Le Conseil de gouvernement a approuvé lors de sa réunion du 9 juillet 2015, le projet de loi portant sur les préretraites et visant l’abolition de la préretraite-solidarité à 57 ans, tout en sachant que les discussions portant sur l’ensemble des questions liées à la pré-retraite ne sont pas encore achevées au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE).

L’OGBL tient à rappeler que l’abrogation de la pré-retraite-solidarité s’inscrit pleinement dans le cadre d’une politique européenne très contestable et visant à prolonger l’âge de départ à la retraite.

L’OGBL souligne également que le gouvernement s’est engagé envers les syndicats représentatifs au niveau national (accord du 28 novembre 2014) à n’abolir la préretraite-solidarité qu’après s’être mis d’accord avec les partenaires sociaux sur l’ensemble des points relatifs aux préretraites.

Voici quelques remarques de l’OGBL concernant le projet de loi portant sur les préretraites et le règlement grand-ducal définissant le travail posté de nuit.

Abolition préretraite-solidarité

Lors de la présentation du projet de loi devant la presse, le ministre a invoqué comme motivation pour cette abolition, que la préretraite-solidarité a été introduite dans le cadre des mesures contre le chômage, que les objectifs fixés n’ont pas été atteints et que le nombre de demandeurs de cette préretraite serait en diminution.

Néanmoins, il faut signaler qu’en moyenne 300 à 400 personnes par année ont bénéficié de cette préretraite.

Selon l’accord entre le gouvernement et les syndicats, signé le 28 novembre 2014, il a été convenu que le gouvernement s’engage à améliorer, parallèlement à l’abolition de la préretraite-solidarité, la préretraite-progressive et notamment la préretraite-travail posté.
À la lecture du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, on peut constater que diverses améliorations sont proposées.

Cependant, les améliorations invoquées dans les projets mentionnés ci-dessus ne suffisent pas à compenser la suppression de la préretraite-solidarité. De ce fait, l’OGBL refuse l’abolition pure et simple de la pré-retraite-solidarité.

Jusqu’à ce jour, le ministre n’a pas eu de discussions fondamentales portant sur la préretraite intégrant davantage la dimension de la pénibilité du travail exercé qui est au centre des préoccupations de l’OGBL.

L’OGBL demande à ce que les projets en question soient revus et amendés de manière fondamentale, en tenant compte de la notion sur la pénibilité du travail.

Autres points critiques

D’ordre général, le projet prévoit pour les 3 préretraites (préretraite-ajustement, préretraite-travail posté de nuit, préretraite-progressive) que le salarié soit occupé au moins durant 5 années auprès de son employeur avant l’introduction de sa demande.
Néanmoins, il réduit cette période à une année lors d’une faillite ou d’une liquidation.
Cette disposition peut être à l’origine d’obstacles pour certains salariés, surtout pour les salariés dépassant la cinquantaine. Cette mesure constitue une entrave et une discrimination pour ces salariés.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit une nouvelle définition du travail de nuit. Finalement, le législateur tient compte du travail à temps partiel, une longue revendication de l’OGBL.

Malgré tout, diverses réflexions s’imposent comme par exemple:

• Pourquoi limiter le temps de travail partiel à 50% du temps plein de l’entreprise?
• La nouvelle réglementation ne couvre pas toutes les situations.
  En effet, comme par exemple dans le secteur hospitalier, les salariés sont obligés de faire des permanences, donc d’être à disposition des employeurs durant la nuit.
  Les heures de nuit sont seulement comptabilisées au moment où le salarié est sollicité en cas d’une intervention.

• D’après le texte, les salariés doivent apporter la preuve qu’ils ont effectué du travail posté, respectivement du travail de nuit durant 20 années ou 15 années sur les 25 années avant la demande en obtention de la préretraite.

Dans la pratique, ceci s’avère parfois très difficile.
Il faudrait trouver une solution avec le Centre Commun de la Sécurité Sociale.
Aussi faudrait-il reformuler le texte de l’article L-583-1 (22) en précisant qu’uniquement une des deux conditions devra être remplie pour l’obtention de la pré-retraite-postée.
À savoir:

• avoir effectué du travail posté, respectivement du travail de nuit durant 20 années
  ou bien
• avoir travaillé 15 années sur les 25 années avant la demande en obtention de la préretraite

• En outre, le règlement grand-ducal prévoit que le salarié doit apporter la preuve qu’il a travaillé au moins 20% de la durée de travail mensuelle régulière entre 22h00 et 6h00.

Cette disposition peut être un obstacle dans certains secteurs qui ont des plans d’organisation de temps de travail très irréguliers.

Le travail pénible peut avoir des conséquences néfastes sur la santé des salariés et il faudra en tenir compte dans le cadre de la réforme des préretraites.

Étant donné que les discussions portant sur la pré-retraite intégrant davantage la dimension de la pénibilité du travail exercé n’ont toujours pas démarré, l’OGBL ne peut pas se contenter de ce projet de loi et du règlement grand-ducal.

Dans ce contexte, l’OGBL rappelle également que le gouvernement n’a toujours pas proposé de modèle de retraite partielle combinée à un travail à temps partiel.

De plus, l’OGBL tient à signaler que les dégradations provoquées par la réforme de la pension en 2013 à l’égard des salariés qui ont travaillé dans des conditions pénibles, n’ont toujours pas été compensées.

L’OGBL insiste enfin sur le fait que tous les sujets invoqués ci-dessus forment une unité. Par conséquent, ils sont à considérer et ont à être transposés en aval de l’abrogation de la préretraite-solidarité. Sachez que l’OGBL continuera à se battre pour une réforme positive des préretraites.