Politique de l’emploi – résumé des propositions de l’OGBL

1. Objectif principal: rétablissement du plein emploi
Propositions de l’OGBL:

• élaborer et instaurer des modèles visant à réduire le temps de travail dans le but de maintenir et de créer des emplois;
• mettre l’accent sur la sauvegarde des carrières professionnelles et des perspectives sociales des salariés;
• renforcer la législation concernant le maintien dans l’emploi, en introduisant une obligation d’analyse permanente et prospective de la situation des entreprises,qui serait une composante légale de la cogestion au sein de l’entreprise;
• en règle générale: renforcer la législation sur la cogestion des salariés au sein des entreprises pour garantir que la survie et le bon fonctionnement de l’entreprise dans la durée priment sur les intérêts à court terme des actionnaires et des cadres dirigeants;
• renforcer la protection légale des salariés en cas de licenciement collectif par des entreprises qui font du profit;
• mettre en place une politique de protection efficace des salariés en cas de faillite d’une entreprise en vue de redresser la situation inégalitaire entre droits des salariés touchés par une faillite et salariés licenciés pour motif économique (placer créances des salariés au premier rang des privilèges, autoriser Fonds pour l’emploi à verser une avance sur le privilège, faire coïncider ouverture du droit aux indemnités de chômage avec la date de la faillite); réforme du mécanisme de la «gestion contrôlée» en vue d’éviter des faillites;
• renforcer la protection des salariés qui se retrouvent dans des emplois précaires, notamment les jeunes et les femmes;
• contre une dégradation des conditions légales d’embauche et des contrats de travail pour les jeunes;
• renforcer la protection des salariés âgés contre le chômage; établir un programme d’action en vue de la sécurisation des parcours professionnels et des perspectives sociales des salariés âgés; introduire des modèles innovants de travail à temps partiel pour personnes âgées;
• veiller à éviter toute discrimination entre salariés touchés par le chômage, notamment entre travailleurs résidents et non-résidents;
• maintenir, améliorer et étendre l’instrument du chômage partiel pendant la durée de la crise;
• réviser certaines mesures prises en 2006 notamment en ce qui concerne les travailleurs avec un contrat à durée déterminée;
• soutenir les initiatives pour l’emploi;
• améliorer les dispositifs permettant tant l’accès individuel que l’accès collectif à la formation continue;
• développer la formation professionnelle et son attractivité pour les jeunes par la création d’un fonds pour la formation professionnelle initiale et continue financé par une contribution de toutes les entreprises privées et publiques et par le soutien des entreprises qui forment et embauchent des jeunes;
• soutien à l’intégration des personnes handicapées : établir un bilan de la loi du 13 septembre 2003 et un relevé des contrôles effectués et des sanctions infligées dans le cadre de l’application des règles protectrices des travailleurs à capacité réduite; créer un service national de coordination; mettre en place une offre de possibilités de formation initiale et continue adaptée;
• reclassement: privilégier le reclassement interne; accélérer la procédure par intervention rapide du contrôle médical; globaliser l’appréciation de l’invalidité et instaurer la possibilité d’attribuer immédiatement une pension d’invalidité pour salariés reclassés en externe disposant de peu de perspectives en vue d’un maintien dans l’emploi; assimiler les salariés reclassés, déclarés inaptes et handicapés.

2. Réforme de l’ADEM:
Propositions de l’OGBL:

• améliorer l’offre des prestations, garantir une aide et un soutien efficaces centrés sur l’individu, et exempts de toute chicanerie, de toute discrimination et stigmatisation;
• augmenter substantiellement le personnel; développer des formations et profils professionnels spécifiques;
• contre la privatisation respectivement l’externalisation du placement de la main d’oeuvre
• garantir le statut public des employés de l’ADEM;
• privilégier la voie des consultants et adapter le rôle du placeur;
• établir un bilan des techniques d’encadrement et des mesures d’activation utilisés, notamment la convention d’activation individualisée;
• privilégier les formations « à la carte » pour les demandeurs d’emploi et analyser l’efficience des mesures de formation; prendre en considération les compétences acquises et aider les demandeurs d’emploi à profiter de la procédure de validation des acquis existante
• objectif: donner les moyens aux salariés et demandeurs d’emploi d’une réelle mobilité non seulement sectorielle, mais également statutaire, sociale, voire hiérarchique;
• indemnisation du demandeur d’emploi: abolir le principe de proportionnalité, prolonger la durée d’indemnisation, réviser (ou suspendre temporairement) la dégressivité du plafond d’indemnisation et ne mettre en place cette dégressivité qu’après 24 mois pour les salariés âgés;
• prendre des mesures pour assurer le respect de la déclaration des postes vacants;
• introduire des sanctions dissuasives pour inciter les employeurs à notifier les licenciements économiques au Comité de conjoncture, généraliser cette obligation à tous les employeurs;
• rendre l’employeur actif à la priorité de réembauchage et informer le salarié concerné; supprimer la nécessité pour le salarié de manifester par écrit sa volonté de mettre en oeuvre sa priorité d’embauchage; prévoir amende administrative à ce niveau, notamment quand l’entreprise a recours à des heures supplémentaires, des CDD ou intérimaires au lieu de réembaucher;
• développer la collaboration entre l’ADEM et le Comité de conjoncture;
• élargir les missions et les droits du Comité de conjoncture, notamment en vue du contrôle a posteriori d’aides de l’Etat engagées; prévoir des obligations de remboursement et des procédures de sanction à ce niveau.

3. Fonds pour l’emploi:
Propositions de l’OGBL:

• assurer un financement adéquat du Fonds pour l’emploi. Dans cette optique : augmenter le taux de l’impôt de solidarité, tel que prévu en 2006; au-delà de cette augmentation, prévoir une contribution budgétaire supplémentaire de l’Etat;
• dresser une évaluation et un bilan périodique de toutes les mesures financées par le Fonds pour l’emploi, notamment quant à leur efficacité.

Transmis par l’OGBL
le 24 mars 2010