L’OGBL confirmé par la Commission européenne

Début août 2010, l’OGBL a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communuataire en excluant les étudiants non-résidents dont le ou les parents travaillent au Luxembourg du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Suite à la plainte de l’OGBL, l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts) a posé une question avec demande de réponse écrite à la Commission européenne sur ce sujet.
Le commissaire chargé des affaires sociales Làszlò Andor vient de donner sa réponse, nous citons :
« La Commission est d’avis que l’introduction d’une condition de résidence pour l’accès aux aides financières pour des études supérieures semble contraire aux règles communautaires applicables en matière de libre circulation des travailleurs, dans le sens où celle-ci aurait comme résultat d’exclure, comme bénéficiaires, les enfants de travailleurs frontaliers.»
L’OGBL salue vivement cette première prise de position de la Commission par rapport à ce litige et reste confiant d’obtenir raison au bénéfice des salariés frontaliers concernés par l’abolition des allocations familiales et par l’exclusion de l’accès aux aides financières pour études supérieures.
L’OGBL demande au gouvernement de remanier substantiellement la loi du 26 juillet 2010, de supprimer tous les aspects discriminatoires et de la mettre en conformité avec le droit communautaire.

Communiqué par l’OGBL
le 22 octobre 2010

La Grande Région est la région transfrontalière la plus dynamique en termes de mobilité des salariés de toute l’Union Européenne. En effet, le marché de travail transfrontalier dans cette partie de l’Europe, avec plus de 200 000 travailleurs frontaliers, est un élément important de la dynamique économique. Il en résulte que les décisions politiques prises dans une région voire dans un pays ont inévitablement des conséquences pour toutes les autres régions. Les frontaliers sont souvent les premiers concernés et touchés par les différentes mesures prises au niveau national parce qu’ils naviguent entre plusieurs législations et parce que leurs situations particulières et leurs intérêts ne sont pas toujours pris en considération.

Les lois récemment votées dans le domaine de la politique familiale au Luxembourg sont discriminatoires envers les frontaliers et les familles résidentes à faible ou moyen revenu. Elles démontrent bien que «l’Europe sociale» est loin d’être une réalité.

• Le gouvernement luxembourgeois a fait voter fin juillet 2010, à la hâte, le projet de loi modifiant les aides financières de l’Etat pour études supérieures. Par le biais de cette législation, le gouvernement soustrait les allocations familiales et le crédit d’impôt appelé «boni pour enfant» aux enfants des travailleurs frontaliers du Luxembourg qui font des études supérieures.
  Pour les familles qui résident au Luxemburg, cette perte est compensée en partie par l’attribution d’une bouse d’études. Les ménages frontaliers sont exclus de ces prestations.

• Suite à un règlement d’application exécutée en début d’année 2010 et après une période de report en raison des nombreuses protestations, depuis le 1er mai 2010 les prestations françaises d’accueil du jeune enfant (Paje), comprenant notamment la prime de naissance et l’allocation de base versée dès la naissance de l’enfant ainsi que la participation de l’Etat français à la rémunération d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, sont désormais prises en compte dans le calcul de l’allocation différentielle des prestations familiales. Cela signifie pour les familles concernées une perte entre 60 € et 820 € par mois alors qu’ils n’ont pas droit à des contreparties dans leurs pays de travail respectifs.

La discrimination contre certains groupes de salariés n’a pas sa place en Europe
Pour l’OGBL, ces politiques sont contraires au principe de la libre circulation des travailleurs en Europe. Il est intolérable que les travailleurs transfrontaliers soient discriminés sur le plan social du seul fait qu’ils travaillent dans un Etat autre que leur Etat de résidence. C’est pourquoi, l’OGBL a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la loi luxembourgeoise incriminée afin de mettre une fin aux discriminations contre les frontaliers.

Parallèlement, l’OGBL s’adresse aujourd’hui directement aux membres du Parlement Européen originaires de la Grande Région.

Lors d’une entrevue avec les députés européens originaires de la Grande Région à Strasbourg le 25 novembre 2010, une délégation de l’OGBL informera les élus sur ces questions afin de les sensibiliser pour la situation des frontaliers.

Nous attendons un signal clair du Parlement Européen à l’adresse des Etats membres que la discrimination contre différents groupes de salariés n’a pas à avoir lieu sein de l’Union Européenne.

Communiqué par l’OGBL
le 20 octobre 2010

L’OGBL a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de salariés frontaliers et immigrés travaillant au Luxembourg, du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Cette plainte a été enregistrée en bonne et due forme par la Commission européenne et est en processus de traitement.

Par ailleurs, comme la loi incriminée fut votée en toute hâte par le Parlement juste avant les vacances parlementaires, l’OGBL avait pris l’initiative d’organiser une manifestation le 16 septembre, c.-à-d. avant la mise en vigueur de ladite loi, pour protester contre toutes formes de discriminations dans le cadre de la politique d’austérité menée par le gouvernement pour redresser les comptes publics suite à la crise économique et financière.

