Projet de loi 7024 et modification de l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 – Vestige de l’ère du secret bancaire et mal nécessaire?

Sur demande du syndicat Banques et Assurances de l’OGBL (SBA), une entrevue a eu lieu le 9 décembre avec le ministre des Finances.

Craignant des conséquences néfastes en termes de pertes d’emploi pour les PSF (professionnels du secteur financier) et les salariés des banques, les responsables du SBA avaient sollicité cette réunion en vue de clarifier les questions liées à l’assouplissement, voire l’abolition du secret professionnel tel qu’il est stipulé dans le projet de loi 7024, permettant d’externaliser les données des clients à des fournisseurs de services externes à travers le monde.

Le ministre s’est montré réceptif aux inquiétudes soulevées par le SBA, évoquant cependant une nécessaire réforme de l’article 41, dans la mesure où suite à l’adoption de l’échange automatique d’informations, le secret bancaire n’existe plus au niveau international. Si à l’ère de l’interprétation stricte du secret professionnel du banquier, un libellé restrictif de l’article 41 aurait été justifié, en maintenir une conception qui serait de nature à s’opposer à l’échange de données ne serait plus tenable, ni dans une logique de transparence du secteur financier et moins encore dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Selon le ministre, l’article 41 tel qu’il se présente aujourd’hui, favoriserait l’isolement et l’enfermement de la place financière luxembourgeoise, plutôt que son ouverture vers le monde. En outre, eu égard à la gestion des risques et la surveillance consolidée au niveau européen, une loi nationale limitant l’échange de données avec les maison-mère ou les autorités prudentielles européennes sous couvert du secret professionnel en imposant une garantie d’anonymat ne serait plus acceptable et par ailleurs contraire aux développements au niveau européen et mondial.

Le ministre considère dès lors l’assouplissement envisagé de l’article 41 comme une évolution nécessaire afin de garantir la modernisation de la place financière dans le but d’en assurer le développement dans les années à venir.

Les responsables du SBA s’inquiètent de l’impact négatif qu’aura cette modification sur les emplois du secteur et se demandent si la création attendue d’emplois pourra équilibrer la perte dont s’accompagnera cette modification. Quelles mesures sont mises en place pour minimiser les effets négatifs sur l’emploi ?

Le ministre est conscient qu’une telle modification pourrait se traduire par un transfert à l’étranger d’un certain nombre d’emplois «back-office» auprès des grands groupes internationaux et qu’à ce niveau le Luxembourg entrera en concurrence à l’échelle mondiale avec les autres pays. Mais, toujours selon lui, une telle modification permettrait avant tout aux banques de rester compétitives, d’évoluer, voire de développer leurs services et de créer de nouveaux emplois. Elle permettrait par ailleurs d’attirer de nouvelles banques et de nouveaux prestataires de services, notamment de la Fintech, vers la place financière luxembourgeoise, devenue alors plus attractive pour des candidats potentiels réellement existants.

Il est cependant indéniable que le profil des nouveaux emplois créés ne correspondront pas forcément au caractère et au volume des emplois perdus par la décision de transfert de services ou d’entités d’entreprises.

Le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL s’inquiète quant aux menaces de suppression d’emplois dans le secteur financier et mettra tout en œuvre pour garantir le maintien dans l’emploi des personnes qui seront concernées par les conséquences négatives de cette loi.

Dans un souci commun de faire évoluer et de protéger à moyen et à long terme le secteur financier, le ministre des Finances et les responsables du SBA ont convenu d’intensifier le dialogue et d’impliquer les syndicats du secteur à tout moment dans l’évolution de ce projet de loi 7024.

Communiqué par le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL
le 14 décembre 2016