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La Commission européenne est-elle prête à revenir sur sa position consistant à accorder aux entreprises américaines des avantages dont ne bénéficient pas les entreprises européennes ?
C’est la question posée par la Confédération européenne des syndicats (CES) alors que la Commission européenne clôture sa consultation sur la question controversée du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un des aspects les plus polémiques des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Commissaire au commerce Karel De Gucht, Bernadette Ségol, la Secrétaire générale de la CES, a écrit que les syndicalistes sont «particulièrement inquiets face aux déclarations de la DG Commerce laissant entendre que la consultation concerne une réforme du système de RDIE et ne peut déboucher sur un rejet définitif».

La lettre informe très clairement M. De Gucht que «la CES est radicalement opposée à l’inclusion d’un RDIE dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement».

Dans sa réponse officielle à la consultation, la CES fait remarquer que «le RDIE crée un système de protection juridique qui ne concerne que les seuls investisseurs étrangers. Par définition, ce système supplémentaire accorde aux entreprises étrangères des avantages qui ne sont pas donnés aux entreprises nationales. C’est une discrimination vis-à-vis de ces dernières. Le RDIE déstabilise le système juridique national car des mesures publiques peuvent faire l’objet de deux appréciations juridiques divergentes».

Elle demande également que la question du RDIE dans l’accord commercial UE-Canada soit gelée au moins jusqu’à ce qu’elle soit résolue dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI).
La CES croit savoir que la Commission a reçu un nombre de réponses plus élevé que d’habitude à cette consultation qui se termine le 6 juillet.

La Commission européenne est-elle prête à revenir sur sa position consistant à accorder aux entreprises américaines des avantages dont ne bénéficient pas les entreprises européennes ?
C’est la question posée par la Confédération européenne des syndicats (CES) alors que la Commission européenne clôture sa consultation sur la question controversée du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un des aspects les plus polémiques des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.

Dans une lettre adressée au Commissaire au commerce Karel De Gucht, Bernadette Ségol, la Secrétaire générale de la CES, a écrit que les syndicalistes sont «particulièrement inquiets face aux déclarations de la DG Commerce laissant entendre que la consultation concerne une réforme du système de RDIE et ne peut déboucher sur un rejet définitif».

La lettre informe très clairement M. De Gucht que «la CES est radicalement opposée à l’inclusion d’un RDIE dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement».

Dans sa réponse officielle à la consultation, la CES fait remarquer que «le RDIE crée un système de protection juridique qui ne concerne que les seuls investisseurs étrangers. Par définition, ce système supplémentaire accorde aux entreprises étrangères des avantages qui ne sont pas donnés aux entreprises nationales. C’est une discrimination vis-à-vis de ces dernières. Le RDIE déstabilise le système juridique national car des mesures publiques peuvent faire l’objet de deux appréciations juridiques divergentes».

Elle demande également que la question du RDIE dans l’accord commercial UE-Canada soit gelée au moins jusqu’à ce qu’elle soit résolue dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI).
La CES croit savoir que la Commission a reçu un nombre de réponses plus élevé que d’habitude à cette consultation qui se termine le 6 juillet.

Réponse de la CES à la consultation sur le PTCI (Uniquement en anglais)

La Confédération européenne des syndicats (CES) lance aujourd’hui un appel aux dirigeants de l’UE qui se réuniront à Bruxelles ce vendredi afin de soutenir les propositions du Président français François Hollande pour un plan d’investissement équivalent à 2% du PIB européen et du Premier ministre italien Matteo Renzi qui plaide pour la levée des mesures d’austérité et pour des investissements en faveur de la croissance et de l’emploi.

