De la gratuité des transports publics et les questions qu’elle soulève à la défense du congé collectif

Une délégation de l’OGBL, conduite par son président André Roeltgen, a été reçue le 27 février 2019 par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch. L’objectif de l’entrevue était d’avoir un premier échange de vues quant aux principaux points du programme de gouvernement ainsi que sur d’autres dossiers importants pour l’OGBL relevant de la compétence du ministre.

L’OGBL a tout d’abord fait savoir au ministre qu’il soutient la proposition du gouvernement visant à introduire la gratuité dans les transports publics. Cependant, le projet pose pour l’OGBL un certain nombre de défis, à commencer par le sous-développement des infrastructures et des services de transports publics. L’OGBL a ainsi confirmé au ministre qu’il soutient les investissements exceptionnels prévus par le gouvernement en matière de transports publics, ainsi que les objectifs climatiques mondiaux et toutes les initiatives visant à réduire les émissions de CO₂, notamment dans le domaine de la mobilité.

L’autre grand défi réside, pour l’OGBL, dans les perspectives professionnelles et sociales du personnel travaillant dans les transports publics. A la demande de l’OGBL, le ministre s’est engagé dans ce contexte à impliquer ce dernier dans l’élaboration des nouveaux contrats de service public qui seront passés avec les différents prestataires (RGTR, Luxtram, CFL, etc.) dans le cadre de la gratuité des transports publics. Des contrats qui, pour l’OGBL, doivent impérativement inclure pour le personnel une garantie de l’emploi, de bonnes conditions de travail, de qualifications, de santé et de sécurité au travail ainsi que des garde-fous pour empêcher d’éventuelles tentations d’externalisation ou de privatisation des activités de la part des prestataires.

L’OGBL a également rendu le ministre attentif au fait que les quelque 200 000 salariés frontaliers qui traversent tous les jours la frontière pour venir travailler au Luxembourg ne bénéficieront pas pleinement de la gratuité des transports publics, qu’ils cofinanceront pourtant par les impôts qu’ils paient. Tout en insistant sur le fait qu’il n’acceptera aucune nouvelle forme de discrimination envers les salariés frontaliers, l’OGBL a ainsi suggéré au ministre d’étendre la gratuité jusqu’à la première gare de l’autre côté de la frontière. Une piste que le ministre a toutefois rejetée.

Enfin, l’OGBL s’est dit opposé au projet du gouvernement visant à abandonner le dispositif d’exonération des frais de déplacement forfaitaires dont peuvent profiter aujourd’hui tous les salariés au Luxembourg, avant même que les infrastructures permettant à tout un chacun de se passer de son véhicule privé ne soient en place. L’OGBL rappelle dans ce contexte que ce dispositif a déjà été détérioré à deux reprises dans le cadre de la politique d’austérité menée jusqu’à 2015. Sur ce point, le ministre a tenu à rectifier en assurant que, contrairement à ce qu’indique pourtant bien le programme de gouvernement, la réforme annoncée de ce dispositif d’abattement fiscal n’entretient aucune relation avec la gratuité dans les transports publics. Le ministre a également précisé dans ce contexte que l’intention du gouvernement ne consiste aucunement à abolir ce dispositif, mais à le réformer pour le rendre plus juste socialement.

L’OGBL a en outre abordé avec le ministre, le conflit social qui a cours actuellement chez Luxtram et qui se trouve désormais devant l’Office national de conciliation. L’OGBL a tenu à rappeler que l’Etat et la Ville de Luxembourg en sont les actionnaires exclusifs et qu’à ce titre, Luxtram doit être considéré comme une entreprise relevant des services publics. Or, la politique salariale pratiquée par la direction se trouve être très éloignée des standards en vigueur dans les services publics. Ce qui constitue précisément l’objet du litige en cours. Tout en soulignant qu’il ne souhaite pas s’immiscer dans les négociations de la convention collective, le ministre a toutefois conforté la position de l’OGBL, en assurant que Luxtram relève bien, à ses yeux, d’une entreprise de service public et que les négociations salariales doivent par conséquent se dérouler dans ce cadre. Une déclaration que tient à saluer l’OGBL.

Autres sujets évoqués avec le ministre: celui des soumissions publiques et celui du congé collectif dans le secteur de la construction. L’OGBL a ainsi attiré l’attention du ministre sur le fait que les cahiers des charges établis par l’Etat pour certains chantiers publics imposant aux entreprises de construction des délais de réalisation insensés et du travail posté (non-prévu par la convention collective) sont intolérables, car ils ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail des salariés, mettant notamment leur santé et leur sécurité en danger. Quant au congé collectif, l’OGBL a vivement critiqué les propos du ministre, relayés en tout cas par la presse, suivant lesquels ce dernier aurait remis en cause son principe. En ce qui concerne les soumissions publiques, le ministre a assuré qu’à l’avenir il renoncera à imposer aux entreprises des délais courts tout comme du travail posté si les chantiers concernés ne le nécessitent pas. Les exceptions ne concerneront plus que les chantiers jugés sensibles et devant être réalisés rapidement, car venant véritablement perturber le fonctionnement normal de la société. Pour le reste, le ministre a contesté avoir remis en cause le principe du congé collectif. Il a assuré que seuls les chantiers jugés sensibles doivent faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de la «commission ad hoc» relative au congé collectif. (Cette commission est composée de façon paritaire par des représentants du patronat et des syndicats et étudient toutes les demandes de dérogations avant de les accorder ou de les refuser suivant les dispositions de la convention collective. Comme par le passé, l’OGBL veillera à empêcher toute autorisation non-justifiée.) L’OGBL tient à saluer les clarifications apportées par le ministre.

Enfin, l’OGBL et le ministre ont convenu de se revoir régulièrement au cours de la législature afin d’établir un dialogue social structuré.

Communiqué par l’OGBL
le 5 mars 2019