Appel aux contribuables français impactés par la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

Appel aux contribuables français impactés par la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise à adresser leur avis d’imposition au ministre français des Finances

L’application de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise prévue cette année entrainera une augmentation de l’imposition de nombreux contribuables français ayant des revenus mixtes provenant de sources française et luxembourgeoise.

L’OGBL s’oppose depuis 2019 aux effets négatifs de l’application de cette convention fiscale et a largement contribué au report de celle-ci de 2021 à 2024.

Alors que l’ancien ministre français des Finances s’était engagé à ce que le nouveau mode d’imposition n’ait pas d’impact financier négatif sur les contribuables et que le gouvernement français actuel semble ignorer que ce sera pourtant bien le cas, l’OGBL invite tous les contribuables français concernés à lui démontrer la charge fiscale supplémentaire qu’ils risquent de subir si rien n’est entrepris.

L’OGBL appelle ainsi toutes les personnes concernées à envoyer au ministre français des Finances un courrier accompagné de leurs documents fiscaux établis en 2020, pour lui demander de réaliser une étude d’impact concernant cette convention et de suspendre son application, le temps de conduire cette étude.

Vous trouverez ici une lettre type à envoyer au ministre : (Téléchargez le PDF)

Imprimez la lettre, complétez le lieu et la date, complétez votre nom et votre prénom, signez la lettre — et scannez-la lettre si vous souhaitez l’envoyer par courrier électronique.

Pour trouver les documents fiscaux à joindre avec la lettre :

• Connectez-vous sur votre espace Impôts : https://cfspart-idp.impots.gouv.fr
• Allez sur « Documents »
• Choisissez l’année 2021
• Cliquez sur « Avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020 » (qui correspond à l’impôt après réforme) et enregistrez le document en PDF
• Cliquez sur « Avis de dégrèvement d’impôt 2021 sur les revenus 2020 » (qui correspond à l’impôt avant réforme) et enregistrez le document en PDF
• Joignez les documents à la lettre type pour envoi (courrier / courriel)

Vous pouvez envoyer la lettre et les documents :

• Par la poste à l’adresse suivante :

Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
A l’attention de M. le Ministre
Télédoc 151
139, rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12

• Par courrier électronique : mefsin@cabinets.finances.gouv.fr

Publié en avril 2025