Wie man es mittlerweile von ihm gewohnt ist, machte Finanzminister Luc Frieden auch in diesem Jahr im Vorfeld der Rede zur Lage der Nation, die Staatsminister Juncker am 8. Mai hielt, Stimmung mit negativem Zahlenmaterial. Dem OGBL sind seit 2006 keine Prognosen über die Entwicklung der Staatsfinanzen bekannt, die sich nicht schon nach kurzer Zeit als falsch erwiesen hätten. Der Ausgangspunkt für die negativen Vorhersagen ist systematisch eine vorübergehend schlechte wirtschaftliche Lage. Es werden also zunächst konjunkturelle Gründe für die Verschlechterung ins Feld geführt, um dann zu schlussfolgern, Luxemburg habe ein strukturelles Problem auf der Ausgabenseite, insbesondere beim Sozialstaat. Obwohl in den derzeitigen Prognosen für 2013, 2014 und 2015 schon wieder ein kräftiges Anziehen der Wirtschaft vorhergesagt wird, nahm Minister Frieden ausschließlich die negativen Vorhersagen für 2012 zum Anlass, um strukturelle, d.h. dauerhafte Verschlechterungen im Bereich der Sozialleistungen ins Gespräch zu bringen.
Wie man es bei dem CSV-Tandem Frieden-Juncker in der Zwischenzeit auch gewohnt ist, spielt Juncker den Barmherzigkeitspart und schwächt die beißenden Forderungen Friedens ab. Was wiederum „Pitbull“ E.W. Contzen, seines Zeichens Präsident der Bankenvereinigung, auf den Plan ruft, um mit Nachdruck die definitive Beseitigung des Luxemburgischen Sozialmodells zu fordern.
Die Friedenschen „Lösungsansätze“ für die so genannte katastrophale Lage des luxemburgischen Staatshaushalts – Luxemburg ist das einzige Land des Euroraums, das immer noch die Maastricht-Kriterien erfüllt! – sollten wieder einmal zu 90% die Lohnabhängigen und Pensionierten treffen, insbesondere die kleinen und mittleren Einkommenskategorien.
Am 8. Mai nahm Premierminister Juncker von den radikalen Vorschlägen Friedens Abstand indem er sie weitgehend unberücksichtigt ließ. Das was er allerdings an neuen Sparmaßnahmen vorlegte, kann trotzdem als zweiter Austeritätsplan bezeichnet werden und wird weiterhin zur Erosion der Kaufkraft in Luxemburg beitragen. Insbesondere stört den OGBL die unsinnige Entscheidung, die am 1. Januar 2013 vorgesehene Rentenanpassung an die durchschnittliche Lohnentwicklung der Jahre 2010 und 2011 zu streichen. Diese Maßnahme wird sich kaum auf die staatliche Haushaltslage niederschlagen, aber dafür sorgen, dass die Pensionsreserve weiter wachsen wird.
Das was Juncker allerdings vorlegte wird wiederum die Betriebe verschonen und vor allem zu Lasten der Privatpersonen gehen. Und trotzdem klagt Bankenlobbyist Contzen es sei „zu wenig und nichts Konkretes“ (Luxemburger Wort, 9.5.2012).
Die Panikmache mit der Staatsschuld
Finanz- und Budgetminister Frieden hat bereits mehrfach in der Öffentlichkeit betont, es könne nicht sein, dass der Staat Schulden machen müsse, um die laufenden Kosten zu decken. Diese Idee leuchtet sofort ein, auch dem OGBL. Die Art und Weise wie Luc Frieden allerdings mit dieser Idee argumentiert, lässt seine Zuhörer glauben, es sei gegnwärtig der Fall, dass der Staat Schulden machen müsse, um die laufenden Kosten zu decken. Sogar Premier Juncker sagte anlässlich seiner Rede zur Lage der Nation am 8. Mai „aus den abgeschlossenen Haushaltsjahren 2009 bis 2011 gehe aber eindeutig hervor, dass die öffentlichen Ausgaben die öffentlichen Einnahmen übertreffen und dass an der Aufnahme neuer Staatsdarlehen vermutlich auch in Zukunft kein Weg vorbeiführe“ (Luxemburger Wort, 9.5.2012, Seite 3). Es handelt sich bei dieser Art von Darstellung eindeutig um eine Vortäuschung falscher Tatsachen, um eine Manipulierung der Öffentlichkeit!
Es kann nämlich nicht sein, dass die Herren Juncker und Frieden das derzeitige Staatshaushaltsgesetz nicht kennen. Dies Gesetz lässt es gar nicht zu, Staatsanleihen aufzunehmen, um Defizite bei den laufenden Kosten auszugleichen. Artikel 5 des Gesetzes vom 8. Juni 1999 betreffend den Staatshaushalt und die Staatsbuchhaltung besagt, dass Staatsanleihen ausschließlich Investitionsvorhaben dienen dürfen (Art. 5. Les recettes provenant de l’émission d’emprunts ne peuvent servir qu’au financement de projets d’investissements de l’Etat).
Die Arbeitnehmerkammer hat die Staatsschuld, Stand 2011, aufgeschlüsselt. Daraus ist nicht zu erkennen, dass auch nur ein einziger Euro Schuld mit der Finanzierung der laufenden Kosten zu tun hat. Von den 7,8 Milliarden Staatsschulden entfallen rund 3,4 Milliarden auf Investitionen, 2,3 Milliarden dienten der Rettung von zwei Banken (Fortis, Dexia), 990 Millionen sind Schulden der Gemeinden, und etwas mehr als eine Milliarde entsprechen staatlichen Garantien, insbesondere mit Bezug auf den Euroraum. (siehe Kasten).

