Discrimination au niveau de la classe d’impôts? L’OGBL a pris connaissance du fait que les frontaliers qui ne sont pas mariés mais qui perçoivent des allocations familiales différentielles au Luxembourg sont soumis à une imposition dans la classe d’impôt 1, alors qu’ils devraient être imposés en classe 1A. L’Administration des contributions exige une attestation de la Caisse nationale des prestations familiales avant de procéder à cette modification des classes. Or, le frontalier concerné ne pourra pas fournir ce certificat avant d’avoir perçu les allocations familiales différentielles du premier semestre 2010, c’est-à-dire pas avant août, voire septembre 2010. L’OGBL a aujourd’hui adressé une lettre au directeur de l’Administration des contributions pour lui demander de trouver une solution au plus vite à ce problème que les salariés concernés ressentent comme une discrimination. En effet, l’OGBL suggère soit de prendre en compte le certificat de paiement des allocations familiales du pays de résidence qui pourrait être remis dès janvier, soit de prendre directement en compte le fait que le salarié en question a un ou plusieurs enfants à charge. Pour l’édition de la future fiche de retenue d’impôt, l’Administration des contributions envoie chaque année, courant du mois de novembre, un questionnaire à tous les salariés frontaliers demandant des informations sur leur situation familiale. Pourquoi l’administration ne pourrait-elle pas se baser sur ces informations pour déterminer la classe d’impôt pour la nouvelle année fiscale? Communiqué par l’OGBL le 8 février 2010
Les droits des frontaliers qui perdent leur emploi au Luxembourg Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail et de l’Emploi Nicolas Schmit a reçu une délégation de l’OGBL conduite par Jean-Claude Reding pour un échange de vues sur les salariés frontaliers qui perdent leur emploi au Luxembourg. Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale le 1er mai prochain, certaines dispositions qui concernent les salariés frontaliers vont changer. Le ministre a rappelé que les frontaliers constituent le premier groupe de salariés sur le marché de l’emploi luxembourgeois, devant les résidents luxembourgeois et les résidents étrangers. L’économie luxembourgeoise ne pourrait pas tourner sans les salariés frontaliers constate le ministre. Il explique ensuite qu’à partir du 1er mai 2010 rien ne changera pour le salarié frontalier qui tombe dans le chômage au Luxembourg en tant que tel. Il ou elle doit s’inscrire à l’administration compétente de son pays de résidence et il/elle touchera les indemnités de chômage dans son pays. A partir du 1er mai 2010 le Luxembourg sera cependant obligé de rembourser à l’administration du lieu de résidence la totalité du montant des prestations versées par celle-ci au chômeur pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Parallèlement à l’inscription au chômage dans son pays de résidence, la personne concernée peut déjà aujourd’hui s’inscrire à l’administration de l’emploi luxembourgeoise (ADEM) comme demandeur d’emploi, mais n’a pas droit aux mêmes services que les salariés résidents. Ceci changera en vertu du nouveau règlement européen, mais seulement à partir du 1er mai 2012. A partir de cette date, le chômeur résident à l’étranger, dont le dernier emploi était au Luxembourg et qui s’est inscrit au chômage dans son pays de résidence peut, à titre complémentaire, s’inscrire à l’ADEM comme demandeur d’emploi. Il bénéficiera alors des mêmes services et mesures, notamment d’activation, que les chômeurs qui ont leur résidence au Luxembourg, mais il sera aussi assujetti au contrôle qui y est exercé et il doit respecter les conditions fixées par la législation luxembourgeoise. Le président de l’OGBL a adressé un appel au ministre du Travail et de l’Emploi de tout faire afin que les administrations compétentes des quatre pays de la Grande Région mettent en place un système de collaboration efficace dans l’intérêt des personnes à la recherche d’un emploi. Par ailleurs, l’OGBL a proposé que la Chambre des salariés édite en collaboration avec l’ADEM et le ministère une brochure avec des questions-réponses afin de mieux informer les salariés et demandeurs d’emploi transfrontaliers sur leurs droits et obligations. Communiqué par l’OGBL le 21 janvier 2010
