Comité national de l’OGBL: Situation économique et sociale, dialogue social, politique de l’emploi, industrie, constitution, logement, …

La réunion du Comité national de l’OGBL du 5 février 2013 avait un ordre du jour chargé et varié. D’emblée, le président de l’OGBL, Jean-Claude Reding, constate que la politique d’austérité en Europe et au Luxembourg rencontre de plus en plus de scepticisme. Même la très libérale OCDE commence à émettre des doutes sur l’efficacité de cette politique et constate que l’austérité à elle seule est incapable de redynamiser l’économie et d’assainir les budgets publics.

Au Luxembourg, le Statec a constaté que la baisse des investissements et de la demande domestique ont contribué au ralentissement économique. Et “baisse de la demande” est synonyme de “baisse du pouvoir d’achat” qui elle est due essentiellement à deux facteurs: politique d’austérité et augmentation de plusieurs catégories de prix administrés (tarifs des transports en commun, parking, chèques services, …).

Le Comité national s’est également penché sur le dialogue social, la politique de l’emploi, la politique industrielle, la politique du logement et la révision de la Constitution.

En matière de dialogue social, le Comité national demande au gouvernement de mettre en place d’urgence une méthode de consultation dans le cadre de la fixation des orientations budgétaires que le Luxembourg doit envoyer à Bruxelles au printemps de chaque année (“semestre européen”).

Par ailleurs, dans le secteur industriel, l’OGBL demande que le Haut Comité de l’Industrie soit enfin mis en place et ce sur une base tripartite, et que soit créé un institut de formation et de formation continue pour les métiers de l’industrie. Un tel institut sectoriel devrait aussi trouver sa place dans le cadre d’une refonte de la législation sur le maintien dans l’emploi permettant en amont aux salariés concernés par un licenciement collectif éventuel de bénéficier de formations en vue d’une transition vers un autre secteur industriel. D’ailleurs, pour l’OGBL la politqiue de maintien dans l’emploi devrait être une politique de prévention de licenciements collectifs au lieu d’être l’antichambre du plan social.

En matière de logement, l’OGBL est surpris qu’il soit prévu que la nouvelle société du développement urbain, qui est sensée remplacer le Fonds du logement et la Société nationale des habitations à bon marché soit une société commerciale dont un des buts sera de “procurer un bénéfice à ses actionnaires”. L’OGBL demande incessamment au gouvernement et au parlement de revoir leur copie et de faire en sorte que cette structure devienne un élément-clé garantissant l’accès au logement à des prix socialement justes.

En ce qui concerne la réforme de la Constitution nationale, le Comité national est d’avis qu’ il faudrait inscrire les droits sociaux fondamentaux, le droit de la négociation collective, une nouvelle formulation du droit de grève, le droit de cogestion des salariés dans les entreprises et qu’il faudrait donner au chambres professionnelles la place qu’elles méritent dans la Constitution.

Le Comité national s’est terminé avec un un rapport sur les membres de l’OGBL, leur nombre, l’évolution du nombre et les services que l’OGBL offre à ses membres.

L’OGBL intervient avec succès!

En septembre 2012, le responsable d’une entreprise située dans le sud du pays trouve un paquet contenant des drogues illicites. Par la suite, sans accord ni participation de la médecine du travail, il fait procéder à des tests forcés de dépistage auprès de l’ensemble de son personnel. Résultat de cette opération unilatérale et illégale: constat d’une présence de différentes drogues dans les épreuves d’urine et licenciement pour faute grave et avec effet immédiat d’un certain nombre de membres du personnel.

Il va de soi que l’OGBL n’approuve nullement le principe d’une consommation quelconque de drogues illicites sur le lieu de travail. Malheureusement, l’exemple cité n’est nullement un cas isolé dans le monde du travail luxembourgeois. Une telle situation requiert en premier lieu, non pas le licenciement de salariés comme solution à la problématique, mais une intervention concertée avec les instances en charge de la santé au travail de l’entreprise.

