Une délégation de l’OGBL composée de Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, Joël Delvaux, président du département des Travailleurs handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL) et Patrick Hurst, membre du DTH/OGBL, a rencontré le 20 janvier 2020 la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, pour discuter du nouveau «Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024». Un plan d’action que la ministre doit présenter à la Chambre des députés le 11 février prochain. Ce plan d’action comprend 29 priorités, 55 objectifs et 97 mesures concrètes en faveur des personnes présentant un handicap (15% de la population au Luxembourg).

L’OGBL a tout d’abord demandé à la ministre pourquoi ce plan d’action a pris tellement de retard, puisqu’il aurait déjà dû être présenté en 2018. La ministre a expliqué que l’élaboration de ce document a exigé de nombreuses consultations au préalable, puisqu’il y avait la volonté d’engager dans le processus d’élaboration de celui-ci, les associations et les institutions qui travaillent directement avec des personnes handicapées. Corinne Cahen a admis dans ce contexte que le processus de coordination pour en arriver à un ensemble cohérent a été effectivement assez long. Elle s’est dite néanmoins satisfaite du document final, qui existe également en version braille pour les malvoyants et les non-voyants.

Pour l’OGBL, l’un des volets les plus importants du plan d’action réside dans la partie consacrée aux mesures visant à renforcer l’inclusion des salariés handicapées dans le marché du travail. La ministre a assuré que le gouvernement compte se donner les moyens pour appliquer les mesures prévues dans le plan. Le gouvernement souhaite également mieux informer les entreprises quant aux aides publiques dont elles peuvent bénéficier lorsqu’elles engagent un salarié présentant un handicap.

L’OGBL a insisté pour savoir s’il y aurait davantage de moyens pour aider l’intégration sur le premier marché de l’emploi des personnes handicapées qui travaillent actuellement dans des ateliers protégés et quels seront les véritables rôles et moyens des assistants à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés – une profession créée par la loi du 1^er août 2019.

La ministre a notamment expliqué à ce sujet qu’une formation dédiée à cette nouvelle profession sera créée.

REFORME DE LA LOI SUR LE STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Dans le cadre du plan d’action, la loi de 2003 sur le statut du travailleur handicapé sera, elle, totalement réformée. La réforme devra prévoir que le revenu pour personne gravement handicapée ne doive plus être remboursé par les héritiers du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci, comme c’est actuellement le cas.

L’OGBL a aussi souhaité savoir si les quotas obligatoires sur le nombre de salariés handicapés qu’une entreprise doit employer seront abolis dans la nouvelle législation, puisque le travail syndical sur le terrain montre que beaucoup d’entreprises ne respectent pas la législation et ne sont pas sanctionnées pour autant.

La ministre s’est dite favorable aux quotas, mais pour ce qui est des sanctions, il serait malvenu de la part de l’Etat de sanctionner dans un domaine où il n’est, lui-même, pas exemplaire, a-t-elle estimé. Il faudrait donc, en premier lieu, faire en sorte que l’Etat tente de respecter ces quotas, a expliqué la ministre, tout en entreprenant une sensibilisation plus vaste en la matière auprès des chefs d’entreprises.

L’OGBL a rappelé à la ministre que ce prétexte pour ne pas appliquer les sanctions perdure désormais depuis 20 ans. Corinne Cahen a tenu à préciser dans ce contexte qu’entretemps, l’Etat emploie tout de même le double de fonctionnaires handicapés, même s’il ne respecte toujours pas les quotas imposés par la loi. L’OGBL a fait remarquer à la ministre que les recettes de telles verbalisations pourraient être investies précisément dans la formation, la réorientation professionnelle ou l’inclusion des personnes présentant un handicap, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Des bilans d’évaluation du plan d’action doivent être dressés en 2022 et en 2024.

Communiqué par l’OGBL
le 10 février 2020

La pétition en faveur de la gratuité du service Adapto a recueilli plus de 4 500 signatures en moins de 4 jours. Suite à cet énorme succès, François Bausch, ministre de la Mobilité, a déjà annoncé que le service Adapto deviendra également gratuit à partir du 1^er mars 2020.

