Quand viendra enfin l’harmonisation des carrières inférieures?

L‘avant-dernier accord salarial de la Fonction publique, signé le 4 mars 2021 (!!), prévoyait déjà que «d‘ici le 1er juillet 2022» (!!!), les carrières C et D des fonctionnaires de l‘État devraient être harmonisées et que toutes les incohérences existantes devraient être supprimées.

Une «structure plus transparente et équitable» devait être créée en remplaçant les grades actuels C1, C2, D1, D2 et D3 par seulement deux grades, C1 et C2. La seule différence entre les deux grades devait consister en ce que le fonctionnaire ait achevé ou non cinq années d‘enseignement secondaire.

La carrière de l‘aide-soignant dans la Fonction publique devait également être clairement définie par cette réforme.

Pour l‘OGBL, exclu comme on le sait des négociations de l‘accord salarial, ce point de l‘accord était un pas dans la bonne direction. En effet, l‘OGBL se prononce depuis longtemps pour une grille salariale cohérente, basée sur la reconnaissance des diplômes obtenus. Ainsi, par exemple, tout fonctionnaire ayant terminé l‘enseignement secondaire (Bac) doit se retrouver dans la carrière B1, de même que tout fonctionnaire ayant validé des études au-delà de l‘enseignement secondaire doit se retrouver au moins dans la carrière A2. La solution proposée avec seulement 2 niveaux dans la carrière C, qui dépendent du niveau d‘études atteint, va dans ce sens.

Cependant, comme c‘est souvent le cas, le projet de loi présenté le 4 juillet 2022 n’a pas entièrement correspondu à la déclaration de principe retenue dans l‘accord salarial. Ainsi, déjà dans l‘exposé des motifs, il est souligné que la nouvelle loi comporterait des évolutions de carrière moins favorables pour certains agents des catégories C1 et C2. L‘harmonisation comprendrait également une baisse du salaire initial pour les futurs agents de la carrière C2 de l‘armée, de la police et de l‘inspection de la police. Enfin, la prime du brevet de maîtrise pour les artisans qui sont actuellement dans la carrière D1 et qui doivent être intégrés dans la carrière C1 à l’avenir, devait également être supprimée sans être remplacée.

Sachant que l‘OGBL plaide pour que le brevet de maîtrise soit relevé au niveau 6 du cadre national des qualifications (CLQ), cette non-reconnaissance du brevet de maîtrise est bien entendu totalement inacceptable. Tout aussi inacceptable est la détérioration des perspectives de carrière et des salaires initiaux — un «no-go» très clair pour l‘OGBL. L‘harmonisation prévue des carrières inférieures doit être une harmonisation vers le haut — aucun fonctionnaire ne doit y être perdant!

Le projet de loi présenté par le ministre Hansen devait donc, dans tous les cas, être amélioré. Malheureusement, rien n‘a encore été entrepris en la matière. Le Conseil d‘État a pris son temps pour rendre son avis. Ce n‘est que le 12 décembre 2023, soit un peu plus d‘un an et demi après la date à laquelle la loi aurait dû entrer en vigueur, qu‘il a rendu un avis dans lequel il refuse notamment l‘adaptation rétroactive des carrières au 1er juillet 2022 et insiste pour que diverses dispositions prévues par voie réglementaire soient reprises dans le texte de loi lui-même.

Depuis lors, les travaux parlementaires semblent être au point mort. D‘une certaine manière, le Conseil d‘Etat a fait pression en proposant, dans son avis sur la nouvelle répartition des groupes au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, que si la loi sur l‘harmonisation des carrières inférieures n‘était pas votée avant la loi concernant la Chambre professionnelle, il faudrait prévoir un groupe distinct pour les carrières D.
La commission parlementaire compétente en la matière a désormais contourné cette opposition formelle en prévoyant, dans des propositions d‘amendement au projet de loi no 8199, que les carrières D votent dans le même groupe que les carrières C, comme c‘était le cas jusqu‘à présent.

Mais cela signifie également que la commission parlementaire part manifestement du principe qu‘en mars 2025, lorsque les élections de la Chambre des fonctionnaires et employés publics auront vraisemblablement lieu, il n‘y aura toujours pas eu d‘harmonisation des carrières inférieures!

L‘harmonisation, dont le principe avait déjà été convenu en mars 2021, est par conséquent reportée aux calendes grecques.

Le département de la Fonction publique de l‘OGBL demande que les discussions relatives à l‘harmonisation des carrières inférieures soient reprises le plus rapidement possible. En raison des implications pour les employés communaux et les agents des CFL, l‘OGBL demande à être présent également lors de ces discussions voire renégociations. La base de ces négociations doit résider dans le retrait de toutes les détériorations prévues dans le projet de loi initial.