Weltflüchtlingstag 2021: Fluchtursachen bekämpfen! Am 20. Juni jährt sich zum 20ten Mal der Weltflüchtlingstag der Vereinten Nationen. Weltweit haben die Flüchtlingszahlen traurige Rekorde erreicht. Wie aus dem rezenten Bericht des Flüchtlingshilfswerks der Vereinten Nationen UNHCR hervorgeht, befinden sich 82,4 Millionen — dies ist mehr als 1% der Weltbevölkerung — als Binnenvertriebene, Flüchtlinge oder Asylsuchende aufgrund von Krieg, Gewalt, Terror, politische oder religiöse Verfolgung, Klimawandel oder Menschenrechtsverletzungen auf der Flucht. Die große Mehrheit dieser Flüchtlinge findet Schutz in ihren direkten Nachbarländern. 10 Staaten weltweit beherbergen 80% aller Flüchtlinge. Nur ein kleiner Teil kommt oft auf lebensgefährlichen Fluchtwegen nach Europa. Jeder einzelne Flüchtling hat ein Recht auf Schutz. Wir, der „Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL)“ und die „Friddens- a Solidaritéitsplattform Lëtzebuerg (FSPL)“ stehen für mehr Mitmenschlichkeit, Solidarität mit Geflüchteten und gegen Fremdenhass. Mit großer Sorge stellen wir fest, dass in vielen Gesellschaften nationaler Egoismus und Fremdenhass zunehmen, die Mitmenschlichkeit rückt in den Hintergrund. Wir stehen zu den Entscheidungen der Vereinten Nationen wie: – dem „Globalen Pakt für Flüchtlinge“ (Global Compact on Refugees, GCR), dieser Pakt soll die internationale Zusammenarbeit in Flüchtlingsfragen verbessern und eine gerechtere Lastenteilung erreichen. Dies bleibt dringend notwendig; – dem „Globalen Pakt für sichere, geordnete und reguläre Migration (Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration (GCM), diese internationale Vereinbarung wurde erarbeitet, um alle Dimensionen der weltweiten Migration abzudecken. Die Weltgemeinschaft will gemeinsam darauf hinwirken, dass die Situation potenzieller Migranten in den Herkunftsländern auskömmlicher gestaltet wird, damit sie nach Möglichkeit dortbleiben können und dass während und nach der gegebenenfalls doch stattfindenden Wanderung, unterwegs und in den Ankunftsländern ihre Menschenrechte gewahrt werden. Die Europäische Union gründet auf Rechtsstaatlichkeit, Demokratie und Menschenrechten. Geflüchtete brauchen Schutz und Zugang zum Recht auf Asyl. Stattdessen werden sie mit brutaler Gewalt von Europa ferngehalten oder sitzen verzweifelt in Elendslagern fest. Wir lehnen die sogenannte „Dublin-Reform“ den seitens der EU-Kommission propagierten „New Pact on Migration and Asylum“ ab. Dieser in den Diskussionen stehende Pakt wird in dieser Form zu mehr Grenzverfahren, mehr Haft und zu keinerlei Lösung bestehender Probleme führen. An den EU-Außengrenzen werden neue Flüchtlingslager unter europäischer Flagge entstehen. Laut Migrationsorganisationen werden diese geplanten Lager Orte der Inhumanität, Gewalt und Rechtlosigkeit sein. Ein faires Asylverfahren kann dort nicht stattfinden. Dieser neue Pakt der Europäischen Union hat nur ein Ziel: Weitere Abschottung! Wir stehen zu der internationalen Initiative #withrefugees, wir fordern die luxemburgischen Gemeinden auf, dem Beispiel der Gemeinden Düdelingen, Niederanven, Schüttringen und Wiltz zu folgen und diesem internationalen Appell beizutreten. Sie setzen somit ein klares Zeichen für mehr Menschlichkeit und Solidarität. Soziale Gerechtigkeit, faire und nachhaltige Handelsbeziehungen dies besonders mit dem afrikanischen Kontinent, eine Sorgfaltspflicht der Unternehmen in Bezug auf das Einhalten der Menschenrechte, die Umsetzung des Pariser Klimaabkommens, eine drastische Verringerung der horrenden Militärausgaben, ein radikaler Kampf gegen Rassismus, eine Ablehnung nationaler Egoismen, die konsequente Einhaltung der Menschenrechte, eine dringend benötigte ausreichende Finanzierung des Welternährungsfonds, des Weltklimafonds und des UN-Flüchtlingshilfefonds, sind zusammenhängende Aufgaben innerhalb der Europäischen Union und den einzelnen Mitgliedsstaaten, um wirksam die Fluchtursachen der Flüchtlinge zu bekämpfen. OGBL und FSPL werden uns weiterhin für eine menschenwürdige Migrationspolitik und für die konsequente Bekämpfung der Fluchtursachen einsetzen. Wir haben uns entschlossen den im Juni gemeinsam geplanten Friedensmarsch auf den 18. April 2022 zu vertagen. Dies erlaubt uns eine konsequentere Mobilisierung in die Wege zu leiten. Mitgeteilt vom „Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL)“ und der „Friddens- a Solidaritéitsplattform Lëtzebuerg (FSPL)“, am 18. Juni 2021
L’OGBL exprime sa solidarité à la population du Myanmar et demande au gouvernement luxembourgeois d’agir Suite aux récents événements préoccupants survenus au Myanmar, l’OGBL s’est adressé le 15 février 2021 par courrier au ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn. Au lendemain de la prise de pouvoir par les militaires au Myanmar, l’OGBL y exprime sa profonde indignation et demande au gouvernement luxembourgeois de condamner publiquement le coup d’État, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour en empêcher la réussite, de garantir la libération des personnes détenues et de mettre un terme à la violence et au harcèlement de la population. Les responsables de ce coup d’État doivent être isolés. Conformément aux revendications de la Confédération syndicale internationale (CSI) adressées aux institutions internationales, l’OGBL demande au gouvernement luxembourgeois de rejoindre le mouvement de solidarité aux côtés de tous les gouvernements du monde afin, notamment, de: condamner publiquement le coup d’État au Myanmar ne pas reconnaître, ni soutenir la junte militaire prendre des sanctions économiques exhaustives pour paralyser toutes les sources de revenus des militaires identifier les chaînes d’approvisionnement des entreprises aux mains de l’armée afin de pouvoir appliquer pleinement les sanctions économiques demander aux entreprises domiciliées au Luxembourg opérant ou s’approvisionnant au Myanmar d’apporter leur soutien aux travailleurs, là où les activités ont été ralenties, et d’aider et protéger les travailleurs opposés au coup d’État Après 30 ans de dictature militaire au Myanmar, l’OGBL demande au gouvernement luxembourgeois de se montrer solidaire de la population du Myanmar. Il lui demande de garantir que le vote des citoyens soit respecté et que tous les responsables politiques élus démocratiquement puissent former un gouvernement légitime. L’OGBL a également envoyé un courrier à l’Ambassadeur du Myanmar compétent pour le Luxembourg. Il y exprime notamment sa solidarité à la population et aux travailleurs du Myanmar et rend hommage au courage dont ils font preuve pour s’opposer à cette prise de pouvoir par l’armée. Communiqué par l’OGBL le 16 février 2021
