Le 14 juin 2010, le ministère des Classes moyennes a informé par communiqué de presse que les heures d’ouvertures du commerce pourront être prolongées les samedis soirs et certaines veilles des jours fériés de 18 à 20 heures à l’exception des 24 et 31 décembre où ils fermeront à 16 heures. Ces décisions auraient été prises suite à plusieurs réunions du ministère des Classes moyennes avec les partenaires sociaux. La dérogation entrera en vigueur le 1er juillet 2010 et couvrira la période d’une année. Une évaluation de la mesure sera ensuite effectuée et discutée avec les partenaires sociaux.

Le ministère souligne que cette mesure a été prévue dans le programme gouvernemental du CSV et du LSAP. On passe sous silence qu’ailleurs dans ce programme, à savoir sous le chapitre «Ministère du Travail et de l’Emploi», il a été retenu que la mise en pratique de cette mesure sera soumise à des «consultations des partenaires sociaux sur les modalités d’application notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

La ministre met les syndicats devant des faits accomplis

Les syndicats OGBL et LCGB sont révoltés par la manière dont les dites négociations respectivement consultations avec les partenaires sociaux se sont déroulées. En contact avec les syndicats il n’y a pas eu de discussion qui aurait pu mener à une solution commune. En ce qui concerne les syndicats, les entrevues avec la ministre n’étaient que des discussions pour la forme comme entretemps des accords avaient déjà été conclus avec la Confédération du commerce. La ministre a ensuite confronté les syndicats à des faits accomplis en date du 9 juin.

L’OGBL et le LCGB refusent cette manière de procéder.

La ministre, qui est aussi ministre de l’Egalité des chances, n’a pas thématisé la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Elle s’est laissée guider exclusivement par des intérêts commerciaux et des raisons de compétitivité non prouvés.

Une mesure socialement régressive

Pour les syndicats il s’agit clairement d’une mesure régressive, d’un pas en arrière du point de vue social. En effet, comme dans le commerce la grande majorité des salariés sont des femmes et comme beaucoup d’entre elles des parents isolés, la facture à payer sera lourde pour ces personnes. Déjà au cours d’une semaine de travail normale, ces femmes ont de grandes difficultés à assurer l’encadrement de leurs enfants après 19 heures. En outre, nombreux sont les salariés du secteur commerce qui ont de longs trajets à faire pour se rendre à leur travail.

Le personnel concerné ne rentrera certainement pas avant 21h30 les samedis et sera exclu encore davantage des activités sociales, culturelles et sportives comme c’est déjà actuellement le cas.

Depuis 2003, chaque année des négociations entre les syndicats et la Confédération du Commerce ont eu lieu pour fixer le nombre de jours d’ouvertures prolongées jusqu’à 20h00.

Dans cet accord furent alors retenues les compensations et autres mesures concernant la protection des salariés. Ces droits salariaux négociés seront maintenant abolis du fait que la ministre décrète d’en haut, globalement et sans aucune différenciation, des ouvertures prolongées, ceci sans tenir compte de la volonté et des intérêts des salariés de ce secteur.

Pas de compensation pour vol de loisirs

En tant qu’alternative à cette façon autoritaire de procéder, les syndicats avaient proposé de négocier une convention collective de travail sectorielle portant uniquement sur ce point – c.à.d. les ouvertures prolongées les samedis et les veilles des jours fériés – avec les fédérations patronales. Dans le cadre d’un tel accord des compensations, notamment des récupérations, ainsi que des mesures de protection du point de vue du droit du travail auraient pu être négociées. Malheureusement cette proposition n’a pas été considérée. Sans égards aux pertes de loisirs des salariés et sans aucune compensation pour ces mêmes pertes, il a été unilatéralement tenu compte des intérêts patronaux.
A quoi sert-il que les exploitants des cinq grandes centrales de la distribution respectivement magasins alimentaires se soient engagés par écrit à négocier éventuellement dans le cadre du renouvellement des conventions collectives de travail les «avantages à accorder au personnel affecté par la prolongation de l’heure de fermeture». La grande majorité des salariés du secteur du commerce ne tombe pas sous une convention collective de travail et pour ces personnes les nouvelles ouvertures prolongées conduiront sans aucun doute à une détérioration de leurs conditions de travail et de vie. Et n’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de petits commerces. Dans bien de grands commerce ou groupes comme par exemple Hornbach, Bâtiself, Lidl, Aldi, Alvisse, Roller etc. il n’y a malheureusement pas de conventions collectives.

Les syndicats lancent un appel à la ministre de faire immédiatement les démarches nécessaires afin d’arriver à la négociation d’un accord-cadre entre patronat et syndicats. Sinon il faudra légiférer en la matière pour introduire des mesures de compensation salariale, de loisirs et de protection pour les salariés concernés.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB
le 16 juin 2010