Une fois de plus, les héros du monde de la finance ont frappé. La banque J P Morgan a perdu deux milliards au moins sur des paris risqués. Le président de cette banque est un farouche opposant des politiciens américains qui essaient de remettre de l’ordre dans le monde de la finance, de le régulariser afin d’éviter que par leurs activités de spéculation les banques puissent causer des dégâts économiques. Les victimes de ces jeux de casino capitalistes incessants sont les simples salariés et pensionnés. Ils risquent de perdre leurs économies, leurs emplois à cause des répercussions que ce comportement criminel de la grande finance peut avoir sur les autres secteurs économiques. Ils souffrent de la politique d’austérité que les gouvernements appliquent dans de trop nombreux pays pour cimenter les débris occasionnés par les capitaines de la finance multinationale.

La crise de la dette est liée, étroitement liée même, à l’avidité, la passion de la spéculation du monde de la finance. Au Luxembourg également la dette publique accrue est due pour beaucoup aux actions de sauvetage du secteur financier (rachat de parts de la BGL, garanties étatiques pour la Dexia et achat de parts de la BIL …). A ne pas oublier non plus les réductions d’impôts, les subventions et les multiples aides pour les autres secteurs économiques.

Depuis 2009, le mouvement syndical a revendiqué l’intervention régulatrice des pouvoirs publics, de la politique, dans le monde financier afin de prévenir l’éclatement de nouvelles crises dont les salariés devraient à nouveau payer les frais. Modération et réduction salariales, démantèlement social, affaiblissement du droit du travail et des syndicats durcissent la crise et ne sont par conséquent pas la solution.

«Nous ne voulons pas payer pour votre crise» tel était également le slogan de la grande manifestation de protestation des syndicats en mai 2009 au Luxembourg. C’est cette devise qui guide les actions de l’OGBL depuis et qui les animera à l’avenir.

De ce fait, nous ne refusons pas seulement la politique européenne d’austérité menée depuis 2010, nous refusons aussi sa variante luxembourgeoise: manipulation de l’index, de l’ajustement des pensions, diminution des allocations familiales, de l’indemnité de congé parental, détérioration des prestations de la caisse nationale de santé, augmentation insidieuse des impôts aux dépens des petits et moyens revenus etc.

Certes, la variante luxembourgeoise de la politique européenne d’austérité est assez «soft» en comparaison avec ce qui se passe dans d’autres pays. Le mérite en revient pour une bonne part à l’opposition indéfectible de l’OGBL et des autres syndicats. Dans son principe cependant, la politique luxembourgeoise va également dans la mauvaise direction.

La politique européenne d’austérité n’empêchera pas qu’une crise financière puisse se reproduire et elle ne résoudra pas la crise de la dette étant donné qu’elle conduit à une récession économique. La politique européenne menace nos systèmes sociaux, augmente les inégalités sociales, entraîne pauvreté et chômage. L’expérience quotidienne mais également les rapports effrayants de l’Organisation internationale du travail, de l’OCDE et des institutions européennes sur le chômage, l’augmentation du risque de pauvreté, des inégalités sociales et injustices en sont les preuves éloquentes.