« Les responsables de l’UE disent vouloir lutter contre le chômage », a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, « mais les politiques qu’ils ont mises en place jusqu’à présent ne créeront pas d’emplois. »

« L’Europe a besoin d’investissements, pas de dérégulation. La crise a été provoquée par le secteur financier et la solution pour en sortir n’est pas de réduire les conditions de travail. Les gens ordinaires n’ont déjà que trop souffert. »

« De nouvelles initiatives sont nécessaires pour stimuler l’économie. Au lieu de se dire inquiets face au chômage, les responsables européens doivent maintenant passer à l’acte et mettre en œuvre les propositions de Hollande et Renzi. »

La CES :

• a depuis longtemps prévenu les responsables de l’UE que des politiques essentiellement basées sur la réduction des dépenses publiques détruisent l’emploi et risquent d’entraîner une déflation.
• s’inquiète du fait qu’avec 26 millions de chômeurs et des salaires en baisse ces 5 dernières années dans 18 des 28 États membres de l’UE, davantage doit être fait pour relancer la demande et ainsi créer des emplois.
• conteste l’idée selon laquelle la déréglementation et les réformes du marché du travail contribuent à la relance et est critique par rapport aux tentatives de la Commission européenne visant à s’assurer du soutien ce vendredi de son programme REFIT de déréglementation. Le projet de conclusions du Conseil que la CES a pu consulter semble inclure une tentative mal dissimulée d’exclure les petites et moyennes entreprises du champ d’application de la législation. La CES appelle au contraire à davantage de dialogue entre syndicats et employeurs ainsi qu’avec les décideurs nationaux et européens pour trouver des solutions à la crise.
• pense que le paquet climat et énergie 2030 qui sera débattu vendredi par les dirigeants européens contribuerait davantage à la création d’emplois et à la sécurité énergétique si ces dirigeants étaient prêts à s’engager sur des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable.
• demande avec insistance aux responsables de l’UE de se concentrer sur la relance économique et non sur un conflit interinstitutionnel pour décider qui doit devenir Président de la Commission européenne.

Pour faire passer ce message, la CES a dressé un cube de 8 mètres de côté en face de l’endroit où se tiendra le Sommet à Bruxelles proclamant, en anglais, français, allemand et néerlandais, « 26 millions de chômeurs : l’austérité ne fonctionne pas. Les nouveaux dirigeants de l’UE doivent investir dans la croissance et l’emploi ».

Ces derniers mois, la CES a fait campagne en faveur d’un plan d’investissement au niveau national et européen pour stimuler la croissance et l’emploi. Elle se félicite du soutien du Président Hollande pour une Nouvelle voie pour l’Europe.

En premier lieu, le comité exécutif a commenté les résultats des élections européennes du 25 mai dernier. Le constat est clair: les politiques d’austérité menées ces cinq dernières années n’ont pas convaincu les électeurs européens. Globalement, les partis politiques dominants ont perdu des sièges au profit de l’extrême droite et des partis antieuropéens, à quoi s’ajoute un taux d’abstention élevé. Ce résultat témoigne de l’éloignement des citoyens des institutions européennes, et nécessite dès lors la mise en place de politiques favorables à l’emploi et à la croissance. Il est important que les dirigeants politiques respectent le vote des citoyens, c’est pourquoi la CES appelle le Conseil à proposer un candidat qui reflète le choix du Parlement européen, démocratiquement élu.

Le comité exécutif de la CES a adopté une déclaration de principes commune avec la Fédération américaine du travail – Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Les deux organisations dressent les lignes rouges que le PTCI en cours de négociation se doit de respecter. Elles exigent notamment des parties qu’elles protègent les droits fondamentaux du travail et l’environnement, et demandent un engagement de leur part à ratifier et à appliquer les conventions fondamentales de l’OIT. La négociation de l’accord doit se faire dans le cadre d’un processus transparent et démocratique, c’est pourquoi les syndicats demandent la pleine intégration des pouvoirs législatifs ainsi que des partenaires sociaux dans le processus de négociation et de mise en œuvre ainsi que dans le processus de contrôle après l’activation de l’accord.
En outre les organisations se prononcent clairement contre l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du PTCI, un système contraire au principe démocratique de la justice. Les organisations exigent que les services publics soient également exclus des négociations, de même que les engagements de mode IV en matière d’immigration; ces derniers n’offrent pas de protection des droits du travail pour les travailleurs migrants et doivent par conséquent être exclus.