Un débat public à la Chambre des députés est prévu en date du 7 novembre 2019, de 10h30 à 12h00. A l’occasion de ce débat public, le ministre François Bausch présentera son projet de réforme du service Adapto.

Dans ce contexte, et sur invitation de la Chambre des députés, le Collectif – P1329 participera à ce débat pour connaître les futures conditions prévues par le gouvernement pour les bénéficiaires de l’Adapto et présentera également des suggestions et revendications suite aux nombreuses lettres reçues par les premiers concernés par le service Adapto.

La délégation participant à ce débat se composera de 6 personnes:

• Mme Ana Pinto – Initiatrice de la pétition P1329
• Mme Pascale Link – Présidente de l’Association pour Mal Voyants et Aveugles (AMVA)
• M. Georges Clees – Chargé de communication de la Patientenvertriedung
• M. Nico Hoffmann – Président de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
• M. Patrick Hurst – Président du Centre pour l’Egalité de Traitement (CET)
• M. Joël Delvaux – Responsable du département des Travailleurs Handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL)

Pour démontrer au gouvernement la motivation, l’engagement et l’énergie que mettent dans cette action les usagers du service Adapto, le Collectif – P1329 organisera également un piquet de solidarité qui se tiendra devant la Chambre des députés pendant toute la durée du débat public.

Rendez-vous, le 7 novembre 2019, de 9h30 à 12h,
devant la Chambre des députés – 23, rue du Marché-aux-Herbes à Luxembourg-ville

Le Collectif – P1329 organisera aussi, le 5 novembre 2019 à 10h, une conférence de presse dans les locaux de la Patiente Vertriedung A.s.b.l. (1b, rue Thomas Edison; L-1445 Strassen), pour informer la presse plus en détails de ses doléances au sujet des modalités de la réforme du service Adapto ainsi que des remarques et réflexions du collectif.

Communiqué par le Collectif – P1329
le 31 octobre 2019

Le secrétaire central du département des Travailleurs Handicapés (DTH) de l’OGBL, Joël Delvaux, a été reçu récemment par le ministre de la Mobilité, François Bausch, pour discuter de la gratuité et du futur développement du service Adapto, un service de navettes de transport pour personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Pour l’OGBL, ce service doit devenir gratuit, dans un soucis d’égalité avec tous les autres usagers qui bénéficieront à partir du 1^er mars 2020 de la gratuité de tous les transports publics. En juillet, à la Chambre des députés, François Bausch avait comparé ce service à un service de taxi et s’était dit opposé à sa gratuité.

L’OGBL avait demandé une entrevue avec le ministre en juillet dernier. Celle-ci a eu lieu la semaine passée, après que le ministre ait finalement décidé d’annoncer que le service Adapto deviendra bien gratuit à partir du 1^er mars prochain, à l’instar de tous les autres transports publics.

Le DTH de l’OGBL s’est félicité de cette récente annonce faite par François Bausch, non sans lui confier qu’il avait été choqué lorsque le ministre avait comparé le service Adapto à un service de taxi. Le DTH a tenu à expliquer que les usagers qui recourent à Adapto n’ont en réalité pas d’autres moyens de locomotion, compte tenu de leurs besoins spécifiques, pour se rendre sur leur lieu de travail, chez leur médecin-traitant, le kinésithérapeute, etc.

Le ministre a expliqué que la situation avait été réévaluée et que la volonté était bien de trouver des solutions pour tous, selon les besoins spécifiques de chacun, ce qui l’a amené à revoir sa position sur la gratuité du service. Néanmoins, a ajouté le ministre, les règles d’utilisation vont également être revues par une commission de façon à éviter les abus constatés par le passé de la part d’usagers qui en réalité n’ont pas besoin d’Adapto.

Cette commission sera composée de représentants des ministères de la Mobilité et de la Sécurité sociale ainsi que de représentants, entre autres, d’associations d’handicapés qui auront pour mission d’établir de nouvelles règles et de définir le profil des usagers qui n’ont pas d’autre choix que de recourir à ce service de transport.

