L’OGBL a récemment déposé une plainte fouillée et documentée auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de frontaliers travaillant au Luxembourg, du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Il est soutenu à titre principal que l’allocation familiale, l’allocation de rentrée scolaire et le boni pour enfant n’ont pas réellement disparu. Comme le dit l’exposé du projet de loi lui-même, ces prestations familiales «ne seront plus versées par la Caisse nationale des prestations familiales. Dorénavant, les étudiants de l’enseignement supérieur toucheront des aides financières de l’Etat pour études supérieures». Les allocations familiales ne sont donc que dissimulées et continuent d’être indirectement payées. Le boni pour enfant quant à lui est même «bonifié d’office sous forme d’aide financière de l’Etat».

En réservant la continuation de prestations sociales à des étudiants luxembourgeois ou, sous certaines conditions, à des étudiants d’autres nationalités, tous devant résider sur le territoire luxembourgeois, le législateur a violé en premier lieu le règlement no 883/2004 qui, dans une perspective d’égalité de traitement, lie le paiement des prestations familiales à la législation du pays où s’effectue le travail. La loi viole également, de façon plus générale, le règlement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté qui accorde aux travailleurs, également frontaliers et à leurs enfants, les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux nationaux.

S’il devait par contre être admis que les anciennes prestations familiales auraient disparu pour les étudiants, la nouvelle aide financière pour études supérieures violerait néanmoins, comme il est soutenu à titre subsidiaire, plusieurs dispositions du droit communautaire.

Elle peut d’abord être considérée comme une nouvelle prestation familiale selon le règlement 883/2004. La bourse est en effet, selon la définition que donne la Cour européenne de Justice à la prestation familiale, «accordée automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille» (CJCE 10.10.196 Hoever et Zachow). Et même si elle est directement accordée à l’étudiant, celui-ci n’en sort pas moins de sa famille s’il n’a pas quitté sans esprit de retour le foyer fiscal, selon les critères de l’administration des contributions directes (p.ex. en étant un véritable étudiant salarié indépendant qui ne toucherait alors plus de bourse). La bourse n’est pas non plus une prestation spéciale visant à garantir aux intéressés un revenu minimum de subsistance eu égard à l’environnement économique et social du pays, comme c’est le cas du revenu pour personnes gravement handicapées. Elle est donc, également sous forme de bourse, une véritable prestation sociale due aux travailleurs frontaliers.

Toujours dans l’hypothèse où la bourse posséderait une nature juridique propre par rapport aux anciennes prestations familiales, elle serait également contraire au règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs, car elle constitue certainement un avantage social pour ces derniers. En effet, selon un arrêt Meeusen du 8 mai 1999 de la Cour de Justice Européenne, «l’enfant à charge d’un ressortissant d’un Etat membre, qui exerce une activité salariée dans un autre Etat membre, tout en conservant sa résidence dans l’Etat, dont il est ressortissant, peut se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2 du règlement 1612/68 pour obtenir le financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l’Etat d’emploi et notamment, sans qu’une condition supplémentaire relative à la résidence de l’enfant puisse être imposée».

En voulant placer la nouvelle loi sur les aides pour études supérieures exclusivement sous l’empire de la directive 2004/38, transposée par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la loi viole également cette directive qui exclut expressément de son champ d’application les travailleurs salariés et donc frontaliers qui restent régis par le règlement 1612/68. La loi est encore contraire notamment aux dispositions de non-discrimination des articles 2 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

L’OGBL voudrait profiter du dépôt de cette plainte pour souligner à nouveau la nécessité d’une politique non discriminatoire et d’égalité de traitement de tous les travailleurs. Le contraire risquerait d’aboutir à des manifestations réciproques de xénophobie et à l’isolement de notre pays qui a besoin de la coopération internationale et du travail multinational pour survivre en tant qu’entité nationale.

Communiqué par l’OGBL
le 17 septembre 2010

L’OGBL organise la riposte

Manifestation de protestation contre toute discrimination dans le cadre de la politique d’austérité du gouvernement en matière de prestations familiales, Luxembourg-ville, place Clairefontaine, 16 septembre à 17h00

Après l’annonce des mesures d’austérité par le ministre des Finances dans le cadre de la Tripartite, l’OGBL avait immédiatement mis en garde le gouvernement contre le potentiel discriminatoire de certaines mesures vis-à-vis des frontaliers. Le gouvernement n’a pas voulu entendre raison et a fait voter à la hâte le projet de loi modifiant les aides financières de l’Etat pour études supérieures. Par le biais de cette législation, le gouvernement soustrait les allocations familiales et le crédit d’impôt appelé «boni pour enfant» aux enfants des travailleurs frontaliers du Luxembourg qui font des études supérieures à partir de l’âge de 18 ans. Plus de 6000 ménages de travailleurs frontaliers seraient concernés par cette mesure.

