Premiers succès pour les enfants de frontaliers Suite à l’introduction par l’OGBL de plus de 250 recours tendant à l’obtention par les membres de famille des travailleurs frontaliers des aides financières de l’Etat pour études universitaires, le tribunal administratif vient de tirer, par jugement du 14 octobre 2013, les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 juin 2013, qui avait déclaré que le principe de libre-circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’oppose à la clause de résidence ayant figuré dans l’ancienne loi du 26 juillet 2010 sur les bourses d’études. Ce faisant, le tribunal administratif vient d’annuler les décisions de refus prises par l’ancien ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche François Biltgen dans 4 affaires de principe concernant des enfants dont l’un des parents a travaillé en tant que travailleur frontalier depuis plus de 5 ans au Grand-Duché au moment de l’introduction de leur demande. Ces décisions avaient fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Cependant, l’OGBL est d’avis que le gouvernement devrait également octroyer des bourses rétroactivement à toutes celles et tous ceux qui ont rempli les conditions sans avoir déposé de recours auprès du tribunal administratif. Le cas des enfants dont le parent n’a pas travaillé pendant cinq ans au Grand-Duché au moment de l’introduction de la demande fera l’objet de nouveaux débats qui auront lieu le 18 novembre 2013. Communiqué par l’OGBL le 16 octobre 2013
L’ASTI et l’OGBL sont pour le droit de vote des étrangers aux élections législatives À la demande de l’Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés ASTI asbl, le syndicat OGBL a reçu le mercredi 2 octobre une délégation de l’association pour un échange de vues sur la position de l’ASTI relative à la participation des citoyens non-luxembourgeois résidents aux élections législatives. Les deux organisations soulignent la situation exceptionnelle du Grand-Duché qui compte 44% de résidents étrangers. Le fait qu’une partie de la population soit écartée de la participation électorale est ainsi considéré comme un déficit important en matière de fonctionnement des institutions démocratiques au Luxembourg. L’ASTI et l’OGBL sont en faveur du droit de vote des étrangers aux législatives, indépendamment de leur nationalité. Un large débat devrait avoir lieu autour de cette question et la nouvelle Chambre des Députés devrait, aux yeux des deux organisations, traiter cette question importante au cours de la prochaine période législative, notamment dans le cadre de la révision de la Constitution qui est en cours. Enfin, la question de la prise en considération politique des intérêts des frontaliers fut abordée. L’ASTI soutient la position de l‘OGBL qui plaide pour un renforcement des moyens d’intervention des chambres professionnelles dans le débat politique, par exemple en leur accordant le droit de déposer des propositions de loi à la Chambre des Députés, notamment sur des questions en rapport avec les droits et intérêts des salariés, qu’ils soient résidents ou non.
Sécurité sociale, travail, mobilité La section OGBL de « Thionville-Metz » organise son premier salon des frontaliers français sur les aspects de sécurité sociale, de travail et de mobilité. Le salon aura lieu le vendredi 4 octobre 2013 de 10h00 à 18h00 à la salle Jean Burger à Thionville (boulevard du 20ème corps – à côté du Théâtre municipal).A cette occasion, les frontaliers français auront la possibilité de poser leurs questions relatives aux problèmes de mobilité et transport, maladie, accident de travail, retraite, reclassement professionnel, chômage/emploi, fiscalité, etc., directement aux représentants des organismes français et luxembourgeois compétents dans ces domaines. La liste des organismes présents avec un stand est longue et comprend notamment: la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie de Thionville), la CAF (Caisse d’allocations familiales), le Pôle emploi, l’INCA France, le CRD-EURES, la DRFIP (Direction régionale des finances publiques Lorraine et Moselle), le département mobilité de la Région Lorraine, la SNCF, le SMITU, la CNS, la CNAP, l’AAA, l’ADEM, l’Administration des contributions directes, la Communauté des transports du Luxembourg. D’autre part, l’OGBL, qui organise cet événement, aura également un stand pour accueillir les visiteurs et apporter son expertise en droit du travail et sur d’autres problématiques qui peuvent concerner les