Malgré les expériences de la crise du Corona, la mondialisation ressort en plein enfer ! Ce mercredi, la Chambre des députés luxembourgeoise entend adopter les accords de libre-échange très controversés entre l’Union européenne et le Canada (CETA) et avec Singapour. Le simple fait que ce vote si important ait lieu en pleine crise de Corona, lorsque les options de protestation de la société civile sont sévèrement restreintes, équivaut à un scandale démocratique. Les parties sont bien conscientes du fait qu’il existe une très large opposition à ces accords dans la société ! On aurait pu espérer que l’importance du dialogue – l’échange entre la société civile et les élus – serait de plus en plus perçue et promue. Malheureusement, c’est le contraire qui semble se produire. Ce qui est bien pire, cependant, c’est que le Luxembourg veut approuver ces accords de libre-échange controversés à un moment où la crise du Corona a considérablement contribué à augmenter le nombre de personnes, d’organisations, de scientifiques, d’instituts de recherche, d’économistes et bien d’autres qui remettent précisément en question ce type de libéralisation et de mondialisation. Le Covid-19 a montré à quel point les chaînes d’approvisionnement sont extrêmement longues, la dépendance par rapport à des producteurs et des entreprises et d’autres effets démontrent davantage les effets néfastes d’une mondialisation exagérée! Et à quel point la destruction des habitats est problématique car elle contribue à la création de telles pandémies (voir le rapport du Conseil mondial de la biodiversité, entre autres). Alors qu’on peut lire actuellement de plus en plus d’articles qui appellent dans une large mesure à « la relocalisation au lieu de la mondialisation », à « repenser la mondialisation » les parlementaires luxembourgeois semblent s’accrocher au « business as usual » et veulent désormais approuver des accords qui embrassent avec élan la mondialisation néolibérale. Faire une pause, analyser de nouvelles voies, construire un nouvel commerce mondial… de cela on ne perçoit aucune trace. Plusieurs pays européens n’ont pas encore adopté le CETA, il n’y a absolument aucune pression pour que le Luxembourg le fasse maintenant ! Voici pour rappel, certains des arguments les plus pertinents contre l’accord CETA qui comprend 1598 pages (2300 pages en traduction à ratifier par la Chambre des députés). Ces faiblesses sont devenues même plus apparentes à la suite de la crise de Corona: Mondialisation sauvage au lieu d’une régionalisation Il est incontestable qu’une certaine coopération mondiale pose des avantages. Mais il est également clair qu’une décision consciente doit être prise sur les secteurs dans lesquels elle fait du sens et dans lesquels moins. Renforcer les marchés régionaux et les circuits économiques est la devise de l’époque : CETA est tout le contraire! Créer une économie et une société résilientes – le contraire de CETA Des sociétés résilientes et des systèmes économiques moins vulnérables à de telles pandémies et autres sont nécessaires, telle une conclusion évident de la crise du Corona. Le CETA et Singapour sont exactement le contraire : la libéralisation ressort en plein enfer, avec de longues chaînes d’approvisionnement, la création de dépendances … ! Les droits des multinationales sont supérieurs à ceux des États et des personnes ! A l’heure actuelle, les longues chaînes d’approvisionnement, la pression excessive en faveur de la rationalisation, la dépendance à l’égard des entreprises … sont considérées comme des conséquences négatives de la mondialisation. C’est exactement ce que le CETA renforce ! À l’avenir, les sociétés multinationales pourront poursuivre des États qui défendent le bien commun devant des tribunaux arbitraires pour des compensations gigantesques de plusieurs milliards ! Les réglementations étatiques, qui favorisent le bien-être commun – aussi importants qu’ils soient-il pour le grand public -, mais qui pourraient réduire les bénéfices potentiels des entreprises sont donc rendues beaucoup plus difficiles. On estime même que des mesures prises pour empêcher la propagation de Covid 19 vont donner lieu à un nombre croissant de telles poursuites juridiques d’Etats par des multinationales. Le magazine spécialisé pour avocats Law360 a déclaré le 8 avril 2020: “Les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom pour ceux qui financent les « arbitrages et les litiges”. Les services et services d’intérêt général sont libéralisés ! Alors que tout le monde parle de la nécessité de nationaliser à nouveau certains services, le CETA prévoit le contraire ! Les libéralisations déjà entreprises ne peuvent plus être inversées, selon les directives claires de CETA ! Et seuls les services explicitement énumérés dans le CETA ne peuvent pas être libéralisés. C’est-à-dire de nouveaux services futurs, éventuellement aussi dans le domaine médical, qui pourraient voir le jour dans les prochaines années, sont susceptible d’être libéralisés par avance, car ils ne peuvent évidement pas figurer sur la liste d’exclusion établie d’aujourd’hui … Une disposition intolérable ! Protection du climat, des normes communes peuvent être remises en cause – la création de nouvelles normes est rendue plus difficile ! De toute évidence, la propagation du Corona profite d’une mauvaise qualité de l’air, juste pour prendre cet exemple. Néanmoins, le CETA prévoit que les soi-disantes «commissions spéciales» peuvent réviser les normes en dehors de tout contrôle démocratique, c’est-à-dire aussi «à la baisse». Et il est important de savoir que de tels organes se réunissent déjà entre l’UE et le Canada et travaillent sur la libéralisation à tout crin. De plus, de nouvelles lois et normes d’un État membre de l’UE devront être discutées avec le Canada à l’avenir. Une situation intenable ! Plus important que jamais : le principe de précaution remis en