Future imposition des frontaliers: l’OGBL reste dans l’expectative Suite à l’entrevue urgente sollicitée par l’OGBL auprès du ministre des Finances dans le cadre des nombreuses questions soulevées par le projet de réforme fiscale et plus particulièrement par la future répartition des salariés non-résidents dans les différentes classes d’impôts envisagée par le gouvernement, une réunion a eu lieu le 3 octobre 2016. L’OGBL prend acte de la volonté du gouvernement de mettre les salariés résidents et les salariés non-résidents sur un pied d’égalité en matière fiscale. L’OGBL ne s’oppose pas au principe d’équité fiscale poursuivi par le gouvernement. Cependant, l’OGBL ne saurait tolérer que l’objectif affiché par le gouvernement ne vienne créer de nouvelles discriminations. Malgré les explications techniques livrées par le ministre des Finances lors de l’entrevue, l’OGBL constate que de nombreuses zones d’ombre persistent. L’OGBL a dans ce contexte pointé un certain nombre de problèmes fiscaux et juridiques qui ne sont pour l’instant pas éclaircis, dont voici les principaux: la pénalisation des non-résidents présentant de bas revenus, en raison de l’application d’un taux d’imposition plus élevé qu’actuellement les conséquences de l’obligation pour les non-résidents mariés de devoir à l’avenir déclarer leur «revenu mondial» pour jouir de la classe d’imposition 2 l’impact différent sur les frontaliers en fonction de leur pays de résidence et de l’accord fiscal spécifique conclus entre leur pays et le Luxembourg l’éventuelle non-conformité des mesures prévues avec les règles internationales (principe de non double imposition) la charge colossale qui attend l’administration luxembourgeoise du fait du changement de paradigme concernant la situation fiscale des non-résidents L’échange a permis de mettre en lumière que le changement de paradigme que souhaite introduire le gouvernement concernant l’imposition des salariés non-résidents est d’une extrême complexité, notamment en raison de l’existence de quatre législations nationales spécifiques et des impacts différents qu’aura la réforme selon que le salarié frontalier réside en Allemagne, en France ou en Belgique. Au vue des nombreuses questions qui restent ouvertes et des inquiétudes exprimées par l’OGBL, le ministre a proposé de mettre sur pied un groupe de travail mixte visant à trouver des solutions aux différents problèmes identifiés. Celui-ci devrait voir le jour dans les prochaines semaines. Communiqué par l’OGBL le 3 octobre 2016
L’OGBL demande des éclaircissements au gouvernement Le projet de réforme fiscale et sa soi-disant tentative de mettre sur un même pied d’égalité les salariés résidents et non-résidents fait couler beaucoup d’encre ces jours-ci. De nombreuses questions se posent et un certain flou règne quant à la future répartition des non-résidents dans les différentes classes d’impôts. L’OGBL souhaite, dans ce contexte, tout d’abord, souligner un certain nombre de points : les experts de l’OGBL, ainsi que ceux de la Chambre des salariés, mènent actuellement une analyse en profondeur de l’ensemble des textes relatifs au projet de réforme fiscale, notamment en vue de l’établissement de l’avis que la CSL sera amenée à rédiger certains passages contenus dans les textes en question prêtent pour le moins à confusion et nécessitent clairement de plus amples informations et précisions de la part du gouvernement si, comme le décrit l’exposé des motifs accompagnant le projet de réforme, un traitement fiscal égal entre résidents et frontaliers est visé, il faut par conséquent s’assurer que la nouvelle loi ne crée pas de nouvelles discriminations induites ou non la future législation ne peut en aucun cas se retrouver en contradiction avec les divers accords bilatéraux existants en matière d’imposition fiscale afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires permettant de fournir une réponse globale à l’ensemble des interrogations suscitées actuellement, l’OGBL a sollicité une entrevue urgente auprès du ministre des Finances L’OGBL prendra officiellement position dans ce dossier, une fois cette analyse achevée et après avoir reçu toutes les réponses aux questions qui sont actuellement ouvertes. Il va néanmoins de soi que l’OGBL n’acceptera aucune forme de discrimination et que toutes les ambiguïtés doivent être clarifiées. Communiqué par l’OGBL le 29 septembre 2016