La finalité d’un test de dépistage ne doit pas être l’exclusion du salarié

Interpellé dans ce cas par l’OGBL et la Chambre des salariés, le ministre de la Santé confirme en effet par courrier que la finalité d’un test de dépistage ne doit pas être l’exclusion du salarié, c-à-d son licenciement. Un test ne saura servir qu’à faire cesser un état d’insécurité sur le lieu de travail. Le Code du travail précise que «l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail », et qu’ «il incombe à chaque salarié de prendre soin, selon ses possibilités, de la sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses missions au travail». Force est toutefois de constater l’absence de règles et procédures précises face à la problématique des substances illicites en milieu professionnel. L’absence de toute procédure encadrant le dépistage de drogues auprès de l’entreprise est quant au fond inacceptable et expose en première ligne le salarié à des conséquences inadaptées pouvant aller comme dans le cas précité jusqu’au licenciement.

Au vu de la gravité de cette problématique, l’OGBL en collaboration avec la Chambre des salariés, est donc intervenu auprès du ministre de la Santé afin que celui-ci, en concertation avec ses services en charge de la médecine du travail, définisse une procédure à adopter par l’entreprise en concert avec les services de santé au travail face à des problèmes de drogues en milieu du travail.

Enfin, en janvier de cette année, l’OGBL et la Chambre des salariés ont reçu une seconde réponse du ministère de la santé et de la division de la santé au travail contenant des instructions détaillées pour les médecins du travail. Celles-ci définissent et soulignent d’abord le rôle et la responsabilité du médecin du travail face à cette problématique. (Le texte de cette missive se trouve à la fin de ce communiqué)

L’OGBL se félicite de son intervention faite en collaboration avec la Chambre des salariés et insiste sur le fait que dans le monde du travail d’aujourd’hui existent beaucoup de problèmes non-traités, problèmes dont les conséquences seront encore et toujours en défaveur du salarié. Le ministre de la santé a fait auditer récemment la médecine du travail au Luxembourg. Après les constats, il serait grand temps que suivent les actions par le biais d’un dialogue à caractère tripartite. Car la santé de l’être humain et surtout sa prévention devraient avoir une priorité absolue.

Communiqué par le Syndicat Transformation sur Métaux et Garages de l’OGBL
le 30 janvier 2013

Afin d’éviter toutes ambiguïtés et mauvaises interprétations et sur demande des avocats des salariés concernés nous ajoutons la précision ci-dessous.
Le véritable débat autour de cette affaire est la mise en place par un employeur, dans son usine, en septembre 2012, sans préjudice quant à la date exacte, de tests illégaux devant être exécutés par les ouvriers hors la présence d’un médecin, en dehors de tout protocole légal et dont les résultats plus que contestables ont engendré des licenciements avec effet immédiat.
Le déroulement illégal de ces tests opéré au sein de l’entreprise porte manifestement atteinte à l’intégrité physique des salariés.
Ces derniers ont décidé de porter cette affaire devant le Tribunal du Travail qui sera amené à se prononcer au printemps prochain.

Personne de contact: Marco Casagrande, portable : 621 309 518


Annexe: Instructions du ministère de la santé et de la division de la santé au travail

I. Responsabilité du médecin du travail
Lors de la détermination de l’aptitude à certains postes de travail à l’occasion de l’embauche ou à l’occasion d’une surveillance périodique, le médecin de travail à l’obligation de prendre en compte une consommation éventuelle de substances illicites et d’en estimer les conséquences pour le poste de travail occupé par le salarié.
La responsabilité du médecin du travail peut être mise en cause si on peut lui reprocher de ne pas avoir pratiqué les examens complémentaires (donc par exemple un dépistage de drogues) nécessaires à la détermination de l’aptitude (Obligation des moyens).
Le but de ce dépistage est uniquement d’éviter que ces consommateurs occupent des postes de travail où leur capacité d’agir et/ou de réagir puisse mettre en cause leur propre sécurité ou la sécurité de tiers.

II. Dépistage dans l’entreprise
Un dépistage systématique de la toxicomanie dans une entreprise est ni justifiée, ni autorisée par la législation en vigueur (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : Interdiction de tout examen médical qui constitue une ingérence injustifié dans la vie privée du salarié). La Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnait cependant que les tests de dépistage de substances toxicologiques sont conformes si le salarié « occupe un poste où la sûreté et la protection des droits et libertés d’autrui sont en cause ». Un dépistage de drogues est donc uniquement justifié en cas de suspicion d’utilisation de drogues illicites chez des salariés occupés sur des postes travail à risques tes de définis au Code du Travail.
La Division de la Santé au Travail est d’avis que le médecin du travail ne doit pas se faire imposer un dépistage de drogues illicites par l’employeur, car il doit rester seul maître du libre choix des examens complémentaires à réaliser pour la détermination d’une aptitude.
Les postes de travail retenus et pour lesquels un dépistage de drogues peut s’imposer, peuvent aussi figurer dans un règlement intérieur de l’entreprise. Ce règlement intérieur peut être signé par les salariés à l’occasion de leur engagement ou un renvoi peut être fait dans le contrat de travail.