cause ! Le Corona souligne également l’importance d’assurer autant que possible la protection de l’environnement et des êtres humains. Il ne s’agit d’approuver un produit que s’il a été vérifié s’il est sans conséquences négatives pour la santé humaine et la nature. Le Canada ne suit pas ce principe tout comme les USA. Au Canada, les produits sont préalablement approuvés et peuvent ensuite être retirés du marché en raison de problèmes avérés. C’est complétement délirant ! Et c’est un fait : Le principe de précaution n’est pas suffisamment protégé dans le CETA ! CETA : une poursuite de la mondialisation, en particulier de la politique agricole ! Le Corona a également montré qu’il est important de promouvoir l’agriculture régionale, voire de rendre la production alimentaire plus indépendante du marché mondial. Lài aussi, le CETA fait le contraire : même ce secteur est libéralisé au détriment de l’agriculture de petite taille, régionale et à petite échelle, tandis que la tendance actuelle est à la volonté de privilégier cette dernière. Et de plus le CETA, c’est le génie génétique par la porte de derrière. Étant donné que le Canada importe des aliments génétiquement modifiés sans étiquetage, comment empêcher que ces produits non étiquetés puissent entrer en Europe, même si l’Europe interdit de telles produits? Droits des travailleurs insuffisamment protégés ! Les gens applaudissent actuellement les acteurs des soins de santé mais aussi les services des caissiers, des facteurs et de l’enlèvement des ordures – trop souvent mal payés dans ces secteurs. Le CETA rend beaucoup plus difficile l’amélioration des réglementations sociales. Par exemple, l’introduction d’un salaire minimum pourrait faire l’objet de poursuites en matière de protection des investissements. En temps de pandémie, il est en plus important de relever le fait suivant: Des analyses ont montré que le CETA rendrait les médicaments plus chers, car le Canada bénéficie d’une protection par brevets plus élevée que l’Europe. Un niveau plus élevé de protection des brevets augmente les bénéfices des entreprises pharmaceutiques, mais augmente aussi le prix des médicaments. Les organisations signataires des plateformes STOP TTIP & CETA et Votum Klima font appel aux parties luxembourgeois à : • ne pas ratifier le CETA ou l’Accord de Singapour ; • de défendre un commerce mondial social, écologique et démocratique à tous les niveaux • et de demander une révision des accords existants au niveau de l’UE. S’il fallait prouver que la politique économique, et surtout la mondialisation sauvage, ne devraient pas continuer ainsi, alors c’est Covid-19. Il ne peut et ne doit pas être question que le Luxembourg en particulier, même en période de “lockdown” et à un moment où de plus en plus d’acteurs demandent une pause et une réflexion sur l’ordre économique de demain, soit un moteur d’une politique adoptée et néfaste ! Envoyer un message aux députés pour qu’ils ne ratifient pas le CETA (message type et adresses-mail des députés) Plattform Stop TTIP & CETA Action Solidarité Tiers Monde – Aleba – Bio-Lëtzebuerg–Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl – Caritas Luxembourg – Cercle de coopération des ONG de développement – CGFP – Fairtrade Luxembourg – FGFC – FNCTTFEL – Greenpeace Luxembourg – LCGB – Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl – Mouvement Ecologique a.s.b.l. – natur&ëmwelt a.s.b.l – OGBL – Syprolux – Union luxembourgeoise des consommateurs -Union Syndicale Fédérale Votum Klima Aide à l‘Enfance de l‘Inde, Action Solidarité Tiers Monde (ASTM), ATTAC Luxembourg, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, Centre for Ecological Learning Luxembourg (CELL), Cercle de Coopération, Conférence Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise (CGJL), Eglise Catholique à Luxembourg, etika, Eurosolar Lëtzebuerg, Fairtrade Lëtzebuerg, Frères des Hommes, Greenpeace Luxembourg, Kommission Justitia et Pax, Lëtzebuerger Velos-lnitiativ, Mouvement Ecologique, natur&ëmwelt, Orang Utan Help Lëtzebuerg, Partage.lu, SOS Faim Luxembourg, UNICEF, Vegan Society Luxembourg, VegInfo Luxembourg. Communiqué le 5 mai
Pour un devoir de diligence à l’exemple des activités illégales en Cisjordanie Une lettre du Ministre ou une loi efficace ? Luxembourg, le 28 février 2020 – Le bureau de la Haute – Commissaire aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet, a rendu récemment publique les noms des entreprises sur une liste de 112 sociétés ayant des activités dans les colonies israéliennes en Cisjordanie, qui sont en violation avec le droit international. La majorité des entreprises est domiciliée en Israël, mais 18 entreprises sont installées dans d’autres pays comme les Etats-Unis, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Thaïlande. Parmi elles se trouvent des sociétés de transport ou encore des sites de location ou de tourisme, comme la société transnationale eDreams ODIGEO S.A., domiciliée ici au Luxembourg. Dans son rapport, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies précise que la mission d’enquête consistait à « établir une liste d’activités qui ont soulevé des préoccupations particulières en matière de droits de l’homme »1. La société eDreams ODIGEO fournit des services dans le secteur touristique. Comme les entreprises répertoriées les plus connues – Booking.com, Airbnb, Expedia – elle est incluse dans cette liste pour sa participation à « la provision de services et utilités qui supportent le maintien et l’existence des colonies, y inclus le transport ». En répertoriant des lieux d’hébergement et des activités en lien avec les colonies israéliennes, eDreams ODIGEO et les autres entreprises du tourisme numérique contribuent au maintien et au développement de colonies illégales susceptibles de constituer des crimes de guerre au regard du droit international. Le Ministre Asselborn envoie une lettre… L’initiative pour un devoir de vigilance salue la publication de cette liste. Adopter la liste des Nations Unies serait pour le Luxembourg un premier pas vers la création d’un registre national des entreprises basées sur son territoire ou entretenant des relations commerciales avec ces institutions et qui opèrent sur base d’un modèle économique en violation avec les droits humains et les conventions