Etat des lieux et perspectives Le 13 novembre 2015, une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif, et des secrétaires syndicaux responsables des frontaliers belges, allemands et français, Jacques Delacollette, Patrick Freichel et Christian Simon-Lacroix, a rencontré le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, ainsi que le secrétaire d’État, Camille Gira, pour faire un état des lieux en matière de mobilité transfrontalière et envisager quelles sont les perspectives qui s’offrent. Une entrevue qui s’est révélée tout aussi constructive que conviviale. Côté belge: SMOT, P+R de Viville, tarification, offre en matière de transports en commun De manière générale, le ministre François Bausch s’est montré relativement dépité au regard de l’avancement des différents dossiers concernant la mobilité entre la Belgique et le Luxembourg. En effet, il déplore de manière générale une certaine lenteur de la part des acteurs belges dans les différents dossiers en cours. Lancé en janvier 2013, le plan SMOT(schéma de mobilité transfrontalière) est désormais achevé. Il doit encore être validé par les instances politiques wallonne et grand-ducale. Ceci devait se faire en juin dernier, mais la Wallonie a décliné l’invitation en dernière minute. Le ministre luxembourgeois est toujours en attente d’un nouveau rendez-vous pour que cela puisse enfin se concrétiser. Le beau projet qu’est le P&R de Viville est actuellement en suspens. Le Luxembourg déplore le manque de réactivité de la part de la SNCB quant à l’aménagement de ce site. Même si les pouvoirs politiques locaux veulent avancer, ce bel élan est cassé par l’immobilisme de la SNCB. Les belles promesses de la ministre Galant faites à son homologue luxembourgeois au printemps dernier semblent déjà être passées aux oubliettes. Vu l’état d’avancement de ce dossier, la SNCB et sa ministre de tutelle démontrent une fois de plus que la province de Luxembourg ne fait pas partie de leurs priorités. Même remarque concernant la tarification transfrontalière: aucune éclaircie dans ce dossier qui est pourtant également ô combien important. Cette problématique doit être réglée afin que les travailleurs frontaliers n’aient plus la tentation de prendre la voiture pour se rendre dans la première gare luxembourgeoise, car les prix qui y sont pratiqués défient pour l’instant toujours toute concurrence par rapport aux points de départ des gares belges. La taxe frontalière doit être abolie afin d’inciter davantage les usagers à emprunter le train. À titre d’exemple, sur la ligne 42, un ticket standard 2e classe Gouvy-Troisvierges (L) (8 minutes de temps de parcours) coûte 6,20 euros. Un ticket Gouvy-Vielsalm (10 minutes de temps de parcours) coûte 2,60 euros. Les deux représentants du gouvernement appuient la position de l’OGBL quant à une augmentation de l’offre, tant ferroviaire que par bus, plus en amont en Belgique. Tant sur la ligne ferroviaire 42 (Luxembourg-Liège) que sur les lignes 162 (Luxembourg-Bruxelles) et 165 (Virton-Rodange), il serait judicieux que des trains circulent avec une fréquence plus élevée durant les heures de pointe, soit à raison d’au moins deux trains directs par heure. Sur la ligne 42, l’offre vers le Luxembourg doit quant à elle devenir plus attractive, au minimum, au départ de Vielsalm. Idem sur la ligne 165, au départ de Virton et sur la ligne 162, au départ de Libramont, sans négliger évidemment les gares intermédiaires. Une des préoccupations des édiles grand-ducaux concerne le temps de parcours entre Luxembourg-ville et Bruxelles. Il est tout même très étonnant