III. Réalisation pratique des examens de dépistage
La recherche de substances illicites dans les urines est un acte médical qui peut uniquement être interprété par un médecin.
Il est impératif que le médecin du travail dispose de l’autorisation expresse de la personne concernée. Les prélèvements seront faits selon un protocole déterminé. L’intéressé doit être informé du test pratiqué ainsi que du résultat éventuel, et ceci, dans le strict respect du secret médical.
En cas de refus du salarié de pratiquer le dépistage en question, le médecin du travail reste évidemment libre de prononcer une inaptitude pour le poste concerné.

IV. Conclusion
Selon une note de l’INRS (France), les tests de dépistage urinaires ne sont pas toujours fiables, il est donc indispensable de prendre certaines précautions lors de leur usage. D’une part, il existe des faux négatifs, d’autre part, les faux positifs sont courants. Leur proportion varie entre 11 et 16 %. Ces résultats sont principalement dus à l’usage d’autres substances, généralement des médicaments (par exemple des hypertenseurs ou des anti-inflammatoires non stéroïdiens peuvent rendre positif aux amphétamines), mais dans quelques cas, ils sont dus au mode d’alimentation (graines de pavot, compléments alimentaires ….). Il est donc indispensable de connaître la liste des substances qui peuvent rendre le test positif et de mettre en place une procédure de contrôle !
La finalité d’un dépistage ne doit jamais avoir comme but l’exclusion du travailleur ou de lui prouver une faute. Le dépistage ne sert qu’à faire cesser un état d’insécurité sur le lieu du travail. En cas de positivité dûment constatée par un test fiable, le médecin du travail interprète les résultats et en tient compte lors de l’établissement de la fiche d’aptitude. De même le salarié en question devrait être orienté vers son médecin traitant pour une prise en charge ultérieure.

L’OGBL est prêt au dialogue social. Le gouvernement l’est-il également?

André Roeltgen, secrétaire général de l’OGBL

Le Premier ministre Jean-Claude Juncker s’attend à la reprise du dialogue social et au règlement des différends entre partenaires sociaux.

Et qu’en est-il du gouvernement? Qu’en est-il de sa disposition à reprendre le dialogue social? Au niveau national celui-ci a lieu entre trois partenaires et non entre deux et un arbitre autoproclamé!

Le gouvernement luxembourgeois n’avait-il pas son propre agenda politique lors des négociations tripartites en 2006, 2009, 2010 et 2011? Bien sûr qu’il l’avait. Voilà pourquoi il ne peut pas se défaire de ses responsabilités en ce qui concerne l’échec des tripartites de 2010 et 2011 et l’arrêt du dialogue social national en général.

Pendant les mois à venir nous verrons si le gouvernement parviendra enfin à créer les bases de négociation nécessaires pour atténuer le risque grandissant de conflits sociaux. Ce ne sont pas les sujets qui manquent. Il est impératif d’obtenir des résultats négociés au niveau national. Mais il n’y en aura que si le gouvernement adopte une distance critique par rapport aux recettes de sortie de crise basées sur l’austérité et le démantèlement social.

Le dialogue social ne pourra pas fonctionner si les recommandations anti salariales que la Commission de Bruxelles adresse dans le cadre dudit semestre européen au Luxembourg doivent servir de point de départ aux discussions. Il n’aboutira pas non plus si le gouvernement se base sur les revendications de l’OCDE (*). Les thèses économiques de ce think tank néolibéral tournées exclusivement vers l’offre ont contribué à la dérégulation de l’économie et au démantèlement de l’Etat-providence, une politique qui nous a conduit tout droit à la crise actuelle.

Le dernier rapport économique 2012 de l’OCDE pour le Luxembourg indique au gouvernement comment démanteler le modèle social luxembourgeois et comment accélérer par le biais de soi-disant „réformes structurelles“ la redistribution du bas vers le haut.

