L’Office national de conciliation est saisi!

Depuis février 2015, le syndicat Santé, services sociaux et éducatifs est en litige avec la direction de Sodexo Résidences Services asbl, qui ne cesse pas d’attaquer les acquis sociaux négociés du personnel occupé dans la maison de soins «An de Wisen».
Une pression accrue est exercée sur le personnel de la part de la direction sous prétexte que le financement du secteur est soumis à des décisions politiques d’économie. En octobre 2016, la Direction de Sodexo Résidences Services asbl, annonce à nouveau vouloir enlever aux salariés les avantages de la convention collective FHL à cause des rémunérations soi-disant trop élevées! Selon les déclarations de la direction, une faillite de l’établissement sera probablement prononcée en 2020.

Il faut préciser avant tout que jusqu’à aujourd’hui maints échanges entre les partenaires sociaux ont eu lieu pour élaborer une stratégie de mettre le budget en équilibre. Toutes les propositions concrètes de la part de l’OGBL sont, jusqu’à ce jour, restées sans réponse de la part de la direction.

Au contraire, le directeur des Activités Seniors de Sodexo déclare par lettre à la délégation, qu’il y a eu un échec des négociations sociales entre la Direction de la Résidence «An de Wisen» et le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL. La direction a ainsi interrompu le dialogue social sans même en informer l’OGBL.

Le 18 novembre, 250 personnes ont manifesté lors d’un piquet devant la Maison de soins «An de Wisen».

Malgré le conflit social actuellement en cours dans les 2 CCT, SAS et FHL, avec une manifestation de masse de plus de 9000 salariés du secteur, la direction reste inflexible et continue de vouloir faire migrer les salariés sous FHL vers la convention SAS!
Cette attitude de la direction de Sodexo est inacceptable et l’OGBL, ensemble avec la délégation du personnel de la maison, va continuer à s’opposer à la stratégie d’intimidation de la direction vis-à-vis de ses salariés.

L’OGBL a toujours averti, que tous allaient suivre ensemble toutes les voies de défense syndicales et juridiques possibles. C’est aussi pourquoi l’OGBL a saisi du dossier l’Office national de conciliation!

Il faut préciser qu’en 2010, l’entreprise a cessé d’appliquer la convention collective de travail des établissements hospitaliers (CCT FHL) pour les personnes nouvellement engagées. Pourtant l’article 36 de cette même convention garantit une protection de l’emploi et de la condition sociale pendant 10 années aux salariés en place et ne permet donc pas une interruption stricto sensu de l’application de celle-ci.

Aujourd’hui, en 2016, près de la moitié des salariés bénéficient toujours des conditions de la CCT FHL alors que l’autre moitié, engagée depuis 2010, s’est vue attribuer les conditions d’une convention sectorielle, celle-ci d’obligation générale, à savoir la CCT du secteur d’aides et de soins et du secteur social (CCT SAS).

Entretemps et à plusieurs reprises, la direction de Sodexo Résidences Services asbl a voulu retirer les conditions de la CCT FHL aux salariés en place.

En outre, en 2015, un échange de caractère tripartite entre le ministre de la sécurité sociale, les délégués du personnel représentés par le Syndicat Santé de l’OGBL et la direction de la résidence pour personnes âgées «An de Wisen» a eu lieu pour trouver une issue à la situation.

Depuis septembre 2016, lors de 3 réunions entre direction et OGBL, nous avons encore essayé de comprendre la situation et de faire des contre-propositions afin d’éviter le conflit social.

Notre position sur laquelle nous nous sommes basés était le respect des droits individuels, collectifs et contractuels des salariés, comme le stipule l’article 36 de la convention collective de travail FHL, garantissant leurs droits pendant 10 ans dès la dénonciation de celle-ci en 2010. Par contre, lors de la réunion du 20 octobre, nous avions fait des propositions de négociations d’un plan de maintien dans l’emploi avec des pistes concrètes de mesures d’économies à envisager.

Ensuite, la Direction a envoyé à partir de novembre, par courrier recommandé + A.R. aux salariés travaillant sous la CCT EHL un avenant proposant un régime transitoire de 3 ans. Chaque salarié, qui acceptera la cessation de l’application des dispositions de la CCT EHL qui lui sont encore appliquées à ce jour ne bénéficiera dès lors que de la Convention Collective de Travail SAS. Ce régime transitoire consiste à verser une prime mensuelle pendant une période de 3 ans, de janvier 2017 à décembre 2019.
Nous tenons à souligner, que la modification envisagée en forme d’avenant contrainte aux salariés, d’un contrat CCT EHL vers la CCT SAS est clairement en défaveur des salariés. Cette migration forcée implique des modifications essentielles comme par exemple la durée de travail quotidienne et hebdomadaire (38 heures/semaine à 40 heures/semaine) et d’après les simulations effectuées des pertes de salaires allant jusqu’à 25.000€ par année, ainsi que la perte de différentes allocations (allocation chef de famille, pécule de vacances).

En cas de refus de la part du salarié, la direction mettra en œuvre une procédure de modification unilatérale, qui oblige une large majorité du personnel de la maison de soins à une migration forcée de la convention collective de travail FHL vers la convention collective de travail SAS.

Au cas où les salariés contesteront en justice les motifs de la modification unilatérale de leur contrat de travail, nous serons confrontés à des licenciements massifs au sein d’un établissement prestant un service public, financé par de l’argent public.
La délégation du personnel, ensemble avec l’OGBL a toujours réussi à défendre les acquis du personnel et continuera de lutter pour le maintien des salaires et conditions de travail. Nous allons bien évidemment poursuivre toutes les pistes syndicales et juridiques envisageables afin de défendre la situation des salariés.

En conséquence, l’OGBL s’est vu contraint de saisir l’Office national de Conciliation au sujet du litige en question.