qu’à l’heure actuelle, il faille plus de temps pour effectuer ce parcours en train qu’à l’époque des locomotives à vapeur… En 2015, le temps de trajet entre Bruxelles-Nord et Luxembourg est de 3 heures 9 minutes, alors qu’en 1939, pour ce même parcours il fallait 2 heures 48 minutes! Le gouvernement luxembourgeois est prêt à financer une partie des investissements quant à l’amélioration de l’offre de transport pour les résidents belges travaillant au Luxembourg (un dernier bel exemple en est la mise en service, récemment, d’une ligne de bus entre Saint-Vith et la gare de Troisvierges). Mais, il faut en contrepartie que les administrations belges et les décideurs politiques belges répondent positivement et s’intéressent à cette problématique qui concerne directement les résidents de leur pays et leurs électeurs. L’OGBL a fait savoir aux représentants du gouvernement luxembourgeois qu’il interviendra auprès des élus belges en vue de faire avancer les différents dossiers évoqués. L’OGBL continuera ainsi à solliciter les différents pouvoirs politiques belges afin de leur faire prendre réellement conscience qu’il existe, en province de Luxembourg et dans le sud de la province de Liège (donc en Belgique!), un réel tissu économique et social construit avec le Grand-Duché de Luxembourg et que plus de 55 000 familles belges vivent cette réalité. Côté allemand: tracé de l’ouest, gare en dessous du Pont rouge, offre en P&R, élargissement de l’A8 À partir de décembre 2018, les trains régionaux devraient enfin pouvoir circuler sur le dénommé «tracé de l‘ouest», en provenance de Wittlich vers Luxembourg-Kirchberg. La différence par rapport au train express régional qui circule actuellement sur ce tracé, c’est que toutes les gares qui s’y trouvent seront desservies. Ainsi les navetteurs, surtout ceux des plus petites localités, peuvent se réjouir car ils disposeront prochainement de meilleures correspondances. De plus, la ligne ferroviaire entre Igel et la frontière a été équipée d’une double voie. Pour cela, depuis 2014, les trains circulent plus confortablement et plus rapidement entre Trèves et la frontière luxembourgeoise. En aval du Kirchberg, près du «Pont rouge», sera construit une nouvelle gare avec une correspondance pour le tram. Les navetteurs à destination du Kirchberg n’auront donc à l’avenir plus besoin de prendre le bus à partir de la gare de Luxembourg. Cela signifie concrètement un gain, selon la densité de circulation, d’au moins 20 minutes. Afin de pouvoir gérer le nombre croissant de passagers, la gare de Luxembourg se verra ajouter un quai supplémentaire. Afin de pouvoir gérer le nombre de plus en plus important de frontaliers, le Luxembourg mise en outre sur un élargissement de l’offre de P&R: à Rodange, à Wasserbillig et à Mersch, des possibilités de stationnement pour environ 2400 voitures aux alentours de chaque gare, seront mises à disposition à partir de 2017. En outre, le trajet entre la Sarre par l’autoroute A8 vers Luxembourg sera un peu plus rapide dans un avenir proche. Du côté allemand, l’autoroute est actuellement élargie à deux voies de chaque côté au niveau de l’échangeur de Merzig Schwemlingen. Ajouté à la disparition attendue depuis longtemps de la situation provisoire au niveau de Frisange et de la fermeture du trou sur l’A13 (autoroute de la Sarre), les embouteillages quotidiens devraient se voir sérieusement réduits à partir de 2018. Enfin, il a été souligné que le trafic transfrontalier entre la Sarre et le Luxembourg se fait actuellement avant tout en voiture. De nombreux navetteurs sont dissuadés par des durées de trajets relativement longues: pour un trajet de Saarlouis à Luxembourg, il faut actuellement une bonne heure et demie. L’OGBL a proposé pour de vérifier, si à l’avenir, il ne serait pas possible d’établir quelques liaisons plus rapides comprenant moins d’arrêts. Côté français: cadence ferroviaire augmentée, réorganisation du réseau de bus, P&R en projet Tout d’abord, ce sont les liaisons