Bourses d’études: l’OGBL ne lâche pas prise Plus de 10 années après le vote de la loi dite BILTGEN, la régularisation des dossiers introduits pour les années 2010, 2011 et 2012 auprès du CEDIES n’a toujours pas été effectuée par l’Etat luxembourgeois en dépit des multiples condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne. La réforme de 2010 Au cours de l’été 2010, François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur, présentait les modalités pratiques des nouvelles aides financières pour études supérieures mises en place par le gouvernement luxembourgeois. Aussitôt, de nombreuses voix s’étaient élevées contre une loi qui mettait fin aux allocations familiales pour les jeunes âgés de plus de 18 ans et qui limitait l’accès à l’aide pour études supérieures, constituée de bourses et/ou de prêts selon les cas, aux résidents du Grand-Duché. Dès juillet 2010, l’OGBL a préparé une plainte auprès de la Commission européenne et a organisé en septembre 2010 une grande manifestation place Clairefontaine pour protester contre cette nouvelle loi. En 2011, le gouvernement luxembourgeois a semblé vouloir trouver un compromis, et plusieurs réunions ont eu lieu pour discuter d’une modification de la loi, mais en vain. Cette réforme, introduite par la loi du 26 juillet 2010, remplaçait le système en place (ouvert à toutes les familles frontalières durant l’affiliation des parents selon le régime de coordination des prestations sociales) par un système de « bourse » purement national réservé aux résidents. Suite aux multiples condamnations de l’Etat luxembourgeois, la législation encadrant les aides financières des étudiants a encore connu de nombreuses adaptations. La réaction de l’OGBL En dépit de la reconnaissance par la CJUE du caractère discriminatoire des réformes adoptées par l’Etat luxembourgeois, aucune régularisation spontanée des dossiers litigieux n’a encore eu lieu. Avec l’appui de la Chambre des Salariés, l’OGBL, ainsi que d’autres syndicats, ont participé à l’introduction de nombreux recours auprès des juridictions luxembourgeoises. Ces recours n’ont pas encore retenu la responsabilité de l’Etat luxembourgeois du fait de l’adoption de lois discriminatoires envers les frontaliers, alors qu’ils se heurtent à la position des juges civils luxembourgeois de ne pas apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsqu’il n’a pas été contesté devant le juge administratif. L’OGBL a décidé de combattre cette jurisprudence une nouvelle fois devant la Cour de cassation luxembourgeoise, afin d’épuiser toutes les voies de recours internes et internationales et de faire reconnaitre la légitimité de ce combat de longue haleine. L’OGBL est déterminé à engager tous moyens afin que les enfants de salariés frontaliers lésés retrouvent leur droit légitime aux aides financières et réitère sa revendication de régularisation de tous les dossiers litigieux. En pleine crise Covid-19, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, le Premier ministre Xavier Bettel (DP) avait tenu à remercier les frontaliers pour leur contribution à faire tourner l’économie luxembourgeoise, et notamment les secteurs dits « essentiels » en leur adressant « un grand merci » (mars 2020). Il est plus que temps que ces paroles se transforment en acte…
Lettre ouverte – À l’attention du Président du Sommet de la Grande Région CESGR_Courrier-au-President-du-Sommet-GR_-13.05.2020-vf.pdf
Nouvelle victoire pour les familles recomposées de travailleurs frontaliers Après une énième condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le dossier des bourses d’études, la juridiction européenne a condamné une nouvelle fois le Luxembourg pour avoir discriminé les enfants appartenant à des foyers recomposés de travailleurs frontaliers. En effet, suite à la réforme des allocations familiales de 2016, le Luxembourg avait subordonné le bénéfice des allocations familiales à l’existence d’un lien de filiation entre le travailleur frontalier demandeur et les enfants composant son ménage: les membres de la famille ouvrant droit aux allocations familiales ne pouvaient être que «les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne» (art. 270 CSS). En l’absence de lien de filiation, les enfants du conjoint du frontalier n’étaient plus considérés comme des «membres de famille» du travailleur frontalier, de sorte que les travailleurs frontaliers ne pouvaient plus prétendre aux allocations familiales pour ceux-ci. Pour motiver cette condamnation, la CJUE a estimé qu’une allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constitue une prestation de sécurité sociale, impliquant l’application du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, la Cour a rappelé que les enfants d’un travailleur frontalier sont les «bénéficiaires indirects des avantages sociaux» accordés à ce dernier. La Cour a ainsi retenu qu’est à considérer comme enfant du travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement de ces avantages sociaux, non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré de ce travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant. Le Luxembourg devra dès lors admettre au bénéfice des allocations familiales, également les enfants vivant dans le ménage du travailleur frontalier et avec lequel ce dernier n’a pas de lien de filiation. Ayant soutenu de nombreux dossiers similaires actuellement pendants devant les juridictions nationales de la sécurité sociale, l’OGBL ne peut que saluer l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 imposant au Luxembourg le principe de l’égalité de traitement. L’OGBL appelle à la régularisation sans délai de tous les dossiers litigieux en cours. Communiqué par l’OGBL le 2 avril 2020