Remboursement des indemnités de chômage au pays de résidence Dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Union européenne, l’Etat luxembourgeois doit rembourser à l’Etat de résidence d’un travailleur frontalier qui a perdu son emploi au Luxembourg à partir de mai 2010 la totalité du montant de l’indemnité de chômage que son Etat de résidence lui aura versé pendant les 3 premiers mois de l’indemnisation. L’OGBL demande à l’Etat luxembourgeois de tout faire afin de garder les travailleurs frontaliers qui perdent leur emploi dans le cadre d’un licenciement collectif dans la mesure du possible dans le statut de salarié au Luxembourg et de les faire bénéficier de formations continues et d’autres mesures plutôt que de les renvoyer comme chômeur dans leur Etat de résidence. L’OGBL demande avec insistance que ce problème ne soit pas traité selon une logique purement comptable. C’est une question de justice et d’égalité de traitement mais également d’intelligence économique. Les quelques 145 000 travailleurs frontaliers constituent une grande partie des salariés de l’économie luxembourgeoise et participent largement à la création de la richesse économique nationale. Ils paient par ailleurs leurs impôts au Luxembourg, y compris l’impôt de solidarité qui alimente le fonds pour l’emploi, et ils paient les cotisations sociales au Luxembourg. Les fonds qui devraient en cas de chômage être transférés à l’institution compétente du lieu de résidence pourraient ainsi servir pour améliorer l’employabilité des salariés concernés et le cas échéant permettre leur transition vers un autre secteur de notre économie. Il y a lieu d’étudier de telles éventualités notamment dans le cadre de la législation sur le maintien dans l’emploi. Communiqué par l’OGBL le 25 novembre 2009
Le sommet de la Grande-Région: une réunion secrète? Le 17 juillet prochain aura lieu au Luxembourg le Sommet de la Grande-Région. Il s’agit d’une réunion entre politiciens à caractère presque secret puisque les forces vives n’y sont pas ou qu’indirectement représentés. Comme la Grande-Région est le plus grand marché du travail transfrontalier de l’Union européenne, l’OGBL dénonce en particulier que les représentants légitimes des salariés, les syndicats, ne soient pas associés à cette réunion. Nous estimons par ailleurs qu’à côté des sujets à l’ordre du jour, le Sommet des Exécutifs de la Grande Région se saisisse plus particulièrement du sujet actuel de la crise économique, puisque celle-là concerne directement des milliers de travailleurs de la Grande-Région. Par ailleurs, des restructurations d’entreprise non liées à la crise, comme celle de Villeroy & Boch, montrent que ces situations ne concernent pas seulement le pays dans lequel la société est implantée, mais également les pays limitrophes à travers les travailleurs frontaliers. Il serait donc urgent de renforcer la coopération dans les domaines de l’emploi, et, en général, de mieux tenir compte de l’interdépendance des économies en Grande-Région. Il n’est plus tolérable que les régions se comportent en concurrents, essayant de gagner des parts de marchés par diverses formes de dumping. Les régions doivent au contraire mieux se concerter, se rapprocher pour ensemble affronter les défis posés. Communiqué par l’OGBL le 15 juillet 2009
Un dialogue constructif pour le développement de la Grande Région PLATE-FORME SYNDICALE DE LA GRANDE REGION CFDT/UNSA – CFTC – CGT – CGT-L (OGBL/FNCTTFEL) – CSC – DGB – FGTB – FO – LCGB À trois semaines du Sommet intermédiaire de la Grande Région sous présidence luxembourgeoise, le Ministre de l’Intérieur Jean-Marie Halsdorf a reçu le 29 octobre 2008 une délégation de la Plate-forme syndicale de la Grande Région qui constitue avec ses 500.000 membres le lieu de rassemblement des dix organisations membres de la Confédération européenne des syndicats qui sont actives dans les six composantes de la Grande Région. À l’ordre du jour de l’entrevue était un échange de vue sur le développement futur de notre eurorégion. Plus précisément, la discussion a porté sur le congé politique des travailleurs frontaliers et la mise à jour du « Rapport sur la situation économique et sociale de la Grande Région ». Deux composantes clés de la cohésion territoriale : le social et la politique L’aménagement du territoire constitue le thème central du programme de la Présidence luxembourgeoise. Selon les syndicats, la cohésion territoriale