Journée internationale des personnes handicapées L’OGBL remet une pétition à la Chambre des députés et revendique une transposition intégrale de la réglementation européenne A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2010, une délégation composée de quatre membres du Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL, remettra à la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés les signatures de la pétition «Accessibilité des chemins de fer pour tous». Le Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL) ainsi que tous les signataires de cette pétition demandent une révision du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il s’agit en clair d’abroger les dérogations portant sur l’article 21 – Accessibilité; les 2e et 3e paragraphes de l’article 22 – Assistance dans les gares, ainsi que l’article 23 – Assistance à bord. Le règlement (CE) No 1371/2007 s’applique dans toute l’Union européenne pour tous les voyages et services ferroviaires assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil européen. Ce règlement s’applique donc aussi à notre compagnie nationale des chemins de fer, les CFL. Le Luxembourg a dérogé aux articles les plus importants Le but de ce règlement est d’harmoniser et de garantir les mêmes droits aux voyageurs à travers toute l’Union européenne et ceci à différents niveaux. Dans le chapitre V – « Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite » plusieurs articles définissent clairement les mesures à prendre par les compagnies ferroviaires afin de garantir les droits des voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite. Essentiellement les articles 19 (Le droit au transport), l’article 20 (Communication d’informations aux personnes handicapées), l’article 21 (Accessibilité) ainsi que les articles 22 et 23 (Assistance en gare et à bord des trains sont primordiaux pour assurer enfin le plein accès des voyageurs à mobilité réduite. Toutefois le gouvernement luxembourgeois a accordé aux CFL une dérogation pour les articles les plus importants, et ce par le biais du règlement grand-ducal cité ci-dessus. Le Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL revendique également, que le gouvernement applique une véritable politique d’égalité de traitement pour tous les usagers des transports publics au Luxembourg. On ne pourra parler d’égalité entre les voyageurs que lorsqu’une personne à mobilité réduite pourra prendre un train ou un bus de manière spontanée, sans réservation d’avance, et pourra monter et descendre dans toutes les gares et sur tous les quais desservis par les CFL ou autres compagnies de transports publics. Communiqué par le Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL le 1er décembre 2010
L’égalité des chances au travail, une utopie ou un manque de volonté? Du 16 au 22 novembre 2009, la France a tenu sa 13e semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Cette action a cruellement rappelé aux Français que l’accès à l’emploi des personnes en situation d’handicap est loin d’être acquis. Et ce malgré l’existence d’un quota légal des salariés handicapés fixé à 6 % de l’effectif total des travailleurs d’une entreprise de plus de 20 salariés. Ces mêmes quotas sont également en vigueur pour les services étatiques et administrations communales. Selon une récente étude du ministère du Travail français le taux d’embauche sur le marché du travail ordinaire de salariés handicapés n’est que de 2,8 %. Pour essayer de remédier à ce non respect des quotas, le gouvernement français a décidé de renforcer les sanctions prévues par la loi. A partir de 2010, toutes les entreprises n’ayant fait aucun effort réel pour améliorer leur quota de travailleurs handicapés au sein de leur personnel, seront obligées de payer des amendes de 10 300! par an. Au-delà de la répression, il est aussi prévu de tester le CV anonyme pour augmenter les chances d’être retenu pour ses capacités et non pour ses apparences. Cette mesure profiterait à la «diversité» en général. Le véritable défi consiste toutefois à trouver un moyen de changer le regard sur le handicap et de modifier ainsi les comportements. En effet, selon un sondage effectué par «Harris Interactive», 59 % des Français estiment difficile d’intégrer dans l’emploi une personne handicapée et avouent un sentiment de gêne envers le handicap. Qu’en est-il au Luxembourg? Depuis 1991 et réaffirmé en 2003, la loi sur le travailleur handicapé prévoit également des quotas d’embauche de personnes handicapées aussi bien pour le secteur privé que pour l’Etat et les communes. Les quotas minima à respecter sont de 5 % pour l’Etat, les communes, les établissements publics et les CFL; 4 % pour les employeurs privés occupant au moins 300 salariés; 2 % pour au moins 50 salariés et 1 travailleur handicapé pour au moins 25 salariés. Pour le reste la situation n’est guère différente que celle en France. Même si contrairement au ministère du Travail français le gouvernement luxembourgeois n’a pas encore effectué d’étude sur le taux d’embauche des travailleurs handicapés au sein des entreprises luxembourgeoises, il est certain que les quotas sont également loin d’être respectés et atteints. Les raisons de ce non respect de la loi au Luxembourg sont certes multiples. D’une part aucun organe étatique n’est chargé de contrôler l’application de la loi et le respect des quotas, mais d’autres facteurs jouent également un rôle important. Dans beaucoup de cas, l’on constate une scolarisation et formation professionnelle insuffisante pour répondre aux attentes du marché du travail ordinaire. En plus, l’insertion des personnes handicapées devrait se faire dès le plus jeune âge au niveau de la scolarisation. Il est toujours plus difficile d’intégrer une personne handicapée adulte dans le monde du travail ordinaire si celle-ci a passé la plus grande majorité de sa vie en institution. Les mesures qui existent actuellement pour remédier à ces problèmes de formation et d’intégration sont nettement insuffisantes. D’autre part, il y a aussi les problèmes d’accessibilité des bâtiments et lieux de travail qui servent bien souvent de prétexte pour un refus