Le comité exécutif de la CES a également pris position sur le nouveau programme quinquennal de la Commission sur la migration. Si la CES apprécie la tentative de changement d’approche du phénomène migratoire en Europe, elle juge néanmoins que ce document est susceptible d’améliorations, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement au travail, qui doit devenir une norme de l’UE pour les ressortissants de pays tiers, ou encore la nécessité d’une stratégie claire de régularisation des migrants et de lutte contre l’économie informelle. La CES est disposée à avoir un dialogue structuré avec la DG Affaires intérieures de la Commission en charge de la migration.

La CES s’est également exprimée sur la proposition de directive de la Commission sur la Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP). Véritable cheval de Troie aux yeux de la CES, cette proposition ouvre la voie à la fraude fiscale et au dumping social. La directive introduirait des règles uniformes pour la formation d’une SUP: une procédure d’enregistrement, y compris des modalités d’enregistrement en ligne, un capital social de 1 euro et des modèles de statuts. Elle autorise expressément la SUP à établir son siège social dans un État membre différent de celui de son siège d’exploitation. De plus, la proposition SUP ne contient aucune disposition empêchant de plus grandes entreprises d’abuser de cette forme de société. La CES y voit un danger de recrudescence des entreprises «boîte aux lettres» et du phénomène des faux indépendants, ainsi qu’un risque important de contournement des droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la représentation. La CES rejette la directive SUP et demande avec insistance aux institutions de l’UE de travailler avec les partenaires sociaux pour chercher des solutions appropriées pour une approche pérenne du droit européen des sociétés.

Luxembourg, le 13 juin 2014

Dans son Rapport 2014/15 sur la protection sociale dans le monde (dont les recommandations sont basées sur un consensus entre gouvernements, employeurs et organisations de travailleurs), l’OIT, l’agence des Nations unies, constate que « la pauvreté et l’exclusion sociale touchent actuellement 123 millions de personnes dans l’Union européenne, soit 24 pour cent de la population, dont beaucoup d’enfants, de femmes, de personnes âgées et de personnes handicapées. Le coût de l’ajustement est supporté par les populations, qui sont confrontées à des suppressions d’emplois et des revenus plus faibles depuis plus de cinq ans. Les faibles niveaux de revenu des ménages donnent lieu à une baisse de la consommation intérieure et de la demande, ce qui freine la reprise. Les réussites du modèle social européen, qui avait su considérablement réduire la pauvreté après la Seconde Guerre mondiale, sont minées par des réformes d’ajustement à court terme. »

Réagissant à ce rapport, Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), a déclaré : « Une agence des Nations unies montre que le coût de la crise en Europe a été reporté sur les personnes ordinaires. Les erreurs des banquiers et du secteur financier ont été payées par des hommes, des femmes et des enfants ordinaires et pourtant, hier encore, les Commissaires ont exprimé leur satisfaction à l’égard des politiques économiques qu’ils ont menées. »

« J’espère ne plus jamais entendre un responsable politique affirmer que la crise est terminée avant que les 26 millions de chômeurs européens aient retrouvé le chemin du travail. Je le dis depuis un certain temps déjà, l’austérité ne fonctionne pas et l’OIT en a apporté la preuve. Nous avons besoin d’investissements pour la croissance et pour l’emploi. Pas seulement des expressions d’inquiétude mais de réels changements de politique. C’est le défi auquel sont confrontés le nouveau Parlement européen et la nouvelle Commission. Ce n’est pas le moment de retarder la désignation du nouveau Président de la Commission européenne. En revanche, le moment est venu de réparer les énormes dégâts causés par une crise subie par les citoyens ordinaires».