Démarches administratives à faire d’urgence
Comme aucune ouverture sur cette question n’est venue de la part du gouvernement, l’OGBL entame aujourd’hui une nouvelle phase dans la défense des droits des frontaliers concernés. Il y a urgence et le temps est maintenant venu pour les démarches administratives individuelles. L’OGBL demande à tous les salariés frontaliers qui ont des enfants âgés de 18 ans et plus et qui suivent des études supérieures, d’introduire une demande d’aide financière auprès des instances étatiques luxembourgeoises concernées. Ceci doit être fait impérativement avant le 31 octobre 2010.

Tous les membres frontaliers de l’OGBL recevront un courrier individuel dans ce sens dans les prochains jours.

Une fois le refus prononcé par l’Administration luxembourgeoise, l’avocat chargé par l’OGBL pourra introduire un recours au nom du membre concerné auprès du Tribunal administratif.

Communiqué par l’OGBL
le 6 octobre 2010

L’OGBL a récemment déposé une plainte fouillée et documentée auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de frontaliers travaillant au Luxembourg, du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Il est soutenu à titre principal que l’allocation familiale, l’allocation de rentrée scolaire et le boni pour enfant n’ont pas réellement disparu. Comme le dit l’exposé du projet de loi lui-même, ces prestations familiales «ne seront plus versées par la Caisse nationale des prestations familiales. Dorénavant, les étudiants de l’enseignement supérieur toucheront des aides financières de l’Etat pour études supérieures». Les allocations familiales ne sont donc que dissimulées et continuent d’être indirectement payées. Le boni pour enfant quant à lui est même «bonifié d’office sous forme d’aide financière de l’Etat».

En réservant la continuation de prestations sociales à des étudiants luxembourgeois ou, sous certaines conditions, à des étudiants d’autres nationalités, tous devant résider sur le territoire luxembourgeois, le législateur a violé en premier lieu le règlement no 883/2004 qui, dans une perspective d’égalité de traitement, lie le paiement des prestations familiales à la législation du pays où s’effectue le travail. La loi viole également, de façon plus générale, le règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté qui accorde aux travailleurs, également frontaliers et à leurs enfants, les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux nationaux.

S’il devait par contre être admis que les anciennes prestations familiales auraient disparu pour les étudiants, la nouvelle aide financière pour études supérieures violerait néanmoins, comme il est soutenu à titre subsidiaire, plusieurs dispositions du droit communautaire.

Elle peut d’abord être considérée comme une nouvelle prestation familiale selon le règlement 883/2004. La bourse est en effet, selon la définition que donne la Cour européenne de Justice à la prestation familiale, «accordée automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille» (CJCE 10.10.196 Hoever et Zachow). Et même si elle est directement accordée à l’étudiant, celui-ci n’en sort pas moins de sa famille s’il n’a pas quitté sans esprit de retour le foyer fiscal, selon les critères de l’administration des contributions directes (p.ex. en étant un véritable étudiant salarié indépendant qui ne toucherait alors plus de bourse). La bourse n’est pas non plus une prestation spéciale visant à garantir aux intéressés un revenu minimum de subsistance eu égard à l’environnement économique et social du pays, comme c’est le cas du revenu pour personnes gravement handicapées. Elle est donc, également sous forme de bourse, une véritable prestation sociale due aux travailleurs frontaliers.

Toujours dans l’hypothèse où la bourse posséderait une nature juridique propre par rapport aux anciennes prestations familiales, elle serait également contraire au règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs, car elle constitue certainement un avantage social pour ces derniers. En effet, selon un arrêt Meeusen du 8 mai 1999 de la Cour de Justice Européenne, «l’enfant à charge d’un ressortissant d’un Etat membre, qui exerce une activité salariée dans un autre Etat membre, tout en conservant sa résidence dans l’Etat, dont il est ressortissant, peut se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2 du règlement 1612/68 pour obtenir le financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l’Etat d’emploi et notamment, sans qu’une condition supplémentaire relative à la résidence de l’enfant puisse être imposée».

En voulant placer la nouvelle loi sur les aides pour études supérieures exclusivement sous l’empire de la directive 2004/38, transposée par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la loi viole également cette directive qui exclut expressément de son champ d’application les travailleurs salariés et donc frontaliers qui restent régis par le règlement 1612/68. La loi est encore contraire notamment aux dispositions de non-discrimination des articles 2 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

L’OGBL voudrait profiter du dépôt de cette plainte pour souligner à nouveau la nécessité d’une politique non discriminatoire et d’égalité de traitement de tous les travailleurs. Le contraire risquerait d’aboutir à des manifestations réciproques de xénophobie et à l’isolement de notre pays qui a besoin de la coopération internationale et du travail multinational pour survivre en tant qu’entité nationale.

Communiqué par l’OGBL
le 17 septembre 2010