La solution policière n’est pas la solution – Le dialogue et la négociation sont urgents ! Alors que l’Espagne traverse actuellement une crise politique majeure, l’OGBL tient à se solidariser avec les confédérations syndicales espagnoles CCOO et UGT qui, ces dernières semaines, n’ont cessé de lancer des appels pour que la tension diminue entre Madrid et Barcelone et pour qu’une solution soit négociée entre la capitale nationale et la capitale catalane. Dimanche dernier, ce qui devait être évité à tout prix a tragiquement eu lieu. Le mouvement syndical tient à souligner qu’il s’agit ici d’un conflit politique qui nécessite des solutions politiques. L’intervention du gouvernement et de l’appareil judiciaire d’État, dimanche dernier, n’a pas été proportionnée. Celle-ci n’a fait que démontrer son visage le plus répressif, en contribuant à augmenter durement la tension. La solution policière n’en est pas une. Il s’est produit une mobilisation sociale incontestable en Catalogne qui exprime, sans aucun doute, qu’il existe un conflit politique qui ne peut être géré de façon unilatérale par le gouvernement, ni par des approches strictement administratives et juridiques. Encore moins lorsque, au final, celles-ci débouchent sur des actions purement policières qui ne font qu’exacerber le conflit. L’OGBL soutient la CCOO et l’UGT dans leur appel urgent au dialogue entre les différents acteurs impliqués dans cette crise. La délibération et la démocratie sont la seule réponse envisageable. La stratégie de la tension et de la confrontation doit être remplacée de manière urgente par celle du dialogue et de la négociation. Communiqué par l’OGBL le 3 octobre 2017
La révision de la directive sur le détachement doit garantir le principe « A travail égal, salaire égal au même endroit ». De gauche à droite, Carole Thoma, Georges Bach, Jean-Luc De Matteis, Vincent Jacquet, Henrike Wolter et Jean-Paul Baudot. Ce lundi 11 septembre 2017, lors d’une entrevue avec le député du Parlement européen Georges Bach, les représentants de l’OGBL et du LCGB ont discuté la révision de la directive sur le détachement et la proposition d’un paquet services par la Commission européenne. Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre Etat membre pour fournir un service à titre temporaire. Pendant ce temps, les travailleurs détachés continuent à dépendre du système de sécurité sociale du pays d’origine. Si le détachement dure plus que 2 ans, ils relèvent du système de sécurité sociale du pays d’accueil. La Commission européenne propose de réviser l’ancienne directive de 1996 concernant le détachement afin de ne laisser aucune place au dumping social dans l’Union européenne, afin d’améliorer la coopération des autorités nationales et de permettre aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. Les syndicats ont pu exposer leurs arguments critiques par rapport au texte proposé par Bruxelles. Les représentants syndicaux réclament que les conventions collectives, qu’elles soient sectorielles ou d’entreprise, soient toujours appliquées afin de respecter le principe du « salaire égal pour un travail égal au même endroit », promis par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans le programme de travail de la Commission en 2016. Georges Bach s’est montré compréhensif par rapports aux objections des syndicats et a aussi souligné l’importance d’un salaire égal pour les travailleurs détachés afin d’éviter le dumping social. Il a aussi mis en question la base juridique de la directive qui ne prend pas en compte les droits des travailleurs et exige une double base légale. Concernant la rémunération des travailleurs détachés, les participants ont discuté la problématique des avantages en nature et sont d’accord sur le fait que les coûts du voyage ainsi que le loyer doivent être impérativement couverts par l’employeur. Actuellement, la durée du détachement de courte durée est limitée à 24 mois avant d’être considérée comme détachement à long terme. Puisque la durée moyenne des détachements est souvent inférieure à 6 mois, les représentants syndicaux, conformément à la position de la Confédération européenne des syndicats (CES), demandent de baisser considérablement la durée maximale. Le député européen a indiqué que des discussions sont en cours pour fixer la limite à environ 12 mois. Durant l’entrevue, le groupe de discussion a aussi discuté la question de la responsabilité conjointe des sous-traitants ainsi que la problématique luxembourgeoise de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), un service qui a comme rôle principal