L’OGBL demande d’urgence une entrevue avec le ministre du transport Claude Wiseler La Société Nationale des Chemins de fer Belge (SNCB) vient de remettre un plan d’investissement pluriannuel 2013-2025 au ministre de tutelle Paul Magnette. Ce plan prévoit le pire pour les lignes ferroviaires belges qui desservent le Grand-Duché du Luxembourg. Soucieux de défendre l’intérêt des navetteurs frontaliers belges, l’intérêt des emplois des cheminots, mais également l’intérêt économique des lignes ferroviaires au Luxembourg, l’OGBL a sollicité une entrevue d’urgence auprès du ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler. Pour le Luxembourg, il est inimaginable que la ligne ferroviaire Bruxelles – Luxembourg – (Strasbourg) ne soit pas considérée comme un axe prioritaire dans les futurs investissements. Il est impensable que le Luxembourg ne puisse plus avoir de liaison ferroviaire vers Liège, Maastricht et les pays nordiques. L’OGBL veut expliquer au ministre toutes les conséquences néfastes que ce plan va engendrer en termes de mobilité pour les milliers de travailleurs frontaliers belges. Mais également, le manque d’attractivité que le réseau ferroviaire luxembourgeois subira en étant en partie isolé au niveau de la Grande Région et au niveau européen. Cette perte d’intérêt du transport ferroviaire aura un impact négatif sur l’activité économique et inévitablement sur l’emploi. Enfin, pour l’OGBL, il est inconcevable de réduire à néant des services publics que l’on sacrifie sur l’autel de la rentabilité uniquement par souci d’économie, dictée par la politique libérale européenne. L’OGBL demandera au ministre Wiseler d’exercer la plus grande pression sur son homologue belge afin, non seulement, de sauvegarder l’existence des lignes existantes, mais aussi d’augmenter l’offre ferroviaire en termes de confort, de rapidité, de ponctualité et de fréquence des trains. Communiqué par l’OGBL le 19 décembre 2012
La Cour de justice européenne a entendu les parties A l’audience de ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne présidée par T. von Danwitz, a entendu les différents mandataires des quatre parties demanderesses (représentées par l’OGBL et différents autres syndicats) et de l’Etat, la Commission européenne ainsi que les représentants des gouvernements autrichien, danois, grec et suédois (parties intervenantes) dans l’affaire des aides financières de l’Etat pour études supérieures dont la loi du 26 juillet 2010 refuse le bénéfice aux étudiants à charge de travailleurs frontaliers occupés dans notre pays et y payant leurs impôts sur le salaire et les cotisations sociales. L’Avocat Général P. Mengozzi rendra ses conclusions le 7 février 2013 et la Cour de justice son jugement quelques mois plus tard. Le dossier plaidé par l’avocat de l’OGBL est représentatif de 250 affaires similaires introduites par l’OGBL devant le tribunal administratif luxembourgeois saisi en tout de quelque 600 recours de frontaliers. Au vu de l’arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2012 rendue dans l’affaire Commission c/ Pays-Bas, ayant condamné les Pays-Bas pour avoir introduit dans sa législation sur les aides financières une clause de résidence contraire aux textes communautaires sur la libre-circulation des travailleurs et des membres de leur famille, nous sommes optimistes quant à une issue favorable des 250 dossiers OGBL pendants devant le tribunal administratif. Le gouvernement serait bien avisé de trouver une solution respectueuse des droits légitimes des travailleurs frontaliers. La Commission européenne, qui a défendu la thèse des travailleurs frontaliers devant la Cour de justice, a déclaré que son dossier en manquement d’Etat contre l’Etat luxembourgeois était sur le point d’aboutir. Communiqué par l’OGBL le 28 novembre 2012
