Meilleure coordination des régimes de sécurité sociale entre le Luxembourg et la France

Ce qui va changer pour les frontaliers français

L’OGBL s’engage depuis des décennies en faveur des droits des frontaliers français, et ce notamment en matière de sécurité sociale. En vue de la prochaine ratification de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, ainsi que du protocole additionnel y relatif, l’OGBL s’est adressé à l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS) pour connaître les modalités à observer par les assurés concernés.

Dans le passé, l’OGBL a souvent été confronté à la situation qu’un travailleur frontalier français ayant travaillé au Luxembourg perdait ses droits aux prestations en nature en matière de maladie au Luxembourg dès qu’il partait à la retraite. Or, selon les nouvelles dispositions bilatérales, les titulaires français d’une retraite luxembourgeoise, ainsi que les membres de leur famille respective, ont droit au remboursement des soins qu’ils auront reçus sur le territoire luxembourgeois. Ceci vaut pour les frontaliers résidant sur le territoire français “monopensionnés”, c’est-à-dire les titulaires d’une pension ou rente luxembourgeoise, ainsi que pour les “bipensionnés”, titulaires d’une retraite française et luxembourgeoise, et cela vaut également pour les retraités luxembourgeois résidant en France. Ce nouveau droit est reconnu par la convention en question sans nécessité de faire valoir la jurisprudence européenne, dite “Decker-Kohll”. Il est estimé qu’actuellement quelque 8 000 personnes pourront bénéficier de ces dispositions.

En matière d’invalidité, de vieillesse et de survie, la convention prévoit la prise en compte, pour la totalisation des périodes d’assurance, des périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la France, d’autre part, sont liés par un accord de sécurité sociale comportant une telle disposition. Ceci concerne tous les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. La prise en compte de la période ne peut pas aboutir à un calcul défavorable pour la personne concernée.

Enfin, la convention règle les modalités de l’entraide administrative en matière de dépendance.
Cette convention bilatérale élargit donc au bénéfice des assurés frontaliers français et luxembourgeois la portée de certaines dispositions du règlement européen en matière de sécurité sociale, ce dont l’OGBL se réjouit.

Communiqué par l’OGBL
le 14 février 2008