Quelques précisions qui pourraient s’avérer utiles! Bon nombre de contribuables frontaliers viennent de recevoir leur carte de retenue d’impôt pour l’année 2018. Pour rappel: les salariés frontaliers mariés qui remplissent les conditions d’assimilation et qui en ont fait la demande remarqueront que leur fiche fiscale présente quelques différences par rapport aux années précédentes. En effet, l’OGBL rappelle que depuis cette année, il n’y a plus de classe d’impôt inscrite sur la fiche de retenue, mais un taux d’imposition. Ce taux servira à calculer le montant retenu à la source par l’employeur. Deuxième différence importante: le montant des frais de déplacement (FD) ainsi que l’abattement extra-professionnel (AC) ne figurent plus non plus sur la fiche de retenue. Ces deux éléments (FD et AC) ont en effet déjà été pris en compte par l’Administration des Contributions Directes (ACD) pour calculer le taux d’imposition. L’employeur doit donc tout simplement, dès que le salarié lui a remis sa carte de retenue d’impôts, appliquer les montants qui figurent sur cette dernière. En d’autres termes, il doit strictement appliquer le taux d’imposition inscrit sur la fiche d’impôts et rien d’autre. Les nouvelles cartes risquent de porter à confusion dans certaines entreprises qui, croyant bien faire, seront tentées de tenir compte des frais de déplacement et de l’abattement extra-professionnel lors des calculs des salaires (et ainsi, sans le savoir, les appliquer une seconde fois). L’OGBL est intervenu auprès de l’ACD en demandant à cette dernière de bien vouloir informer les employeurs sur ce changement et leur rappeler la bonne procédure à suivre, en publiant par exemple une Newsletter à ce sujet. L’OGBL rappelle également que la méthode de fixation du taux d’imposition, telle que pratiquée actuellement, n’est pas du tout en défaveur du salarié, mais qu’au contraire, elle permet de se rapprocher au maximum du montant de l’impôt réellement dû. Communiqué par l‘OGBL le 19 janvier 2018
Envoi des cartes de retenue d’impôts aux salariés frontaliers D’après les informations dont dispose l’OGBL, les premières cartes de retenue d’impôt pour l’année 2018 destinées aux contribuables frontaliers (salariés et pensionnés) seront envoyées aux intéressés à partir du 15 janvier. L’OGBL tient à rappeler que le salarié doit vérifier les données inscrites sur la fiche et puis la remettre à son employeur. En cas d’erreur figurant sur la fiche, il est impératif que le salarié concerné la communique à l’Administration des Contributions Directes en vue d’une rectification. Pour rappel: suite à la réforme fiscale, les salariés frontaliers mariés qui remplissent les conditions d’assimilation et qui en auront fait la demande, verront un taux d’imposition inscrit sur la fiche d’imposition. C’est ce taux qui servira à calculer le montant retenu à la source. Dans une «Newsletter» publiée le 19 décembre 2017 sur le site de l’Administration des Contributions Directes, il est rappelé aux employeurs que «… jusqu’à réception de la nouvelle fiche 2018, la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur base de la fiche de l’année 2017…». Il arrive malheureusement, dans certains cas, que des employeurs ne suivent pas cette recommandation de l’administration et qu’aussi longtemps qu’ils ne sont pas en possession de la nouvelle fiche d’impôt, ils appliquent un taux de retenue à la source correspondant à un taux de 33% en classe d’impôt 1. Il va sans dire que ceci a un impact négatif important pour le salarié frontalier, même si par après, l’employeur procède à une régularisation rétroactive des impôts prélevés. Afin d’éviter ce genre de problèmes, vos délégués OGBL vont intervenir auprès des directions des entreprises en leur demandant de bien vouloir se conformer à la recommandation de l’administration, en attendant la réception de la nouvelle fiche 2018. Communiqué par l‘OGBL le 15 janvier 2018
