La bataille pour les allocations familiales continue Le 7 janvier 2010, la Caisse des allocations familiales (Caf) de Moselle en France avait informé les personnes qui travaillent au Luxembourg mais habitent en France d’une modification importante du calcul de l’allocation familiale différentielle, c.-à-d. du calcul de la différence entre les allocations luxembourgeoises et françaises. Cette décision du gouvernement français aurait eu des répercussions négatives sur le revenu des frontaliers français se chiffrant dans certains cas à plusieurs centaines d’euros de perte de revenu mensuel. Une mobilisation syndicale et politique des deux côtés de la frontière a provoqué le report de l’application du décret jusqu’au 1er mai 2010. L’OGBL, ensemble avec d’autres syndicats et collectifs, avait dès le départ revendiqué la suppression pure et simple du décret. Or, les premières analyses juridiques commanditées par l’OGBL indiquent que le décret français est en partie contraire à la réglementation européenne en matière de sécurité sociale. Persuadé que le report de la décision de quelques mois n’est qu’une mesure provisoire, l’OGBL en tant que premier syndicat des frontaliers français au Luxembourg demande avec insistance que ce décret soit abrogé avant même qu’il n’entre en vigueur. L’OGBL continuera à œuvrer dans ce sens et collaborera avec toutes les organisations qui partagent son point de vue sur cette question. Communiqué par l’OGBL le 26 février 2010
L’OGBL reçu par l’Administration des contributions directes Suite à une lettre que l’OGBL avait adressée au directeur de l’Administration des contributions directes début février, une délégation de l’OGBL conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue ce matin par le directeur de cette administration Guy Heintz et ses collaborateurs. L’OGBL avait pris connaissance du fait que les frontaliers qui ne sont pas mariés mais qui perçoivent des allocations familiales différentielles au Luxembourg sont soumis à une imposition dans la classe d’impôt 1, alors qu’ils devraient être imposés en classe 1A. Ils doivent attendre plus de 8 mois avant d’être reclassés correctement. Comme au Luxembourg l’impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les salariés, c’est à dire retenu de leur salaire, les personnes concernées doivent «avancer» des impôts sur leur salaire qui ne sont pas dus. La direction de l’Administration des contributions directes est bien consciente du problème et fera tout pour remédier à ce problème au plus tard pour le 1er janvier 2011. L’administration essaiera par ailleurs de trouver une solution pour l’année en cours, mais sans pouvoir donner aujourd’hui des assurances à ce sujet. L’OGBL continuera à suivre le dossier dans l’intérêt des salariés frontaliers concernés. Communiqué par l’OGBL le 23 février 2010
Discrimination au niveau de la classe d’impôts? L’OGBL a pris connaissance du fait que les frontaliers qui ne sont pas mariés mais qui perçoivent des allocations familiales différentielles au Luxembourg sont soumis à une imposition dans la classe d’impôt 1, alors qu’ils devraient être imposés en classe 1A. L’Administration des contributions exige une attestation de la Caisse nationale des prestations familiales avant de procéder à cette modification des classes. Or, le frontalier concerné ne pourra pas fournir ce certificat avant d’avoir perçu les allocations familiales différentielles du premier semestre 2010, c’est-à-dire pas avant août, voire septembre 2010. L’OGBL a aujourd’hui adressé une lettre au directeur de l’Administration des contributions pour lui demander de trouver une solution au plus vite à ce problème que les salariés concernés ressentent comme une discrimination. En effet, l’OGBL suggère soit de prendre en compte le certificat de paiement des allocations familiales du pays de résidence qui pourrait être remis dès janvier, soit de prendre directement en compte le fait que le salarié en question a un ou plusieurs enfants à charge. Pour l’édition de la future fiche de retenue d’impôt, l’Administration des contributions envoie chaque année, courant du mois de novembre, un questionnaire à tous les salariés frontaliers demandant des informations sur leur situation familiale. Pourquoi l’administration ne pourrait-elle pas se baser sur ces informations pour déterminer la classe d’impôt pour la nouvelle année fiscale? Communiqué par l’OGBL le 8 février 2010
L’OGBL salue la suspension du décret français mais reste vigilant Le 7 janvier 2010, la Caisse des allocations familiales (Caf) de Moselle en France avait informé les personnes qui travaillent au Luxembourg mais continuent à résider en France – les frontaliers – d’une modification importante du calcul de l’allocation familiale différentielle, c-à-d du calcul de la différence entre les allocations luxembourgeoises et françaises. Cette décision du gouvernement français aurait eu des répercussions négatives sur le revenu des frontaliers français se chiffrant dans certains cas à plusieurs centaines d’euros de perte de revenu mensuel. D’après des informations obtenues de la part de la députée française Anne Grommerch, la secrétaire d’Etat française à la Famille, Nadine Morano, et le ministre français du Travail, Xavier Darcos, ont demandé à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) la suspension immédiate du décret en question jusqu’au 1er avril 2010, mais pour la partie qui concerne les assistantes maternelles et les gardes à domicile jusqu’au 1er juillet 2010. L’OGBL, ensemble avec les syndicats actifs au niveau de la Lorraine, avait été mobilisé pour attirer l’attention des responsables politiques à la fois français et luxembourgeois sur cette mesure discriminatrice à l’encontre des salariés frontaliers français. Leur souhait que cette décision soit annulée n’a pas tout à fait été entendu, mais une suspension de celle-ci pendant 3 mois doit être considérée comme un premier succès de la mobilisation. L’OGBL restera toutefois sur ses gardes et veillera à ce que ce problème soit résolu durablement en faveur des frontaliers français. Il est conscient du fait qu’en mars prochain auront lieu en France les élections régionales et il espère que la suspension du décret n’ait pas été motivée par cette échéance électorale. Communiqué par l’OGBL le 29 janvier 2010
