Revendications syndicales communes pour une amélioration des prestations de la CNS

Le 6 novembre 2024 à 14h30, la première réunion quadripartite de la période législative 2023-2028 se tiendra au Centre culturel « Op der Schmelz » à Dudelange. A cette occasion, les syndicats OGBL, LCGB, CGFP et FGFC, représentés au sein du Conseil d’Administration de la CNS, ont décidé de demander conjointement d’inscrire une série de points à l’ordre du jour : un état des lieux des nouvelles prestations promises depuis les réunions quadripartites de 2016 respectivement des nouvelles prestations d’orthodontie, les frais administratifs de la CNS ainsi que la prise en charge des coûts de la maternité par la CNS et la contribution de la CNS aux coûts liés aux infrastructures hospitalières.

Soins dentaires et aides visuelles : améliorations des prestations à la traine

Les syndicats tiennent à rappeler que le comité quadripartite avait décidé en 2016 de procéder à une série d’améliorations des prestations avec notamment des remboursements plus importants en matière de soins dentaires et aides visuelles. Sauf quelques adaptations mineures, limitées à des prises en charge spécifiques (p.ex. traitements parodontaux ou dioptries à valeur élevée), ces améliorations restent à ce jour des promesses vides.

Parmi les améliorations annoncées, mais jamais réalisées, il convient de citer p.ex. l’introduction d’un tarif pour les composites dentaires (le fameux « plombage blanc »), une prise en charge des implants voire un raccourcissement de la durée de renouvellement des prothèses dentaires respectivement la prise en charge de la chirurgie réfractaire ou des remboursements généralement plus importants ou des délais de remboursements raccourcis pour les lunettes et lentilles.

Une dénaturation croissante des cotisations sociales qui doit être redressée

Alors que les améliorations des prestations restent à la traine, malgré des engagements politiques répétés à ce niveau, force est cependant de constater que la réserve financière de la CNS est de plus en plus engagée pour financer des dépenses qui, au final, ne rentrent pas dans son champ d’application et qui devrait plutôt être à la charge du budget de l’Etat. Les déficits récurrents depuis 2020 et la tendance négative de la réserve de la CNS sont aussi dus à cette dénaturation des cotisations sociales. Dans ce contexte, les syndicats tiennent à rappeler que le comité quadripartite avait décidé dans sa réunion du 4 mai 2022 de mettre en place un groupe de travail pour faire une analyse de la situation et élaborer des pistes de solution concrètes.

La dotation maternité constitue l’exemple phare des dépenses légalement imposées par l’Etat à la CNS. Cette dotation est censée couvrir la partie des frais de maternité qui étaient jusqu’en 2010 à charge du budget de l’Etat, mais est largement insuffisante pour couvrir les frais réels pour la CNS. Depuis sa création en 2011, la dotation est restée figée à 20 millions € alors que les frais annuels devraient entre-temps se chiffrer à presque 40 millions €. Les syndicats estiment que, pour la période 2011-2024, les frais supplémentaires pour la CNS se chiffrent pour la période 2011-2024 à environ 150 millions €.

Dans un même ordre d’idées et à l’image des revendications syndicales en matière d’assurance pension, les syndicats demandent que l’ensemble des frais administratives de la CNS soient prises en charge par le budget de l’Etat. Il en est de même pour la participation aux frais des investissements mobiliers et immobiliers des établissements hospitaliers à hauteur de 20 %, légalement imposée à la CNS, alors que la planification hospitalière relève de la compétence de l’Etat.

Ces revendications pour un recentrage des dépenses de la CNS sur son activité principale, à savoir la prise en charge des prestations en espèces (p.ex. indemnités de maladie) et prestations en nature (p.ex. remboursement de soins et de mémoires d’honoraire ou prise en charge de médicaments), se rejoignent d’ailleurs avec les premières conclusions tirées en la matière par le comité quadripartite du 23 juin 2023 pour une meilleure séparation entre les investissements étatiques et ceux de la CNS.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale doit passer à l’action

Une prise en charge adéquate des frais précités par le budget de l’Etat permettrait de se procurer de moyens financiers suffisants pour pouvoir mettre en œuvre des améliorations substantielles des remboursements pour soins dentaires (où 50 % des frais sont à charge des assurés) ou aides visuelles (où 75 % sont à charge des assurés). La mise en œuvre rapide d’une adaptation des modes de financement de la maternité et des frais administratifs de la CNS, ensemble avec un déplafonnement des cotisations, permettraient également de renverser la tendance négative projetée pour 2025 et 2026 et de garantir la pérennité financière de la CNS au-delà de l’horizon 2027.

De ce fait, les revendications syndicales répondent à une demande croissante des assurés pour rendre notre sécurité sociale plus moderne et plus efficace tout en veillant à la pérennité financière de la CNS. Pour chacune de leurs revendications, la CGFP, la FGFC, le LCGB et l’OGBL s’attendent à ce que la Ministre compétente soumettra à la quadripartite des propositions concrètes pour une mise en œuvre rapide dans l’intérêt de tous les assurés.

Communiqué par l’OGBL, le LCGB, la CGFP et la FGFC,
le 5 novembre 2024