sur les crimes de guerre. Ce registre lui permettrait d’agir à l’égard des entreprises comme eDreams ODIGEO afin de prévenir de nouvelles violations des droits humains dans le cadre des activités économiques. Dans ce contexte, l’Initiative pour un devoir de vigilance salue également l’envoi d’une lettre de la part du Ministre des Affaires étrangères et européennes en date du 26 février 2020 tout en insistant sur le fait que cette mesure montre clairement les limites actuelles dans lesquelles le Ministère peut agir en cas d’activités économiques d’entreprises luxembourgeoises qui risquent d’entrer en violation avec les droits humains. En effet il s’agit d’une action ex-post avec des effets très limités. L’entreprise en question ne semble pas avoir répondu jusqu’à présent aux demandes du bureau de la Haute – Commissaire aux droits de l’Homme. Il faut se demander dans ce contexte si l’envoi d’une lettre de la part du MAEE est le seul moyen dont le gouvernement luxembourgeois dispose? Ne faudrait-t-il pas se doter de moyens législatifs pour remédier à ce manque d’action ? Pour un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains et entreprises Une loi nationale en matière d’un devoir de diligence mettrait l’entreprise en cause dans l’obligation de faire une analyse des risques au niveau des violations potentielles des droits humains avant de s’investir dans cette région sous les conditions actuelles. L’Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg, une coalition de 16 organisations de la société civile, revendique une telle législation nationale. La publication récente des rapports non-financiers de 1000 entreprises européennes par Alliance for Corporate Transparency2, parmi lesquels celui d’Edreams Odigeo, indique que l’entreprise n’a pas réalisé une diligence raisonnable en matière de droits humains, telle que préconisée par les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, et ce, malgré ses engagements affirmés de respecter les droits humains et les rapports3 publiés par des organisations de droits humains alertant sur les violations engendrées par les activités commerciales liées au tourisme dans les colonies israéliennes. Il faut également noter que dans le cadre du dernier Examen Périodique Universel de la situation des droits humains au Luxembourg, qui a eu lieu en janvier 2018 au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Grand-Duché avait été invité à prendre les pas nécessaires pour s’assurer que son Plan d’action national sur les entreprises et les droits humains « comprend des dispositions qui garantiraient que les sociétés luxembourgeoises ne sont pas impliquées dans des activités ayant un impact négatif sur la jouissance des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit ; cela inclut les situations d’occupation étrangère, dans lesquelles il existe des risques accrus de violation des droits de l’homme »4. Document des Nations Unies : https://www.documentcloud.org/documents/6777072-A-HRC-43-71.html 1 La mission d’enquête a établi une liste d’activités qui ont soulevé des préoccupations particulières en matière de droits de l’homme (voir page 2 du rapport) 2 https://www.allianceforcorporatetransparency.org/ 3 Voir rapport d’Amnesty International « Destination Occupation » et Human Rights Watch « Bed and Breakfast on Stolen Land » 4 Rapport EPU du Luxembourg 2018, Recommandation No. 106.71
Keine Zustimmung der Abgeordnetenkammer zu CETA ! Aufruf der Plattform Stop TTIP & CETA an die Luxemburger Parlamentarier: Bringen Sie den Mut auf und zeigen Sie Verantwortung: stimmen Sie gegen das Freihandelsabkommen zwischen Europa und Kanada – CETA ! Am kommenden Montag, den 24. Februar 2020, wird erstmalig in der zuständigen Kommission der Luxemburger Abgeordnetenkammer über das Freihandelsabkommen zwischen EU und Kanada diskutiert werden. Auf den ersten Blick, mag dieses Abkommen vielleicht als recht „unproblematisch erscheinen”, in Wirklichkeit aber ist es von erheblicher Tragweite! Die Luxemburger Stop TTIP & CETA Plattform möchte einen eindringlichen Appell an die Luxemburger Parteien und Abgeordneten richten, CETA NICHT zuzustimmen. Dies aus folgenden Überlegungen heraus: Zum generellen Hintergrund von Freihandelsabkommen Die heutigen Herausforderungen auf Weltebene sind gewaltig: Die sozialen Ungleichheiten weltweit wachsen weiter an, der Klimawandel macht sich immer mehr bemerkbar, Millionen von Klimaflüchtlingen werden für die Zukunft vorhergesagt; der Verlust an Biodiversität und folgend der Lebensgrundlage des Menschen ist dramatisch! Dabei nehmen die sozialen Ungleichheiten innerhalb den Gesellschaften zwischen Arm und Reich dramatisch zu. Gemäß Erklärungen von diversen Weltgipfeln und sonstigen Foren, scheint es einen weitgehenden politischen Konsens zu geben, diese Zukunftsherausforderungen anzugehen und für Kurskorrekturen zu sorgen! Die Weltgemeinschaft gab sich so z.B. die sogenannten „millenium goals”, mit denen die weltweiten Nachhaltigkeitsziele erreicht werden sollen, das Pariser Klimaschutzabkommen wurde verabschiedet u.a.m. Aber: Derzeit besteht ein himmelschreiender Unterschied zwischen all jenen verbalen „Bekenntnissen” und der politischen Realität, vor allem was die Organisation des Welthandels betrifft. Dieser – und im Besonderen die Freihandelsabkommen – widersprechen in eklatantem Ausmaß allen Prinzipien einer nachhaltigen Handelspolitik! Dies trifft nicht nur auf die “alten” Freihandelsabkommen zu, sondern auch auf jene, die derzeit zur Diskussion stehen. Dabei sind die Freihandelsabkommen heute in der Gesellschaft umstrittener denn je, da immer offensichtlicher wird, dass sie in keinster Form einen globalen Austausch, basierend auf demokratischen, sozialen und ökologischen Grundlagen, garantieren, sondern eher einem neoliberalen Wachstums- und Globalisierungsprinzip zum Profit von Wenigen folgen. Entsprechende Analysen gibt es zu Hauf. Das Freihandelsabkommen zwischen den USA und der EU (TTIP), das auf massiven Widerstand bei der Zivilgesellschaft stieß und zig-tausende Menschen auf die Straße brachte, ist dabei noch lange nicht vom Tisch! Ganz im Gegenteil: mehr denn je wird hinter verschlossenen Türen über ein TTIP2 verhandelt, das – falls die Informationen, die nach außen dringen, stimmen – in keinster Form 