C’est pourquoi nous saluons que suite aux crises à répétition et aux résultats électoraux récents naisse enfin un débat sur cette politique qui trouve son expression dans le nouveau traité sur la discipline budgétaire dans la zone euro. Ce traité doit être modifié. L’Union européenne et la zone euro doivent prendre des initiatives afin de faire redémarrer l’économie. Ceci devra être fait de façon ciblée, dans des secteurs et domaines d’activité qui sont compatibles avec les objectifs de la politique de l’emploi et de l’environnement de l’Union européenne. Le traité doit être complété par un cadre contraignant de politique sociale.

Les droits fondamentaux des salariés doivent être protégés. La sécurisation sociale élaborée dans les années d’après-guerre doit être maintenue et développée. Tout cela n’est pas garanti dans les textes actuels. Au contraire, le démantèlement de notre Etat social et de nos droits en tant que salariés est programmé. En outre, d’autres droits de souveraineté sont cédés. Cette cession, qui n’est pas fondamentalement fausse, devrait cependant faire l’objet d’un large débat et n’être acceptable que si l’Union européenne se décidait à fonctionner plus démocratiquement, si de nouvelles possibilités d’influer à tous les niveaux étaient créées pour les citoyens.

Il n’y a pas encore eu de discussion sur ce sujet au Luxembourg. A notre connaissance, seuls les partis déi Lénk et déi Gréng ont fait savoir qu’ils ne voteront pas le nouveau traité en l’état actuel. Qu’en est-il des autres partis? Pourquoi n’initie-t-on pas un large débat public sur ce sujet important?

Traduit de l’allemand

La politique familiale dans son ensemble et les annonces faites par le Premier ministre lors de son discours sur l’état de la nation le 8 mai ont été les sujets de l’échange entre la ministre de la Famille Marie-Josée Jacobs et la délégation de l’OGBL conduite par le secrétaire général André Roeltgen.

L’OGBL a une fois de plus signalé que la politique d’austérité n’était pas le bon chemin et qu’elle menait l’Europe dans une récession de plus en plus profonde. Même l’OCDE prononce des mises en garde à ce sujet. Pour l’OGBL, la discipline budgétaire ne doit pas servir à pratiquer le démantèlement social et la réduction des salaires au Luxembourg. Compte tenu du fait que, sans les transferts sociaux, 45% de la population au Luxembourg glisseraient dans la pauvreté, la suppression du prochain ajustement des pensions (2013) annoncée par le Premier ministre serait, selon l’OGBL, encore un pas dans la mauvaise direction, après la récente manipulation de l’indexation des salaires et des pensions. L’adaptation du salaire minimum à l’évolution générale des salaires, avec effet au 1^er janvier 2013, représente la seule lueur d’espoir dans la multitude de décisions négatives annoncées.

Dans le contexte des transferts sociaux, l’OGBL a constaté que les prestations familiales n’ont pas été adaptées à l’évolution du coût de la vie et des salaires depuis bien longtemps. Comme la plupart des prestations, l’allocation familiale n’a pas été adaptée à l’évolution des revenus depuis 2002 et elle est désindexée depuis 2006. Ce qui signifie que cette allocation a perdu 25% en valeur. En ce qui concerne l’indemnité du congé parental, le retard est d’environ 30% et même le boni pour enfants, un crédit d’impôt créé en 2008, a perdu 10% en valeur depuis son introduction. L’allocation de rentrée scolaire est également gelée depuis 2006 et ce nonobstant le coût de plus en plus élevé du matériel scolaire.

L’OGBL a informé la ministre que la suppression de l’indexation automatique des prestations familiales en 2006 n’est en aucun cas synonyme d’abandon définitif de toute adaptation ultérieure des allocations familiales et des crédits d’impôt à l’évolution des prix et à l’évolution générale des salaires. Cela vaut surtout pour les allocations qui n’ont pas été compensées partiellement par les chèques services pour la garde des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, comme par exemple l’allocation familiale pour les enfants à partir du moment où ils quittent l’enseignement primaire, ou encore l’allocation de rentrée scolaire.

Pour l’OGBL, la politique sociale et familiale doit être une politique de redistribution et non de charité!

La ministre de la Famille Marie-Josée Jacobs a de son côté précisé qu’elle est obligée de se soumettre à la politique d’austérité du gouvernement – vu la situation des finances publiques – et a mis en avant l’extension programmée des infrastructures dans le domaine de la garde des enfants. Les chèques services n’allaient pas être diminués pour les ménages ayant un revenu de moins de trois fois et demie le salaire social minimum. Pour les autres ménages la participation individuelle à l’accueil et aux repas va être légèrement augmentée.

