Le ministre Nicolas Schmit compte faire droit à la demande de l’OGBL Une délégation de l’OGBL a récemment eu une entrevue avec le ministre du Travail au sujet de l’interprétation trop restrictive du règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application de l’aide au réemploi. En effet, et comme suite à des instructions de la Cour des Comptes, l’ADEM est obligée d’appliquer une interprétation nettement en défaveur des demandeurs de ladite aide. Le problème résulte de l’imprécision d’une partie de phrase dans ledit règlement, à savoir: «… pendant les quarante-huit premiers mois du reclassement ». A noter que l’interprétation que faisat l’ADEM du règlement causait déjà des problèmes puisqu’un salarié ne pouvait bénéficier de l’aide au réemploi que pendant 48 mois durant toute sa carrière professionnelle. Maintenant avec la nouvelle interprétation demandée par la Cour des Comptes la situation devient encore pire. Une personne qui a déjà touché une partie des 48 mois d’aide au réemploi, n’aura plus droit du tout à cette aide. A titre d’exemple, admettons qu’une personne sollicite l’aide au réemploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de 18 mois pour le remplacement d’un congé parental. Si plus tard dans sa carrière professionnelle cette même personne est victime d’une faillite de son employeur, suivant la pratique actuelle, elle n’a plus droit à l’aide au réemploi. Etant donné qu’il ne s’agit nullement d’abus quelconque de la part des salariés concernés, le ministre a partagé l’avis de l’OGBL qu’il faut préciser la notion de «reclassement» dans le règlement grand-ducal en question. Il faudrait en fait accorder l’aide au réemploi chaque fois qu’un salarié change d’employeur suite à une perte d’emploi pour une des raisons prévues dans le même règlement. Le ministre a confirmé à la délégation de l’OGBL que ce redressement se fera dans les plus brefs délais. Communiqué par l’OGBL le 17 février 2012
Opposition contre la régression! André Roeltgen, secrétaire général de l’OGBL La Chambre des députés a voté le vol d’index proposé par le gouvernement CSV/LSAP avec 53 voix pour et 6 voix contre. Les conséquences en sont connues: – le niveau de l’inflation des années 2012, 2013, 2014 et 2015 déterminera finalement à combien se chiffrera la perte réelle de salaire, de pension et de pouvoir d’achat. Dans le meilleur des cas, ce sera la moitié d’un mois de salaire. Dans le pire des cas, toute une tranche indiciaire risque d’être supprimée. Les salaires et les pensions seraient alors diminués définitivement de 2,5%; – à partir de 2014, le point de départ pour le calcul de l’échéance indiciaire sera définitivement décalé. Il se passera encore plus de temps entre le moment de l’augmentation réelle des prix donc de la perte du pouvoir d’achat et l’échéance d’une tranche indiciaire, donc le rétablissement du pouvoir d’achat donc. Les employeurs et les actionnaires seront déchargés de 500, 600, 700 millions et peut-être de plus d’un milliard d‘euros. Et ce sans qu’on exige d‘eux une quelconque contrepartie inscrite dans la loi! Aux 350 000 salariés et leurs familles, aux 150 000 pensionnés ces millions d’euros manqueront dans la vie de tous les jours. Pourquoi cette politique d’austérité alors qu’une récession menace l‘Europe? Pourquoi cet affaiblissement du pouvoir d’achat au détriment de notre marché intérieur et de ses emplois? Pourquoi ce coup dur pour le modèle luxembourgeois de la négociation salariale qui ne peut fonctionner que sur base d’un mécanisme d’indexation légal et intact? Pourquoi cette réduction de salaires qui aggrave la situation déjà bancale de la distribution entre le capital et le travail au Luxembourg en défaveur de tout le salariat? Et pourquoi cette énorme violation politique de la loi sur la tripartite de 1984 qui n’envisage de telles modulations de l’index que dans le cas d‘un niveau d’inflation excessif par rapport aux principaux partenaires commerciaux et d‘une dégradation de la compétitivité économique accompagnée d’une suppression d’emplois? 53 députés sont apparemment d’avis qu’une différence de 0,1% d’inflation par rapport à toute la zone Euro1 constitue une telle inflation excessive! 