de contribuer au bien-être durable des salariés. Les syndicats considèrent en effet que les moyens de l’ITM doivent être renforcés si l’on veut atteindre l’objectif de contrôles efficaces. Afin de favoriser la fourniture de services des secteurs des services aux entreprises et des services de construction sur le marché intérieur, la Commission européenne a en plus proposé un « paquet services ». Cela comprend en particulier une carte électronique. Cette procédure électronique simplifiée a comme but de faciliter le traitement des formalités administratives en cas de prestation de services transfrontaliers des secteurs concernés. Aux yeux des syndicats, ceci risque de diminuer les moyens de contrôle et de lutte contre le dumping social. Même si la proposition comprend certaines avancées, la problématique concernant la carte électronique reste inquiétante pour les représentants syndicaux. Notamment les délais trop courts pour que les pays destinataires puissent examiner les demandes ainsi que la durée illimitée de la carte. George Bach a aussi pris en compte la problématique de la langue. La Commission planifie que la demande pour une carte électronique puisse être faite dans la langue nationale du pays de résidence de l’entreprise. Cela impliquerait une opération logistique et opérationnelle lourde. Il explique qu’une limitation à un choix d’environ cinq langues pour la procédure est plus réaliste et faisable. Le Parlement européen sera appelé de voter ces révisions en plénière au mois d’octobre. Georges Bach était accompagné par son assistante Carole Thoma. L’OGBL était représenté par Jean-Luc De Matteis, secrétaire central. Le LCGB était représenté par Vincent Jacquet, secrétaire général adjoint et Jean-Paul Baudot, secrétaire syndical. Le SECEC était représenté par Henrike Wolter, chargée de mission.
Mathias Hinterscheid, un grand homme du syndicalisme européen Dans le cadre de la réunion du Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES), l’OGBL et les membres de la CES ont rendu hommage à Mathias Hinterscheid, un homme qui a considérablement influencé et dirigé le mouvement syndical et ouvrier européen. La Confédération européenne a pour objectif central de représenter les intérêts sociaux, économiques et culturels des travailleurs au niveau européen et de promouvoir la démocratie. Le luxembourgeois était à la tête de la CES pendant 15 ans au total, de 1976 à 1991. Mathias Hinterscheid est décédé en décembre de l’année dernière après une longue maladie. Mathias Hinterscheid a contribué de manière déterminante à l’évolution de l’organisation, relativement jeune à cette époque. Aujourd’hui, la CES est une institution influente, laquelle s’engage indéfectiblement pour les droits des travailleurs et citoyens au niveau européen. Seulement trois ans après la fondation de la CES 1973 à Bruxelles, Mathias Hinterscheid était élu secrétaire général en 1976 au Congrès de Londres. En présence de la famille de Mathias Hinterscheid, Georges Dassis, Président du Comité économique et social européen, Jean Lapeyere, ancien secrétaire général adjoint de la CES ainsi que des anciens collègues syndicaux luxembourgeois et européens, le secrétaire général de la CES, Luca Visentini, et le Président de l’OGBL, André Roeltgen, ont commémoré la vie mouvementée de Mathias Hinterscheid, laquelle il avait consacré entièrement au mouvement syndical. Dans son discours, André Roeltgen, a passé en revue les jeunes années de Mathias Hinterscheid. Né à Dudelange, il a grandi dans le milieu ouvrier de la ville industrielle importante. Il a abandonné l’école prématurément à l’âge de 14 ans, suit une formation comme serrurier-métallier et finalement rejoint la Fédération ouvrière luxembourgeoise (LAV). Mathias Hinterscheid était sans interruption du début jusqu’à la fin de sa carrière professionnelle membre d’un syndicat. Rapidement, il prend de plus en plus de responsabilités dans le syndicat et est élu président du LAV en 1970. De plus, il exerce la fonction de secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT). Cette confédération s’est occupée notamment des relations internationales des syndicats libres luxembourgeois. C’est donc à cette époque qu’il apprend à connaître le mouvement syndical européen et international, et qu’il commence à s’engager de plus en plus sur les affaires européennes. Au niveau national, Mathias Hinterscheid a fait de grandes choses. Un des moments les plus importants de l’histoire syndicale luxembourgeoise a eu lieu le 9 octobre 1973. Dans le cadre d’une grève générale, plus de 32.000 travailleurs