Le 22 novembre le ministre de la Santé Mars Di Bartolomeo a reçu une délégation de l’OGBL conduite par son président Jean-Claude Reding pour un échange de vues sur la réforme du système des soins de santé ainsi que sur le financement de l’assurance-dépendance.

A cette occasion la délégation de l’OGBL a encore une fois critiqué la décision du Comité directeur de la Caisse nationale de santé (CNS) d’augmenter les participations des assurés aux soins de santé à partir de 2011. L’OGBL est d’avis que graduellement les problèmes financiers «potentiels» – car jamais avérés dans les faits – sont réglés par une «réelle» augmentation de la participation des assurés. Si la situation financière s’avérera à nouveau meilleure que celle projetée, l’OGBL demande que les participations des assurés soient réduites et que par ailleurs des moyens supplémentaires soient investis pour améliorer les services aux patients dans certaines institutions de santé et de soin. L’OGBL a encore une fois rappelé sa revendication de supprimer le plafond cotisable, mesure qui rapporterait 180 millions d’euros de recettes supplémentaires à la CNS et qui permettrait de se concentrer sur d’autres problèmes que l’équilibrage du budget de l’assurance-maladie.

Charte des patients

L’OGBL a également soulevé la question des droits des patients et a réclamé l’élaboration d’une charte des patients. Dans le cadre de la réforme du système de santé actuellement en cours il serait important de disposer d’une situation claire et juridiquement contraignante en matière de droit des patients. Le ministre partage le souci de l’OGBL et a rassuré la délégation qu’un projet était en élaboration. Un premier texte sera transmis aux parties prenantes pour avis en début d’année 2011.
Un autre sujet abordé concernait la médecine préventive. L’OGBL demande que la mission de la CNS dans ce domaine soit clarifiée afin que celle-ci puisse jouer un rôle plus actif. Dans ce contexte, l’OGBL a également demandé que la médecine du travail soit améliorée et que la médecine scolaire soit réformée.

Médecin référent, dossier du patient, tiers payant, …

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la réforme du système des soins de santé, la discussion portait notamment sur les points suivants: le médecin référent, le dossier de soins partagé, le système du tiers payant ainsi que les principaux points qui concernent le secteur hospitalier. La délégation de l’OGBL a salué les améliorations du texte initial relatif au médecin référent, notamment la volonté politique de limiter sa mission à guider et à conseiller le patient. Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de ce point de la réforme a été reportée d’un an, l’OGBL a insisté que les missions du médecin référant soient clarifiées dans le cadre de consultations avec toutes les parties prenantes: CNS, assurés, médecins.
L’OGBL salue les améliorations apportées au texte initial concernant l’introduction d’un dossier du patient appelé «dossier de soins partagé». Il demande par ailleurs que des sanctions pénales soient prévues en cas d’abus et notamment au cas où une personne non-autorisée comme un employeur ou un assureur privé se procurerait d’une manière ou d’une autre un accès aux données médicales contenues dans ce dossier.

Ne pas choisir une approche purement comptable

En ce qui concerne le système du tiers payant, l’OGBL réclame depuis longtemps la généralisation de cette pratique. Le ministre a fait valoir que ce point n’a pas pu être inscrit dans le programme de gouvernement en 2009 et qu’il fallait à ce stade limiter la pratique aux personnes socialement défavorisées. Tout en regrettant ce blocage, l’OGBL a insisté sur l’anonymat de la pratique du tiers payant social et a présenté des solutions permettant d’améliorer le système prévu dans le projet de loi.

Enfin, en ce qui concerne les différents points de réforme dans le secteur hospitalier, l’OGBL a insisté essentiellement sur deux points : (1) ne pas choisir une approche purement comptable visant des économies à tout prix, notamment au détriment de la qualité des soins pour les patients et (2) prévoir une plus grande participation des délégations du personnel au processus de décision au sein des structures hospitalières.

Assurance-dépendance: le ministre s’engage à rétablir la proportionnalité du financement

Le deuxième grand sujet abordé concernait l’assurance dépendance et le désengagement de l’Etat en matière de financement de celle-ci. En effet, depuis 2006 la participation de l’Etat est gelée à un montant fixe et ne progresse plus proportionnellement à l’évolution réelle des coûts. Le ministre s’est engagé d’agir en vue de rétablir la participation proportionnelle de l’Etat au budget de l’assurance-dépendance et de mettre fin au gel actuel de cette participation.

Communiqué par l’OGBL
le 22 novembre 2010