Pourquoi l’OGBL s’est opposé massivement au CovidCheck facultatif en entreprise mais «salue» désormais le CovidCheck généralisé?

D’abord, on ne peut pas dire que l’OGBL «salue» la généralisation du CovidCheck en entreprise. L’OGBL n’était pas demandeur d’une telle mesure, mais il prend acte de cette décision du gouvernement, qui a pris ses responsabilités dans un contexte marqué par une forte flambée des infections, voire des décès liés au Covid-19, alors que le taux de vaccination n’évolue que très lentement. L’OGBL ne peut que regretter qu’on en soit arrivé là.

Il y a néanmoins trois différences majeures par rapport à la loi du 18 octobre:

1) la mise en œuvre concrète de la mesure a été discutée au préalable entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs. Il y a eu un véritable dialogue social, ce qui n’était pas le cas en octobre;

2) l’objectif de ces négociations était de fixer un cadre légal clair, ce qui manquait totalement dans la première loi, qui ne faisait que refiler la «patate chaude» de la mise en œuvre aux patrons et aux délégations du personnel;

3) la mesure ne prendra effet qu’au 15 janvier 2022, ce qui laisse un temps de préparation suffisant pour clarifier toutes les questions en suspens et discuter sérieusement de la mise en œuvre concrète sur chaque lieu de travail.

Quel a été l’objet des négociations?

Les négociations qui ont eu lieu dans la semaine du 29 novembre au 3 décembre 2021 n’ont pas porté en soi sur la généralisation du CovidCheck sur le lieu de travail, le gouvernement étant très clair sur le fait que celle-ci était non négociable. Elles ont porté sur le cadre légal fixant les règles à appliquer par rapport au CovidCheck.

L’OGBL a mis l’accent en particulier sur deux questions essentielles pour sauvegarder les existences des personnes concernées et pour éviter des situations de précarité extrême:

– le fait que le CovidCheck ne puisse pas entraîner de licenciements

– le fait que ne pas pouvoir travailler en raison de l’absence d’un CovidCheck valide ne puisse pas entraîner une désaffiliation de la sécurité sociale.

Ces deux conditions essentielles sont acquises à l’issue des négociations.

Il sera inscrit dans la loi que le fait de ne pas pouvoir ou vouloir présenter un CovidCheck valide ne constitue pas un motif de licenciement.

En ce qui concerne la sécurité sociale, l’affiliation à la CNS est de toute façon maintenue pendant trois mois; en ce qui concerne la caisse de pension, l’employeur continuera à payer la cotisation pendant les 64 heures/mois qui sont nécessaires pour maintenir l’affiliation ininterrompue au régime de pension.

S’il n’y a pas de licenciement, qu’est-ce qui se passe donc si je ne peux ou ne veux pas présenter de CovidCheck valide?

Les discussions ont abouti sur le principe que les personnes concernées qui ne peuvent ou ne veulent pas présenter un CovidCheck valide et qui ne peuvent donc pas travailler dans les locaux de l’employeur, doivent prendre du congé. Toutefois, les règles générales en matière de congé s’appliquent: l’employeur peut refuser le congé si les besoins de service ou les désirs justifiés d’autres salariés s’y opposent (ceci pour éviter de se retrouver dans des situations où des congés seraient refusés à des personnes présentant un CovidCheck valide en raison de l’absence de personnes avec un CovidCheck non valide).

Il ne s’agit bien entendu pas d’un congé supplémentaire. La personne concernée aura moins (voire pas) de jours à prendre sur le restant de l’année. On peut donc bien parler d’une sanction. Toutefois, il faut bien préciser qu’il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire au sens du droit du travail et du droit de la Fonction publique qui resterait inscrit sur le fichier du salarié concerné.

S’il a épuisé son congé légal ou s’il ne lui est pas possible de prendre des congés pour les raisons cités ci-dessus, le concerné peut soit se mettre en règle, soit sera mis en dispense de travail non rémunérée jusqu’à ce qu’il puisse présenter un CovidCheck valide ou jusqu’à la fin de la mesure. C’est l’étape ultime qui est prévue.

Comme indiqué ci-dessus, la personne concernée n’est pas désaffiliée de la sécurité sociale pendant cette période.