En outre, les étudiants dont les parents sont des résidents luxembourgeois et qui bénéficient d’un revenu modeste seront désavantagés par rapport aux étudiants provenant de familles plus aisées.

Après l’introduction des chèques-services, une prestation en nature pour la garde de jeunes enfants jusqu’à l’âge de 12 ans liée à la condition d’être résident luxembourgeois, il s’agit ici d’une deuxième mesure introduite par le gouvernement qui vise à faire des économies aux dépens des frontaliers travaillant au Luxembourg. S’y ajoute encore le fait que l’abattement fiscal pour frais de déplacement sera réduit de moitié, une mesure qui touche tous les salariés qui ont de longs trajets à faire pour se rendre à leur travail, dont notamment les frontaliers.

L’OGBL porte plainte devant la Commission européenne

Sur les 339 000 salariés, fonctionnaires publics inclus, que compte le Luxembourg, plus de 148 000 sont des frontaliers, donc presque 44% de la population active. Il est intolérable que le gouvernement essaie de désavantager ces salariés sans lesquels l’économie luxembourgeoise s’écroulerait. L’OGBL n’accepte pas une telle discrimination et attaque contre l’unité des salariés. Il a récemment adressé un courrier au Premier ministre pour demander des compensations pour les travailleurs frontaliers. La réponse se laisse toujours attendre.

L’OGBL passe maintenant à la vitesse supérieure dans cette affaire. Il organisera une riposte à plusieurs niveaux, dont notamment:

• une plainte sera introduite d’ici la fin de la semaine auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire ;
• le lancement d’une pétition de grande envergure;
• une manifestation de protestation contre toute discrimination dans le cadre de la politique d’austérité du gouvernement en matière de prestations familiales aura lieu le 16 septembre à 17h00 à Luxembourg-ville, place Clairefontaine.

Enfin, l’OGBL a envoyé un courrier au syndicat chrétien LCGB l’invitant à rallier les
actions prévues.

Communiqué par l’OGBL
le 28 juillet 2010

L’OGBL s’adresse à nouveau au Premier ministre

Dans une lettre adressée au Premier ministre Jean-Claude Juncker le 19 juillet, le président de l’OGBL Jean-Claude Reding revient sur le vote récent de la nouvelle législation concernant les allocations familiales et le boni enfant pour les enfants âgés de plus de 18 ans et la réforme du système des bourses d’études. Jean-Claude Reding regrette d’emblée que les nombreuses questions et critiques soulevées tant dans l’avis du Conseil d’Etat que de la Chambre des salariés n’ont pas reçu une réponse adéquate par les amendements adoptés par la Chambre des députés.

L’OGBL avait plus particulièrement soulevé la question de l’impact de cette réforme sur les frontaliers, réforme qui risquerait d’être ressentie comme une mesure discriminatoire par les frontaliers et renforcerait de la sorte l’amertume de ces travailleurs qui se retrouvent souvent parmi ceux qui sont le plus exposés aux conséquences de la crise économique. Après le vote c’est le cas: les frontaliers sont exaspérés par les mesures prises, reprochent au responsables politiques luxembourgeois une attitude discriminatoire et égoïste. Au vu des mesures prises en matière d’allocations familiales depuis 2006 cette réaction est tout à fait compréhensible, puisqu’à chaque fois les frontaliers ont été exclus des mesures compensatoires mises en place (chèques services, bourses).

Politique injuste et préjudiciable à la paix sociale

Cette politique n’est pas seulement injuste à l’égard des travailleurs qui participent à la création de la richesse au Luxembourg et qui sont indispensables au fonctionnement de l’économie luxembourgeoise mais elle est également préjudiciable à la paix sociale et à la motivation d’une bonne partie des travailleurs dans les entreprises du pays. Cette politique produit dans la Grande Région une image négative du Grand-Duché, celle d’un pays qui profite des travailleurs frontaliers, qui les considère comme travailleurs de seconde zone qui ne sont pas traités par les responsables politiques de la même façon que les travailleurs résidents. Tout cela est néfaste pour l’attractivité et même la compétitivité économique du Luxembourg.