salariés frontaliers. Deux tables-rondes intitulées « Le travail et la mobilité » et « Les systèmes de Sécurité sociale » seront animées par des journalistes en présence du maire de Thionville, Bertrand Mertz. Le premier débat aura lieu à 14h15 avec la participation de Nicolas Schmit, ministre luxembourgeois du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Reding, président de l’OGBL et Patrick Hatzig, vice-président du Conseil Régional de Lorraine. Le second débat aura lieu à 16h00 avec la participation de Christian Eckert, député de Meurthe et Moselle, Thomas Dominique, premier conseiller de gouvernement auprès du ministère luxembourgeois de la Sécurité sociale et Carlos Pereira, membre du bureau exécutif de l’OGBL et responsable au sein de l’OGBL des questions de sécurité sociale. Le Salon est ouvert de 10h00 à 18h00. L’entrée est libre. Un grand parking gratuit se trouve à proximité. Communiqué par l’OGBL le 30 septembre 2013 Personne de contact: Christian Simon-Lacroix, +352/661.251.265
Signature de la convention collective pour les salariés du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains Le 25 septembre 2013 a été signé la convention collective de travail (CCT) du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains par la direction, l’OGBL en tant que syndicat majoritaire dans le secteur et le LCGB. La CCT avait été dénoncée par les deux syndicats le 26 septembre 2008. Par la suite, le dialogue social a été en suspens pendant un certain moment, dû à des changements au niveau de la direction du Centre thermal et de Santé. Les négociations ont formellement repris en début 2012. S’en suivaient des négociations longues et parfois conflictuelles, dû à la situation financière difficile du Centre thermal et de Santé et à la remise en question des avantages conventionnels de la part de la direction. Les acquis des salariés ont été conservés Les syndicats ont réussi à enfin signer une CCT qui était dénoncée depuis 2008 et à défendre les acquis des salariés pour lesquels ces derniers ont longtemps lutté, à savoir: la durée hebdomadaire de travail de 38,5h; le système de carrières selon l’ancienneté avec annales et biennales; le pécule de fin d’année; la gratification et la gratification bis en cas de résultat positif; le droit au congé social a été renforcé. De plus, les grilles de salaire ont été actualisées et de nouvelles carrières ont été créées pour les postes ne figurant pas encore dans les grilles de rémunération. La CCT prévoit par ailleurs un paragraphe qui stipule que la direction essaiera de mener les futures négociations avec la CNS de façon à éviter un agrandissement de l’écart entre les rémunérations du personnel de la Santé et le barème de la CCT FHL. A également été introduit un article sur la protection des salariés en cas de harcèlement et de violence au travail. La nouvelle version de la CCT est une version coordonnée qui inclut tous les avenants signés dans les années antérieures et une simplification et mise à jour du texte par rapport à la nouvelle législation en vigueur. La CCT a une durée de 28 mois, à savoir du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2015. Communiqué par l’OGBL et le LCGB le 25 septembre 2013
Signature du plan social et d’un plan de maintien dans l’emploi En date du 21 septembre 2013, l’OGBL, seul syndicat représenté au sein de la délégation du personnel, et la direction de l’entreprise Ferrac Sàrl à Bettembourg ont signé un plan social et un plan de maintien dans l’emploi. Ferrac prévoyait initialement de procéder au licenciement de 110 salariés. Grâce aux négociations, ce nombre a pu être réduit par l’élaboration d’un plan de maintien dans l’emploi. La société Ferrac est dans une situation financière difficile provoquée par une concurrence déloyale dans le secteur du ferraillage. Les entreprises concurrentes et leurs sous-traitants ne respectent pas les législations en vigueur au niveau des salaires, du temps de travail ou encore de la sécurité des salariés. Cette situation est due à l’absence de contrôles de la part de l’Inspection du travail et des mines (ITM), leur manque d’inspecteurs et surtout l’inexistence de moyens répressifs dissuasifs. Plan social pour 30 salariés Le plan social prévoit la suppression de 30 emplois sur un effectif total de 180 salariés. Les salariés concernés seront redirigés prioritairement vers l’ADEM afin de leur proposer des formations dans le cadre du programme Fit4Génie Civil. Ceci leur permettra de se