A l’audience de ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne présidée par T. von Danwitz, a entendu les différents mandataires des quatre parties demanderesses (représentées par l’OGBL et différents autres syndicats) et de l’Etat, la Commission européenne ainsi que les représentants des gouvernements autrichien, danois, grec et suédois (parties intervenantes) dans l’affaire des aides financières de l’Etat pour études supérieures dont la loi du 26 juillet 2010 refuse le bénéfice aux étudiants à charge de travailleurs frontaliers occupés dans notre pays et y payant leurs impôts sur le salaire et les cotisations sociales.

L’Avocat Général P. Mengozzi rendra ses conclusions le 7 février 2013 et la Cour de justice son jugement quelques mois plus tard.

Le dossier plaidé par l’avocat de l’OGBL est représentatif de 250 affaires similaires introduites par l’OGBL devant le tribunal administratif luxembourgeois saisi en tout de quelque 600 recours de frontaliers.

Au vu de l’arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2012 rendue dans l’affaire Commission c/ Pays-Bas, ayant condamné les Pays-Bas pour avoir introduit dans sa législation sur les aides financières une clause de résidence contraire aux textes communautaires sur la libre-circulation des travailleurs et des membres de leur famille, nous sommes optimistes quant à une issue favorable des 250 dossiers OGBL pendants devant le tribunal administratif.

Le gouvernement serait bien avisé de trouver une solution respectueuse des droits légitimes des travailleurs frontaliers.

La Commission européenne, qui a défendu la thèse des travailleurs frontaliers devant la Cour de justice, a déclaré que son dossier en manquement d’Etat contre l’Etat luxembourgeois était sur le point d’aboutir.

Communiqué par l’OGBL
le 28 novembre 2012

Le syndicat luxembourgeois OGBL et le Mouvement Ecologique ont décidé de s’associer pour élaborer un cahier de mesures concrètes qui permettraient d’améliorer l’offre de transport dans la Grande Région. Ce document intitulé «Améliorer la mobilité transfrontalière» a été envoyé à Jean-Pierre Masseret, président en exercice du Sommet de la Grande-Région ainsi qu’à d’autres responsables politiques en Belgique, en France, au Luxembourg et en Allemagne. Le document pdf est disponible ici.

Les travaux pour l’élaboration de ce document ont commencé en 2011.

Depuis, la nouvelle stratégie mobilité (MoDu – Mobilité Durable) du ministère du Développement durable et des Infrastructures du côté luxembourgeois a vu le jour. Il s’agit là d’une initiative majeure et louable, mais l’OGBL et le Mouvement Ecologique estiment qu’il est impératif de prendre d’autres mesures et initiatives concrètes et innovantes permettant d’améliorer la situation à court et à moyen terme.

L’OGBL et le Mouvement écologique insistent tout particulièrement sur la nécessité d’aborder cette problématique davantage à l’échelle de la Grande Région. Plus de 150 000 travailleurs frontaliers traversent tous les jours la frontière pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est dans l’intérêt de toute la région que les frontaliers puissent jouir d’une offre attractive en matière de transports en commun. Pour l’OGBL et le Mouvement Ecologique, il s’agit là aussi, tout simplement, d’un droit dont doit disposer tout travailleur.

Une bonne offre des transports en commun est une question d’équité sociale, c’est aussi un facteur clé pour la qualité de vie, un «must» du point de vue protection du climat et de la santé et un facteur clé pour l’économie.

Les travaux pour l’élaboration de ce document ont consisté en une analyse concrète des problèmes sur le terrain et en l’esquisse de pistes de réflexion et d’action à court et moyen terme.

Des projets d’infrastructure sont bien évidemment nécessaires… mais des mesures organisationnelles simples peuvent être réalisées à court terme avec des moyens financiers limités.

Il faut surtout de l’initiative, et la main-d’œuvre nécessaire pour les réaliser.

Quelques mesures concrètes peuvent être réalisées avec un peu de bonne volonté politique :

• concevoir une planification, un aménagement du territoire et une politique de mobilité dans le cadre d’une concertation transfrontalière
• clarifier le rôle des acteurs-clés dans les différents pays et harmoniser leur démarche à un niveau institutionnel
• impliquer les usagers et s’assurer que les mesures envisagées tiennent compte de leurs besoins réels. Les faits le démontrent: pour autant que l’offre des transports en commun soit adaptée aux besoins réels, elle trouve un grand intérêt auprès des frontaliers.
• uniformiser la tarification au niveau de la grande région et améliorer l’information sur les offres existantes
• initier des projets innovateurs – compléments indispensables à une offre de base attractive –comme par exemple la conception d’offre de mobilité pour des entreprises ou des zones d’activités, l’élaboration d’un M-Pass transfrontalier, le soutien des instances publiques pour la promotion du co-voiturage, une intégration des transports publics dans l’offre culturelle et sportive…
• mettre en place de nouveaux projets d’infrastructure au niveau des transports publics

Tout cela pourrait permettre de faire un grand pas en avant dans l’intérêt d’une mobilité plus attractive, plus sociale et durable.

Ne perdons pas de temps – créons dès maintenant les fondations pour une mobilité innovatrice dans la Grande Région avec la participation de tous les acteurs, y compris les milliers de navetteurs quotidiens!

Communiqué par l’OGBL et le Mouvement Ecologique
le 13 juillet 2012

Dans un arrêt du 14 juin 2012 la Cour Européenne de Justice, dans une affaire Commission Européenne contre Royaume des Pays-Bas, vient de confirmer qu’une aide au financement des études supérieures d’enfants de travailleurs frontaliers est à considérer comme un avantage social qui leur est dû sans qu’une condition de résidence ne puisse leur être imposée.

Tous les arguments utilisés également par le gouvernement luxembourgeois ont été invalidés: L’enfant peut se prévaloir de l’avantage social du fait de la qualité de travailleur migrant d’un de ses parents, même si l’aide pour études supérieures lui est attribuée directement comme étudiant, principal argument du gouvernement luxembourgeois en la matière. La référence aux arrêts BIDAR et FOERSTER est balayée comme étant inapplicable en matière de travailleurs frontaliers. L’argument de la charge financière apparemment déraisonnable a également été écarté.

Il faut constater que les jeux sont faits et que toutes les contorsions habituelles du ministre de l’Enseignement supérieur ne suffiront plus à berner l’opinion publique.

L’OGBL exige du gouvernement qu’il termine la bataille juridique coûteuse pour le contribuable et qu’il reconnaisse par décision politique et avec effet rétroactif à tous les enfants de travailleurs frontaliers le droit à l’aide financière pour étudiants.

Communiqué par l’OGBL
le 15 juin 2012

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé prévu à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exhortant le Luxembourg à mettre fin aux discriminations à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations dites de ‘boni pour enfant’.

Ceci est une nouvelle étape dans la procédure que la Commission a entamée contre notre pays suite à la plainte déposée début août 2010 par l’OGBL auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de fontaliers travaillant au Luxembourg, du bénéfice des aides financières de l’Etat pour études supérieures, des allocations familiales et du boni enfant.

Au lieu de continuer à s’obstiner et de risquer une condamnation devant la Cour de justice des communautés européennes, le gouvernement devrait enfin admettre que la loi du 26 juillet 2010 est une erreur juridique et politique qu’il convient de rectifier dans les plus brefs délais.

L’OGBL appelle donc avec insistance le gouvernement à modifier la loi et à se conformer au droit européen en la matière.

Communiqué par l’OGBL
le 27 février 2012