La mobilité des frontaliers: à quand des solutions durables? le jeudi 25 octobre 2012 à 19h30 à la FUL à Arlon. Cent cinquante mille frontaliers se dirigent vers le Grand-Duché de Luxembourg chaque jour, dont quarante mille belges. Deux cent mille travailleurs frontaliers voyagent quotidiennement dans la Grande Région. La majorité des frontaliers belgo-luxembourgeois rencontrent, de manière récurrente, de gros problèmes de déplacement pour rallier leur lieu de travail et pour rentrer chez eux en fin de journée: autoroute E 411 et «collectrice du Sud» saturées et embouteillées aux heures de pointe; bus transfrontaliers englués dans la circulation sur les (auto)routes encombrées; trains régulièrement en retard sur la ligne ferroviaire 162 (Bruxelles-Luxembourg); manque récurrent de place dans les trains vers Luxembourg sur la ligne 162; pas d’offre ferroviaire valable pour les frontaliers sur la ligne 42 (Liège-Gouvy-Luxembourg); lenteur administrative entre les CFL et la SNCB pour l’homologation du matériel roulant (Désiro) ce qui va augmenter le temps de parcours sur la ligne 165 (Virton-Rodange); manque d’attractivité au niveau de la tarification au départ des gares belges; manque de places dans les parkings de certaines gares; manque de parking pour inciter au covoiturage; … Tous ces problèmes rencontrés par les frontaliers ont amené les responsables de l’OGBL et de la FGTB à réunir les principaux décideurs, mais aussi des personnes directement concernées, pour en discuter et donner des réponses aux intéressés. La table ronde sera animée par Philippe Herman, journaliste à la RTBF. Ont répondu à notre invitation pour débattre de cette problématique: Claude Wiseler, ministre du Développement durable et des Infrastructures du Grand-Duché de Luxembourg. Philippe Henry, ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité, du Transport. Blanche Weber, présidente du Mouvement Ecologique au Luxembourg. Daniel Ledent, député de la province du Luxembourg ayant la «mobilité» dans ses attributions et président de la «Grappe Mobilité». Joël Thiry, secrétaire régional de la FGTB Luxembourg. Jean-Claude Reding, président de l’OGBL. De nombreux autres acteurs de la «Mobilité» seront également présents à l’assemblée et pourront intervenir lors de la séance de «questions-réponses». Tous les travailleurs frontaliers belgo-luxembourgeois sont bien évidemment les bienvenus. L’entrée est libre. Cette table-ronde est organisée conjointement par la FGTB Luxembourg et l’OGBL. Renseignements: Jacques DELACOLLETTE GSM +352 621 244 825 jacques.delacollette@ogbl.lu Communiqué par le Service Frontaliers de l’OGBL le 19 octobre 2012
La mobilité est un important facteur social, écologique et économique Le syndicat luxembourgeois OGBL et le Mouvement Ecologique ont décidé de s’associer pour élaborer un cahier de mesures concrètes qui permettraient d’améliorer l’offre de transport dans la Grande Région. Ce document intitulé «Améliorer la mobilité transfrontalière» a été envoyé à Jean-Pierre Masseret, président en exercice du Sommet de la Grande-Région ainsi qu’à d’autres responsables politiques en Belgique, en France, au Luxembourg et en Allemagne. Le document pdf est disponible ici. Les travaux pour l’élaboration de ce document ont commencé en 2011. Depuis, la nouvelle stratégie mobilité (MoDu – Mobilité Durable) du ministère du Développement durable et des Infrastructures du côté luxembourgeois a vu le jour. Il s’agit là d’une initiative majeure et louable, mais l’OGBL et le Mouvement Ecologique estiment qu’il est impératif de prendre d’autres mesures et initiatives concrètes et innovantes permettant d’améliorer la situation à court et à moyen terme. L’OGBL et le Mouvement écologique insistent tout particulièrement sur la nécessité d’aborder cette problématique davantage à l’échelle de la Grande Région. Plus de 150 000 travailleurs frontaliers traversent tous les jours la frontière pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est dans l’intérêt de toute la région que les frontaliers puissent jouir d’une offre attractive en matière de transports en commun. Pour l’OGBL et le Mouvement Ecologique, il s’agit là aussi, tout simplement, d’un droit dont doit disposer tout travailleur. Une bonne offre des transports en commun est une question d’équité sociale, c’est aussi un facteur clé pour la qualité de vie, un «must» du point de vue protection du climat et de la santé et un facteur clé pour l’économie. Les travaux pour l’élaboration de ce document ont consisté en une analyse concrète des problèmes sur le terrain et en l’esquisse de pistes de réflexion et d’action à court et moyen terme. Des projets d’infrastructure sont bien évidemment nécessaires… mais des mesures organisationnelles simples peuvent être réalisées à court