L’OGBL a cependant souligné qu’il ne saura être d’accord avec une politique sociale et familiale qui gèle le montant des prestations pour une grande partie des bénéficiaires ou qui les diminue. Ce qui serait, au vu des annonces, le cas pour les revenus moyens et pour les frontaliers. La sélectivité sociale oui, mais à condition que tout le monde fasse partie du système et que, de préférence, elle s’opère par le biais de l’imposition.

L’OGBL revendique donc une augmentation de l’allocation familiale pour tous les enfants ne pouvant pas profiter des chèques services, une augmentation également de l’allocation de rentrée scolaire et une adaptation du boni pour enfants.

L’OGBL revendique une meilleure cogestion dans le secteur social

Enfin, André Roeltgen a assuré la ministre du soutien de l’OGBL en ce qui concerne son intention de légiférer sur les critères de qualité des prestations dans le domaine de l’accueil des enfants et des jeunes, de renforcer les exigences en matière de qualification professionnelle et d’introduire la formation continue obligatoire. L’OGBL a signalé qu’il fallait, pour atteindre ces objectifs qualitatifs, introduire à tous les niveaux des droits de cogestion pour les salariés. L’OGBL a également fait la proposition importante de créer un institut national de formation continue pour le secteur social, organisme qui serait cogéré par l’Etat, les syndicats et le patronat.

Communiqué par l’OGBL
le 30 mai 2012

Le 16 mai, une délégation du parti déi dréng composée de François Bausch, président du groupe parlementaire et les députés Felix Braz, Henri Kox et Viviane Loschetter, a reçu l’OGBL représenté par son président Jean-Claude Reding, son secrétaire général André Roeltgen et Mil Lorang.

Cette entrevue a eu lieu à la demande de l’OGBL dans le but d’un échange de vues sur la situation financière de l’Etat luxembourgeois et de son impact sur les politiques fiscales, les politiques sociales et d’emploi, la réforme du système des retraites et d’autres sujets de l’actualité. Lors de cette rencontre fructueuse, les deux délégations ont discuté des points suivants :

• les politiques d’austérité fiscale et budgétaire qui ne permettent pas de sortir de la crise et qui détruisent la cohésion sociale en Europe ;
• l’évolution du pouvoir d’achat suite à la modulation de l’index, la réforme de l’assurance maladie et la non-indexation des allocations pour enfants ;
• la nécessité de réaliser plus de justice sociale à travers une redistribution fiscale en faveur des populations défavorisées et notamment
  • la révision de l’impôt des revenus sur capitaux
  • la révision de l’impôt sur le patrimoine
  • l’imposition minimale des entreprises annoncée par le Premier Ministre lors de la déclaration sur l’Etat de la Nation ;
• la réforme de la législation des délégations de personnel et la protection dans ce contexte des délégués de personnel à l’égard d’un licenciement arbitraire ;
• la recherche de financements alternatifs de l’assurance pension ;
• la nécessité de renforcer les possibilités de travailler à temps partiel ;
• la nécessité de porter réforme à certains transferts sociaux tels que la « Mammerent », les bourses à l’étude et les allocations familiales en vue de renforcer l’équité sociale ;
• les différentes approches politiques à l’égard du prix de l’eau potable.

Les deux délégations ont exprimé leur large convergence de vues sur de nombreux dossiers.

Il a été convenu de poursuivre les échanges réguliers.

Communiqué par déi gréng et l’OGBL
le 23 mai 2012

Traduit de l’allemand

Le vendredi 18 mai 2012 a eu lieu une entrevue de plus de deux heures sur le thème de la réforme du système des pensions entre le ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, et une délégation du Bureau exécutif de l’OGBL composée du président Jean-Claude Reding, du secrétaire général André Roeltgen, du membre du Bureau exécutif en charge du dossier de la sécurité sociale, Carlos Pereira, et de l’attaché de presse, Mil Lorang.

A cette occasion, l’OGBL a réitéré ses critiques fondamentales sur la réforme qui cible exclusivement le côté dépenses et qui prévoit une détérioration de la formule servant de base au calcul de la pension, des coupes quant à l’ajustement des pensions à l’évolution générale des salaires et la suppression de la prime de fin d’année. L’OGBL a souligné dans ce contexte que la loi devrait créer un champ d’action politique en escomptant de nouvelles sources de revenu afin de pouvoir proposer des alternatives aux diminutions des prestations. Le ministre ne dédaigne pas cette proposition, souligne cependant que les nouvelles sources de financement ne devraient pas servir à affaiblir le système des cotisations actuel et s’est prononcé en faveur d’un cadre législatif précis déterminant clairement la destination d’un pilier supplémentaire de financement du système public des pensions.