ferroviaires qui ont été évoquées avec les aménagements de l’axe Luxembourg/Metz qui sera développé du côté luxembourgeois. Le doublement d’une partie de la voie est en cours et, comme déjà signalé, la construction d’un quai de gare supplémentaire à la Gare de Luxembourg-ville devrait contribuer à augmenter la cadence. D’autre part, en lien avec la nouvelle cadence qui sera effective en France à partir de 2016, il y aura davantage de trains aux heures de pointes vers le Luxembourg. Les liaisons avec Esch/Belval ont été augmentées en passant par le nœud de communication de Dudelange. Enfin, à la question de savoir, si il y aurait la possibilité de créer une gare routière du côté de Longwy, le ministre a rappelé que des travaux très importants sont entrepris pour augmenter la capacité du P+R de Rodange et qu’il n’y avait pour l’instant pas de planification quant à la réalisation d’une gare routière de l’autre côté de la frontière. Le Luxembourg a mis l’accent sur le développement des lignes sur le territoire Luxembourgeois et des places de stationnement pour faciliter la mobilité des frontaliers. En second lieu, ce sont les lignes de bus transfrontalières qui ont été évoquées avec l’annonce récente par le SMITU (Syndicat Mixte des transports urbains) d’arrêter les lignes frontalières 302 (Thionville Saint François – Luxembourg Cloche d’or/Gasperich), 303 (Manom – Luxembourg Kirchberg) et 323 (Florange – Esch-sur-Alzette Gare) qui a été votée en octobre 2015. La raison avancée est la faible fréquentation de ces lignes. Dans le même temps, 3 nouvelles lignes de bus devraient voir le jour: deux au départ de Yutz, l’une vers le Kirchberg et l’autre en direction de Luxembourg Gare et l’aéroport. La troisième ligne prendrait son départ à Hayange via Hottange vers Luxembourg-ville. Le ministère des Transports a rappelé que des bus supplémentaires entre Thionville et Gasperich (ligne 301) sont en place depuis septembre 2015 ainsi que sur la ligne 324 entre Elange, Audun-le-Tiche et Belval. Concernant les possibilités de stationnement autour des gares, l’OGBL a été informé que des pistes de création de parking sont à l’étude notamment parce qu’il semblerait que la convention entre le Kinepolis et le SMITU portant sur le parking du Kinepolis prendrait fin. Deux nouvelles implantations sont envisagées sur Thionville et ses environs. Enfin, concernant le réseau autoroutier, sachant que la France recherche des financements pour la réalisation d’une 3e voie sur l’A31 entre Nancy et Luxembourg, le gouvernement a décidé de construire une troisième voie sur l’A31 entre le Luxembourg-ville et Dudelange pour fluidifier le trafic, même si ce n’est pas une solution pérenne, reconnait le ministre, car les axes autoroutiers sont déjà saturés. Des conventions pour développer les P+R et les parkings de covoiturage sont quant à elles à l’étude. De ce point de vue, le ministère a fait savoir qu’il n’était pas possible d’augmenter la capacité du P+R de Frisange, très fréquenté par les frontaliers français et allemands, par manque de terrains disponibles. Une des pistes de réflexion serait d’en créer un autre de l’autre côté de la frontière sur cet axe important. D’autres pistes et questions ont été évoquées et soulevées lors de cet échange de vues et d’idées entre l’OGBL et le ministre du Développement durable et de l’Infrastructure. Notamment: comment contribuer à renforcer l’approche multimodale de la mobilité, comment améliorer les conditions favorisant une mobilité douce dans nos régions, quelle implication concrète des entreprises dans la mise en place de concepts de mobilité, etc …