réorienter vers d’autres métiers de la construction et de retrouver au plus vite un nouvel emploi dans le secteur. Prêt temporaire de main d’œuvre permettant de sauver jusqu’à 50 emplois Dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, il a été décidé de procéder au prêt temporaire de 50 salariés auprès des sociétés des trois associés de Ferrac. Ces salariés auront la possibilité de participer préalablement à une formation financée par l’entreprise au sein de l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB). Après cette période de prêt, les salariés seront intégrés de façon définitive au sein de ces sociétés. Dans le cas où l’activité de ferraillage devait reprendre, ils auront également la possibilité de retourner chez Ferrac SA. Des mesures fortes requises par l’OGBL Cette situation a de nouveau démontré l’incapacité du gouvernement luxembourgeois à combattre efficacement ces abus. Depuis longtemps, l’OGBL revendique la mise en place de mesures visant à protéger les salariés des entreprises respectant les conventions collectives et les législations en vigueur. A ces fins l’OGBL continue à demander: l’instauration du badge sociale accompagné de l’introduction d’amendes administratives dissuasives et la possibilité d’une interdiction pur et simple de travailler pour les entreprises ne respectant pas les règles. Sans ces mesures, le badge sera inefficace dans le combat de ces filières d’esclavage moderne; l’augmentation du nombre d’inspecteurs et une présence accrue sur le terrain de ces derniers; l’amélioration de la coordination internationale entre les différentes administrations de contrôle afin de permettre une plus grande réactivité. Sans ces mesures, des situations similaires à celle de Ferrac SA se reproduiront. Ces filières d’esclavage moderne se développeront davantage sur le territoire luxembourgeois et en Europe. Cette situation mènera à une dégradation du marché de l’emploi et à une situation intenable pour les sociétés respectant les conventions collectives et les législations en vigueur. Il faut combattre ce fléau avant qu’il ne s’installe définitivement au Luxembourg. Communiqué par le Syndicat Bâtiment de l’OGBL le 25 septembre 2013
Signature d’un plan social: 73 sur 130 salariés vont perdre leur emploi Euroscript, un des leaders internationaux sur le marché des services linguistiques (p.ex.: traduction de textes) et en gestion de contenus et de documents, a été informé en août 2013 que son principal client, l’Office des Publications de l’Union européenne, dont le siège est à Luxembourg, n’a plus retenu la société comme prestataire du Journal officiel de l’Union européenne (JO). La perte de ce contrat, représentant 35% du revenu total d’Euroscript Luxembourg s.à r.l., a mis en péril la survie de la société et a impliqué l’ouverture de négociations pour la mise en place d’un plan social. Les représentants du personnel (tous OGBL) de l’entreprise, assistés par leurs secrétaires syndicaux, ont essayé pendant neuf réunions de réduire le nombre de salariés concernés et de négocier des mesures d’accompagnement et des compensations financières. Bien que le résultat de négociation d’un plan social ne peut jamais être considéré comme un succès, vu la situation précaire du personnel licencié, les représentants du personnel et leur syndicat ont réussi à négocier entre autres les points suivants: · réduction du nombre de salariés concernés de 81 à 73; · indemnités extra-légales liées à l’ancienneté et à l’âge des licenciés, allant de 110€ à 190€ par mois d’ancienneté auprès de l’entreprise; · prime de présence de 50€/jour effectivement travaillé pendant la durée du préavis; · priorité de réembauchage, exemption fiscale, aide au réemploi. Le plan social s’appliquera à toute personne licenciée jusqu’au 31 mars 2014 pour des motifs non-inhérents à la personne. L’Union européenne doit changer de cap lors des appels d’offres Depuis des années, l’OGBL exige que dans le cadre d’appels d’offres, les institutions européennes prennent en considération d’autres aspects que le prix le plus bas, notamment des aspects sociaux, les conditions de travail et de salaire, le transfert d’activités vers des pays à bas salaires, … Bien que le contrat perdu par Euroscript soit repris par la société luxembourgeoise «Imprimerie centrale», celle-ci transférera l’activité liée à ce contrat en grande partie à une filiale dans un pays à bas salaires. Communiqué par le Syndicat Services et Energie de l’OGBL le 17 septembre 2013