Envoi des cartes de retenue d’impôts aux salariés frontaliers D’après les informations dont dispose l’OGBL, les premières cartes de retenue d’impôt pour l’année 2018 destinées aux contribuables frontaliers (salariés et pensionnés) seront envoyées aux intéressés à partir du 15 janvier. L’OGBL tient à rappeler que le salarié doit vérifier les données inscrites sur la fiche et puis la remettre à son employeur. En cas d’erreur figurant sur la fiche, il est impératif que le salarié concerné la communique à l’Administration des Contributions Directes en vue d’une rectification. Pour rappel: suite à la réforme fiscale, les salariés frontaliers mariés qui remplissent les conditions d’assimilation et qui en auront fait la demande, verront un taux d’imposition inscrit sur la fiche d’imposition. C’est ce taux qui servira à calculer le montant retenu à la source. Dans une «Newsletter» publiée le 19 décembre 2017 sur le site de l’Administration des Contributions Directes, il est rappelé aux employeurs que «… jusqu’à réception de la nouvelle fiche 2018, la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur base de la fiche de l’année 2017…». Il arrive malheureusement, dans certains cas, que des employeurs ne suivent pas cette recommandation de l’administration et qu’aussi longtemps qu’ils ne sont pas en possession de la nouvelle fiche d’impôt, ils appliquent un taux de retenue à la source correspondant à un taux de 33% en classe d’impôt 1. Il va sans dire que ceci a un impact négatif important pour le salarié frontalier, même si par après, l’employeur procède à une régularisation rétroactive des impôts prélevés. Afin d’éviter ce genre de problèmes, vos délégués OGBL vont intervenir auprès des directions des entreprises en leur demandant de bien vouloir se conformer à la recommandation de l’administration, en attendant la réception de la nouvelle fiche 2018. Communiqué par l‘OGBL le 15 janvier 2018
L’OGBL a obtenu des améliorations pour les frontaliers mariés La réforme fiscale votée fin 2016 par la Chambre des Députés a été, dans l’ensemble, assez bien perçue par les salariés et pensionnés, notamment en raison de l’allègement de la charge fiscale sur les petits et moyens salaires qu’elle a entrainé. Néanmoins, divers points étaient critiqués par l’OGBL, dont notamment: l’abaissement de l’imposition des entreprises, l’absence d’un mécanisme d’adaptation du barème fiscal à l’inflation et le traitement fiscal inégal entre les résidents et les non-résidents mariés. Sur ce dernier point et après plusieurs rencontres avec le ministre des Finances et ses services, l’OGBL a pu obtenir des modifications de la loi, permettant de réduire cette inégalité de traitement entre résidents et frontaliers. Pour rappel, voici les 3 principales mesures discriminatoires que l’OGBL dénonçait: choix de la classe d’imposition à priori (donc avant le 31 décembre) et de manière irrévocable, accès à la classe 2 uniquement si au moins 90% des revenus du contribuable sont d’origine luxembourgeoise (50 % des revenus pour les frontaliers belges), manque d’expertise et de moyens mis à disposition permettant de faire le bon choix de classe d’imposition. Suite à de longues négociations, les avancées positives suivantes ont pu être obtenues: Choix de la classe d’imposition : Bien que le frontalier marié devra toujours signaler à l’administration son choix et prouver ses revenus s’il opte pour la classe 2, il pourra néanmoins modifier son choix en cours d’exercice (ou même ultérieurement par la voie d’une déclaration fiscale) s’il s’avère que ce choix ne lui est pas (ou plus) favorable. La condition du délai obligatoirement à priori est donc abolie. Accès à la classe 2 : Au seuil de 90% (50% pour les frontaliers belges), vient s’ajouter une alternative : Accès à la classe 2 si le contribuable touche moins de 13.000€ de revenus de source non-luxembourgeoise (brut moins frais d’obtention et frais de déplacement). L’introduction de ce nouveau seuil pour l’obtention de la classe 2 permettra à bon nombre de salariés confrontés sporadiquement à du travail à l’étranger et à un grand nombre de pensionnés ayant une carrière mixte, d’être assimilés fiscalement à un résident. Le manque d’expertise afin de faire le bon choix de la classe d’impôt : Suite à la demande de l’OGBL, l’Administration des Contributions va mettre en ligne, sur son site internet, une calculatrice fiscale permettant d’obtenir une simulation en fonction de sa situation individuelle. Dans les prochaines semaines, l’OGBL va éditer une brochure détaillée afin de donner tous les renseignements nécessaires aux frontaliers. Communiqué par l’OGBL le 27 juillet 2017
