Aides pour étudiants: la Cour européenne saisie L’OGBL a pris connaissance du 1er jugement du 11 janvier 2012 du Tribunal administratif en matière d’aides financières pour les étudiants non résidents au Luxembourg. Le tribunal a décidé de demander d’abord à la Cour européenne de justice si les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’Etat luxembourgeois sont susceptibles de justifier la différence de traitement avec les étudiants résidents. Il a cependant réservé tous moyens de fond des parties, dont implicitement également le moyen principal de l’OGBL concernant la nature de prestation de sécurité sociale de l’aide pour étudiants, et donc le caractère inconditionnel de son octroi à tout travailleur au Luxembourg ou à son enfant. Ce jugement est décevant en partie et l’OGBL continuera certainement de défendre par tous les moyens juridiques les familles concernées, devant la Cour européenne de justice comme le cas échéant devant toutes les instances administratives nationales. Communiqué par l’OGBL le 16 janvier 2012 Rectificatif Dans son édition du 17 janvier 2012, l’Essentiel a écrit que « le tribunal administratif a jugé tous les recours recevables à l’exception de ceux de l’OGBL introduits par les parents des étudiants. » S’il est vrai que le recours introduit par le parent d’un étudiant en qualité de co-demandeur a été déclaré irrecevable au motif incompréhensible que ce parent ne justifierait pas d’un intérêt direct, il n’en reste pas moins que l’ensemble des 254 recours initiés par l’OGBL ont tous été introduits par le parent ensemble avec son enfant. Or, le recours de l’étudiant lui-même a été déclaré recevable par le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 au même titre que ceux des autres étudiants faisant l’objet du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Il en sera évidemment de même des autres recours de l’OGBL actuellement pendants devant le tribunal administratif.
Bientôt un jugement Les affaires de principe dans le dossier des aides pour étudiants non résidents ont été plaidées ce matin devant le tribunal administratif. Me Guy Thomas a plaidé l’affaire Hodin, représentative pour les 250 recours de l‘OGBL. Il est ressorti des débats, dans lesquels sont intervenus quatre avocats pour les centaines de requérants frontaliers, que la position de l’Etat luxembourgeois et du Ministre de l’Enseignement Supérieur François Biltgen est absolument intenable et que la loi de juillet 2010 constitue une discrimination contraire au droit européen, en particulier à la règlementation sur la sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs. L’OGBL est confiant que justice sera rendue dans ce dossier emblématique en matière de défense de l’universalité des droits sociaux liés au travail. Communiqué par l’OGBL le 12 décembre 2011
La CES dénonce les discriminations contre les frontaliers A l’occasion de sa réunion du 9 novembre 2011, le Comité de coordination des Conseils syndicaux inter-régionaux (CSIR) de la Confédération européenne des syndicats (CES) a pris connaissance et dénonce une nouvelle tendance dans certains États membres d’adopter des législations discriminatoires à l’égard des travailleurs frontaliers. Il en a été notamment question en Autriche et au Luxembourg. En juillet 2010 le parlement luxembourgeois a voté une loi visant à modifier les dispositions légales en matière de bourse et de prêts pour études supérieures. Cette loi modifie également certaines dispositions relatives aux prestations familiales. En effet, depuis le mois d’octobre 2010 les familles ne touchent plus l’allocation familiale, l’allocation de rentrée scolaire et le boni pour enfants pour les enfants qui ont clôturé leurs études secondaires et qui s’inscrivent dans un cycle d’études supérieures. Les montants de ces prestations familiales ont été incorporés dans le montant des aides financières pour études supérieures. Des prestations familiales dues selon la réglementation communautaire à tous les travailleurs, y compris les frontaliers, ont tout simplement été camouflées en bourse pour études supérieures. En effet, comme les aides financières pour études supérieures sont conditionnées au fait d’être résident au Grand-Duché de Luxembourg, les salariés frontaliers allemands, belges, français, mais également luxembourgeois et autres ainsi que les salariés immigrés dont les enfants sont restés au pays d’origine sont exclus de cette mesure. Or, toutes ces catégories de salariés paient des impôts et des cotisations sociales au Luxembourg au même titre que les salariés résidents. Par conséquent, les syndicats luxembourgeois membres de la CES sont d’avis que cette loi est profondément discriminatoire et contraire au droit communautaire. C’est pourquoi la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) a déposé début août 2010 une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché du Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents dont le ou les parents travaillent au Luxembourg du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’État pour études supérieures. Si d’un côté les syndicats luxembourgeois saluent la volonté de donner plus d’autonomie aux étudiants et de leur accorder un droit au financement de leurs études, ils sont persuadés que la vraie motivation du gouvernement luxembourgeois de faire passer cette réforme à la hâte et sans débat approfondi était de réaliser des économies dans le cadre de son programme d’austérité. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er octobre 2010, les ménages de travailleurs frontaliers subissent des pertes de revenu considérables qui peuvent aller de 3.900 à 17.400 euros par an, selon que le ménage a un ou plusieurs enfants à charge qui poursuivent des études supérieures. Le Comité de coordination des CSIR s’est déclaré solidaire avec les syndicats luxembourgeois et dénonce une loi discriminatoire et anti-européenne. Il a demandé aux syndicats luxembourgeois de lui transmettre un dossier complet sur cette affaire qu’il va suivre de près. Communiqué de presse de la Confédération européenne des syndicats (CES) du 25 novembre 2011