Vers un moyen de transport collectif

François Bausch a également annoncé d’autres changements concernant le service Adapto. Ainsi, les minibus ne devraient plus aller chercher les usagers à leur domicile, mais à un point de ramassage. Une centrale téléphonique, qui doit être créée avec le soutien du «Verkéirsverbond» se chargera de regrouper les demandes de plusieurs usagers et leur indiquera une heure et un point de passage pour le minibus Adapto. Ne pas regrouper les demandes exigerait un effort financier qui ne serait pas supportable, selon le ministre.

L’OGBL a également interrogé le ministre pour savoir si (1) le fait d’avoir un permis de conduire sera éliminatoire pour pouvoir bénéficier du futur service, (2) si certains usagers avec des besoins spécifiques pourront voyager avec un accompagnateur, et si (3) le nombre de voyages par mois sera limité à 15 comme c’est le cas actuellement.

François Bausch a expliqué que ce sera à la commission d’étudier tous ces points, mais le fait d’avoir le permis ne devrait pas être éliminatoire et les voyages ne devraient pas être limités non plus. Un cadre légal devra, néanmoins, être créé pour fixer les nouvelles règles du service Adapto.

Enfin, l’OGBL a proposé au ministre de mettre en place des cours de coaching pour que les personnes handicapées ou à mobilité réduite puissent apprendre à s’adapter aux transports publics, car beaucoup ne savent pas, par exemple, que 90% des bus et que la plupart des trains disposent de rampes d’accès pour chaises roulantes. Il faut souligner dans ce contexte que le recours aux transports publics constituerait une façon plus intégrative de voyager pour ces usagers qui, dans les minibus Adapto, voyagent finalement de manière isolée.

Communiqué par le département des Travailleurs handicapés (DTH) de l’OGBL
le 2 octobre 2019

Le département des Travailleurs handicapés de l’OGBL se bat depuis 15 ans pour améliorer les conditions et les droits des personnes présentant un handicap.

L’OGBL dispose depuis 2003 d’un département dédié exclusivement aux travailleurs handicapés. L’origine de ce département remonte à 1998 où, dans la foulée de la journée nationale du Handicap, l’OGBL a décidé de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir plus intensément à cette problématique, en commençant également à faire pression sur les autorités compétentes en vue d’améliorer les conditions d’accès des travailleurs handicapés au monde du travail.

Cinq ans plus tard, le département des Travailleurs handicapés (DTH) voyait le jour, avec pour objectif de défendre et de promouvoir les droits des salariés présentant un handicap et de faire tomber progressivement les barrières qui se dressent malheureusement encore trop souvent sur leur chemin professionnel.

Il faut bien voir que jusqu’à 2004, l’accès au marché du travail traditionnel était extrêmement difficile pour les personnes présentant un handicap, pour ne pas dire quasiment impossible, sans parler des conditions de travail honteuses dans lesquelles elles évoluaient.

La grande majorité d’entre elles étaient en effet orientées vers des ateliers protégés, comme c’est aujourd’hui encore souvent le cas, mais à l’époque, bien qu’elles y étaient déjà sous contrat et qu’elles devaient également travailler à des heures fixes, elles n’étaient toutefois pas rémunérées pour le travail presté (à l’exception de l’atelier protégé de la Fondation Kräizbierg à Dudelange qui fût précurseur en la matière).

Une première victoire fût dans ce contexte, l’instauration en 2004, sous la pression de l’OGBL et de son DTH, d’un statut du travailleur handicapé, renforçant les droits des salariés présentant un handicap et leur garantissant un salaire en contrepartie de leur travail. En 2004, l’OGBL signa également une première charte commune avec l’UEL visant à promouvoir l’inclusion sur le marché du travail des personnes présentant un handicap.