Un arrêt scandaleux et anti-européen Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour administrative vient de confirmer, sur appel de l’Etat, la pratique anti-européenne du gouvernement qui vise à déduire l’aide personnalisée pour le logement (APL) – payée en France aux étudiants – de l’aide financière pour étudiants, mais seulement lorsqu’elle est … payée aux résidents français. Les étudiants résidant au Luxembourg et étudiant en France pourront par contre la garder, car la loi rend possible cette différenciation. Cet arrêt, qui touche aussi les frontaliers luxembourgeois travaillant au pays, est scandaleux à plusieurs points de vue: 1) Pendant plus d’un siècle, les étudiants luxembourgeois, dont beaucoup de juristes, ont pu profiter du système universitaire français gratuit. Et ils ont profité aussi de l’APL depuis son introduction pour leurs logements en France. 2) Cet arrêt est un véritable déni de justice. Jamais la Cour administrative, bien que régulièrement sollicitée, n’a daigné poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle sur la nature de prestation familiale de l’aide financière pour étudiants, lui posant seulement des questions en rapport avec son caractère d’avantage social accordé aux travailleurs frontaliers … et, à présent, elle se réfère à une prétendue “jurisprudence constante” dont elle a elle-même contribué à biaiser le cadre. 3) A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime de non-cumul propre au Luxembourg – et d’ailleurs non prévu dans la réglementation sur la libre circulation des travailleurs – la Cour administrative, au travers d’une «vision de réalisme économique», reconnait que les APL constituent pour le ménage auquel appartient l’étudiant «un soulagement de la charge de ses frais d’étude» – qualification qu’adopte généralement la CJUE pour désigner les … prestations familiales. Il en découle que l’aide pour étudiants ne serait pas une prestation familiale en elle-même, mais des prestations familiales pourraient en être déduites, par l’effet d’un système de non-cumul national non prévu par la législation européenne et contraire au système de non-cumul européen en matière de prestations familiales. L’OGBL est en train d’étudier la possibilité d’une plainte contre l’Etat luxembourgeois pour fausse application des textes européens tant par son législateur que par ses tribunaux, car cet arrêt, faiblement motivé en droit, et essentiellement animé par des considérations comptables d’Etat, est définitif alors qu’un recours en cassation n’est pas prévu dans l’ordre juridique administratif. Communiqué par l’OGBL le 24 février 2017
Aides financières pour étudiants – Après l’arrêt Verruga: un œil qui rit, un œil qui pleure L’OGBL se réjouit que, dans l’affaire Verruga, soutenue par lui pour un de ses membres devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), il ait été décidé le 14 décembre 2016 qu’un délai de travail ininterrompu de 5 ans, exigé d’un travailleur frontalier pour que ses enfants puissent obtenir une aide financière pour études supérieures de l’État luxembourgeois, est beaucoup trop long. Comme l’a indiqué le porte-parole de la CJUE, la disposition de la loi actuelle, prévoyant une période de travail tout aussi longue, mais sur une période de 7 ans, risquerait de subir le même sort, comme l’avait laissé entendre l’avocat général Wathelet dans ses conclusions du 2 juin 2016. L’OGBL voudrait cependant rappeler son propre communiqué du 2 juin dans lequel il appuyait tout particulièrement les conclusions principales de M. Wathelet tendant à conforter expressément le droit inconditionnel de tous les travailleurs à bénéficier des mêmes avantages sociaux dans le pays dans lequel ils travaillent, pendant la durée de leur travail, comme le prévoit expressément le règlement sur la libre circulation des travailleurs. Une jurisprudence comme celle dans l’affaire Giersch (arrêt de principe du 20 juin 2013 dans les affaires d’aides financières) ou maintenant dans l’affaire Verruga constitue en fait, malgré leurs effets positifs sur les travailleurs de longue date au Luxembourg, une violation de ce règlement, qui n’a jamais exigé un «lien d’intégration» avec la société du pays de travail. Donc l’arrêt Verruga constitue en même temps un inquiétant pas en arrière inspiré par la théorie fausse et discriminatoire (expressément citée!) d’un prétendu «tourisme des bourses d’études». Pareillement, l’OGBL voudrait rappeler qu’il a dès le début soutenu que l’aide financière pour étudiants, qui remplace les allocations familiales pour étudiants, est de fait une prestation sociale qui devrait être basée sur le système élaboré de non-cumul existant en la matière et qui résoudrait beaucoup de problèmes aussi pour le gouvernement luxembourgeois en mettant sans doute fin aux recours incessants et aux questions préjudicielles devant la CJUE. L’OGBL n’a pas abandonné l’espoir que les juridictions luxembourgeoises soumettent un jour cette question à la CJUE. Communiqué par l’OGBL le 14 décembre 2016