53 députés sont d’avis qu’un pays dont le produit intérieur brut se situait les dernières 11 années en moyenne à environ 3,1% connaît une crise de compétitivité. En Allemagne, le pays que le patronat luxembourgeois semble préférer pour ses comparaisons, la moyenne était de 0,9%. Et 53 députés ignorent tout simplement le fait que la part des salaires dans le revenu national n’a pas seulement baissé tendanciellement, mais qu’elle est de loin la plus basse dans la comparaison entre pays. Le «ça suffit» que le Premier ministre, Jean-Claude Juncker, a lancé au patronat à l’occasion de la réception de Nouvel An de la FEDIL, venait bien trop tard pour être encore crédible. N’aurait-il pas été de son devoir d’interrompre avec ce même «ça suffit» la tripartite en décembre quand il s’avéra que l’organisation patronale UEL allait boycotter intentionnellement les négociations tripartites avec son catalogue de revendications extrémistes et qu’elle privait ainsi la tripartite de toute base de négociation? Les ministres du parti socialiste (LSAP) et 12 députés du LSAP de leur côté ont ignoré tout simplement leur propre résolution adoptée par le congrès du 30 avril 2010. Cette résolution dit que le LSAP resterait fidèle au système automatique d’indexation en vigueur! Il ne l’est plus depuis le 26 janvier 2012. Cette loi sur la manipulation de l’index doit être abrogée! Et l’OGBL n’adresse pas cette revendication pas à un prochain gouvernement, mais au gouvernement actuel, à celui qui depuis 2010 par des manipulations de l’index et par des subventions ou décharges publiques a déjà procuré au patronat plus d’un milliard d’euros. La tripartite est à l’arrêt. En plus du vol direct de l’index, le modèle luxembourgeois de la négociation salariale est sérieusement remis en question. La paix sociale ne semble plus représenter un argument de poids. Au lieu de favoriser des prestations familiales et sociales compensatrices et l’amélioration des prestations de santé, on ouvre la voie à la mise en place de «l’Etat pauvreté» basé sur la «sélectivité sociale». Qu’en est-il de la réforme de la législation sur la cogestion pour plus de démocratie dans la vie économique, cette réforme qui avait été retenue dans le programme de coalition? Il est prévu que les dispositions du contrat à durée déterminée soient assouplies donc dégradées. Les heures d’ouverture des magasins vont être étendues sans aucune compensation pour le personnel. Dans le domaine des services publics, les salaires et traitements vont être réduits et le personnel va être discipliné à coup de méthodes d’évaluation néolibérales. Et il n’y a pas que cela. Une réforme des pensions régressive s’annonce. Dans ce contexte également, le gouvernement ignore en grande partie les objections et contrepropositions syndicales. Les dites «vis de réglage» ne seront tournées que dans un sens. A part travailler plus longtemps pour moins de prestations de pension, l’actuel projet de loi n’a rien à offrir. La prime de fin d’année pour les pensionnés va être supprimée. L’ajustement est également menacé. Qu’en est-il d’un nouveau modèle de financement pour l’avenir, un modèle qui n’est pas unilatéralement axé sur une réduction des coûts mais qui vise aussi un plus du côté des recettes? Qu’en est-il du modèle de financement revendiqué par l’OGBL qui lie l’évolution des cotisations paritaires de pension à une nouvelle source de financement supplémentaire, afin de pérenniser surtout pour la jeunesse un système public d’assurance-pension performant et de protéger les jeunes générations du salariat d’être amenées à souscrire des assurances complémentaires privées, onéreuses et moins performantes? Le moment est venu de faire opposition contre cette politique. L’OGBL empruntera cette voie. Le salariat luxembourgeois n’a plus le choix. 1 période 2000-2010