L’OGBL a obtenu des améliorations pour les frontaliers mariés La réforme fiscale votée fin 2016 par la Chambre des Députés a été, dans l’ensemble, assez bien perçue par les salariés et pensionnés, notamment en raison de l’allègement de la charge fiscale sur les petits et moyens salaires qu’elle a entrainé. Néanmoins, divers points étaient critiqués par l’OGBL, dont notamment: l’abaissement de l’imposition des entreprises, l’absence d’un mécanisme d’adaptation du barème fiscal à l’inflation et le traitement fiscal inégal entre les résidents et les non-résidents mariés. Sur ce dernier point et après plusieurs rencontres avec le ministre des Finances et ses services, l’OGBL a pu obtenir des modifications de la loi, permettant de réduire cette inégalité de traitement entre résidents et frontaliers. Pour rappel, voici les 3 principales mesures discriminatoires que l’OGBL dénonçait: choix de la classe d’imposition à priori (donc avant le 31 décembre) et de manière irrévocable, accès à la classe 2 uniquement si au moins 90% des revenus du contribuable sont d’origine luxembourgeoise (50 % des revenus pour les frontaliers belges), manque d’expertise et de moyens mis à disposition permettant de faire le bon choix de classe d’imposition. Suite à de longues négociations, les avancées positives suivantes ont pu être obtenues: Choix de la classe d’imposition : Bien que le frontalier marié devra toujours signaler à l’administration son choix et prouver ses revenus s’il opte pour la classe 2, il pourra néanmoins modifier son choix en cours d’exercice (ou même ultérieurement par la voie d’une déclaration fiscale) s’il s’avère que ce choix ne lui est pas (ou plus) favorable. La condition du délai obligatoirement à priori est donc abolie. Accès à la classe 2 : Au seuil de 90% (50% pour les frontaliers belges), vient s’ajouter une alternative : Accès à la classe 2 si le contribuable touche moins de 13.000€ de revenus de source non-luxembourgeoise (brut moins frais d’obtention et frais de déplacement). L’introduction de ce nouveau seuil pour l’obtention de la classe 2 permettra à bon nombre de salariés confrontés sporadiquement à du travail à l’étranger et à un grand nombre de pensionnés ayant une carrière mixte, d’être assimilés fiscalement à un résident. Le manque d’expertise afin de faire le bon choix de la classe d’impôt : Suite à la demande de l’OGBL, l’Administration des Contributions va mettre en ligne, sur son site internet, une calculatrice fiscale permettant d’obtenir une simulation en fonction de sa situation individuelle. Dans les prochaines semaines, l’OGBL va éditer une brochure détaillée afin de donner tous les renseignements nécessaires aux frontaliers. Communiqué par l’OGBL le 27 juillet 2017
L’OGBL demande au ministre Hansen de mettre en suspens les dossiers incomplets des étudiants résidents en Belgique Les étudiants résidents en Belgique, dont au moins l’un des parents a un lien étroit avec la sécurité sociale luxembourgeoise, ont le droit de demander l’octroi d’une bourse d’études au Luxembourg. Pour être acceptée auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Enseignement Supérieur (CEDIES), cette demande doit être accompagnée d’une attestation émise par l’administration de la fédération Wallonie Bruxelles, mentionnant le montant de l’allocation d’études octroyée en Belgique. La date butoir pour la remise de cette attestation a été fixée au 30 avril 2017 pour les demandes de bourses d’études concernant l’année académique 2016-2017. A quatre jours de l’échéance, bon nombre d’étudiants concernés n’ont pas encore reçu cette attestation, alors que les demandes ont été introduites en Belgique avant le 31 octobre 2016. L’OGBL vient d’écrire au ministre délégué à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, Marc Hansen, afin de lui demander qu’il donne instruction au CEDIES de prolonger le délai, pour la remise de ladite attestation, jusqu’au 31 juillet 2017. En effet, les étudiants résidents en Belgique ne peuvent en aucun cas être les perdants d’un système qui illustre, une nouvelle fois, les obstacles dressés de manière récurrente par les différentes législations nationales sur le parcours administratif des travailleurs mobiles en Europe. En attendant, l’OGBL espère que l’administration communautaire de Wallonie Bruxelles en charge des allocations d’études aura, d’ici fin juillet, résorbé son retard de traitement des dossiers de demande d’allocation d’études, actuellement estimé à quatre mois. Communiqué par l’OGBL le 26 avril 2017