Renforcement de la collaboration entre l’OGBL et la FGTB L’OGBL et la FGTB ont renouvelé le 10 novembre 2015 à Arlon leur accord de collaboration. Un nouvel accord qui vient remplacer celui signé en 2001 en renforçant encore davantage la collaboration déjà existante entre les deux organisations syndicales. L’OGBL et la FGTB partagent les mêmes objectifs, à savoir la défense des intérêts de leurs membres et plus généralement de tous les travailleurs, ainsi que celui visant à mettre en place une société plus juste et plus solidaire. L’accord de collaboration porte quant à lui plus particulièrement sur la défense des intérêts des travailleurs frontaliers, tant au niveau de la prise en charge des dossiers individuels, qu’en ce qui concerne la pression politique à exercer à l’égard des pouvoirs publics et du patronat. Environ 42 000 frontaliers belges travaillent au Luxembourg. L’OGBL et la FGTB entendent notamment développer et améliorer le service des consultations sociales. La FGTB met déjà à disposition de l’OGBL des bureaux d’accueil pour les permanences à Bastogne (tous les mardis après-midi et les premiers samedis matin du mois) et à Vielsam (les 1ers et 3mes jeudis après-midi du mois). La FGTB assure également déjà l’accueil des frontaliers belgo-luxembourgeois pour ses membres mais également pour ceux de l’OGBL à Arlon (tous les jours de la semaine) et à Virton (les 2mes mercredis après-midi et 4mes samedis matin du mois). L’accord prévoit également une intensification de la collaboration en matière de communication, d’organisation d’activités syndicales et de gestion des dossiers et des litiges des membres relevant de l’une ou l’autre organisation syndicale. Communiqué par l’OGBL le 17 novembre 2015
Tout n’est pas résolu, mais on y voit un peu plus clair Vous n’êtes pas sans savoir que de nombreux travailleurs frontaliers belges ont eu la mauvaise surprise de recevoir dernièrement des courriers de l’administration fiscale belge leur demandant de justifier leur présence physique, sur le sol grand-ducal, pour l’exécution de leur contrat de travail. Les deux ministres des finances de la Belgique et du Luxembourg ont signé un accord le 16 mars dernier et le SPF Finance vient de publier cet accord et ses modalités d’application. Voici un aperçu de ses conséquences: Règle de tolérance de 24 jours Contrairement aux années antérieures, où chaque jour travaillé hors du sol luxembourgeois devait être imposé par le fisc belge, l’accord conclu entre la Belgique et le Luxembourg prévoit qu’à partir de l’année d’imposition 2015, une tolérance de 24 jours sera prise en considération. Cela entraine donc que chaque frontalier devant effectué des missions hors du Luxembourg, continuera à payer l’entièreté de ses impôts, sur le salaire, au fisc luxembourgeois à condition qu’il ne dépasse pas 24 jours de travail hors du territoire luxembourgeois (à partir du 25e jour, les 25 jours passés hors du Luxembourg deviennent donc imposables en Belgique). Les congés (de maladie, parental ou de récréation) ne sont pas pris en compte pour apprécier si le seuil des 24 jours peut être atteint. Par contre, il faut donc bien noter que le télétravail va être retenu pour ce seuil de 24 jours. Le télétravail étant considéré par le fisc comme du travail hors du territoire luxembourgeois comme toutes autres missions «étrangères» effectuées par le salarié. Charge de la preuve En matière fiscale, le contribuable supporte la charge de la preuve. Ceci implique que c’est au frontalier à justifier s’il a bien presté ou non son travail physiquement sur le sol du Grand-Duché. On connait malheureusement l’acharnement de certains fonctionnaires du fisc belge qui demandaient des preuves et des preuves sans jamais accepter celles-ci, remettant sans cesse en doute l’honnêteté de certains frontaliers. L’OGBL a sollicité à maintes reprises les politiques des deux côtés de la frontière afin que ne cesse ce harcèlement «fiscal» envers les travailleurs frontaliers. Un Vade-mecum vient d’être publié fin juin par le SPF Finances (voir son site internet Fisconetplus) et tend à expliquer quel type de preuves sera demandé aux contribuables frontaliers: Définition de l’activité du travailleur frontalier: Trois gradations sont reprises dans ce mémento quant à l’activité du salarié: Les salariés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur