Signature du plan social et d’un plan de maintien dans l’emploi

En date du 21 septembre 2013, l’OGBL, seul syndicat représenté au sein de la délégation du personnel, et la direction de l’entreprise Ferrac Sàrl à Bettembourg ont signé un plan social et un plan de maintien dans l’emploi. Ferrac prévoyait initialement de procéder au licenciement de 110 salariés. Grâce aux négociations, ce nombre a pu être réduit par l’élaboration d’un plan de maintien dans l’emploi.

La société Ferrac est dans une situation financière difficile provoquée par une concurrence déloyale dans le secteur du ferraillage. Les entreprises concurrentes et leurs sous-traitants ne respectent pas les législations en vigueur au niveau des salaires, du temps de travail ou encore de la sécurité des salariés. Cette situation est due à l’absence de contrôles de la part de l’Inspection du travail et des mines (ITM), leur manque d’inspecteurs et surtout l’inexistence de moyens répressifs dissuasifs.

Plan social pour 30 salariés

Le plan social prévoit la suppression de 30 emplois sur un effectif total de 180 salariés. Les salariés concernés seront redirigés prioritairement vers l’ADEM afin de leur proposer des formations dans le cadre du programme Fit4Génie Civil. Ceci leur permettra de se réorienter vers d’autres métiers de la construction et de retrouver au plus vite un nouvel emploi dans le secteur.

Prêt temporaire de main d’œuvre permettant de sauver jusqu’à 50 emplois

Dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, il a été décidé de procéder au prêt temporaire de 50 salariés auprès des sociétés des trois associés de Ferrac. Ces salariés auront la possibilité de participer préalablement à une formation financée par l’entreprise au sein de l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB). Après cette période de prêt, les salariés seront intégrés de façon définitive au sein de ces sociétés. Dans le cas où l’activité de ferraillage devait reprendre, ils auront également la possibilité de retourner chez Ferrac SA.

Des mesures fortes requises par l’OGBL

Cette situation a de nouveau démontré l’incapacité du gouvernement luxembourgeois à combattre efficacement ces abus. Depuis longtemps, l’OGBL revendique la mise en place de mesures visant à protéger les salariés des entreprises respectant les conventions collectives et les législations en vigueur. A ces fins l’OGBL continue à demander:

• l’instauration du badge sociale accompagné de l’introduction d’amendes administratives dissuasives et la possibilité d’une interdiction pur et simple de travailler pour les entreprises ne respectant pas les règles. Sans ces mesures, le badge sera inefficace dans le combat de ces filières d’esclavage moderne;
• l’augmentation du nombre d’inspecteurs et une présence accrue sur le terrain de ces derniers;
• l’amélioration de la coordination internationale entre les différentes administrations de contrôle afin de permettre une plus grande réactivité.

Sans ces mesures, des situations similaires à celle de Ferrac SA se reproduiront. Ces filières d’esclavage moderne se développeront davantage sur le territoire luxembourgeois et en Europe. Cette situation mènera à une dégradation du marché de l’emploi et à une situation intenable pour les sociétés respectant les conventions collectives et les législations en vigueur. Il faut combattre ce fléau avant qu’il ne s’installe définitivement au Luxembourg.

Communiqué par le Syndicat Bâtiment de l’OGBL
le 25 septembre 2013