Le système de l’indexation automatique devrait être supprimé «à terme» et remplacé par «une coordination salariale». Le salaire minimum ne serait plus adapté à l’évolution générale des salaires et traitements mais devrait évoluer moins rapidement que le salaire moyen.

En d’autres termes: le modèle luxembourgeois de détermination des salaires dans son ensemble, c’est-à-dire l’interaction harmonisée entre l’indexation, le salaire minimum et les contrats de travail collectifs dans les entreprises, devrait être supprimé. Comme si ce modèle n’avait pas pendant de longues années garanti la paix sociale! Comme si ce n’était justement pas ce modèle – contrairement aux affirmations de l’OCDE – qui répond le mieux à l’évolution équilibrée des salaires par rapport à la productivité telle que prévue dans l’accord tripartite de 2006!
Le véritable but de l’OCDE est tout autre: les salaires devraient évoluer moins rapidement que la productivité économique. Non seulement la répartition entre capital et travail devrait évoluer en défaveur du salariat, mais l’écart salarial devrait s’élargir également. Les bénéficiaires du salaire minimum et les faibles revenus seraient doublement touchés. Le salariat dans son ensemble serait saigné, notamment la partie qui se situe en bas de l’échelle des salaires.

Qui cherche trouvera dans les revendications de l’OCDE relatives à l’indexation et au salaire minimum un point positif: elle rend ridicule toute discussion sur le dit „index social“ ou „index plafonné“ et la dévoile enfin comme man?uvre populiste astucieuse, qui définitivement n’a pas comme but plus d’équité salariale et l’amélioration des faibles revenus, mais qui tend exclusivement à opposer les différentes couches salariales et à les empêcher ainsi de s’unir et de lutter ensemble, avec l’OGBL, contre les attaques sur l’indexation et le salaire minimum, sur les salaires en général.

L’OGBL demande avec insistance que le gouvernement prenne également ses distances par rapport à ces „conseils“ relatifs au chômage. Ce ne sont pas les chômeurs qui sont responsables de leur chômage. Quand le chômage atteint un nouveau record au Luxembourg avec 15.600 personnes et dans la zone euro avec 19 millions de personnes, alors la responsabilité en incombe à tous ceux qui ont causé cette crise économique et financière capitaliste. Et ce n’est ni le jeune qui, après ses études, arrive sur le marché de l’emploi, ni le salarié âgé, poussé vers la sortie de la vie active qui ont à porter la responsabilité de cette crise!

L’OCDE recommande au gouvernement de diminuer l’indemnité de chômage, de dégrader les conditions d’octroi de l’indemnité de chômage, de réduire le RMG, d’affaiblir le droit du travail en cas de licenciements collectifs, de diminuer les délais de préavis et d’augmenter le temps d’essai dans les contrats de travail. L’OGBL somme le gouvernement d’opposer un refus clair aux propositions de l’OCDE et de faire exactement le contraire, en renforçant le droit du travail pour mieux protéger le salariat en cas de chômage et de perte d’emploi.

 

 

L’allocation familiale doit être adaptée à l’évolution des prix et ne doit plus être diminuée

Dans le cadre de sa campagne de rentrée scolaire 2012, l’OGBL a rappelé que depuis 2006 l’allocation familiale a perdu 13% de sa valeur. C’est aussi le cas pour le boni enfant qui a été introduit en 2006 en compensation de la désindexation de l’allocation familiale. Les chèques-services ne changent rien quant au fond étant donné que les enfants deviennent des adolescents et n’ont plus droit à partir de 12 ans aux chèques-services. En plus, ceux-ci sont devenus considérablement plus chers pour bon nombre de familles.

Parallèlement, les tarifs réduits pour les transports publics ont été soit supprimés (familles nombreuses), soit augmentés de 50% (carte Jumbo).

Et voilà que maintenant il est aussi prévu de diminuer l’allocation de rentrée scolaire!

L’OGBL s’oppose à une telle politique familiale et appelle à signer une pétition à ce sujet sur son site internet www.ogbl.lu jusqu’au 30 avril 2013.