Les droits des frontaliers qui perdent leur emploi au Luxembourg Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail et de l’Emploi Nicolas Schmit a reçu une délégation de l’OGBL conduite par Jean-Claude Reding pour un échange de vues sur les salariés frontaliers qui perdent leur emploi au Luxembourg. Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale le 1er mai prochain, certaines dispositions qui concernent les salariés frontaliers vont changer. Le ministre a rappelé que les frontaliers constituent le premier groupe de salariés sur le marché de l’emploi luxembourgeois, devant les résidents luxembourgeois et les résidents étrangers. L’économie luxembourgeoise ne pourrait pas tourner sans les salariés frontaliers constate le ministre. Il explique ensuite qu’à partir du 1er mai 2010 rien ne changera pour le salarié frontalier qui tombe dans le chômage au Luxembourg en tant que tel. Il ou elle doit s’inscrire à l’administration compétente de son pays de résidence et il/elle touchera les indemnités de chômage dans son pays. A partir du 1er mai 2010 le Luxembourg sera cependant obligé de rembourser à l’administration du lieu de résidence la totalité du montant des prestations versées par celle-ci au chômeur pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Parallèlement à l’inscription au chômage dans son pays de résidence, la personne concernée peut déjà aujourd’hui s’inscrire à l’administration de l’emploi luxembourgeoise (ADEM) comme demandeur d’emploi, mais n’a pas droit aux mêmes services que les salariés résidents. Ceci changera en vertu du nouveau règlement européen, mais seulement à partir du 1er mai 2012. A partir de cette date, le chômeur résident à l’étranger, dont le dernier emploi était au Luxembourg et qui s’est inscrit au chômage dans son pays de résidence peut, à titre complémentaire, s’inscrire à l’ADEM comme demandeur d’emploi. Il bénéficiera alors des mêmes services et mesures, notamment d’activation, que les chômeurs qui ont leur résidence au Luxembourg, mais il sera aussi assujetti au contrôle qui y est exercé et il doit respecter les conditions fixées par la législation luxembourgeoise. Le président de l’OGBL a adressé un appel au ministre du Travail et de l’Emploi de tout faire afin que les administrations compétentes des quatre pays de la Grande Région mettent en place un système de collaboration efficace dans l’intérêt des personnes à la recherche d’un emploi. Par ailleurs, l’OGBL a proposé que la Chambre des salariés édite en collaboration avec l’ADEM et le ministère une brochure avec des questions-réponses afin de mieux informer les salariés et demandeurs d’emploi transfrontaliers sur leurs droits et obligations. Communiqué par l’OGBL le 21 janvier 2010
Modification des règles de calcul de l’allocation familiale en France Le 7 janvier 2010, la Caisse des allocations familiales (Caf) de Moselle en France a informé les salariés frontaliers français qui travaillent à l’étranger d’une modification importante du calcul de l’allocation différentielle (Adi). En effet, et à titre d’exemple, un frontalier français travaillant au Luxembourg touche les allocations familiales en France. Comme ces allocations sont inférieures aux allocations familiales luxembourgeoises, le salarié reçoit dans un deuxième temps la différence entre les deux allocations de façon à bénéficier du montant total de l’allocation luxembourgeoise. La différence s’appelle « allocation différentielle ». Cette pratique est en conformité avec la réglementation européenne en la matière. Avant le 1er janvier 2010, le différentiel constituait simplement la différence entre les allocations familiales luxembourgeoises et françaises, appelées en France « prestations familiales ». Les prestations françaises d’accueil du jeune enfant (Paje) comprenant notamment la participation de l’Etat français à la rémunération d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ainsi que la prise en charge des cotisations sociales étaient versées directement aux salariés concernés et n’entraient pas en compte dans le calcul de la différence entre l’allocation luxembourgeoise et française. A partir du 1er janvier 2010 ceci ne sera plus le cas. Les prestations Paje ne seront plus versées aux salariés frontaliers, mais seront prises en compte dans le calcul du différentiel. Ce qui constituera une vraie perte de revenu pour les familles en question. Comme les frontaliers n’ont par ailleurs pas droit aux chèques-services luxembourgeois pour la garde de leurs enfants, les salariés frontaliers français seront doublement punis. Cette situation accentue encore davantage l’aspect discriminatoire des chèques-services luxembourgeois. L’OGBL n’accepte pas cette situation et a demandé une entrevue d’urgence avec le président du Conseil régional de Lorraine Jean-Pierre Masseret et le ministre luxembourgeois de la Grande Région Jean-Louis Halsdorf. Se référant à un article paru dans le journal luxembourgeois L’Essentiel de ce jour et citant un secrétaire syndical du LCGB, l’OGBL tient à se distancier formellement de cette position qui interprète la mesure française comme une tentative de rééquilibrage entre les salariés français travaillant en France et ceux travaillant à l’étranger. Communiqué par l’OGBL le 14 janvier 2010