L’OGBL salue l’accord trouvé avec la France concernant le télétravail L’OGBL salue vivement, qu’après la Belgique, le ministère des Finances luxembourgeois ait désormais également trouvé un accord avec la France pour neutraliser les jours travaillés en mode télétravail, en raison des mesures visant à endiguer le coronavirus, au niveau du décompte du seuil de 29 jours prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Ceci évitera des dégâts fiscaux à de nombreux travailleurs frontaliers qui n’ont actuellement pas d’autre choix que de travailler à distance. L’OGBL espère qu’un accord similaire sera trouvé sous peu avec l’Allemagne. Il accueille par ailleurs favorablement l’annonce du ministre de la Sécurité sociale, selon laquelle des pourparlers sont en cours au niveau intergouvernemental, afin de pouvoir déroger à la limite de 25% du temps de travail annuel autorisé, au-delà de laquelle un salarié est désaffilié du système de sécurité sociale du pays dans lequel le frontalier travaille. Nous rappelons à cette occasion que l’OGBL revendique, de façon générale, une harmonisation à la hausse des seuils prévus pour les trois pays. Communiqué par l’OGBL le 20 mars 2020
Les frontaliers français ne devront pas payer de supplément à la France sur leurs revenus luxembourgeois Les ministres des Finances du Luxembourg et de France ont signé le 10 octobre 2019 un avenant à la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018, qui met fin ainsi au débat concernant les nouvelles modalités d’imposition des frontaliers français travaillant au Luxembourg, qui seront d’application à partir du 1er janvier 2020. L’OGBL salue cet avenant qui tient compte des observations et revendications qu’il a exprimées dès que la convention fiscale a été rendue publique. L’article 22 du texte initial de la convention fiscale signée en 2018 était en effet relativement ambiguë et laissait planer le risque pour les frontaliers français de devoir payer un supplément d’impôt sur leurs revenus luxembourgeois, en raison de l’introduction de la méthode dite de l’imputation. L’amendement qui vient d’être retenu entre le Luxembourg et la France réintroduit la méthode de l’exemption, ce qui signifie que les salariés frontaliers ne seront pas redevables d’impôts en France sur leurs revenus salariés provenant de sources luxembourgeoises. L’OGBL est intervenu à plusieurs niveaux au cours des derniers mois pour mettre en garde quant à l’ambiguïté du texte initial et pour s’opposer fermement à toute éventuelle double imposition des salariés frontaliers français. L’OGBL est ainsi intervenu directement auprès de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale en France, de divers députés français, des autorités fiscales françaises ainsi qu’auprès du ministre des Finances luxembourgeois. Pour toute information supplémentaire, l’OGBL invite les personnes intéressées à venir poser leurs questions à l’occasion de son salon des frontaliers français qui se tiendra le 18 octobre 2019 entre 10h et 18h à Algrange (salle Nelson Mandela; rue de Lorraine / place François Mitterrand; F-57440) et qui réunira les organismes luxembourgeois et français compétents en matière de fiscalité, mais également de maladie, d’invalidité, de reclassement professionnel, de retraite, d’allocations familiales, d’accident du travail, de droit du travail, de harcèlement professionnel, de chômage/emploi, de mobilité/transport, de bourses pour études supérieures, etc. Communiqué par l’OGBL le 14 octobre 2019
Restitution de la CSG et CRDS pour les frontaliers français Tous les salariés frontaliers français et expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale luxembourgeois, allemand, belge ou même suisse seront exonérés automatiquement de CSG et CRDS par l’administration fiscale française, dès les revenus de 2018 et pour les années suivantes, à condition d’avoir au préalable rempli le formulaire 2 042C et coché la case 8SH et/ou 8SI. Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de demander une correction auprès de l’administration fiscale. Une exonération à effet rétroactif L’exonération ne porte pas seulement sur les revenus du patrimoine perçus à partir de 2018. Les années 2015, 2016 et 2017 sont également concernées. 4 000 contribuables frontaliers domiciliés en Moselle ont d’ores et déjà déposé des réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés entre 2015 et 2017. Une adresse courriel a d’ailleurs été créée par la Direction départementale des finances publiques de la Moselle afin de répondre aux demandes d’informations (ddfip57.pgf.de-ruyter@dgfip.finances.gouv.fr). Si aucune réclamation à effet rétroactif n’a été introduite jusque-ici, il est encore possible de le faire avant le 31 décembre 2019. Le délai de réclamation étant fixé à trois ans en France, la rétroactivité ne concernera plus que les années 2016 et 2017. Un remboursement intégral Tout contribuable ayant étayé sa demande en fournissant les pièces justificatives requises se verra rembourser l’intégralité des sommes prélevées ainsi que des intérêts moratoires. «Le taux total des prélèvements effectués sur les revenus de 2015 et 2016 est de 15,5%, dont seuls 13,5% sont récupérables. Pour les revenus 2017, le remboursement portera sur les 15,2% des 17,2% du taux total des prélèvements», précise Séverine Bergé, fiscaliste chez Neofisc à Frisange au Grand-Duché, spécialiste des questions fiscales transfrontalières. Comment faire ? Pour les années antérieures à 2018: il vous faut introduire une réclamation conformément aux explications que vous trouverez sur Internet à l’adresse suivante: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deposer-une-reclamation, accompagnée de l’attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale hors de France. Pour 2018 et les années suivantes: l’article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, avait déjà modifié le champ d’application de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine. Ainsi, à compter des revenus de 2018 et pour les années suivantes, l’exonération des prélèvements sociaux est appliquée automatiquement, à condition de respecter un certain formalisme c’est-à-dire d’avoir rempli le formulaire 2042-C de la déclaration d’impôt sur le revenu (en cochant la case 8SH et/ou 8SI). Si tel n’est pas le cas et pour éviter le dépôt d’une réclamation contentieuse au titre de cette année, vous pouvez directement modifier votre déclaration de revenu dans votre espace personnel à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-veux-modifier-ma-declaration ,jusqu’au 17/12/2019. Communiqué par l’OGBL le 10 octobre 2019