de la Grande Région doit se réaliser à tous les niveaux. Dans cette optique, un rôle très important revient aux travailleurs frontaliers actifs au Luxembourg et exerçant un mandat politique dans leur région. Mais contrairement à leurs homologues luxembourgeois, ces acteurs du développement transfrontalier de la Grande Région ne bénéficient pas d’un congé politique. Bien que la législation en matière du congé politique et que les niveaux administratifs et leurs compétences varient selon les sous-régions, le Ministre Halsdorf est bien conscient du problème et partage l’avis des syndicats que la cohésion territoriale doit se faire à la fois aux niveaux politique et social. Ainsi, il est déjà prévu que la problématique du congé politique sera abordée lors d’un Conseil sectoriel interrégional au printemps 2009. Le Rapport économique et social : mettre l’accent sur le social et la coopération Les syndicats saluent la décision de la Présidence luxembourgeoise de financier la mise à jour du « Rapport économique et social de la Grande Région ». En analysant le cahier de charges pour la nouvelle version du rapport, ils craignent cependant que l’analyse du volet « situation sociale » (notamment la partie « conditions de vie ») sera réduite au profit d’une étude sur la compétitivité des différentes entreprises et sous-régions. Pour les syndicats, il serait bien plus utile de compléter et enrichir les indicateurs déjà analysés dans le premier rapport et de mettre davantage l’accent sur les initiatives de coopération au sein de la Grande Région (p.ex. études en matière d’efficience énergétique). Le Ministre Halsdorf souligne qu’il est toujours possible de revoir le cahier de charges pour incorporer certains éléments des points avancés par les syndicats de la Grande Région. Pour conclure, il a été retenu qu’une deuxième entrevue entre le Ministre Halsdorf et la Plate-forme syndicale aura lieu au printemps 2009 pour faire le point sur la mise en oeuvre du programme de la Présidence luxembourgeoise du Sommet de la Grande Région. Communiqué par le Secrétariat européen commun de la CGT-L (OGBL/FNCTTFEL) et du LCGB (http://www.secec.lu) Luxembourg, le 31 octobre 2008
OGBL-ADEM: il faut accélérer la procédure d’allocation de chômage pour les frontaliers Suite aux diverses interventions de l’OGBL, une délégation de l’OGBL conduite par son président Jean-Claude REDING a été reçue aujourd’hui par la direction de l’Administration de l’emploi (ADEM) pour un échange de vues sur la procédure administrative en matière de chômage des salariés frontaliers. Lorsqu’un travailleur frontalier se fait licencier, l’ADEM doit transmettre à l’administration française, belge ou allemande un formulaire européen appelé E 301. Si en Belgique l’administration accepte le certificat de cessation de relation de travail rempli par l’employeur du salarié licencié afin d’accélérer la procédure d’obtention de l’allocation de chômage, il n’en est pas de même en France. En effet, l’administration française (ASSEDIC) exige la remise du formulaire E 301 afin d’instruire le dossier. Or, l’administration luxembourgeoise (ADEM) a actuellement un retard moyen de cinq semaines. Si l’OGBL reconnaît les efforts récents de l’ADEM dans ce domaine, il est intervenu afin de réduire encore de façon significative ce délai d’attente, très pénalisant pour le frontalier concerné. Mariette SCHOLTUS, directrice de l’ADEM, a fait valoir que les retards étaient essentiellement dus à un manque de personnel, problème qui serait en train d’être résolu. Par ailleurs, la directrice a informé la délégation de l’OGBL qu’une procédure électronique appelée „EUROFORMS“ est en cours d’essai entre le Luxembourg, la Belgique et la France. Une fois au point, cette approche réduira le délai à moins d’une semaine. Compte tenu du nombre important de salariés frontaliers concernés par la procédure E 301, environ 1 200 par mois, et compte tenu des problèmes financiers et familiaux qui généralement résultent d’un licenciement, l’OGBL souhaite que la situation se normalise dans les plus brefs délais. Par ailleurs, l’OGBL interviendra auprès des ASSEDIC en France afin de faciliter les démarches administratives du côté français. La délégation de l’OGBL était composée de Jean-Claude REDING, Carlos PEREIRA, Philippe MANENTI, Christian SIMON-LACROIX et Mil LORANG. Communiqué par l’OGBL le 27 octobre 2008