2 vertretbar wäre. Dies sowohl was den Klimaschutz, die Landwirtschaftspolitik aber auch andere Sektoren betrifft. U.a. aufgrund der hohen Strafzölle, vor allem auf Stahl und Aluminium, lässt sich die EU scheinbar auf Diskussionen betreffend Zugeständnisse in anderen Sektoren ein. Dies nach dem Motto: „Kommt Amerika Europa entgegen, was die Zulässigkeit der Gentechnik, die Herabsetzung von Standards in der Landwirtschaft (Pestizide, Hormone) u.a.m. betrifft, so reduzieren die USA die Zölle auf wichtigen Exportprodukten der EU…“. TTIP2 und die vorliegenden Entwürfe von Freihandelsabkommen zeigen in aller Deutlichkeit auf: Handelsabkommen erfolgen nach wie vor noch unter dem Primat eines liberalisierten Weltmarktes. Und CETA ist ein weiterer Ausdruck dafür! Das Freihandelsabkommen CETA: einige generelle Fakten Nicht zuletzt aufgrund des Widerstandes der Zivilgesellschaft konnte das CETA-Abkommen nicht einfach auf EU-Ebene durchgewunken werden. Vielmehr ist es dem Engagement zahlreicher Menschen zu verdanken, dass juristisch geklärt werden musste, inwiefern CETA als gemischtes Abkommen anzusehen ist oder nicht. D.h. inwiefern das Europaparlament und die europäische Kommission es alleine in Kraft setzen können oder aber inwiefern auch die Zustimmung der nationalen Parlamente erforderlich ist. Nach monatelangem Hin und Her war klar: die nationalen Parlamente müssen einen wesentlichen Teil von CETA ratifizieren. Zwar konnten die generellen Bestimmungen von CETA am 17. September 2017 ohne die nationalen Parlamente in Kraft treten. Es erfolgte eine sogenannte „provisorische Ratifikation” – ein „teilweises Inkrafttreten” wesentlicher Bestimmungen: Abbau von Zöllen, Vereinbarungen bestimmter Normen usw. Einem äußerst zentralen Teil des Abkommens – dem Kapitel 29 – muss aber noch jedes einzelne nationale Parlament der EU zustimmen. Kapitel 29 sieht den sogenannten “Schiedsmechanismus” vor. Dieses Kapitel, das in extremster Form die Werte unserer Gesellschaft im sozialen, Umwelt-, Gesundheits- und demokratischen Bereich in Frage stellt, wird dieser Tage im Luxemburger Parlament entschieden werden. Über die Hälfte der Nationalparlamente Europas haben dem Abkommen bereits zugestimmt. Aber kann dies ein ausreichendes Argument für Luxemburg sein, ebenfalls zuzustimmen, nur weil „andere“ Länder das bereits zum Teil getan haben? Oder stände es nicht auch Luxemburg gut zu Gesicht, hier seine Verantwortung zu übernehmen und sich zum Sprachrrohr von Millionen Menschen in der EU (und Kanada) zu machen? Und: Sich vor allem in den Dienst von Umwelt, Sozialem und Gesundheit zu stellen und über das Wahrnehmen der Belange der BürgerInnen auch der Politikverdrossenheit entgegen zu wirken? Können politische Entscheidungsträger, in aller Sachkenntnis, einem Dokument von 1.598 Seiten zustimmen? 1.598 Seiten umfasst das “Originaldokument” seitens der EU-Kommission, sage und schreibe über 2.300 die Luxemburger Fassung! Der Text des CETA-Vertrages wurde nicht einmal a priori all jenen Abonnenten des Memorials zugestellt, die ansonsten Gesetzesentwürfe in gedruckter Form erhalten. Als absoluter, und (wohl verständlicher), Sonderfall, wurden alle Abonnenten angeschrieben, ob sie das Dokument effektiv in schriftlicher Form erhalten wollen…. Stellt sich die Frage, wer dieses Dokument in allem Umfang lesen konnte? Aufgrund der doch sehr fachlichen Sprache und den unendlich vielen juristischen Querverweisen ist die Lektüre ein schwieriges Unterfangen, nicht zu sprechen von einem demokratischen Dialog. Können politische Entscheidungsträger tatsächlich guten Gewissens diesem Dokument zustimmen, ohne fundierte Sachkenntnis und angesichts der zahlreichen gut begründeten Gegenargumente seitens Fachinstituten, Wissenschaftlern und der Zivilgesellschaft? CETA hebelt Errungenschaften im sozialen, ökologischen und demokratischen Bereich aus Kapitel 29, das in Kürze in der Luxemburger Abgeordnetenkammer zum Votum steht, sieht ein besonderes Schlichtungssystem vor, das bei Streitigkeiten über die Auslegung und Anwendung des Abkommens zwischen der EU und Kanada, Entscheidungen treffen soll. Dabei wird festgelegt, dass multinationale Firmen (nachdem erfolglos versucht wurde auf Verhandlungsebene einen Konsens herbeizuführen) einen Streitfall, betreffend der Auslegung des CETA-Abkommens vor Schiedsgerichten vorbringen können. Diese Schiedsgerichte wurden in der Vergangenheit besonders stark kritisiert, da sie ursprünglich u.a. auf besonders zweifelhafte Art und Weise zusammengesetzt werden sollten. Auf Druck der Zivilgesellschaft wurden Verbesserungen bezüglich der Zusammensetzung vorgenommen. Statt privater Schiedsgerichte wird ein multilaterales Investitionsgericht mit professionellen Richtern eingesetzt. Entsprechend ist die Zusammensetzung weniger problematisch, als dies ursprünglich der Fall war, auch wenn sie bei weitem noch nicht so ausgegoren ist, wie dies sein sollte. Es handelt sich nach wie vor um Sondergerichte, die außerhalb des gängigen Justizsystems funktionieren! Aber: Erheblicher Streitpunkt war und bleibt zweifelsfrei nicht nur die Zusammensetzung dieser Gerichte, sondern die Regeln auf denen deren Rechtssprechung basieren soll! Es geht somit in erster Linie um die Grundlagen des Schlichtungssystems, mit denen sich diese Gerichte befassen sollen. Und die entsprechenden Bestimmungen sind aus sozialer, ökologischer und demokratischer Sicht absolut unvertretbar, wie u.a. folgende grundlegende Kritik aufzeigt: 1. Konzerne können Staaten, die sich für das Allgemeinwohl einsetzen, auf gigantische Entschädigungen verklagen! Zentraler Eckpunkt von CETA ist, dass multinationale Konzerne Länder vor diese Schiedsgerichte zitieren können, wenn sie glauben, aufgrund eines Gesetzes, einer Bestimmung im Sinne des Gemeinwohles – sprich Umweltstandards, soziale Kriterien, Vorgaben in puncto Lebensmittelsicherheit oder Tierwohl …. – wären ihnen vermeintliche, zu erwartende Gewinne verloren gegangen. Besonders problematisch hierbei ist, dass es sich bei diesen „verlorenen Gewinnen” nicht um z.B. die Rückerstattung von Ausgaben handelt, die ein Konzern vor der Verabschiedung eines Gesetzes getätigt hat und die nun ggf. aufgrund eines neuen Gesetzes ins Leere laufen (z.B. eine Produktionsanlage, die nun aber nicht genehmigt wird). Nein: Es geht hier ins besondere darum, dass eine Firma, die sich Gewinne durch eine ökonomische Aktivität lediglich erwartet hat, nunmehr aufgrund von Auflagen, u.a. aus Umwelt- und Gesundheitssicht, eingeschränkt wird und somit in Zukunft nicht mehr die erhofften Gewinne machen kann! Das klassische Beispiel ist eine Tabakfirma, die einen Staat aufgrund eines Tabakwerbeverbotes auf Rückerstattung der zu erwartenden Gewinne verklagt hat! Oder: Eine Firma, die kein Gasfracking betreiben darf oder keine Erdölleitungen durch ein wertvolles Gebiet von indigenen Völkern bauen darf. Eine absolut absurde Situation! Parlamente und Regierungen sind gewählt, um im Interesse der Allgemeinheit zu entscheiden! Dabei dürfen Gewinne, die den multinationalen Konzernen evtl. in Zukunft verloren gehen könnten, kein Hemmnis für Regeln im Sinne der Allgemeinheit darstellen und in einem gewissen Sinne die Freiheit und Entscheidungsgewalt der Regierungen einengen! Rein ökonomisch-monetäre Ziele dürfen niemals über den Zielen des Allgemeinwohls stehen! Und man mag sich gar nicht vorstellen, was ein derartiger Prozess für ein Land mit einem doch verhältnismäßig kleinen Budget wie Luxemburg bedeuten könnte. Denn es ist bekannt, dass die Klagen in Millionenhöhe gehen… Einige Fakten zu Schiedsverfahren, wie sie seitens Friends of the Earth zusammengestellt wurden: Seit 2015 wurden jährlich über 70 Staaten von Multinationalen vor Schiedsgerichte zitiert; insgesamt gab es 942 Klagen gegenüber 117 Ländern seit Einführung der Schiedsgerichte (Stand 1. Januar 2019). Bei 70% der Fälle, für welche Informationen vorliegen wurden Staaten auf 623 Millarden Dollar verklagt. Es wird geschätzt, dass etwa 88 Milliarden Strafen ausbezahlt wurden. 94,5% der gesprochenen Urteile im Sinne von Firmen betrafen Multinationale mit einem “chiffre d’affaire » von mehr als 1 Milliarde Dollar oder für Privatpersonen mit einem Besitz von über 100 Millionen Dollar. 2. Sonderkommissionen (Ausschüsse) außerhalb jeder demokratischen Kontrolle können Normen nach unten revidieren! Ein weiteres zentrales Element ist der, im Abkommen vorgesehene, sogenannte „gemischte CETAAusschuss” (Joint Committee) und dessen Rechte. Dieser CETA-Ausschuss kann Sonderausschüsse zu Themen wie Arbeit und Handel, Landwirtschaft, Investitionen, gesundheitliche und pflanzenschutzrechtliche Maßnahmen u.a.m. einsetzen, die die Umsetzung des CETA-Abkommens begleiten und ggf. Abänderungen durchführen. Diese haben zum Ziel juristische Aspekte, weitere Barrieren des Handels, Interessensunterschiede in Bestimmungen … zur Diskussion zu stellen. Sie haben, wie angeführt, Entscheidungsbefugnis (!) und deren Entschlüsse müssen umgesetzt werden. Vereinfacht dargestellt geht es darum, dass in diesen nicht demokratisch gewählten Ausschüssen zwischen der EU-Kommission und Kanada – ohne Rücksprache mit den Nationalparlamenten oder dem Europaparlament und ohne jedwede demokratische Legitimation – Bestimmungen neu verhandelt werden. Deren Beschlüsse sind dann aber für die einzelnen EU-Staaten sowie für Kanada völkerrechtlich verbindlich und „stehen über“ den Gesetzgebungen der Nationalstaaten! Im Klartext bedeutet dies: Normen werden in Frage gestellt, Verbote können aufgehoben werden u.a.m! De facto stehen die wesentlichen Bestimmungen eines Abkommens erneut zur Diskussion: Dies aber komplett unter Ausschluss der Öffentlichkeit. Hier werden Kompetenzen, die eigentlich gewählten Vertretern zustehen, in untransparente Gremien verlagert, die sich zudem erwiesenermaßen häufig von der Wirtschaft beraten lassen. Exkurs: Sonderkommissionen tagen bereits Aussagekräftig ist die Tatsache, dass bereits jetzt Sonderkommissionen zur Auslegung des CETAVertrags eingesetzt wurden. EU-Diplomaten trafen sich bereits 2018 mit kanadischen Stellen, um bestimmte Normen im Bereich „plant health”, Lebensmittelsicherheit, Tierwohl und Pestizide zu diskutieren. Diese Diskussionen erfolgen im sogenannten „Joint Management Committee on Sanitary and Phytosanitary Mesures”, einem von zahlreichen Kommittees. Dabei sind die Berichte dieser Gruppen nicht öffentlich zugänglich. Lediglich recht belanglose Resumés werden auf der Seite der EU-Kommission veröffentlicht. Das Umweltinstitut aus Deutschland fragte die Verbatim an und erhielt seitens der EU-Kommission eine Absage. Die Berichte der Sitzungen an Dritte würden, so die Kommission, das Risiko der Fehlinterpretationen bergen und den Diskussionsprozess erschweren. Das sagt alles! 3. Vorauseilender Gehorsam: Länder werden davor zurückschrecken, Gesetze im Sinne der Allgemeinheit zu verabschieden Zu den Unterausschüssen gehört auch ein„Regulatorisches Forum”, das über neue Gesetzesinitiativen eines EU-Staates sowie von Kanada, zu informieren ist. Dieses soll evaluieren, inwiefern das neue Gesetzesprojekt konform zum CETA Prozess ist. Dabei wird ihnen in Kapitel 21 ein hoher Ermessensspielraum eingeräumt: untersucht werden dürfen z.B. technische Handelshemnisse, gesundheitliche und pflanzengesundheitliche Aspekte, Dienstleistungshandel, Handel und nachhaltige Entwicklung, Handel und Arbeit, Handel und Umwelt. Dabei können „interessierte Kreise” in die Entscheidungsfindung einbezogen werden. Erfahrungsgemäß haben Wirtschaftsverbände dabei einen weitaus besseren Zugang, als Sozial-, Umwelt- und Verbraucherverbände. Dies wird z.B. durch die Tatsache illustriert, dass Zahlen der EUKommission belegen, dass im Vorfeld bei der Erstellung von Freihandelsabkommen ein weitaus intensiverer Austausch mit Wirtschaftsakteuren als mit sonstigen Akteuren stattfindet. So entsteht eine Art Frühwarnsystem, das wirtschaftlichen Lobbygruppen erlaubt, über Gesetzesvorhaben von Ländern zu befinden, noch bevor sie den gewählten Parlamenten vorliegen. Vor allem besteht aber dabei die große Gefahr, dass wichtige Gesetze überhaupt nicht mehr zum Votum kommen, da der Druck dieser „regulatorischen Kooperation” und die Abmahnung von Strafverfahren Länder davon abhalten, zu legiferieren. Dies vor allem dann, wenn ein Land im Sinne des Gesundheits-, Umwelt- oder Sozialschutzes ein progressiveres Gesetz verabschieden möchte. 