La mise en œuvre du plan d’action 2012-2017 laisse pour le moins à désirer

C’est également sous l’impulsion, entre autre, du DTH, que fût élaboré le Plan d’action national en faveur des personnes handicapées, présenté en 2012 par le gouvernement pour les cinq années à venir. Parmi les priorités de celui-ci figuraient notamment: la promotion active de l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, l’introduction d’une bourse d’étudiant pour les travailleurs handicapés, la mise en place d’une coopération entre les ateliers protégés et les acteurs du monde du travail comprenant notamment l’ADEM, la création d’une formation professionnelle adaptée aux besoins des personnes handicapées et l’instauration d’un «job coaching» visant à faciliter la communication sur le lieu de travail.

Si le plan national de 2012 se voulait ambitieux, force est de constater que seuls deux éléments se sont concrétisés jusqu’à aujourd’hui. Ainsi le «job coaching» a effectivement été mis en place cette année. Et un centre d’évaluation et d’orientation socio-professionnelle pour les demandeurs d’emploi ayant le statut du salarié handicapé et/ou du reclassement externe (COSP-HR), rattaché à l’ADEM, a également vu le jour en 2017. Ce dernier permet désormais d’évaluer les compétences réelles des travailleurs handicapés afin de mieux les orienter professionnellement.

Le dispositif ne s’adresse toutefois, dans une première phase, qu’à un nombre restreint de types d’handicap (problème de marche, d’équilibre, etc).

Mais le bilan de la mise en œuvre du plan d’action laisse pour le moins à désirer, pour le dire poliment. L’ONU elle-même n’a d’ailleurs pas manqué de le faire remarquer en 2017 dans le cadre du suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), ratifiée par le Luxembourg en 2011. La ministre de la Famille a, dans la foulée, lancé un appel en vue de l’élaboration d’un nouveau plan national, devant toutefois repartir de zéro. Si le DTH salue la volonté de ne pas baisser les bras, il juge la méthode incompréhensible.

Le DTH exige que le bilan du plan d’action 2012-2017 soit réellement tiré et que ce qui n’a pas encore été transposé le soit tout d’abord, pour se fixer ensuite de nouvelles priorités. Repartir de zéro constituerait, pour le DTH, une insulte adressée à tous les acteurs qui se sont engagés dans l’élaboration du premier plan national.

Parmi les chantiers prioritaires figurent, pour le DTH, tout d’abord la nécessité de donner enfin aux ateliers protégés les moyens financiers de leurs objectifs.

Si la loi stipule en effet clairement que ces derniers doivent préparer les travailleurs handicapés à intégrer le marché du travail traditionnel, c’est aujourd’hui encore loin d’être le cas. Faute de moyens, les ateliers protégés se transforment trop souvent encore en «voie de garage» (seules quelques structures y font exception).

Autre priorité pour le DTH: que l’Etat n’exige plus la restitution des sommes avancées au titre du revenu pour personnes gravement handicapées, lorsque celles-ci voient leur revenu tout d’un coup augmenter, comme par exemple dans le cadre d’un héritage (dispositif de restitution analogue à celui pratiqué dans le cadre du RMG). Le ministre du Travail s’était d’ailleurs déjà engagé en décembre 2017, lors des événements organisés par Info-Handicap dans le cadre de la journée internationale des personnes handicapées, à abolir cette mesure scandaleuse encore avant les législatives de 2018. Lors d’un échange avec le ministre, en juillet dernier, celui-ci avait fait savoir que le projet de loi était quasiment prêt, mais que le ministère de la Famille, compétent pour les questions liées au handicap, n’était pas encore disposé à soumettre le texte au vote.

Le DTH revendique également l’extension du statut de travailleur handicapé, notamment à certains « handicaps psychiques » comme la dépression chronique ou le trouble de la personnalité limite («borderline») et à tout un tas d’«handicaps invisibles» (déficits de l’attention, hyperactivité), qui ne sont pas reconnus aujourd’hui.

Enfin, il faut absolument que le dossier de la formation professionnelle avance. Des mesures doivent être prises pour l’adapter aux personnes handicapées. C’est là un instrument primordial, aux yeux du DTH, pour augmenter l’inclusion des personnes présentant un handicap sur le marché du travail traditionnel. Les personnes atteintes d’un handicap et souhaitant faire un apprentissage professionnel devraient également déjà pouvoir profiter du statut de travailleur handicapé.