sont descendus dans les rues pour protester ensemble pour un meilleur droit de travail. Comme Président du LAV et secrétaire général de la CGT, Mathias Hinterscheid était un des personnages clés de cette journée historique. Cette démonstration de force a rendu possible la négociation de meilleures conditions de la sécurité sociale et a ancré le dialogue social dans de nombreuses entreprises luxembourgeoises. En 1976, Mathias Hinterscheid choisit de démissionner de ses fonctions nationales pour se consacrer complétement au mouvement syndical européen. Il est élu secrétaire général de la CES la même année, une fonction qu’il a occupé pendant 15 ans, une période qui n’a jamais été égalée jusqu’à ce jour. A cette époque, la CES était encore une organisation jeune et Luca Visentini rappelle le rôle central que Mathias Hinterscheid a joué pour stabiliser cette organisation. La CES unit des membres de toutes les orientations politiques et sous la direction de Mathias Hinterscheid, la CES a surmonté les divisions idéologiques pour donner une voix unifiée au mouvement des travailleurs au niveau européen. Pour la première fois, les syndicats ont représenté ensemble les intérêts par rapport aux institutions européennes et aux organisations patronales. Ceci a fortement renforcé la position de négociations de la CES. Mathias Hinterscheid s’est engagé pour une Europe sociale et juste, pour la réduction du temps de travail et pour le plein emploi. La CES a gagné un grand nombre de nouveaux membres sous sa direction. Aujourd’hui, l’organisation compte 89 membres de 39 pays, ainsi que 10 fédérations syndicales et possède le mandat de conclure des conventions au niveau européen avec les partenaires sociaux pour protéger et améliorer les droits des travailleurs. André Roeltgen explique que Mathias Hinterscheid était une des forces motrices dans la création du centre de recherche, le centre de formation et le bureau technique syndical européen de la CES. Grâce à l’engagement altruiste de Mathias Hinterscheid, la CES est aujourd’hui une instance qui représente plus de 60 millions de travailleurs. Aussi, ses vieux compagnons, Georges Dassis et Jean Lapeyere se sont souvenus avec bienveillance dans leur éloge aux années passées ensemble et ont décrit un homme passionné, direct et déterminé avec la mission centrale d’améliorer les conditions de vie des travailleurs et qui s’est engagé sans cesse pour la démocratie en Europe. A la fin de la commémoration, Henri Hinterscheid, fils ainé de Mathias Hinterscheid a pris la parole pour remercier la CES et l’OGBL. Il a souligné encore une fois l’importance de la CES dans la vie de son père. La CES et l’OGBL vont garder Mathias Hinterscheid en mémoire comme un grand exemple.
Le socle européen des droits sociaux: une opportunité manquée!? La Commission européenne a publié le 3 mai 2017, le texte actualisé concernant la réalisation d’un socle européen des droits sociaux. Après un an de consultation publique en 2016, la Commission a dévoilé son plan pour promouvoir la politique sociale dans l’Union européenne et tenter de contrecarrer le chômage élevé, la pauvreté, les inégalités et l’avancée des parties populistes. Le socle devra s’appliquer aux Etats membres de la zone Euro, mais d’autres Etats membres de l’UE peuvent s’engager volontairement. Dans le cadre de la consultation publique, l’OGBL et le LCGB, de concert avec la Confédération Européenne des Syndicats (CES), avaient déjà exprimé des réserves par rapport au texte initial proposé par le rapporteur de la Commission. Malheureusement, le texte qui vient d’être présenté présente toujours des insatisfactions pour les syndicats. De bonnes intentions… Le socle européen des droits sociaux consiste en une liste de 20 principes et droits essentiels, divisée en 3 catégories : l’égalité des chances et l’accès au marché de travail, les conditions de travail décentes et équitables et la protection et l’inclusion sociale. Cette liste est sensée contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés de travail et des systèmes de protection sociale. Les principes comprennent par exemple le droit à la formation continue, les salaires décents, le revenu minimum ou les prestations de chômage. Le LCGB et l’OGBL regrettent que socle ne reste malheureusement qu’une résolution à caractère indicatif, une référence. Il n’est pas donc pas une résolution entrainant des obligations pour les Etats membres notamment en raison de l’absence de compétences de l’UE (principe de subsidiarité) pour adopter des législations contraignantes dans certains domaines couverts