Les signataires de la pétition appellent le gouvernement à adapter les allocations familiales à l’évolution des prix et à l’évolution des coûts relatifs à l’éducation des enfants et adolescents et ils/elles refusent la diminution de l’allocation de rentrée scolaire prévue.

Signez notre pétition.

Communiqué par l’OGBL
le 25 janvier 2013

Echange de vues entre l‘OGBL et le LSAP

Traduit de l’allemand

Sur demande du LSAP, une délégation de l’OGBL, conduite par  son président, Jean-Claude Reding, et une délégation du LSAP sous la direction du président du parti, Alex Bodry, et du chef de fraction, Lucien Lux,  se sont rencontrées le 21 janvier 2013.

Lucien Lux a ouvert la discussion en constatant que ces derniers temps l’OGBL et le LSAP ont à maintes reprises exprimé en public des opinions divergentes concernant la politique gouvernementale. Lux argumenta qu’il s’agit là bel et bien d’un processus démocratique tout à fait normal. Les deux côtés sont pourtant d’avis que les divergences politiques ne doivent pas empêcher des échanges de vues réguliers.

Lux a souligné que les réformes du passé récent, par exemple la réforme de la santé, la réforme de l’assurance pension, les nouvelles mesures d’économie – notamment les augmentations d’impôt – ne sont pas contraires aux convictions politiques du LSAP. Le parti soutient totalement le ministre de la Sécurité sociale, et n’a pas pu se faire à certaines des revendications de l’OGBL telles que l’introduction d’un quatrième pilier de financement. La politique sociale pratiquée par le ministre de la Sécurité sociale aurait comme but de renforcer l’Etat social à long terme et non de l’affaiblir. Le LSAP jouerait un rôle important en tant que parti gouvernemental du fait qu’il lui incombe de veiller à ce que les réformes soient socialement compatibles et équitables. Egalement en ce qui concerne la politique budgétaire, le LSAP adapterait une attitude pragmatique et ne se laisserait pas emporter par cette hantise du déficit zéro tellement prisée. Cependant, le LSAP est d’avis que des corrections sont incontournables tout aussi bien du côté recettes que du côté dépenses.

Le président du parti, Alex Bodry, a salué que cette entrevue ait pu avoir lieu. Lui aussi a défendu la politique gouvernementale et souligné le rôle de modérateur que son parti joue au sein du gouvernement. Sans le LSAP, la politique gouvernementale irait certes dans une autre direction. Bodry a affirmé que le revenu disponible des ménages luxembourgeois est resté inchangé depuis le début de la crise en 2008.  Vu la ténacité de la crise, ceci représente à son avis un succès à ne pas sous-estimer, même s’il est à regretter que les statistiques ne prennent pas en compte toutes les situations et que le chômage augmente en permanence.

Vu la récente évolution conjoncturelle, le but initial du gouvernement d’arriver déjà à un budget équilibré en 2014 ne pourra pas être atteint, ont confirmé Lux et Bodry, qui pour cette raison plaident pour un décalage dans le temps du but du déficit zéro.  Il ne faudrait cependant pas prendre à la légère le problème du déficit public et de l’endettement de l’Etat.

L’OGBL a de son côté souligné que l’évolution de la dette de l’Etat est liée à l’action de sauvetage des banques, décidée en 2008 et à la politique d’investissement convenue en 2009 pour soutenir l’économie. En outre, la politique d’austérité pratiqué partout en Europe pèse également sur le budget luxembourgeois. Cependant, le Luxembourg a, en comparaison avec d’autres pays européens, encore une marge de manœuvre considérable.  L’actuelle politique d’austérité ne serait donc pas de mise.

Le président de l’OGBL Reding a soulevé la question de savoir pour qui on fait de la politique: pour tous ou seulement pour ceux touchant le salaire minimum? Pour lui, vouloir protéger les personnes démunies est bien évidemment une noble tâche, mais cela ne suffit pas à donner à la politique sociale ce sens que lui ont donné à la fin de la deuxième guerre mondiale les syndicats libres, cette politique sociale qu’ils défendaient et faisaient avancer. Jean-Claude Reding a souligné que l’OGBL œuvre pour la grande masse. La discussion sur la sélectivité sociale ne devrait pas avoir comme finalité le maintien d’un filet d’entraide sociale uniquement pour les plus démunis. Reding espère que le LSAP refusera de s’engager dans un tel changement d’orientation politique. Pour la gauche et les syndicats, la politique sociale a toujours également consisté dans la redistribution afin de garder les inégalités sociales aussi faibles que possible au Luxembourg. Le LSAP convient avec l’OGBL que la politique sociale et fiscale doit également sauvegarder les intérêts des couches moyennes.

