La réforme de l’Inspection du travail et des mines (ITM) expliquée

L’OGBL avait invité en date du 5 mars 2008, le directeur de l’ITM, Monsieur Paul Weber, pour expliquer la réforme de l’Inspection du travail et des mines, dont le projet de loi de 2003 a enfin été voté fin décembre 2007.

Le directeur de l’ITM est également le secrétaire général de l’Association internationale de l’Inspection du travail (AIIT), un forum actif qui travaille notamment sur un code d’éthique mondial à l’intention des inspecteurs du travail de façon à mieux veiller au respect des normes internationales du travail dans l’économie mondialisée.

Il n’était donc pas surprenant que d’emblée le directeur de l’ITM ait placé son exposé dans le contexte international en précisant que l’inspectorat du travail ne dispose non seulement d’une base légale nationale, mais également d’une base légale internationale. En effet, la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1947, et son protocole, adopté en 1995, constituent la base du droit international en la matière. Cette convention importante, appelée également “convention sur l’inspection du travail” a été ratifiée à ce jour par plus de 130 pays, dont le Luxembourg (1958), et son protocole, qui étend le champ d’application de la convention aux secteurs des services non-commerciaux par seulement une dizaine de pays. Le Grand-Duché a ratifié le protocole le 21 décembre 2007.

Monsieur Weber aborde ensuite la présentation, en grandes lignes, du contenu de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’Inspection du travail et des mines. En plus de la loi citée, deux autres lois liées ont été votées le 21 décembre 2007: celle qui concerne la création d’un Comité permanent du travail et de l’emploi et d’une instance de conciliation individuelle, et celle par laquelle ont été transposés en droit national 18 conventions internationales du travail et 2 protocoles. Pour certaines de ces conventions, le Luxembourg avait un retard de plus de 40 ans! La mise en œuvre de ces conventions devrait apporter des améliorations des conditions de travail notamment dans l’industrie et l’agriculture, ce dont l’OGBL se réjouit.

De l’efficacité de l’ITM dépend l’application du droit du travail

L’OGBL suit la réforme de l’ITM avec grand intérêt. Car de l’efficacité de l’inspection du travail dépend l’application de la législation du travail dans les entreprises, y compris la mise en œuvre et le respect des conventions collectives du travail. Les attributions de l’inspection du travail sont très vastes, et, du point de vue syndical, l’une des plus importantes est celle de veiller aux conditions de travail, à la prévention en matière de sécurité et de santé et à la prévention des accidents du travail.

Malheureusement, le Luxembourg se situe parmi les plus mauvais élèves européens en matière d’accidents du travail, avec 100 accidents par jour, dont plus de vingt accidents de trajets. En plus de la souffrance causée aux travailleurs concernés, les accidents du travail ont un coût élevé pour les entreprises et pour l’économie en général. Selon Paul Weber, le coût global moyen d’un accident léger s’élèverait pour l’employeur à 25 000 euros.

La loi seule ne peut pas améliorer l’efficacité sur le terrain!

L’efficacité de l’ITM dépend des moyens à la fois humains et financiers qui sont mis à sa disposition.
Pour l’OGBL, il était donc important de connaître les conséquences de la réforme de l’ITM sur le volet des moyens. Or, sur ce point, le directeur ne pouvait avancer aucun chiffre. Si la réorganisation administrative interne est bien engagée, le nombre d’inspecteurs, appelés précédemment “contrôleurs”, n’a pas changé. Et si les “nouveaux” inspecteurs ont plus de pouvoirs que les anciens – un inspecteur peut dorénavant décider seul de fermer pour 48 heures une entreprise en violation des lois relatives à la sécurité et la santé des salariés – force est de constater qu’il s’agit des mêmes personnes qui ne peuvent évidemment pas se dédoubler pour réagir et “proagir” en même temps. Il est donc difficilement concevable que seule une modification de la législation puisse conduire à une plus grande efficacité sur le terrain, si les moyens restent les mêmes. Sans un accroissement conséquent du nombre d’inspecteurs, les nouvelles missions données à l’ITM, comme celle en matière de médiation, risquent de rester lettre morte. Pour former un inspecteur, il faudrait compter deux ans, selon M. Weber. Il faudrait donc commencer d’urgence avec le recrutement, si les nouvelles dispositions doivent porter leurs fruits en termes d’ accroissement des contrôles et d’autres mesures de prévention. L’OGBL adresse un appel urgent aux responsables politiques afin de prévoir les moins budgétaires nécessaires à la bonne mise en pratique de la nouvelle législation. Par ailleurs, il est urgent de rédiger et d’adopter le règlement grand-ducal d’application prévu par la nouvelle loi.

Dans un souci d’amélioration du contrôle sécuritaire interne dans les entreprises, les intervenants de l’OGBL ont également insisté sur une revalorisation de la fonction de délégué à la sécurité et ce, dans le cadre d’une révision de la législation relative à la cogestion (participation, information et consultation des travailleurs).

Les deux côtés ont exprimé le souhait d’une bonne coopération à l’avenir dans l’intérêt des salariés.

Communiqué par l’OGBL
le 6 mars 2008