le lieu de travail est indispensable, par exemple: la caissière d’un magasin, l’infirmier dans un hôpital, l’ouvrier d’usine, … Pour ces salariés «sédentaires», il suffira de présenter le contrat de travail (ou une attestation patronale) dans lequel sera clairement mentionné les fonctions exercées et l’endroit d’exécution. Les salariés qui exercent une activité dont la présence sur un lieu de travail fixe n’est pas exigée, par exemple: le représentant de commerce, le technicien itinérant, le chauffeur routier (s’il n’est pas chauffeur inter), … Les salariés qui exercent une activité pour laquelle le travail peut être exécuté sur le lieu de travail fixe, mais peut aussi nécessiter de travailler en déplacement. Exemples: l’ouvrier de chantier, le conseiller, le comptable, le salarié d’une multinationale, … De manière générale, pour ces salariés «itinérants» ou «semi itinérants» repris en 2 et 3, le contrat de travail ne suffira pas comme preuve. Ces personnes doivent pouvoir fournir annuellement une preuve de leur présence physique sur le territoire luxembourgeois. Voici quelques preuves reprises dans le Vade-mecum: kilométrage véhicule, factures GSM, documents des endroits de chantiers, comptes rendus de réunions, factures de téléphonie mobile (roaming), pointage nominatif, listes de présence à des réunions, preuves d’achats divers au Luxembourg dont notamment le carburant, tickets de parking, … On se rend compte que tout n’est pas réglé quant à la charge de la preuve. Les frontaliers vont devoir continuer à emmagasiner toute une série de documents prouvant leur présence physique au Luxembourg. L’OGBL déplore ce manque de clarté dans cette élaboration de la charge de la preuve. Car, au vu des expériences passées, il est certain qu’un fonctionnaire zélé pourra toujours continuer à s’acharner sur un contribuable jusqu’à devoir, pour le frontalier, se retrouver devant la justice pour faire valoir ses droits. L’OGBL va donc continuer à interpeller les responsables politiques afin de mettre un terme à cette chasse aux sorcières. Chaque frontalier doit pouvoir effectuer son travail sereinement sans se sentir «coupable» d’avoir accepté du travail hors de son pays de résidence. 1 en 2014, 2584 travailleurs frontaliers belges ont dû se justifier auprès du fisc belge quant à leur présence physique sur le sol luxembourgeois pour l’exécution de leur travail
Entrevue sur le PTCI entre la Plateforme PTCI/TTIP et le gouvernement Communiqué de presse Luxembourg, le 3 juillet 2014. Les organisations membres de la Plateforme sur le PTCI/TTIP (voir-ci-dessous) ont été reçues pour un échange de vue sur le PTCI le vendredi, 27 juin, par une délégation gouvernementale. Cette entrevue avait été sollicitée par la Plateforme suite à la publication de sa prise de position sur le PTCI. La délégation a été reçue par le ministre des affaires européennes et internationales, Jean Asselborn ainsi que par les ministres Félix Braz, Carole Dieschbourg, Fernand Etgen, Dan Kersch, Nicolas Schmit, Etienne Schneider ainsi que Romain Schneider. Lors de cette entrevue, le gouvernement et les organisations membres de la Plateforme ont pu échanger leurs impressions et positions mutuelles sur les négociations en cours. La Plateforme ne partage pas le point de vue du gouvernement sur la poursuite des négociations sous l’actuel mandat. A l’heure actuelle, seuls les domaines de l’audiovisuel et de la culture seraient clairement exclus du champ des négociations. Pour la Plateforme, ce mandat qui est bien trop vaste et opaque, ne fait qu’alimenter davantage les interrogations et inquiétudes quant aux risques de dilution des normes et réglementations européennes et d’atteintes aux conditions de vie et de travail des citoyens européens. La Plateforme accueille favorablement la position du gouvernement sur le mécanisme de règlements des différents entre investisseurs et Etats (RDIE), qui s’oppose à l’inscription d’un tel mécanisme dans le traité en négociations. La plateforme a