L’OGBL poursuit ses démarches dans l’intérêt des frontaliers français

Après les sursis obtenus pour les années 2021 à 2023, la convention fiscale franco-luxembourgeoise devrait entrer en vigueur en 2025 pour l’année fiscale 2024.

Pour rappel, la méthode dite « du taux effectif » doit s’appliquer aux contribuables qui ont des revenus mixtes (français et luxembourgeois). Le système prévoit un crédit d’impôt (méthode de l’imputation) dans le cadre duquel seules les cotisations sociales seront déduites du revenu luxembourgeois à déclarer au titre du revenu mondial. Ensuite, l’impôt français sera calculé à partir de la totalité des revenus, duquel l’impôt déjà payé au Luxembourg sera retranché sous forme de crédit d’impôt censé neutraliser la charge fiscale française.

Nous rappelons les déclarations de l’ancien ministre français Bruno Lemaire qui avait déclaré publiquement que la convention n’aurait pas d’impact. Mais cette méthode n’est pas neutre et d’ailleurs, en 2020, lors de la tentative finalement avortée, certains contribuables avaient vu leur charge fiscale augmenter de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon les cas.

Ceci devrait être le cas surtout si le revenu provenant du Luxembourg est « nettement supérieur au revenu médian et que le revenu français est beaucoup plus faible ». Et cela risque de concerner de nombreux ménages frontaliers français ayant des revenus mixtes (salaires mais aussi pensions), sachant qu’une année cotisée en termes de pensions au Luxembourg équivaut financièrement en moyenne à 4-5 années en France !

Une étude d’impact a été commandée par le ministère des Finances en France, mais les résultats n’ont jamais été diffusés jusqu’à présent.

Suite à des échanges avec l’OGBL, la sénatrice française Silvana Silvestri a envoyé une lettre au nouveau ministre de l’Economie et des Finances pour attirer son attention sur le fait que l’étude d’impact promise en 2021 et renouvelée en 2024 n’a toujours pas été rendue publique. La neutralité promise ne peut donc pas être vérifiée, ni démontrée.

L’OGBL, qui est intervenu dès le début dans cette affaire, plaide pour la transparence et demande, au nom de l’équité fiscale, que cette étude d’impact soit publiée. De plus, l’OGBL souhaite que le nouveau ministre de l’Economie et des Finances respecte les engagements du gouvernement français sur la neutralité de l’application de la nouvelle convention.

Publié par l’OGBL, le 13 février 2025