4. Weitere schwerwiegende Folgen: das Vorsorgeprinzip, die mittelständische Landwirtschaft, der Klimaschutz sowie Sozialstandards … sind in Frage gestellt Die bis dato in dieser Stellungnahme angeführten Probleme betreffen de facto alle Sektoren, die im CETA-Abkommen geregelt werden: Umwelt, Soziales, Dienstleistungen, Gesundheit usw. Darüber hinaus birgt CETA in all diesen Bereichen noch sehr konkrete und tiefgreifende Gefahren! • Das Europäische Vorsorgeprinzip wird ausgehebelt In Europa gilt das Vorsorgeprinzip. D.h. ein Produkt kann verboten werden, solange der alleinige Verdacht besteht, dass es umwelt- oder gesundheitsschädlich sein könnte. Bevor es auf den Markt gebracht wird, muss der Produzent weitgehend nachweisen, dass es eben gerade nicht problematisch ist. In Kanada ist die Situation umgekehrt, ähnlich wie in den USA: hier ist ein Produkt a priori zugelassen bis ein Konsument, eine Behörde usw. in einem zeit- und finanzaufwändigen Prozess den von allen Seiten geteilten wissenschaftlichen Beweis für ein Risiko erbringen kann. Erst dann wird ein Produkt verboten. Ein Beispiel illustriert die Folgen dieser Bestimmung: in den USA ist z.B. Asbest bis heute nicht vollständig verboten. Dieses für Europa so wichtige Vorsorgeprinzip, das durchaus als gesellschaftliche Errungenschaft dargestellt werden kann, ist NICHT im CETA-Vertragstext festgeschrieben. Zudem unterliegt auch das Vorsorgeprinzip dem Investitionsschutz. Das heißt, sowohl Kanada, als auch Investoren können die EU oder ihre Mitgliedsstaaten verklagen, wenn sie Verordnungen auf der Grundlage des Vorsorgeprinzips erlassen. Ein absolutes NO-GO. • Die Landwirtschaftspolitik als wesentlicher Verlierer Der CETA-Vertrag erlaubt u.a. den Import ohne Taxierung von jährlich 65.000 Tonnen Rindfleisch sowie von 80.000 Tonnen Schweinefleisch nach Europa. Bis dato hält sich dieser Fleischexport von Kanada nach Europa trotz provisorischer Ratifizierung in Grenzen. Dies aber vor allem, da sich die kanadischen Landwirte erst nach vollständiger Ratifizierung von CETA auf die Exportschiene begeben wollen. Seit Jahren befindet sich die Mutterkuhhaltung und Rindfleischproduktion in Europa in der Krise. In Luxemburg zum Beispiel ist die Mutterkuhhaltung rückläufig, da die Produktionskosten nicht gedeckt werden können. Ein begünstigter Import von kanadischem Rindfleisch aus großen kanadischen Betrieben und mit Wachstumshormoneinsatz in die EU wird die Situation noch verschlechtern und dazu führen, dass anschließend weitere politische Unterstützungmaßnahmen für den europäischen Rindfleischsektor nötig werden. Dies ist absolut kontraproduktiv zu den aktuellen Bemühungen, die weidebasierte Mutterkuhhaltung in unseren Regionen aufrecht zu erhalten. Eine weitere Herausforderung ist die Umsetzung zukünftiger Umweltschutzauflagen in den Bereichen Klimaschutz, Biodiversität sowie Tierwohl. Die gleichen Produktionsauflagen müssten auf importiertem Fleisch gelten, was bis dato nicht sichergestellt ist. Wenn CETA gänzlich ratifiziert werden würde, würden unsere Landwirte entsprechend noch weitaus mehr unter Druck geraten! Kommt hinzu: auch wenn CETA derzeit strengere Werte betreffend Einsatz von Pharmazeutika usw. bei der Produktion vorsieht: die Landwirtschaftspolitik von Kanada ist weitaus stärker „industrialisiert” und greift in erheblichem Ausmaß auf Pharmazeutika zurück: 46 in Europa nicht genehmigte Substanzen werden eingesetzt, der Einsatz genmodifizierter Substanzen zur Förderung des Wachstums ist gang und gäbe. Wer vertraut hier darauf, dass die Kontrollen des Fleisches ausreichend sein werden, um den Import derartig belasteten Fleisches zu verbieten? Und wer garantiert, dass nicht in den genannten Kommissionen nachträglich die Normen für Fleisch aufgelockert werden? • Die Gesundheitsvorsorge auf dem Prüfstand Abgesehen von der Verwendung dieser Pharmazeutika in Kanada selbst, stellt sich, was die Gesundheitsvorsorge betrifft, z.B. folgendes weiteres Problem: Kanada hat in diesem Zusammenhang z.B. sein Abkommen mit den Vereinigten Staaten und Mexiko (USMCA, neues Nafta) erneuert, so dass gentechnisch veränderte Organismen nach Kanada importiert werden dürfen und nicht mehr mit spezifischen Zollcodes gekennzeichnet werden. Auch wenn deren Import nach Europa verboten ist: Wird dies überhaupt kontrollierbar sein, wenn Kanada die Waren ohne Zollcodes importieren darf? • Gefährdung der öffentlichen Daseinsfürsorge CETA schreibt den Ländern weitgehende Liberalisierungsverpflichtungen der öffentlichen Daseinsfürsorge vor (was u.a. die Marktöffnung betrifft). Als erstes Abkommen definiert CETA keine sogenannten Positivlisten. D.h. es legt nicht fest, dass nur jene Dienstleistungen von der Liberalisierung betroffen sind, die explizit erwähnt werden. Vielmehr unterliegen alle Dienstleistungen der Liberalisierung, die nicht explizit davon ausgenommen werden (die sogenannten Negativlisten). Dabei ist besonders undemokratisch, dass diese Negativlisten auch eine Hypothek für die Zukunft darstellen. Neu entstehende Dienstleistungen, wie digitale Dienste, sind z.B. in den Negativlisten nicht erfasst und unterliegen automatisch der Liberalisierung. Es ist keine demokratische Entscheidung mehr möglich, ob dies sinnvoll ist oder nicht. Kommt hinzu, dass beschlossene Liberalisierungen oder Privatisierungen nicht mehr zurück genommen werden können (Stillstands- und Sperrklausel). Das heißt, Gemeinden können z.B. privatisierte Energienetze nicht mehr rekommunalisieren usw. „Außerdem verpflichtet CETA Gemeinden, Länder und staatliche Behörden, Aufträge zum Einkauf von Dienst- und Bauleistungen nicht nur EU-weit, sondern auch in Kanada auszuschreiben. Betroffen sind z.B. Bauaufträge, die einen Wert von ca. 6 Mio. Euro überschreiten. (…) Die Aufträge müssen an den billigsten Bieter vergeben werden. Eine Koppelung der Auftragsvergabe an die Förderung der Region ist untersagt. Auch das Anwenden ökologischer und sozialer Vergabekriterien kann juristisch angegriffen werden, weil solche Kriterien bei CETA nicht klar formuliert sind.” (zitiert aus einer gemeinsamen Stellungnahme zahlreicher Organisationen der deutschen Zivilgesellschaft). • Rechte der ArbeitnehmerInnen nicht geschützt CETA bietet keine Rechtssicherheit für ArbeitnehmerInnen. Ganz im Gegenteil: Die Verbesserung nationaler Standards, z.B. eine Erhöhung des Mindestlohns, könnte z.B. Gegenstand von Investitionschutzklagen werden. Auch die Berücksichtigung der Kernarbeitsnormen