Les députés votent 500 millions de perte de pouvoir d’achat Comme attendu, les députés ont voté le 26 janvier dans leur grande majorité (53 pour, 6 contre) la loi sur la manipulation de l’indexation des salaires et pensions 2012-2014. L’OGBL regrette que les représentants du peuple privent par cette mesure – ni annoncée dans les programmes électoraux de 2009, ni prévue dans le programme gouvernemental – les salariés, pensionnées, les chômeurs et les bénéficiaires d’aides sociales pour les années 2012-2014 au total de quelque 500 millions d’euros de compensation d’inflation, voire de pouvoir d’achat, à condition que l’inflation reste au niveau actuel. Ce montant manquera également à l’économie luxembourgeoise, plus particulièrement au commerce et à l‘artisanat. Les gagnants de cette mesure seront en première ligne les entreprises qui peuvent retenir plusieurs centaines de millions d’euros dus à leurs salariés sans que le parlement et le gouvernement n’exigent une quelconque contrepartie. Ces millions seront-ils investis dans les emplois et les infrastructures des entreprises ou bien seront-ils versés en tant que bénéfice supplémentaire à leurs propriétaires se demande l’OGBL? La mesure conduira à une perte définitive de compensation d’inflation pour les salariés et les pensionnés également au-delà de l’année 2014. Communiqué par l’OGBL le 26 janvier 2012
Dialogue social menacé Le 19 janvier 2012 a eu lieu la troisième réunion de négociation entre partenaires sociaux pour le renouvellement de la convention collective des assurances. Lors de cette réunion, les syndicats ont expliqué qu’ils revendiquaient hormis les revendications salariales classiques (c’est-à-dire une amélioration des barèmes et des augmentations linéaires), une augmentation supplémentaire permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat que les salariés subiront suite à la décision du gouvernement de moduler l’indexation des salaires jusqu’en 2014. Le report de l’échéance de l’indexation des salaires telle que décidée par le gouvernement enlève l’automatisme du système indiciaire et en fait un « index planifié ». Les salariés perdront de ce fait sept mois d’adaptation de leur revenu au coût de la vie en 2012. Par ailleurs, le projet du gouvernement prévoit de fixer ensuite des intervalles de 12 mois entre les tranches indiciaires éventuelles qui viendront à échéance en 2013 et 2014. Cet intervalle sera calculé à partir du 1er octobre 2012. La perte financière que les salariés du secteur des assurances auront à subir sur cette période de 3 ans équivaudra approximativement à 8%, ce qui représente environ l’équivalent d’un mois de salaire. Depuis le début des discussions sur l’indexation des salaires, les syndicats ont toujours averti le gouvernement et les employeurs qu’une modification quelconque du mécanisme de l’indexation des salaires aurait inévitablement des conséquences sur le dialogue social dans les entreprises et sur les négociations des conventions collectives. Le secteur des assurances sera un des premiers secteurs confrontés à cette détérioration. Mise à part les discussions mouvementées sur la compensation de la perte du pouvoir d’achat des salariés du secteur des assurances, les négociations s’avèrent très difficiles, car l’ACA ne veut pas concéder d’augmentations financières malgré les bons résultats du secteur des assurances, qui s’affirme, selon le commissariat aux assurances, plus que jamais comme un des piliers de la place financière . La proposition de l’ACA peut être résumée comme suit: pour 2012: aucune augmentation financière 60 % de la prime de conjoncture de 2010 pour 2013: enveloppe globale liée à la performance 0.75% et relèvement barèmes 0.25% 70% de la prime de conjoncture de 2010 pour 2014: enveloppe globale liée à la performance 0.75% et augmentation linéaire de 0.25% 80% de la prime de conjoncture de 2010 Il va sans dire que cette proposition misérable est inacceptable pour les syndicats et représente un affront pour les salariés du secteur qui par leur engagement et leurs efforts quotidiens, contribuent sans aucun doute aux excellents résultats du secteur des assurances. Leurs revendications quant à une reconnaissance adaptée à l’excellente situation financière du secteur sont donc plus que légitimes. Les positions des partenaires sociaux étant actuellement très éloignées, il sera difficile d’aboutir dans les négociations, si l’ACA s’obstine à ne tenir aucun compte des revendications syndicales. De ce fait les syndicats ALEBA, OGBL et LCGB-SESF tiennent à mettre en garde l’ACA que si elle maintient cette attitude intransigeante, le conflit social sera inévitable dans le secteur. Une campagne de mobilisation et de sensibilisation pour préparer les salariés du secteur de l’assurance au conflit social qui s’annonce vient d’être entamée. Communiqué commun OGBL, ALEBA et LCGB-SESF Luxembourg, le 25 janvier 2012