Augmentation substantielle de la majoration forfaitaire

L’OGBL a signalé que le changement tel que prévu de la formule servant de base au calcul de la pension frapperait surtout les salariés travaillant dans des conditions pénibles qui, d’un point de vue réaliste, ne pourront pas travailler plus longtemps qu’actuellement. Afin d’éviter toute dégradation, l‘OGBL a proposé une augmentation substantielle de la majoration forfaitaire. Le ministre a fait part de son enclin à analyser cette proposition qui pourrait présenter une solution à la situation spécifique de ces salariés dans le cadre de la réforme prévue.

L’OGBL a pris bonne note de l’évolution des propositions relative à la mise en place éventuelle d’un accès généralisé à une pension complémentaire pour les salariés qui actuellement n’en bénéficient pas au sein de leur entreprise ou organisation. Pour l’instant ce sont surtout les cadres dirigeants qui peuvent profiter d’une telle pension complémentaire. Environ trois quarts des salariés n’ont pas accès à un tel système. L’OGBL a donné son accord pour participer, sur base des propositions ministérielles, à l’élaboration d’un tel accès généralisé.

Protéger les cas de rigueur

Le deuxième sujet important de l’entrevue concernait les cas de rigueur provoqués par la réforme prévue. Seraient concernés les salariés ayant effectué du travail posté pendant au moins 20 ans, et voulant profiter de la possibilité de partir en préretraite à 57 ans, ainsi que les personnes incapables de continuer à travailler pour des raisons de santé. Le ministre a confirmé que soit le projet de loi sera retravaillé, soit la loi sur le reclassement sera améliorée de façon à éviter les cas de rigueur. La réforme de la législation sur l’invalidité sera entamée parallèlement à la réforme des pensions. Il en sera de même pour le volet des questions relevant du droit du travail et concernant les besoins professionnels des salariés plus âgés. Un projet de loi y relatif devra être déposé sous peu. Ces mesures devront impliquer une obligation pour les entreprises de respecter les besoins des salariés plus âgés, de créer des conditions permettant à ceux-ci de continuer à travailler et de ne pas être évincés de la vie professionnelle. Dans ce contexte, l’OGBL revendique une meilleure protection légale pour les travailleurs plus âgés lors d’un licenciement pour raisons économiques.

Le ministre s’est également exprimé en faveur de la création d’un droit au travail à temps partiel avec la possibilité de toucher une pension partielle. L’OGBL revendique que ce droit vaille à partir de 57 ans.

Concernant la situation des jeunes qui aujourd’hui, suite à des périodes de formations professionnelles et des études plus longues, entrent tardivement dans la vie professionnelle, l’OGBL a réitéré sa revendication que les stages pratiques obligatoires et rémunérés dans le cadre de la formation soient assujettis à l’assurance pension. Cela vaut également pour les contrats d’étudiant pendant les vacances scolaires. Le ministre a marqué son accord pour ces propositions. Concernant la proposition de créer la possibilité de pouvoir assurer rétroactivement les périodes d’études jusqu’à concurrence d’un certain montant, le ministre a pourtant émis des réserves. Il reste cependant ouvert à la proposition de flexibiliser la prise en compte des années d’études pour compléter le stage de 40 années pour la retraite anticipée à l’âge de 60 ans.

La suppression de l’ajustement en 2013 est inacceptable

Lors de cette entrevue, l’OGBL a une fois de plus souligné son désaccord avec la suppression prévue de l’ajustement des pensions dû en 2013. Cette suppression conduira à une perte définitive pour les pensionnés mais aussi pour les futurs retraités. Cette mesure n’a pour ainsi dire pas de répercussions sur un éventuel déficit du budget de l’Etat mais va encore améliorer la situation excédentaire de la caisse de pension. Et ce bien que la législation en vigueur prévoie explicitement le paiement de l’ajustement, sauf au cas où la situation financière de l’assurance pension ne le permettrait pas. L’OGBL reviendra sur cette mesure d’austérité qui signifie bien plus qu’un simple retardement dans le temps de l’ajustement. Cette décision du gouvernement pèsera lourdement sur la discussion relative à la réforme prévue de l’assurance pension.

Communiqué par l’OGBL
le 21 mai 2012