Ouverture d’une procédure en infraction contre le Grand-Duché de Luxembourg

L’OGBL a aujourd’hui été informé par la Commission européenne qu’une procédure d’infraction a été ouverte contre le Grand-Duché de Luxembourg en rapport avec la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010 relative aux aides financières pour études supérieures.
Cette action fait suite à la plainte de l’OGBL, déposée quelques jours seulement après le vote de la loi, en date du 2 août 2010, avant toutes les autres plaintes déposées ensuite qui vont dans la même direction.

L’OGBL a aussi déposé des recours pour 207 familles de frontaliers concernant 256 étudiants devant le ministre de l’Enseignement Supérieur, ainsi qu’un recours de principe devant le Tribunal administratif (affaire Hodin c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur).

Ce recours de principe se fonde sur la base juridique de la plainte déposée devant la Commission, c’est-à dire essentiellement sur le règlement de sécurité sociale européen qui assimile la nouvelle prestation à une prestation familiale.

La loi est aussi contraire au règlement sur la libre circulation des travailleurs et au Traité. La base juridique avancée par le gouvernement (libre circulation des personnes en général) est fallacieuse, car ne concernant pas les travailleurs migrants.

Il est encore temps pour le gouvernement d’éviter les frais substantiels relatifs à des centaines de procès dans une procédure devant le Tribunal administratif extrêmement contraignante et lourde. Voilà pourquoi l’OGBL, qui s’est borné dans une première étape, à introduire des recours gracieux préliminaires, sauf le recours visé, appelle maintenant le gouvernement à commencer immédiatement avec les changements législatifs qui s’imposent dans le cadre de la mise en conformité de la loi en question avec le droit communautaire.

L’OGBL rappelle que dès la manifestation du 16 septembre 2010, il a plaidé pour une telle solution politique qui permettrait de supprimer une discrimination à l’égard des salariés frontaliers et qui éviterait au Grand-Duché une perte d’image supplémentaire dans la Grande Région.

Communiqué par l’OGBL
le 15 avril 2011