par le socle. Bruxelles entend ainsi jouer plutôt un rôle de soutien pour les Etats membres participants. En ce qui concerne la mise en œuvre concrète des propositions, la Commission laisse l’initiative aux gouvernements pour adopter une définition des principes qui soit adaptée aux réalités nationales. Néanmoins, le socle réserve une place au dialogue social national car, pour chacun des 20 principes, la Commission recommande d’inclure les partenaires sociaux dans le processus d’implémentation via la négociation collective et des consultations gouvernementales. L’OGBL et le LCGB déplorent que le socle ne soit finalement qu’une liste de «bonnes intentions» qui donne toujours la priorité aux intérêts économiques sur les droits sociaux des citoyens. La sphère d’application se limite à l’Union monétaire même si d’autres Etats membre de l’UE peuvent se joindre volontairement. Ceci présente un risque réel d’accroissement des disparités sociales, économiques et du dumping social dans les Etats où le socle ne sera pas implémenté. Il est important de noter qu’il n’y pas d’instruments de sanctions prévus en cas de non-conformité au socle et les gouvernements nationaux peuvent adapter et définir les principes de la liste. Ceci laisse une trop grande marge d’interprétation et ouvre la porte à un affaiblissement potentiel de certains droits des citoyens. Par exemple, le texte parle souvent de la convergence des droits sociaux dans la zone euro, mais ne précise pas qu’il devrait s’agir d’une convergence vers le haut. Ceci présente un risque réel que les Etats pourraient se baser sur les plus petits dénominateurs des droits sociaux pour réduire les protections sociales. Par ailleurs, la Commission planifie d’introduire une série d’initiatives législatives concrètes pour soutenir et promouvoir le socle et la politique sociale en Europe. Celles-ci concernent: l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs et le temps de travail. Le LCGB et l’OGBL vont analyser ces propositions législatives en détail et transmettre leurs considérations à la CES et au gouvernement luxembourgeois, afin d’assurer que les droits des travailleurs sont protégés. En conclusion, pour les syndicats, le socle reste insatisfaisant car il ne consacre pas le principe fondamental que les droits sociaux des travailleurs ne soient plus soumis aux aspirations économiques. Les organisations syndicales réclament également une politique visant à l’augmentation des salaires et du salaire minimum pour garantir un standard de vie de qualité et un raffermissement des droits sociaux. Pour garantir la mise en œuvre effective des recommandations et législations résultant du socle, il est impératif que le dialogue social et le rôle des partenaires sociaux soient renforcés, notamment en promouvant les négociations collectives au niveau national. Le congé parental: les partenaires sociaux européens en désaccord Une des initiatives législatives concrètes a été publiée hier à côté du socle: la proposition pour l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les dispensateurs de soins. Cette initiative est reçue généralement de façon positive par les organisations syndicales mais pas par l’organisation patronale européenne «BusinessEurope», qui a fortement critiqué la Commission par rapport aux améliorations proposées. Selon leur argumentation, les droits parentaux nuiront à la création d’emplois… La CES s’oppose fortement aux critiques de la part de «BusinessEurope» et soutient l’initiative de la Commission car elle la considère comme étant bénéfique aux entreprises parce qu’elle donnera la possibilité à plus de femmes de participer au marché du travail et atténuera la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Ceci favorisera la compétitivité des entreprises et de l’économie et diminuera le taux de chômage. Il est à noter que la proposition de la Commission aurait aussi des conséquences pour le Luxembourg, qui vient de réformer son congé parental au terme d’une concertation avec les partenaires sociaux. Par exemple, pour le moment, le père a droit à deux jours de congé lors de la naissance de l’enfant. La Commission souhaite augmenter ces jours de congé exceptionnels rémunérés à 10 jours ouvrables, à prendre au moment de la naissance. De plus, la Commission propose que les parents puissent prendre leur congé jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 12 ans. Au Luxembourg, la limite est fixée à 6 ans. La proposition préconise les formules de travail flexible (horaire de travail réduit, horaire de travail flexible, télétravail, etc.).