Future imposition des frontaliers: l’OGBL reste dans l’expectative Suite à l’entrevue urgente sollicitée par l’OGBL auprès du ministre des Finances dans le cadre des nombreuses questions soulevées par le projet de réforme fiscale et plus particulièrement par la future répartition des salariés non-résidents dans les différentes classes d’impôts envisagée par le gouvernement, une réunion a eu lieu le 3 octobre 2016. L’OGBL prend acte de la volonté du gouvernement de mettre les salariés résidents et les salariés non-résidents sur un pied d’égalité en matière fiscale. L’OGBL ne s’oppose pas au principe d’équité fiscale poursuivi par le gouvernement. Cependant, l’OGBL ne saurait tolérer que l’objectif affiché par le gouvernement ne vienne créer de nouvelles discriminations. Malgré les explications techniques livrées par le ministre des Finances lors de l’entrevue, l’OGBL constate que de nombreuses zones d’ombre persistent. L’OGBL a dans ce contexte pointé un certain nombre de problèmes fiscaux et juridiques qui ne sont pour l’instant pas éclaircis, dont voici les principaux: la pénalisation des non-résidents présentant de bas revenus, en raison de l’application d’un taux d’imposition plus élevé qu’actuellement les conséquences de l’obligation pour les non-résidents mariés de devoir à l’avenir déclarer leur «revenu mondial» pour jouir de la classe d’imposition 2 l’impact différent sur les frontaliers en fonction de leur pays de résidence et de l’accord fiscal spécifique conclus entre leur pays et le Luxembourg l’éventuelle non-conformité des mesures prévues avec les règles internationales (principe de non double imposition) la charge colossale qui attend l’administration luxembourgeoise du fait du changement de paradigme concernant la situation fiscale des non-résidents L’échange a permis de mettre en lumière que le changement de paradigme que souhaite introduire le gouvernement concernant l’imposition des salariés non-résidents est d’une extrême complexité, notamment en raison de l’existence de quatre législations nationales spécifiques et des impacts différents qu’aura la réforme selon que le salarié frontalier réside en Allemagne, en France ou en Belgique. Au vue des nombreuses questions qui restent ouvertes et des inquiétudes exprimées par l’OGBL, le ministre a proposé de mettre sur pied un groupe de travail mixte visant à trouver des solutions aux différents problèmes identifiés. Celui-ci devrait voir le jour dans les prochaines semaines. Communiqué par l’OGBL le 3 octobre 2016
L’OGBL demande des éclaircissements au gouvernement Le projet de réforme fiscale et sa soi-disant tentative de mettre sur un même pied d’égalité les salariés résidents et non-résidents fait couler beaucoup d’encre ces jours-ci. De nombreuses questions se posent et un certain flou règne quant à la future répartition des non-résidents dans les différentes classes d’impôts. L’OGBL souhaite, dans ce contexte, tout d’abord, souligner un certain nombre de points : les experts de l’OGBL, ainsi que ceux de la Chambre des salariés, mènent actuellement une analyse en profondeur de l’ensemble des textes relatifs au projet de réforme fiscale, notamment en vue de l’établissement de l’avis que la CSL sera amenée à rédiger certains passages contenus dans les textes en question prêtent pour le moins à confusion et nécessitent clairement de plus amples informations et précisions de la part du gouvernement si, comme le décrit l’exposé des motifs accompagnant le projet de réforme, un traitement fiscal égal entre résidents et frontaliers est visé, il faut par conséquent s’assurer que la nouvelle loi ne crée pas de nouvelles discriminations induites ou non la future législation ne peut en aucun cas se retrouver en contradiction avec les divers accords bilatéraux existants en matière d’imposition fiscale afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires permettant de fournir une réponse globale à l’ensemble des interrogations suscitées actuellement, l’OGBL a sollicité une entrevue urgente auprès du ministre des Finances L’OGBL prendra officiellement position dans ce dossier, une fois cette analyse achevée et après avoir reçu toutes les réponses aux questions qui sont actuellement ouvertes. Il va néanmoins de soi que l’OGBL n’acceptera aucune forme de discrimination et que toutes les ambiguïtés doivent être clarifiées. Communiqué par l’OGBL le 29 septembre 2016