Un arrêt scandaleux et anti-européen Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour administrative vient de confirmer, sur appel de l’Etat, la pratique anti-européenne du gouvernement qui vise à déduire l’aide personnalisée pour le logement (APL) – payée en France aux étudiants – de l’aide financière pour étudiants, mais seulement lorsqu’elle est … payée aux résidents français. Les étudiants résidant au Luxembourg et étudiant en France pourront par contre la garder, car la loi rend possible cette différenciation. Cet arrêt, qui touche aussi les frontaliers luxembourgeois travaillant au pays, est scandaleux à plusieurs points de vue: 1) Pendant plus d’un siècle, les étudiants luxembourgeois, dont beaucoup de juristes, ont pu profiter du système universitaire français gratuit. Et ils ont profité aussi de l’APL depuis son introduction pour leurs logements en France. 2) Cet arrêt est un véritable déni de justice. Jamais la Cour administrative, bien que régulièrement sollicitée, n’a daigné poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle sur la nature de prestation familiale de l’aide financière pour étudiants, lui posant seulement des questions en rapport avec son caractère d’avantage social accordé aux travailleurs frontaliers … et, à présent, elle se réfère à une prétendue “jurisprudence constante” dont elle a elle-même contribué à biaiser le cadre. 3) A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime de non-cumul propre au Luxembourg – et d’ailleurs non prévu dans la réglementation sur la libre circulation des travailleurs – la Cour administrative, au travers d’une «vision de réalisme économique», reconnait que les APL constituent pour le ménage auquel appartient l’étudiant «un soulagement de la charge de ses frais d’étude» – qualification qu’adopte généralement la CJUE pour désigner les … prestations familiales. Il en découle que l’aide pour étudiants ne serait pas une prestation familiale en elle-même, mais des prestations familiales pourraient en être déduites, par l’effet d’un système de non-cumul national non prévu par la législation européenne et contraire au système de non-cumul européen en matière de prestations familiales. L’OGBL est en train d’étudier la possibilité d’une plainte contre l’Etat luxembourgeois pour fausse application des textes européens tant par son législateur que par ses tribunaux, car cet arrêt, faiblement motivé en droit, et essentiellement animé par des considérations comptables d’Etat, est définitif alors qu’un recours en cassation n’est pas prévu dans l’ordre juridique administratif. Communiqué par l’OGBL le 24 février 2017
Aides financières pour étudiants – Après l’arrêt Verruga: un œil qui rit, un œil qui pleure L’OGBL se réjouit que, dans l’affaire Verruga, soutenue par lui pour un de ses membres devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), il ait été décidé le 14 décembre 2016 qu’un délai de travail ininterrompu de 5 ans, exigé d’un travailleur frontalier pour que ses enfants puissent obtenir une aide financière pour études supérieures de l’État luxembourgeois, est beaucoup trop long. Comme l’a indiqué le porte-parole de la CJUE, la disposition de la loi actuelle, prévoyant une période de travail tout aussi longue, mais sur une période de 7 ans, risquerait de subir le même sort, comme l’avait laissé entendre l’avocat général Wathelet dans ses conclusions du 2 juin 2016. L’OGBL voudrait cependant rappeler son propre communiqué du 2 juin dans lequel il appuyait tout particulièrement les conclusions principales de M. Wathelet tendant à conforter expressément le droit inconditionnel de tous les travailleurs à bénéficier des mêmes avantages sociaux dans le pays dans lequel ils travaillent, pendant la durée de leur travail, comme le prévoit expressément le règlement sur la libre circulation des travailleurs. Une jurisprudence comme celle dans l’affaire Giersch (arrêt de principe du 20 juin 2013 dans les affaires d’aides financières) ou maintenant dans l’affaire Verruga constitue en fait, malgré leurs effets positifs sur les travailleurs de longue date au Luxembourg, une violation de ce règlement, qui n’a jamais exigé un «lien d’intégration» avec la société du pays de travail. Donc l’arrêt Verruga constitue en même temps un inquiétant pas en arrière inspiré par la théorie fausse et discriminatoire (expressément citée!) d’un prétendu «tourisme des bourses d’études». Pareillement, l’OGBL voudrait rappeler qu’il a dès le début soutenu que l’aide financière pour étudiants, qui remplace les allocations familiales pour étudiants, est de fait une prestation sociale qui devrait être basée sur le système élaboré de non-cumul existant en la matière et qui résoudrait beaucoup de problèmes aussi pour le gouvernement luxembourgeois en mettant sans doute fin aux recours incessants et aux questions préjudicielles devant la CJUE. L’OGBL n’a pas abandonné l’espoir que les juridictions luxembourgeoises soumettent un jour cette question à la CJUE. Communiqué par l’OGBL le 14 décembre 2016