Par ailleurs, les discussions ont abouti sur le principe de la neutralisation de la période non travaillée pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté du salarié ainsi que pour le calcul de l’allocation de chômage et de l’indemnité compensatoire en cas de reclassement professionnel.

Est-ce qu’il y a des sanctions pour les employeurs?

Oui, l’employeur qui ne met pas en place correctement le CovidCheck risque des amendes de plusieurs milliers d’euros, suivant les dispositions générales de la loi concernant les mesures contre la pandémie du Covid-19.

Qui paie les tests?

C’est pour l’OGBL une question qui reste ouverte. L’OGBL avait critiqué le fait que les tests antigéniques rapides ne soient plus acceptés que s’ils sont certifiés, à côté des tests PCR, pour le CovidCheck ce qui pose un coût majeur pour les personnes qui sont obligées à se faire tester, et qui a par ailleurs mené à la situation suivant laquelle beaucoup moins de personnes se font tester, et donc que la propagation du virus devient moins contrôlable.

Il s’ajoute par ailleurs l’injustice sociale créée par le fait que le coût (600 à 700 euros) par mois – qui devient encore plus élevé fait en sorte que des personnes avec une rémunération élevée peuvent se payer le luxe de ne pas être vaccinées, alors que pour les salariés à revenu faible voire moyen, le CovidCheck crée de facto une obligation vaccinale.

Or, jusqu’ici le gouvernement a toujours insisté sur le fait que la vaccination reste volontaire et non pas obligatoire. Les personnes ont donc a priori aussi le choix de ne pas se faire vacciner.

Pour toutes ces raisons, l’OGBL est toujours d’avis qu’il faudrait prévoir une possibilité de se faire tester gratuitement – évidemment celle-ci s’appliquerait aussi aux personnes vaccinées, qui peuvent toujours s’infecter ou passer le virus.
Au minimum, cette gratuité devrait s’appliquer aux personnes à revenu faible – par exemple en-dessous de 2,5 fois le salaire social minimum.

Il faut noter toutefois que l’OGBL était relativement isolé avec cette position dans les discussions avec le gouvernement et les employeurs. Il a toutefois été retenu de prévoir la prise en charge intégrale des tests par l’État pour la période entre la 1^ère et la 2^e vaccination, ce qui pour nous constitue bien le minimum.

Par ailleurs, les tests continueront à être pris en charge pour les personnes où la vaccination est médicalement contre-indiquée. La procédure de certification médicale pour ces personnes sera clarifiée et le gouvernement a indiqué réfléchir sur des pistes où ces personnes ne seraient plus obligées de se faire tester quotidiennement, ce qui serait évidemment à saluer.

Quid si mon test perd sa validité pendant ma journée de travail?
Est-ce que je dois rentrer?

Non, la période de travail entamée est incluse dans la période de validité pour la validité du CovidCheck sur le lieu de travail.

Quelle est la durée de validité de la mesure?

Le CovidCheck (3G) en entreprise sera en vigueur du 15 janvier au 28 février 2022, avec possibilité de prolongation si la situation ne s’améliore pas ou à défaut d’autres mesures.

En conclusion, 

L’OGBL rappelle qu’il n’a pas été demandeur du CovidCheck en entreprise. 

L’OGBL s’est toujours prononcé pour la vaccination, qui reste jusqu’ici encore le meilleur moyen pour combattre le coronavirus. 

Dans les discussions qui ont eu lieu, qui ont été très difficiles, l’OGBL a tenté de limiter les dégâts et d’éviter des situations de précarité extrême qui pourraient découler de la décision du gouvernement. Il estime que sur certains points, ces garanties ont été prévues et qu’au moins un cadre légal plus clair a été retenu que pour la première loi prévoyant le CovidCheck en entreprise.

Malgré ses réticences qui demeurent par rapport à l’instrument du CovidCheck en entreprise, il espère que les mesures sanitaires décidées par le gouvernement et le comportement responsable de la population (respect des gestes barrière, port du masque…) contribueront à une amélioration de la situation sanitaire, à une baisse des infections et en fin de compte à un retour à la normale que nous attendons toutes et tous depuis si longtemps.