Nouvel accord-cadre sur le droit de la sécurité sociale applicable au télétravail transfrontalier habituel à partir du 1er juillet 2023

Le lieu de travail physique est un critère décisif en ce qui concerne la législation de sécurité sociale applicable. Si vous ne résidez pas dans l’État du siège de l’employeur, l’exercice du télétravail à domicile («home office») peut donc entraîner un changement de législation en matière de sécurité sociale. Ce serait par exemple le cas si le (télé)travail dans l’État de résidence dépassait une proportion de 25 %.

En raison du Covid-19, il a été convenu que les frontaliers restent assurés dans le système de sécurité sociale de leur pays d’emploi malgré une activité de plus de 25 % en home office dans leur pays de résidence. Ces régimes spéciaux, qui ont été prolongés à plusieurs reprises, ont expiré le 30 juin 2023. Le télétravail s’étant entre-temps établi dans toute l’Europe, une réglementation de suivi a été négociée au niveau européen dans le but de continuer à permettre aux frontaliers de travailler à domicile dans une plus large mesure, sans qu’il y ait de changement de régime de sécurité sociale.

Ces discussions ont débouché sur un accord-cadre multilatéral fondé sur l’article 16, paragraphe 1, du Règlement (CE) 883/2004. Cet accord-cadre est volontaire et est entré en vigueur le 1er juillet 2023 entre les Etats-signataires et restera valable pour une période initiale de cinq ans. L’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont déjà signé cet accord-cadre.

Conditions préalables pour entrer dans le champ d’application du nouveau régime

Pour une personne qui exerce une activité salariée

• pour un employeur (ou plusieurs employeurs, mais qui ne sont établis que dans un seul État)
• tant dans l’État où se trouvent les locaux de l’employeur ou son établissement stable,
• que dans son État de résidence, notamment à son domicile, sous la forme de télétravail utilisant les technologies de l’information et accomplissant ainsi les tâches qui lui sont confiées, la législation de sécurité sociale applicable est celle de l’État dans lequel l’employeur est établi ou dans lequel se trouve son établissement principal.

Cette disposition s’applique si

• un accord correspondant est dans votre intérêt et est demandé,
• aucun État tiers n’est impliqué (par exemple, un autre État où l’on travaille habituellement) et que
• le télétravail dans l’État de résidence représente entre 25 % et moins de 50 % de l’emploi total.

Vous avez donc le choix d’utiliser ou non le nouveau régime.

Que doivent faire les frontaliers pour être couverts par le nouveau régime?

L’accord-cadre s’applique au télétravail transfrontalier entre 25 % et 49,9 % du temps de travail total. Si vous souhaitez bénéficier du nouveau régime et que votre État de résidence et l’État de votre employeur ont tous deux signé cet accord-cadre, vous devez demander votre certificat A1 dans l’État dont la législation doit continuer à s’appliquer à vous, c’est-à-dire auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel votre employeur est établi.
En principe, s’appliquera la procédure de demande habituelle pour les accords dérogatoires suivant l’article 16, paragraphe 1, du règlement CE 883/2004.

En cas de dépôt de la demande jusqu’au 30 juin 2024, le droit de la sécurité sociale demandé s’applique rétroactivement au 1er juillet 2023, dans la mesure où vous avez été soumis en permanence à la sécurité sociale de l’État compétent en vertu de l’accord-cadre.

Le télétravail transfrontalier à hauteur de 25 % (maximum 24,9 %) est possible sans incidence sur les assurances sociales.

Veuillez noter que cet accord-cadre ne concerne que la sécurité sociale et non
les règles d’imposition des travailleurs frontaliers.