d’embaucher une personne handicapée. Il est grand temps de changer les mentalités et de faire tomber les préjugés. Pour cela il faut une réelle volonté politique et des actions concrètes. Au-delà de la nécessité d’une stricte application de la loi, des actions d’accompagnement comme celle mise en place par l’ATP asbl avec son Service Job Coaching doivent être intensifiées et étendues à tous les types de handicap. Finalement, nous pourrions prendre exemple sur nos voisins français et tenir une 1ère semaine pour l’emploi des personnes handicapées au Luxembourg. Dans tous les cas, le ministère du Travail devrait, comme en France, faire réaliser une étude pour au moins disposer de chiffres et pour savoir où nous en sommes réellement quant au respect de nos quotas. Mais si cela n’a encore jamais été fait, c’est peut-être dû à la peur des résultats accablants qui pourraient apparaître. Communiqué par le Département des Travailleurs Handicapés de l’OGBL le 2 décembre 2009
Avis du département des travailleurs handicapés sur différents points à prendre en considération en vue de l’élaboration d’un avant projet de loi portant modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapés Préface Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer à Mme la Ministre Marie-Josée Jacobs lors de notre entrevue en date du mercredi 5 juin 2008, le département des travailleurs handicapés est dans l’ensemble convaincue du bien fondé de la loi, toutefois nous avons constaté certains problèmes au niveau de la transposition ainsi que de l’interprétation de celle-ci. Voici donc quelques remarques : 1. Lenteur administrative Entre le dépôt de la demande d’obtention du statut de travailleur handicapé et la réponse de la commission médicale les délais dépassent fréquemment les 3 mois. Plus important encore, lors d’une introduction d’une demande d’adaptation du poste de travail, les procédures administratives doivent impérativement être réduites. Il est important qu’une personne handicapée débutant un nouveau poste de travail puisse rapidement travailler à 100% de ses capacités grâce à un poste de travail adapté et équipé selon ses besoins. Si une personne doit attendre plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier des aides matérielles pour commencer à travailler. Il peut s’avérer que la période d’essaie prenne fin, sans que le travailleur handicapé aie pu faire ses preuves, faute de moyens. 2. Les quotas Le bienfondé d’un système de quotas pour favoriser l’insertion des personnes handicapés sur le marché ordinaire du travail, est un sujet à discuter. Toutefois la loi du 12 septembre 2003 fixe clairement ses quotas. En cas de non respect, la loi prévoit même une sanction. Il a été toutefois omis de créer un organe de contrôle ou bien de confier cette tâche à une administration. Il nous semble opportun de remédier à cette lacune dans le cadre de cette modification de loi. Remarque : A notre avis, il serait bon de s’orienter vers le modèle de mise en application de la loi française concernant les quotas des travailleurs handicapés. 3. Passage de l’atelier protégé au marché ordinaire Depuis la loi du 12 septembre 2003 les ateliers protégés ont l’obligation de promouvoir l’accès à leurs salariés handicapés, au marché ordinaire du travail. Plusieurs ateliers protégés ont entrepris plusieurs démarches plus ou moins prometteuses dans ce sens. Nous ne comprenons toutefois pas pourquoi toutes ses démarches sont entreprises individuellement. Nous sommes d’avis qu’il faudrait créer une sorte de plateforme multidisciplinaire qui serait composée du service des travailleurs handicapés de l’administration de l’emploi, des syndicats, d’info handicap, du ministère de la famille, du ministère du travail, ainsi que des gestionnaires des ateliers protégés établis au Grand-Duché du Luxembourg. Cette plateforme pourrait se réunir à intervalle régulier pour s’échanger sur les bonnes pratiques etc. 4. Le travail dans les ateliers protégés Comme le prévoit la loi le salarié handicapé devrait avoir la possibilité d’aménager son temps de travail en fonction de ses possibilités dues à son état de santé. Donc il devrait être possible de travailler par exemple 4 heures et pour le reste du temps bénéficier d’activités pédagogiques ou récréatives. Tout en bénéficiant d’un revenu de compensation pour atteindre le Revenu Social Minimum Garanti. Il semblerait que cette mesure soit rarement appliquée par les gestionnaires. En effet si le salarié n’est que très peu productif il se voit rapidement orienté vers le revenu pour personnes gravement handicapés et orienté vers un foyer du jour, tandis que une personne « assez » productive sera embauchée à temps plein au sein de l’atelier. Il nous semble essentiel dans certains cas d’handicap, que les personnes puissent profiter d’une mesure de mise au travail mais de suivre également certaines activités parallèles pouvant les aider à l’intégration dans la société. 5. La formation continue Aujourd’hui la demande du marché du travail de plus en plus exigeante vis-à-vis des qualifications. Hors le niveau de scolarisation des personnes handicapées est souvent inférieur à celui demandé. Ceci constitue un handicap supplémentaire et non moins considérable. Il est donc nécessaire de mettre en place des cours de formation continue adaptés aux salariés des ateliers protégés. Ces cours devraient à terme une équivalence aux niveaux de formation en vigueur au Luxembourg. 6. Guichet unique En dehors de la loi sur le revenu des personnes gravement handicapées, il existe également la loi sur la réinsertion professionnelle (reclassement inter/externe). Très souvent les salariés accidentés au travail entament une procédure de réinsertion professionnelle ainsi que, sur conseil d’une tierce personne, dépose une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Ces personnes se perdent très vite dans leurs démarches du fait de la complexité administrative. Pour répondre au mieux aux besoins de ses personnes, il faudrait créer un guichet unique ou les demandeurs pourraient recevoir toutes les informations et aide administrative nécessaires, concernant ses deux lois.