La discussion sur l’index plafonné que les deux parties refusent, avait également comme but d’aller dans ce sens-là et aurait conduit en plus à des tensions au sein du salariat. L’OGBL ne participera pas à une quelconque manœuvre visant à dresser les salariés du secteur privé contre les salariés de la fonction publique, c’est-à-dire du secteur de la santé, du secteur social, des chemins de fer ainsi que ceux travaillant pour l’Etat et les communes.

Les droits sociaux universels doivent être sauvegardés

Un large échange de vues sur divers sujets politiques a eu lieu par la suite, parmi lesquels la réforme de l’assurance-pension et la législation en attente dans son contexte (protection des salariés plus âgés, travail à temps partiel et retraite partielle, protection des droits des salariés à travail posté, assurances supplémentaires publiques pour tous, … ), la réforme du reclassement, l’assurance dépendance, le nouveau plan hospitalier, la législation fiscale,  la préretraite solidarité, la politique de l’emploi, les réformes dans le domaine de la formation et formation continue, la politique familiale, le dialogue social au niveau national ainsi que les nouvelles dispositions budgétaires européennes (semestre européen) et l’absence totale de dialogue et de consultation dans ce domaine.

La problématique de l’indexation a également été abordée. Dans ce contexte, l’OGBL a invité la délégation du LSAP à prendre clairement position pour le maintien du système et à se ranger du côté des salariés, retraités et familles. Se prononcer en faveur du système d’indexation des salaires équivaudrait à soutenir le modèle luxembourgeois des négociations collectives, a ajouté le secrétaire général André Roeltgen.

Le LSAP  a une fois de plus souligné son engagement pour le maintien du système de l’index.  Après les élections,  il importerait cependant de négocier avec les partenaires sociaux sur l’orientation future de cet instrument.

Les deux côtés ont également réitéré leur opposition quant à une politique des bas salaires recommandée par l’OCDE. En outre, ils n’admettront pas que le système universel de Sécurité social soit érodé et transformé en système d’entraide social accessible uniquement aux plus dépourvus.

L’OGBL et le LSAP lancent un appel au gouvernement de définir d’urgence dans le cadre des nouvelles dispositions européennes en matière de coordination des politiques économiques et budgétaires (semestre européen) une méthode de consultation et de veiller à ce que toutes les forces représentatives au niveau national obtiennent un droit de consultation et de participation à la prise de décision dans ce domaine important, et ce en amont de l’envoi des textes à Bruxelles.

Communiqué par l’OGBL et le LSAP
le 24 janvier 2013

L’OGBL salue l’initiative du gouvernement

Compte tenu de l’augmentation importante du nombre de faillites depuis 2009, l’OGBL salue le fait que le gouvernement ait enfin adopté un projet de loi dans ce domaine.

L’OGBL demande depuis plusieurs années que les dispositions légales en matière de faillite soient révisées et améliorées surtout en ce qui concerne le droit des salariés. L’OGBL note que la nouvelle loi visera à préserver l’activité de l’entreprise et ses emplois. Le gouvernement confirme le volet introduit dans le Code du travail en avril 2012 relatif au paiement aux salariés concernés par une faillite d’avances sur les salaires impayés.

En mettant l’accent sur le volet préventif permettant une détection le plus tôt possible d’une entreprise en difficultés, le gouvernement satisfait également une ancienne revendication syndicale. Car, les entreprises concernées arrêtent souvent de payer la TVA ou les cotisations sociales. C’est alors qu’un système d’alerte aurait depuis longtemps dû être mis en place. L’OGBL ne peut donc que saluer la disposition qui prévoit de centraliser un certain nombre de données des débiteurs en difficultés auprès du secrétariat du Comité de conjoncture qui se voit octroyer comme nouveau rôle de suivre la situation des débiteurs à problème en vue de favoriser la continuation de leur entreprise.

Avant de se prononcer plus en détail sur le projet de loi, l’OGBL en fera une analyse approfondie.

Communiqué par l’OGBL
le 10 janvier 2013