souligné le danger d’un tel mécanisme en particulier pour les petits pays, comme le Luxembourg. Ce type de mécanisme permet en effet aux investisseurs étrangers de poursuivre un Etat pour obtenir des compensations financières très importantes suite à l’instauration d’une politique publique jugée contraire à leurs intérêts et ce en évitant de devoir recourir aux juridictions nationales et européenne. Il s’agit d’une procédure contraire aux principes régissant un Etat de droit, très coûteuse et privilégiant les investisseurs étrangers au détriment des investisseurs nationaux et des autorités publiques. Les risques sur le droit du travail applicable, les critères sociaux ainsi que l’impact sur l’emploi dans les différents secteurs économiques ont également été mis en avant. La Plateforme déplore l’absence d’études et d’analyses d’impact officielles pouvant attester des retombées positives du PTCI sur l’emploi et l’économie et en particulier sur les PME travaillant au niveau local et régional. La Plateforme craint que le PTCI n’ait les mêmes conséquences désastreuses sur l’emploi que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a conduit à des délocalisations et destructions d’emplois massives. Un autre sujet préoccupant pour la Plateforme concerne l’ouverture des marchés publics, revendiquée par l’Union européenne, qui soulève beaucoup d’interrogations quant à son impact économique, social et environnemental et dans le domaine des services quant au droit des Etats d’organiser souverainement leurs services d’intérêts général, notamment par le biais de contrats de service public sous forme d’attribution directe. La Plateforme nourrit également de sérieux doutes sur la préservation des normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires européennes : les politiques énergétiques et climatiques de l’UE seront-elles appliquées et adoptées par les Etats-Unis ? La réglementation européenne en matière de produits chimiques, REACH est ainsi régulièrement la cible des lobbies européens qui souhaitent affaiblir les normes européennes dans ce domaine ; il y a donc de fortes chances que les négociations renforcent ces tentatives de dérégulation. Les organisations de la Plateforme se sont également montrées concernées par les conséquences d’un tel accord sur la culture, sur l’agriculture y compris la mise sur le marché européen d’OGM, sur les normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les droits des consommateurs. L’impact du TTIP sur les pays tiers se doit également d’être évalué : La Plateforme craint que la conclusion d’un accord commercial d’une telle envergure, dans une approche strictement bilatérale et en dehors du cadre de l’OMC, ne fera qu’accroître la pression exercée sur les pays en développement. Ces derniers seront tôt ou tard amenés à appliquer les standards et règles fixées dans le TTIP sans avoir la possibilité d’en influencer le contenu, alors que celui-ci touche pourtant des domaines sensibles pour les économies faibles. Ceci est d’autant plus inquiétant que le mandat de négociation actuel ne semble faire aucune référence en termes d’engagements en faveur d’un commerce mondial équitable. La Plateforme est d’avis que la pleine et entière transparence et le droit d’accès sans restriction aucune aux documents de négociation, sont les conditions préalables indispensables à l’évaluation de l’impact du PTCI. La Plateforme appelle le gouvernement à intervenir en ce sens auprès de la Commission européenne. Compte tenu des interrogations qui demeurent sous le mandat actuel, la Plateforme réitère sa position pour un arrêt des négociations et continuera son action de sensibilisation envers la société civile. Pour les organisations Action Solidarité Tiers Monde Aleba Bio-Lëtzebuerg Caritas Luxembourg Cercle de coopération des ONG de développement FNCTFFEL Greenpeace Luxembourg LCGB Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl Mouvement écologique OGBL Syprolux Union luxembourgeoise des consommateurs