terme avec des moyens financiers limités. Il faut surtout de l’initiative, et la main-d’œuvre nécessaire pour les réaliser. Quelques mesures concrètes peuvent être réalisées avec un peu de bonne volonté politique : concevoir une planification, un aménagement du territoire et une politique de mobilité dans le cadre d’une concertation transfrontalière clarifier le rôle des acteurs-clés dans les différents pays et harmoniser leur démarche à un niveau institutionnel impliquer les usagers et s’assurer que les mesures envisagées tiennent compte de leurs besoins réels. Les faits le démontrent: pour autant que l’offre des transports en commun soit adaptée aux besoins réels, elle trouve un grand intérêt auprès des frontaliers. uniformiser la tarification au niveau de la grande région et améliorer l’information sur les offres existantes initier des projets innovateurs – compléments indispensables à une offre de base attractive –comme par exemple la conception d’offre de mobilité pour des entreprises ou des zones d’activités, l’élaboration d’un M-Pass transfrontalier, le soutien des instances publiques pour la promotion du co-voiturage, une intégration des transports publics dans l’offre culturelle et sportive… mettre en place de nouveaux projets d’infrastructure au niveau des transports publics Tout cela pourrait permettre de faire un grand pas en avant dans l’intérêt d’une mobilité plus attractive, plus sociale et durable. Ne perdons pas de temps – créons dès maintenant les fondations pour une mobilité innovatrice dans la Grande Région avec la participation de tous les acteurs, y compris les milliers de navetteurs quotidiens! Communiqué par l’OGBL et le Mouvement Ecologique le 13 juillet 2012
Toute l’argumentation du gouvernement s’est écroulée! Dans un arrêt du 14 juin 2012 la Cour Européenne de Justice, dans une affaire Commission Européenne contre Royaume des Pays-Bas, vient de confirmer qu’une aide au financement des études supérieures d’enfants de travailleurs frontaliers est à considérer comme un avantage social qui leur est dû sans qu’une condition de résidence ne puisse leur être imposée. Tous les arguments utilisés également par le gouvernement luxembourgeois ont été invalidés: L’enfant peut se prévaloir de l’avantage social du fait de la qualité de travailleur migrant d’un de ses parents, même si l’aide pour études supérieures lui est attribuée directement comme étudiant, principal argument du gouvernement luxembourgeois en la matière. La référence aux arrêts BIDAR et FOERSTER est balayée comme étant inapplicable en matière de travailleurs frontaliers. L’argument de la charge financière apparemment déraisonnable a également été écarté. Il faut constater que les jeux sont faits et que toutes les contorsions habituelles du ministre de l’Enseignement supérieur ne suffiront plus à berner l’opinion publique. L’OGBL exige du gouvernement qu’il termine la bataille juridique coûteuse pour le contribuable et qu’il reconnaisse par décision politique et avec effet rétroactif à tous les enfants de travailleurs frontaliers le droit à l’aide financière pour étudiants. Communiqué par l’OGBL le 15 juin 2012
L’OGBL demande au gouvernement de modifier la loi et de mettre fin aux discriminations La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé prévu à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exhortant le Luxembourg à mettre fin aux discriminations à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations dites de ‘boni pour enfant’. Ceci est une nouvelle étape dans la procédure que la Commission a entamée contre notre pays suite à la plainte déposée début août 2010 par l’OGBL auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de fontaliers travaillant au Luxembourg, du bénéfice des aides financières de l’Etat pour études supérieures, des allocations familiales et du boni enfant. Au lieu de continuer à s’obstiner et de risquer une condamnation devant la Cour de justice des communautés européennes, le gouvernement devrait enfin admettre que la loi du 26 juillet 2010 est une erreur juridique et politique qu’il convient de rectifier dans les plus brefs délais. L’OGBL appelle donc avec insistance le gouvernement à modifier la loi et à se conformer au droit européen en la matière. Communiqué par l’OGBL le 27 février 2012