Incapacité de travail pour cause de maladie au Luxembourg: chiffres stables et plutôt bas Les derniers chiffres de l’incapacité du travail au Luxembourg présentés le 17 janvier 2012 par le Groupe de Haut Niveau (GHN) en la matière sont stables à un taux de 3,46% sur les huit premiers mois de l’année 2011. Par rapport aux pays limitrophes, le Luxembourg maintient ainsi le taux le plus bas de la Grande Région. La différence entre 2010 et 2011 pour la même période est minime. L’OGBL se demande pourquoi les organisations patronales sortent l’argument de l’incapacité de travail à chaque occasion pour faire pression sur les salariés en réclamant des jours de carence et d’autres formes de sanctions. Si l’on considère que sur toutes les heures de travail prestées au Luxembourg seulement 3,4% sont des heures d’incapacité de travail, l’agitation des organisations patronales autour de cette question devient incompréhensible. Pour l’OGBL, la seule manière d’améliorer encore le taux de maladie serait de faire des efforts conséquents en matière de prévention des accidents et maladies liés au travail. Communiqué par l’OGBL le 23 janvier 2012
Nos critiques et nos propositions Ce que le gouvernement veut changer concernant nos pensions Le gouvernement a déposé fin janvier un projet de loi portant réforme de l’assurance-pension. Les mesures essentielles contenues dans ce projet visent à diminuer le coût de l’assurance-pension. Le gouvernement et la Commission européenne estiment en effet que dans 15 à 20 ans le niveau actuel des cotisations et les réserves ne suffiraient plus à payer les pensions puisque, selon les prévisions démographiques, les gens vivraient plus longtemps et les retraités seraient plus nombreux. Pour arriver à ses fins le gouvernement veut utiliser trois leviers: la formule de calcul des pensions le mécanisme d’adaptation des pensions à l’évolution générale des salaires (ajustement) l’allocation de fin d’année Le gouvernement veut changer la formule de calcul de la pension de sorte que sur une période de 40 ans il faudra travailler plus longtemps pour avoir droit au même niveau de pension que dans le système actuel. En clair, une personne qui veut prendre sa retraite en 2052 et qui veut toucher pour le même revenu cotisé la même retraite qu’aujourd’hui devra travailler et cotiser 43 ans au lieu de 40 ans aujourd’hui. Elle devra partir en retraite à 63 ans au lieu de 60 ans, à 68 ans au lieu de 65 ans. L’âge légal de départ à la retraite (65 ans) et le droit de pouvoir prendre sa retraite à 60 ans, voire à 57 ans, si l’on remplit les conditions, ne seront pas changés, ni d’ailleurs les systèmes de préretraites. Mais le montant de la retraite sera diminué selon le cas de figure entre 7,2% et 14,4% (calculs de la Chambre des salariés) si le départ en retraite n’est pas repoussé. Les nouvelles dispositions entreraient progressivement en vigueur entre 2013 et 2052. En deuxième lieu le projet de loi prévoit que l’ajustement des pensions à l’évolution générale des salaires sera obligatoirement réduit de 50% au moins si les dépenses dépassent les recettes en cotisations. Puisque le projet de loi ne prévoit pas d’augmentations de cotisation – au contraire le gouvernement a promis au patronat de ne pas y toucher avant 10 ans – et si les hypothèses de calcul du gouvernement sont exactes, alors il se pourrait très bien que dans quelques années l’ajustement des pensions ne soit plus que partiel et que les pensions perdent donc en valeur relative. A cela s’ajoutent naturellement l’effet des manipulations de l’indexation des retraites à l’évolution des prix. En troisième lieu il est prévu de liquider l’allocation de fin d’année. Le projet de loi justifie cette approche de diminution du niveau général des retraites par une augmentation de l’espérance de vie suite à laquelle les retraités toucheraient leur retraite plus longtemps, le coût des pensions augmenterait par conséquent et la charge financière du système deviendrait trop importante. Nos critiques et nos propositions Mis à part le fait qu’il est plus que hasardeux de vouloir prédire l’évolution