der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) ist nicht gewährleistet. Zwar wird sich im Kapitel über Handel und Arbeit dazu bekannt, jedoch wurden keine Sanktionsmechanismen geschaffen, die die Durchsetzung auch garantieren. • CETA – eine Gefahr für den aktiven Klimaschutz CETA ist eine Gefahr für den aktiven Klimaschutz, der im Vertragstext lediglich als Handelshemmnis eine Rolle spielt. Zu befürchten ist eine massive Steigerung des Handels mit Fleisch aus Massentierhaltung, sowie mit fossilen Energien aus kanadischen Teersanden, deren Gewinnung extrem klimaschädliches Methangas freisetzt. „Klimapolitische Gesetze und Verordnungen dürften nach der endgültigen Ratifizierung vermehrt Gegenstand von Investitionsschutzverfahren gegen Staaten werden. Denn ein Großteil von Unternehmen, die in fossile Energien investieren, sind in Kanada und Europa ansässig. Hinzu kommt, dass das Investitionsschutzkapitel bei CETA Investitionen in fossile Energien und Energieanlagen explizit schützt. “ (Zitat aus der Stellungnahme der deutschen Zivilgesellschaft). • CETA – Trojanisches Pferd und Türöffner für strittige Firmen weltweit CETA gilt für Investoren und Unternehmen mit Hauptsitz oder Niederlassung in der EU oder in Kanada (einschließlich über 40.000 US-amerikanischer multinationaler Unternehmen). Es liegt auf der Hand, dass im Falle von Strittigkeiten bestimmte Firmen ihren Sitz nach Kanada verlagern oder dort eine Niederlassung ihres Unternehmens ansiedeln, damit sie ggf. ein EU-Land vor den Schiedsgerichten wegen verlorener Gewinne verklagen dürfen. Allein diese Drohung dürfte bereits so manches EU-Land davon abhalten, diesen Betrieben gewisse Auflagen zu erteilen. Was passiert wenn das Luxemburger Parlament seine Zustimmung zu CETA verweigern würde? Völlig geklärt ist diese Eventualität nicht. Das Wichtigste ist: es wäre ein bemerkenswertes Signal dafür, dass die Handelspolitik nicht nur rhetorisch, sondern auch im Handeln und sehr konkret reformiert werden muss. Es sei allerdings darauf hingewiesen, dass das Votum weiterer nationaler Parlamente noch aussteht. Die zentrale Frage bleibt aber: Kann ein einziges Parlament CETA kippen? Fest zu stehen scheint: Das Schiedssystem kann in diesem Fall nicht in Kraft treten. Stellt dies den gesamten CETA-Vertrag in Frage? Diese Frage scheint (noch) nicht ausreichend geklärt zu sein… Schlussfolgerungen Im „green new deal” der neuen EU-Kommission ist festgehalten, die Welthandelspolitik müsse demokratischer, sozialer und ökologischer gestaltet werden. Der CETA-Vertrag widerspricht – wie angeführt – diesen Vorgaben! Dabei ist CETA nicht irgendein Abkommen, es ist das „blue print” für alle weitere Abkommen der EU mit dem Rest der Welt, dies aus demokratischer, sozialer und ökologischer Sicht. Weitere Abkommen stehen bereits vor der Tür: hervorgehoben sei vor allem MERCOSUR, das Abkommen mit 4 südamerikanischen Staaten. CETA wäre ein Fortführen der bisherigen Art der Globalisierung, die zu viele Verlierer und zu wenige Gewinner kennt. CETA würde politische Debatten in intransparente Gremien verschieben, wäre ein Paradies für Lobbyisten und international tätige Konzerne, würde demokratisch beschlossene Regeln von Staaten unterwandern und ggf. horrende Schadensersatzforderungen von Firmen nach sich ziehen gegenüber Staaten, die legitimerweise für das Allgemeinwohl der Menschen eintreten. Es gibt das verankerte und verbriefte Grundrecht auf Wahrung der Gesundheit, von Umweltschutz u.v.a.m.! Es gibt aber kein Grundgesetz auf ungestörtes Profitmachen von international tätigen Konzernen! Wir brauchen einen gerechten und fairen Welthandel! Um dieses zu erreichen, muss CETA verhindert werden. Dies ist der erste Schritt in diese Richtung! Mitgeteilt von der Plattform Stop TTIP & CETA im Februar 2020 Quellenangaben: • Agricultural and Rural Actors Working Together for Good Food, Good Farming and Better Rural Policies in the EU • ATTAC, CETA: Réponses à 10 contre-vérités • Center for International Environmental Law, CETA threatens EU and Member States • Collectif Français de 30 organisations ayant oeuvré dans le dossier CETA – document transmis à l’Assemblée Nationale Française • Corporate Europe Observatory • Fédération Nationale des Syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Confédération paysanne et Coordination rurale • Foodwatch : The role of Treaty Committees in CETA and other recent EU free trade agreements • Friends of the Earth Europe and International, Tribunaux VIP. 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales • Milieudefensie • Netzwerk Gerechter Welthandel • Trade Campaigner/Responsable de la campagne sur le commerce international • The Council of Canadians / Le Conseil des Canadiens • Jürgen Maier, Forum Umwelt & Entwicklung • Seattle to Brussels Network
L’OGBL est solidaire de la CGT dans sa lutte contre le projet de «réforme» du système de pensions en France Dans une lettre envoyée le 14 janvier 2020 au secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, l’OGBL exprime son entière solidarité avec la CGT et les travailleurs en lutte en France contre le projet de «réforme» du système de pensions porté par le gouvernement et le président français. Cela fait désormais plus d’un mois que la CGT et d’autres organisations syndicales luttent pour la sauvegarde du système de pensions en France et contre les détériorations programmées par le projet porté par le gouvernement et le président français. Ce combat – de par sa justesse et l’endurance dont font preuve les travailleurs en lutte – est à plus d’un titre exemplaire. L’OGBL souligne que ce combat n’est pas seulement important pour les travailleurs en France, mais qu’il l’est également pour ceux des autres pays de l’Union européenne qui subissent, ont subi par le passé ou subiront à l’avenir des attaques similaires. Dans le cas plus spécifiquement luxembourgeois, il concerne bon nombre de salariés frontaliers français qui connaissent dans leur très grande majorité des carrières mixtes et qui seront donc directement affectés par ce projet de «réforme», si celui-ci devait voir le jour. Des délégations de l’OGBL rejoignent d’ailleurs régulièrement les actions syndicales organisées par la CGT à Metz et plus généralement en Lorraine. Communiqué par l’OGBL le 15 janvier 2020