Négociations du Brexit: il faut garantir les droits des travailleurs et les conditions de vie des citoyens Le mardi 4 avril 2017, Michel Barnier a rencontré des responsables syndicaux de l’OGBL, du LCGB et de la CGFP afin d’avoir un échange de vue au sujet du Brexit. Le gouvernement britannique ayant lancé la procédure de retrait de l’Union Européenne au titre de l’article 50 du traité sur l’UE, le Conseil européen doit à présent adopter les directives qui serviront de base aux négociations sur les conditions de la sortie du Royaume-Uni de l’UE et sur leurs futures relations. Parmi les points de négociations cruciaux figurent notamment : la facture de sortie de l’Union européenne et les respect des engagements pris de part et d’autre, la libre circulation des personnes et le futur des relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni. Alors que les accords négociés jusqu’ici par l’UE avaient toujours suivi un processus de convergence réglementaire, les principaux dangers du Brexit résultent du fait que cette logique se trouve inversée. Michel Barnier, qui a été chargé par la Commission européenne de la négociation avec le Royaume-Uni, a insisté sur l’importance d’avoir un débat public et démocratique, notamment avec les parlements nationaux et les partenaires sociaux, tout au long du processus de négociation. Les syndicats ont insisté sur le fait que les travailleurs, les étudiants et les citoyens, au Royaume-Uni et dans le reste de l’UE, ne doivent pas faire les frais du Brexit. Ils ont demandé à ce que les négociations relatives à l’article 50 aboutissent à un accord économique et social qui garantisse le droit de rester, de travailler et de circuler aux citoyens européens résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne. Michel Barnier a réaffirmé sa volonté de déboucher sur un accord qui protège les emplois, les conditions de vie et les droits des travailleurs et non pas à un accord qui débouche in fine à des pratiques de dumping social, fiscal, … ou de de concurrence déloyale. La question particulière de l’Irlande du Nord et de la République d’Irlande, notamment en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs frontaliers a été évoquée. La situation des britanniques travaillant au Luxembourg pour le compte d’une institution européenne ou de la BEI a également été soulevée par les syndicats qui ont réclamé une attention particulière par rapport de ce personnel, qu’il ait le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Michel Barnier a convenu d’informer les syndicats à chaque étape du processus de négociations. Participaient à la réunion pour les syndicats: Véronique Eischen pour l’OGBL, Vincent Jacquet pour le LCGB et Romain Wolff pour la CGFP.
La CES et la CSI jugent les attaques du FMI contre les droits des travailleurs grecs inacceptables La Confédération européenne des syndicats et la Confédération syndicale internationale appellent le Fonds monétaire international à cesser de pousser la Grèce à réduire encore les retraites et à procéder à une nouvelle déréglementation du marché du travail avant de lui accorder un nouveau programme de prêt, ou d’autoriser des versements par les institutions européennes. Un porte-parole du FMI a déclaré que le Fonds cherchait à assujettir le renforcement de son soutien financier à la Grèce «en particulier, à des réformes du travail et des retraites». Les travailleurs grecs ont déjà subi un abaissement considérable de leur niveau de vie. L’austérité et la déréglementation exigées par ses créanciers depuis 2010 sont notamment passées par la réduction des salaires minimums, des retraites et de la portée des négociations collectives. Selon la Secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, «Ce sont essentiellement les travailleurs grecs qui paient le prix de la crise déclenchée en 2008: les salaires ont chuté, les retraites ont été considérablement réduites et un quart de la main-d’œuvre demeure sans emploi. L’OIT a publié l’année passée une importante étude montrant que le taux de couverture des négociations collectives en Grèce était passé de 70 pour cent avant la crise à 10 pour cent en 2015. La poursuite du démantèlement des droits collectifs des travailleurs ne contribuera en aucun cas à remettre la Grèce sur la voie de la reprise économique, mais plutôt à renforcer la tendance alarmante à une inégalité croissante dans le pays.» Luca Visentini, secrétaire général de la CES, a estimé que la dernière tentative du FMI de réduire encore les droits des travailleurs grecs constituait une attaque contre le modèle social européen: «Les travailleurs et employeurs, dont 95 % sont des microentreprises, ont besoin de la négociation collective au niveau sectoriel, et non de licenciements collectifs. Dans une lettre adressée au Premier Ministre Tsipras, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déjà indiqué clairement que les négociations collectives et le droit de grève étaient des questions nationales, devant être réglées par les partenaires sociaux avec le soutien du gouvernement, et que la Commission n’interviendrait pas sur ces questions en Grèce. Nous souhaitons que le FMI fasse preuve du même respect à l’égard des travailleurs et entreprises grecs, au lieu d’imposer des prétendues réformes, qui affaibliraient davantage l’économie et la cohésion sociale du pays.» L’OCDE a publié des données indiquant qu’après la déréglementation mise en œuvre sous un précédent gouvernement, les règles de protection de l’emploi en Grèce sont déjà plus fragiles que dans les quatre pays scandinaves, ainsi qu’en Allemagne, aux Pays-Bas et dans plusieurs autres pays européens. Les Secrétaires généraux de la CSI et de la CES ont exprimé leur solidarité envers la Confédération syndicale grecque GSEE et ont exhorté les décideurs du pays et leurs homologues européens à défendre les droits des travailleurs grecs face aux dernières exigences du FMI.