économique, démographique et l’espérance de vie sur une période de 40 ans, l’OGBL critique le fait que le gouvernement n’a pas introduit dans la loi des mesures permettant d’augmenter les recettes du système. Une légère augmentation des cotisations, qui n’ont pas changé depuis 1976, est possible et acceptable. Par ailleurs de nouvelles sources de recettes pourraient être introduites dans le système comme p.ex. l’augmentation de la contribution à l’assurance-dépendance qui inclut les revenus du patrimoine et qui ne connaît pas de plafond cotisable ou encore des mesures fiscales comme l’augmentation de l’impôt de solidarité. Dans les deux cas le produit de ces augmentations serait versé à l’assurance-pension. D’après nos calculs, et au vu de la bonne situation financière actuelle de notre système de pension, les augmentations demandées par l’OGBL seraient faibles, mais permettraient de maintenir la viabilité de notre système d’assurance-pension pendant de longues années. Pourquoi une telle solution basée sur l’augmentation des recettes, ou même une solution mixte intégrant des mesures du côté des recettes et des dépenses, n’a pas été prise en considération par le gouvernement? Pourquoi la question d’une augmentation des recettes est renvoyée à 2022 et ce seulement au cas où les mesures de diminution des prestations ne suffiraient plus pour maintenir l’équilibre financier de l’assurance-pension? L’OGBL critique le projet de loi parce qu’il ne prend pas en compte la réalité du monde du travail d’aujourd’hui. Vouloir faire travailler les salariés au delà de 60 ans sans prendre en compte la pénibilité du travail, sans prévoir une amélioration des conditions de travail, sans mettre en place une politique qui adapte le travail aux besoins spécifiques de travailleurs plus âgés est une illusion. Il faut à cet effet intégrer tout un volet de mesures qui touchent à la sécurité et à la santé au travail, à la médecine du travail, à la formation continue, à l’organisation du temps de travail dans le projet de réforme. Expliquer que les travailleurs ont le choix de retarder leur départ à la retraite n’est pas seulement un leurre si les conditions de travail ne sont pas adaptées, si la pénibilité du travail ne le permet pas, mais également au vu de la réalité dans le monde du travail où trop souvent les travailleurs âgés de plus de 50 ans sont mis à la porte lors de restructurations économiques. De plus, ces mêmes travailleurs lorsqu’ils ont été victimes d’un licenciement économique ou d’une des trop nombreuses faillites au Luxembourg ont les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi. Le projet de réforme doit être complété de mesures concrètes pour maintenir les travailleurs âgés dans l’emploi. L’OGBL critique dans ce même contexte que le projet ne prévoit rien pour les jeunes qui aujourd’hui entrent plus tardivement dans la vie professionnelle parce que la durée de la formation scolaire et professionnelle a été allongée, parce que les jeunes sont à juste titre incités à se former plus longtemps, à décrocher des certifications professionnelles et des diplômes exigeant des études supérieures. En outre, les jeunes sont souvent confrontés à des emplois précaires, moins payés et à des interruptions de carrière. L’OGBL propose à cette fin que toutes les périodes de travail, de stage pendant la période de formation deviennent des périodes cotisées, que des possibilités de rachats de périodes de cotisation soient instaurées, que la possibilité d’un troisième pilier d’assurance volontaire supplémentaire au sein de l’assurance-pension soit introduite. L’OGBL constate que le travail à temps partiel se développe au Luxembourg, mais surtout chez les femmes et ce souvent pour des raisons familiales et d’éducation. En combinaison avec la tendance générale d’une entrée plus tardive dans le monde du travail et la diminution projetée du montant de la retraite, cela aura pour conséquence que les jeunes femmes d’aujourd’hui risquent de devenir les retraitées pauvres de demain. L’OGBL exige que le projet de loi soit amendé et amélioré pour répondre à cette évolution. Finalement le projet de loi ne donne aucune réponse aux problèmes qui existent en matière d’invalidité, de reclassement externe et interne.