La réforme des pensions de 2013 a introduit un mécanisme automatique limitant le réajustement des pensions à l’évolution réelle des salaires si le taux de cotisation nécessaire au financement des pensions dépasse le taux de cotisation actuel fixé à 24% (8% payé par le salarié, 8% payé par l’employeur et 8% payé par le budget de l’Etat).
Cet automatisme est bien pratique pour nos gouvernants si un jour les recettes provenant des cotisations ne suffisaient plus à payer les pensions¹.

Il leur permettrait d’éviter de devoir débattre de la question du financement du système (augmentation éventuelle des cotisations, utilisation des recettes financières et du rendement du Fonds de compensation qui gère les réserves faramineuses de notre caisse de pension², utilisation des réserves elles-mêmes, création de nouvelles ressources comme alternative à une détérioration des prestations) en prétextant que la loi prévoit ce mécanisme de limitation de l’ajustement et qu’ils ne peuvent donc pas faire autrement.

Un mécanisme pareil vaut d’ailleurs aussi pour la modeste allocation de fin d’année qui est un complément dont profite relativement davantage les petites pensions et qui apporte donc un peu plus d’égalité dans le système.

Diminuer ou réduire à zéro l’ajustement des pensions et abolir l’allocation de fin d’année reviendrait de fait à diminuer le niveau de revenu des pensionnés et toucherait surtout les petites pensions qui frôlent d’ores et déjà le risque de pauvreté.

Les femmes qui, pour des raisons liées notamment à leurs carrières professionnelles (travail à temps partiel, interruptions de carrière, exercice de professions souvent moins bien rémunérées…), sont d’ores et déjà sur-représentées parmi les personnes concernées par le risque de pauvreté, seraient les principales victimes d’une telle politique.

Et nous n’avons pas oublié que les modulations, les manipulations du mécanisme d’ajustement des pensions ont depuis 2006 déjà fait perdre aux pensionnés 2,7 points de pourcentage d’adaptation des montants de nos pensions.

Pour éviter que nos gouvernants puissent en cas de difficultés financières se débiner facilement de leur responsabilité en arguant que la loi ne leur laisse pas d’alternative et pour agir contre l’augmentation du risque de pauvreté, la Chambre des salariés (CSL) a élaboré, sur initiative de son comité et de son groupe des pensionnés, une proposition de loi qui vise à garantir l’ajustement des pensions, à pérenniser l’allocation de fin d’année et à augmenter la pension minimale.

Etant donné que la CSL a seulement un droit de proposition, il appartient au gouvernement de saisir la Chambre des députés avec notre proposition de loi ou aux députés de reprendre eux-mêmes la proposition de la CSL et de la débattre.

L’assemblée plénière de la CSL a adopté à l’unanimité cette proposition qui a été transmise au gouvernement, aux partis politiques représentés à la Chambre des députés et aux institutions et organisations représentant les personnes âgées.

La proposition de loi de la CSL peut être consultée sur le site internet de la CSL (www.csl.lu) – rubrique prises de position 2021.³

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¹  Ce qui est une hypothèse peu probable pour les prochaines années
² Réserves qui croissent d’ailleurs toujours parce que les cotisations sont depuis de longues années plus élevées que nécessaire pour le financement des pensions et la réserve légale prévue
³ La réforme de 2013 a également eu des implications négatives pour les générations futures et dans un prochain article nous présenterons nos propositions pour adapter notre système de pensions aux besoins des carrières professionnelles changeantes des jeunes générations et pour éviter ou au moins atténuer les effets potentiellement négatifs de cette réforme.