Nouvelles décisions prises par le gouvernement le 1er avril 2020

L’OGBL vous informe que le gouvernement réuni en conseil le 1^er avril a pris notamment les décisions suivantes dans le cadre de l’état de crise liée au coronavirus, qui concernent directement les intérêts des salarié-e-s :

• Extension de la liste des secteurs dits essentiels

Le secteur « services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret » a été ajouté à la liste des secteurs essentiels, qui doivent continuer à fonctionner. Par conséquent, dans les entreprises de ce secteur, le temps de travail pourrait être augmenté à 12 h/jour, 60 h/semaine dans des cas ponctuels et motivés sur décision du ministre du Travail et après avis de la délégation du personnel, resp. des syndicats nationalement représentatifs.

• Suspension des périodes d’essai

Toutes les périodes d’essai (contrat d’apprentissage, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de mission) sont suspendues pour les entreprises tombant sous le régime de chômage partiel pendant la durée de l’état de crise. Un licenciement en période d’essai n’est pas possible. Cette dérogation correspond à une demande de l’OGBL.

• Suspension des délais en matière de plans sociaux

Tous les délais relatifs à la négociation de plans sociaux sont suspendus durant l’état de crise, y compris le cas échéant dans le cas d’une saisine de l’Office national de conciliation. Ceci répond également à une revendication de l’OGBL

• Dérogation par rapport aux examens médicaux

Les obligations légales en matière d’examens médicaux sont suspendues durant l’état de crise pour les professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers.

• Maintien des droits de préretraite

La cessation des droits de préretraite en cas d’une reprise d’une activité professionnelle avec une rémunération supérieure à 50% du SSM est suspendue, ceci notamment par rapport aux volontaires qui contribuent à assurer l’effort d’affronter le Coronavirus dans le secteur de la santé et des soins.

Toutes ces décisions ont été publiées au Mémorial le jour même et sont en vigueur avec effet immédiat.

Publié par l’OGBL
le 3 avril 2020