L’OGBL estime que des solutions sont possibles

L’OGBL est d’avis que la législation en question doit être amendée et qu’il faut notamment introduire des mesures de compensation qui valent également pour les frontaliers ayant à charge des enfants qui font des études supérieures. L’OGBL estime que des solutions sont possibles pour éviter des discriminations tant au niveau fiscal (par l’exclusion du boni fiscal) qu’au niveau social (par l’exclusion de la compensation de l’abolition des allocations familiales par le système de bourses).

Jean-Claude Reding dit enfin que l’OGBL est à la disposition du gouvernement pour discuter ses propositions en la matière. Il souligne cependant que si aucune solution acceptable n’est trouvée, l’OGBL se verra dans l’obligation d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour obtenir satisfaction et ce tant au niveau national, qu’européen, qu’au niveau de la Grande Région.

Communiqué par l’OGBL
le 19 juillet 2010

L’OGBL rejette catégoriquement les dégradations prévues dans le paquet de mesures d’austérité du gouvernement visant en particulier les frontaliers. D’après les ministres
chrétien-sociaux Biltgen et Frieden, des économies de 40 millions d’euros seront réalisés surtout chez les frontaliers, en limitant le paiement des allocations familiales à l’âge de 21 ans. Pour les salariés résidents il est prévu de compenser cette perte de revenu par le biais d’une augmentation des bourses et prêts pour études supérieures.

Après l’introduction des chèques-services, qui selon la ministre chrétien-sociale Marie-Josée Jacobs ne seront toujours pas mis à la disposition des frontaliers, il s’agit ici d’un deuxième cas où le gouvernement introduit une mesure en matière de politique familiale qui vise à faire des économies aux dépens des frontaliers travaillant au Luxembourg.

Il est inacceptable que lors des discours du dimanche la haute productivité des frontaliers et leur indispensabilité pour l’économie luxembourgeoise soient prônées et qu’en même temps l’on établisse un système à deux vitesses. Les salariés ne se laisseront pas diviser. Le principe «à travail égal, salaire et prestations sociales égaux» doit être assuré! Sinon la place économique luxembourgeoise perdra de son attractivité.

Comme les mesures en question ne semblent pas respecter le principe européen de la libre circulation des travailleurs, l’OGBL s’est adressé au Parlement européen et à la Commission européenne avec la demande d’examiner leur conformité avec la réglementation européenne.

Par ailleurs, l’OGBL s’est adressé à la Plate-forme syndicale de la Grande Région avec la demande de planifier ensemble avec les autres syndicats membres de la plateforme des actions syndicales appropriées. L’OGBL a également proposé à la plateforme syndicale d’organiser des entrevues avec les différents décideurs politiques en Grande Région.

Il n’est pas tolérable d’afficher l’unité à l’occasion des sommets de la Grande-Région et en même temps de dégrader unilatéralement les prestations sociales de milliers de salariés qui paient leurs impôts au Luxembourg au même titre que les travailleurs résidents.

Communiqué par l’OGBL
le 12 mai 2010

Une délégation de l’OGBL a été reçue le 1er mars 2010 par Hans Ley, président du parlement de la Sarre et président actuel du Conseil parlementaire interrégional (CPI). Le CPI se compose de députés parlementaires venant de toutes les régions de la Grande Région. Le CPI traite des sujets interrégionaux et adopte des résolutions qui sont ensuite débattues au sein des parlements nationaux respectifs.

La réunion portait essentiellement sur le sujet du congé politique accordé à tous les salariés résidents du Luxembourg qui exercent un mandat politique. Les salariés frontaliers ne peuvent pas profiter de cette mesure ce qui affaiblit leur participation à la vie démocratique. Ce fait est contraire à l’idée de la mobilité des travailleurs et à la notion de citoyenneté européenne.

Hans Ley s’est montré ouvert à la question soulevée par l’OGBL et soutient l’initiative de celui-ci pour mettre fin à cette discrimination. Il proposera que le sujet soit traité par le groupe de travail compétent du CPI.

Par ailleurs, l’OGBL entend porter le sujet au sein du Comité économique et social de la Grande Région et a déjà adressé un courrier à ce sujet au président du parlement européen. Enfin, l’OGBL a demandé une entrevue avec le ministre luxembourgeois de la Grande-Région Jean-Marie Halsdorf pour un échange de vues sur la question du congé politique.

Communiqué par l’OGBL
le 2 mars 2010