Nouveau régime fiscal pour les travailleurs frontaliers

L’imposition des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers est un sujet récurrent. Avec l’introduction prévue du nouveau crédit d’impôt par le ministère des Finances luxembourgeois, ce sujet revient sur le devant de la scène. Le Crédit d’impôt Heures supplémentaires (CIHS) vise à réduire la charge fiscale des travailleurs frontaliers qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires.

Structure du CIHS

Le CIHS offre une réduction d’impôt qui dépend du montant de la rémunération brute que les salariés perçoivent grâce à leurs heures supplémentaires:

• Jusqu’à 1.200 € de rémunération brute par an: pas de crédit d’impôt.
• Entre 1.200 € et 4.000 € de rémunération brute par an: le CIHS est égal à un quart de la différence entre la rémunération brute et 1.200 €. Exemple: pour 3.500 € de rémunération d’heures supplémentaires par an, le CIHS est de 575 €.
• À partir de 4.000 € de rémunération brute par an: le CIHS est plafonné à 700 €.

Un salarié travaillant au salaire minimum brut de 14,86 € de l’heure ou au salaire horaire moyen de 34 € pour les frontaliers allemands en 2024 (source: STATEC) doit effectuer 57,7 ou 25,4 heures supplémentaires standard sur une année pour atteindre le seuil du crédit d’impôt de 1.200 €. Pour obtenir le crédit CIHS maximal de 700 €, il faut prester respectivement 192 et 84,7 heures supplémentaires.

Conséquences fiscales pour les frontaliers

Un exemple: un travailleur avec un revenu de 50.000 € au Luxembourg (y compris 8.000 € pour les heures supplémentaires) et un revenu du conjoint de 10.000 € en Allemagne (classe d’imposition III, marié, deux enfants) a un revenu total de 60.000 €. Après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1.230 €, il lui reste un revenu imposable de 58.770 €. Avec un taux d’imposition moyen de 25 %, la déduction fiscale pour la rémunération des heures supplémentaires de 8.000 € est d’environ 2.000 €. Or, le CIHS ne couvre que 35 % de la charge fiscale, ce qui entraîne une réduction de l’imposition de seulement 700 €.

Heures supplémentaires maximales possibles

La limite légale pour un travailleur est en principe de 8 heures par semaine ou de 415,2 heures par an. Cela signifie qu’un salarié travaillant au salaire minimum brut de 14,86 € de l’heure peut gagner jusqu’à 8.638 € par an grâce aux heures supplémentaires. Pour le travailleur moyen d’Allemagne, dont le salaire horaire est de 34 €, les heures supplémentaires peuvent générer un revenu supplémentaire d’environ 19.000 € par an.
Bien que l’OGBL salue la tentative du ministère des Finances d’atténuer les effets de la convention modifiée avec l’Allemagne, il critique la problématique sous-jacente: la signature de cette convention par les autorités luxembourgeoises a créé une situation qui conduit à une charge fiscale inattendue pour de nombreux frontaliers.
L’OGBL demande donc que les efforts diplomatiques soient poursuivis afin de rétablir les frontaliers dans leur position fiscale antérieure et d’éviter des situations comparables à l’avenir. Il est temps que les intérêts des frontaliers soient défendus avec détermination afin de garantir un traitement juste et équitable.

L’article a été publié dans l’Aktuell (4/2024)