La CNPF abonde dans le sens de la Cour de cassation et de l’OGBL Les frontaliers belges vont enfin voir le bout du tunnel dans les dossiers des allocations familiales. Allocations qui étaient déduites des prestations de l’ONEM payées dans le cadre d’une interruption de carrière, respectivement d’un crédit temps. Petit historique Il existe en Belgique depuis 2001, un régime de crédit-temps couplé à une allocation d’interruption de carrière payé par l’Office National de l’Emploi (ONEM). Ainsi, les travailleurs belges peuvent prendre du temps libre pour un motif qui leur est personnel (obligations familiales et sociales, mais aussi reprendre des études, pratiquer un hobby ou un sport, faire un voyage, …). Depuis 2004, la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) luxembourgeoise considère ces indemnités d’interruption de carrière comme des prestations familiales. Par cette interprétation erronée, la CNPF déduit systématiquement des allocations familiales luxembourgeoises le montant des allocations d’interruption de carrière perçu par les conjoints des travailleurs frontaliers belges. Plus grave, certains travailleurs frontaliers se sont vu refuser l’allocation d’éducation parce que leur conjoint avait pris une interruption de carrière qui n’avait rien à voir avec un congé parental. Depuis 2004, suite à de nombreuses interventions de l’OGBL – oppositions aux décisions de la CNPF, recours juridiques, … – l’OGBL a obtenu, le 24 février 2011, un important arrêt de la cour de cassation qui exclut la qualification de «prestations familiales» pour les allocations d’interruption de carrière de l’ONEM. La nouvelle présidence de la CNPF demande la régularisation Malgré cet arrêt, la CNPF a continué à ignorer les décisions de la justice et a donné instruction à son administration de poursuivre leurs calculs dans une interprétation injuste et discriminatoire vis-à-vis des frontaliers belges. Aujourd’hui, après de nombreuses autres démarches de l’OGBL, la CNPF vient d’avertir le Conseil arbitral de la sécurité sociale que la CNPF allait procéder au re-calcul de tous les dossiers pendants. Les fonctionnaires sont en train de dresser un listing de toutes les affaires en souffrance et les remboursements dus aux travailleurs frontaliers belges pourront se faire dans un proche avenir. L’OGBL salue cette décision de la nouvelle présidence de la CNPF et continuera à s’engager pour tous les salariés, quelque soit leur origine. Enfin, l’OGBL attire l’attention de tous les salariés concernés qui n’ont pas encore adressé une réclamation à la CNPF de se mettre en rapport avec une agence ou un bureau de l’OGBL au Grand-Duché ou en Belgique dans les meilleurs délais (voir www.ogbl.be). Communiqué par l’OGBL le 10 juin 2011
Prise en charge des soins de santé de certains frontaliers par la Caisse nationale de santé (CNS) L’OGBL salue la signature de l’accord de reconnaissance de l’application des conventions frontalières franco-belges en matière de soins de santé aux travailleurs frontaliers assurés aux Grand-Duché de Luxembourg et résidant dans l’espace frontalier désigné par ces conventions (Sud-Luxembourg belge/Bassin de Longwy). Ceci veut dire qu’à l’avenir la CNS prendra en charge les soins de santé des salariés concernés tels que définis dans les conventions franco belges ainsi que les frais de l’aide médicale urgente sans participation financière de l’assuré. Avec la signature de cet accord une revendication de longue date des représentants de l’OGBL au sein de la CNS est enfin satisfaite. Communiqué par l’OGBL le 9 mai 2011
Ouverture d’une procédure en infraction contre le Grand-Duché de Luxembourg L’OGBL a aujourd’hui été informé par la Commission européenne qu’une procédure d’infraction a été ouverte contre le Grand-Duché de Luxembourg en rapport avec la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010 relative aux aides financières pour études supérieures. Cette action fait suite à la plainte de l’OGBL, déposée quelques jours seulement après le vote de la loi, en date du 2 août 2010, avant toutes les autres plaintes déposées ensuite qui vont dans la même direction. L’OGBL a aussi déposé des recours pour 207 familles de frontaliers concernant 256 étudiants devant le ministre de l’Enseignement Supérieur, ainsi qu’un recours de principe devant le Tribunal administratif (affaire Hodin c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur). Ce recours de principe se fonde sur la base juridique de la plainte déposée devant la Commission, c’est-à dire essentiellement sur le règlement de sécurité sociale européen qui assimile la nouvelle prestation à une prestation familiale. La loi est aussi contraire au règlement sur la libre circulation des travailleurs et au Traité. La base juridique avancée par le gouvernement (libre circulation des personnes en général) est fallacieuse, car ne concernant pas les travailleurs migrants. Il est encore temps pour le gouvernement d’éviter les frais substantiels relatifs à des centaines de procès dans une procédure devant le Tribunal administratif extrêmement contraignante et lourde. Voilà pourquoi l’OGBL, qui s’est borné dans une première étape, à introduire des recours gracieux préliminaires, sauf le recours visé, appelle maintenant le gouvernement à commencer immédiatement avec les changements législatifs qui s’imposent dans le cadre de la mise en conformité de la loi en question avec le droit communautaire. L’OGBL rappelle que dès la manifestation du 16 septembre 2010, il a plaidé pour une telle solution politique qui permettrait de supprimer une discrimination à l’égard des salariés frontaliers et qui éviterait au Grand-Duché une perte d’image supplémentaire dans la Grande Région. Communiqué par l’OGBL le 15 avril 2011