Adoption d’une motion de la Chambre des Députés contre l’accord CETA: un pas dans la bonne direction

Le 18 novembre, la Chambre des Députés à adopté à l’unanimité une motion invitant le Gouvernement à s’opposer au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l’accord économique et commercial global (AECG/ CETA), tant que les dispositions du règlement des différends entre investisseur et Etats (RDIE) contenues actuellement dans cet accord soient maintenues.

L’OGBL et le LCGB saluent la position des parlementaires luxembourgeois à ce sujet, et soulignent que le CETA est un dangereux précurseur aux conséquences néfastes pour l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’UE (PTCI/TTIP), actuellement en négociation.

La Commission européenne a annoncé en septembre 2015 son intention d’introduire un mécanisme « réformé » de RDIE dans le TTIP, actuellement en cours de négociation. Or il n’est pas prévu que cette nouvelle forme de RDIE s’applique au traité CETA, qui contient toujours le RDIE dans sa forme initiale, sans mécanisme d’appel notamment. Le traité CETA permettra donc, s’il est approuvé dans sa forme actuelle, aux entreprises multinationales américaines disposant de filiales au Canada de pénétrer le marché européen et de saisir ce mécanisme, indépendamment d’un accord sur le TTIP ; c’est ledit« treaty shopping ».

L’initiative de la Chambre des Députés qui demande l’interruption de la ratification du traité CETA est donc un pas dans la bonne direction, mais insuffisant selon les l’OGBL et le LCGB, pour qui l’introduction de tout mécanisme RDIE, réformé ou non, dans les traités CETA et TTIP doit être rejetée. Visant à rendre le RDIE acceptable, les modifications de forme proposées aujourd’hui pour le TTIP ne remettent pas en cause le système de justice au service des investisseurs.

Concernant la procédure de ratification de l’accord CETA, les syndicats rappellent qu’il n’est toujours pas clair s’il s’agira bien d’un accord dit mixte, c’est-à-dire si CETA sera ratifié par les parlements nationaux. Si tel n’est pas le cas, les textes de ces accords seront uniquement soumis pour signature au Conseil des Ministres puis pour ratification au Parlement européen qui pourra, en bloc et sans modification possible, approuver ou rejeter le texte.

Au vu de ces questionnements essentiels qui se posent encore à l’heure actuelle, l’OGBL et le LCGB demandent instamment au Gouvernement et à tous les responsables politiques luxembourgeois de refuser la signature et la ratification dans sa version actuelle du traité CETA. Cet accord sera présenté au Conseil pour signature puis au Parlement européen pour ratification bien avant le TTIP, peut-être déjà dès fin 2015. Les syndicats demandent également au Gouvernement d’empêcher toute mise en œuvre provisoire de l’accord.

Communiqué par le secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB
le 19 novembre 2015