Enfin une solution pour les 400 policiers titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires!

L’ADESP et l’OGBL se félicitent que l’accord signé aujourd’hui mette enfin fin à une injustice qui existait déjà depuis 2018. Enfin, 400 policiers et policières titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires vont pouvoir bénéficier d’une carrière à laquelle ils ont normalement droit. Mais le chemin pour y parvenir a été long.

Le 1er août 2018, la nouvelle loi sur la police a enfin introduit une carrière moyenne (B1), comme c’est le cas depuis longtemps dans d’autres administrations publiques.

A l’époque, quelque 400 fonctionnaires de police titulaires d’un baccalauréat avaient déjà été recrutés dans la catégorie inférieure.

La loi de 2018 n’a toutefois pas automatiquement reclassé ces fonctionnaires dans la carrière moyenne. Au lieu de cela, la politique a préféré promouvoir les fonctionnaires plus âgés sans diplôme de fin d’études secondaires dans la nouvelle carrière B1 (carrière moyenne) via la «voie expresse», qu’ils aient obtenu un diplôme de fin d’études secondaires ou non.

Parallèlement, depuis 2018, la police ne recrute en grande partie plus que des candidats au métier de policier titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires. Ils ont été immédiatement recrutés dans la carrière B1.

Pour les 400 policiers qui étaient déjà titulaires d’un diplôme avant la réforme de la police de 2018, c’était une injustice criante.

Leur diplôme n’a pas été reconnu et ils ont parfois dû former des personnes mieux classées qu’eux.

Quelques centaines d’agents lésés ont alors déposé un recours devant le tribunal administratif fin 2018, et celui-ci a saisi en appel la Cour constitutionnelle de l’affaire.

Parallèlement, ces agents se sont regroupés au sein de l’ADESP.

En février 2020, l’ADESP a signé un accord de coopération avec l’OGBL. L’OGBL a pleinement soutenu les démarches de l’ADESP et a accompagné ses membres tout au long de la procédure judiciaire qu’il a également soutenu financièrement.

Un premier succès a été l’arrêt interlocutoire du 24 mai 2022, dans lequel les juges du tribunal administratif ont retenu que le mécanisme de la «voie expresse» constituait, au regard de notre diplôme de 1re/13e, un obstacle qui n’a pas lieu d’être. Dans ce contexte, les juges ont clairement souligné qu’il n’était pas justifié que les policiers concernés doivent encore rédiger un travail de réflexion, étant donné qu’avec leur diplôme de fin d’études secondaires, ils ont déjà leur «ticket d’entrée» pour le groupe de traitement B1.

Le 9 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a confirmé l’avis du tribunal administratif dans son arrêt n° 174. Dans leur décision, les juges ont constaté que l’article 94 de la loi sur la police, qui comprend les modalités de la «voie expresse», est inconstitutionnel.

Cette cour suprême est arrivée à la conclusion qu’il existe 2 classes de policiers au sein de la police, à savoir ceux qui ont un diplôme de fin d’études secondaires et ceux qui ne l’ont pas. Or, la loi sur la police n’en tiendrait pas compte et promouvrait tous ses agents par le même entonnoir et dans les mêmes conditions à la carrière moyenne B1. De ce point de vue, cela irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement inscrit dans la Constitution.

En conséquence, le ministre de l’époque a suspendu le changement de carrière par la «voie expresse».

Dans son arrêt du 2 mai 2023, le tribunal administratif a repris les conclusions de la Cour constitutionnelle et a estimé qu’en l’absence d’une loi adéquate, les fonctionnaires lésés qui ont porté plainte n’auraient pas pu être reclassés dans la carrière moyenne. Il a donc clairement donné au monde politique le mandat d’améliorer la situation au niveau législatif afin de résoudre le problème.

Le gouvernement précédent a réagi à ces arrêts en laissant volontairement et sciemment subsister les injustices retenues par le tribunal administratif, par le biais de la «convention relative au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, dite «voie expresse», au sein de la Police grand-­ducale», signée le 12 juin 2023 entre le gouvernement, le SNPGL et la CGFP.

Les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires n’ont toujours pas accès directement à la carrière B1 et doivent toujours rédiger un «travail de réflexion».

L’ancienneté garde la priorité sur le diplôme en raison de l’absence de rétroactivité.

L’ADESP n’a pas été associée à l’élaboration de cet accord et a exprimé avec force son désaccord avec le projet de loi no 8274 du 17 juillet 2023 qui en est issu, les conclusions de la Cour constitutionnelle et du Tribunal administratif ayant été ignorées. L’ADESP est restée fidèle à sa ligne de conduite jusqu’au bout, en défendant la seule solution juste, à savoir la reclassification!

A aucun moment, nous n’avons accepté un accord boiteux. En novembre 2023, le gouvernement a changé et le ministre de la Police Léon Gloden s’est immédiatement penché sur la problématique et a pris les choses en main avec ses collègues du gouvernement.

A l’époque où il était député, le ministre avait pourtant déjà pris conscience de la problématique, notamment après des discussions avec l’ADESP, et s’est engagé au fil des années à éliminer cette discrimination, que ce soit par le biais de questions parlementaires, de motions ou en déposant le projet de loi no 8280 du 19 juillet 2023.

Le ministre Gloden a donc tenu sa promesse, qui figurait dans le programme électoral et dans l’accord de coalition.
Nous, l’ADESP et l’OGBL, sommes très heureux qu’une injustice qui durait depuis des années soit enfin supprimée.

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