Monsieur le Premier Ministre,

A l’occasion de l’assemblée générale de la Confédération luxembourgeoise du
Commerce (clc) le 9 juillet 2010, vous auriez une fois de plus, selon des reportages,
déclaré qu’un des partenaires sociaux – vous sous-entendiez probablement le côté
syndical en général et plus particulièrement l’OGBL – nierait résolument l’existence
d’une crise. Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit là d’une insinuation que je ne peux
accepter telle quelle même si elle est émise par un chef d’Etat.

S’il y a au Luxembourg des organisations qui sont confrontées quotidiennement et sur
le terrain, à la réalité de la crise financière et économique, et ceci déjà depuis 2008,
ce sont certainement les syndicats, et tout d’abord l’OGBL en tant que premier
syndicat du pays. Des négociations collectives difficiles aux nombreux plans sociaux et
fréquentes fermetures d’entreprises, nous avons jour pour jour affaire avec cette
situation difficile. Des milliers de salariés subissent depuis 2008 le chômage partiel
avec des diminutions de revenus substantielles et des milliers ont définitivement
perdu leur emploi. Il faudrait multiplier par quatre ce nombre de victimes de la crise,
comme en général les membres de leurs familles sont également touchés.

Quand en 2008, la crise financière atteignait le Luxembourg, l’OGBL donnait son
accord que l’Etat, par le biais d’emprunts d’Etat, mette à disposition à peu près 3
milliards d’euros, afin de sauver de la faillite les deux banques fortement ancrées dans
l’économie luxembourgeoise Fortis (aujourd’hui BGL BNP Parisbas) et Dexia-BIL. Le
dialogue social fonctionnait alors sans problème. Des milliers d’emplois, des millions
d’euros de petits dépôts sur les comptes d’épargne ainsi que l’image de marque de la
place financière luxembourgeoise étaient en jeu.

L’OGBL consentait à ce moment également à une politique anticyclique visant
prioritairement à sauvegarder le pouvoir d’achat des citoyens et à garder les
investissements publics à un niveau élevé. Cette politique s’avérait juste et elle a
largement contribué au fait que la crise n’a pas frappé si durement le Luxembourg que
la majorité des autres pays européens.

En accord avec le mouvement syndical européen, l’OGBL avait déjà mis en garde
longtemps avant le début des négociations tripartites contre une sortie précipitée de
cette politique propice à la conjoncture. A notre avis – partagé par d’éminents
économistes internationaux – une focalisation trop rapide sur les dettes et déficits
publics, devenus bien plus importants suite au sauvetage des banques, pouvait mettre
en danger la reprise économique par la mise en place de mesures d’économie
exagérées, des hausses d’impôt généralisées et le gel des dépenses publiques. Nous
constatons que dans les pays européens où les gouvernements et parlements ont
adopté de tels programmes d’austérité, les mesures frappent en premier lieu les petits
et moyens revenus et hypothèquent le pouvoir d’achat de la grande majorité des
populations avec toutes les conséquences négatives pour la relance économique tant
attendue. Et au Luxembourg cela ne sera pas autrement, car la politique le veut ainsi,
ceci quoique le Luxembourg reste le seul pays de la zone Euro qui respecte les critères
de Maastricht et dont le déficit public se situe en dessous des 3 %.

Vous-même, Monsieur le Premier Ministre, avez dit le 14 octobre 2008 devant le
parlement, en pleine crise financière: „Ouni Konsum kee Wirtschaftskreeslaf méi; den
Däiwelskrees ass bekannt“ (traduit au sens figuré: « sans consommation,
ralentissement de l’activité économique, le cercle vicieux est connu »). Que vous
entendez forcer aujourd’hui, et ce en tant que politicien d’orientation sociale, une
consolidation du budget de l’Etat aux dépens de petits et moyens revenus et par
conséquent de la consommation, malgré les données économiques qui s’améliorent de
mois en mois, est difficilement concevable.

En outre, votre focalisation de dernière minute sur l’indexation des salaires et retraites
lors des discussions de la Tripartite reste tout aussi incompréhensible. Monsieur
Juncker, vous qui avez pendant de longues années défendu notre système
d’indexation contre toute attaque, qu’elle venait de l’intérieur ou de l’extérieur, en
utilisant en partie les mêmes arguments que les syndicats*, avez fait volte-face de
façon incomparable sur cette question et ce pendant une période de faible inflation.
Vous savez bien sûr que l’idée d’un plafonnement de l’index, relancée par vous à
l’occasion de la Tripartite, n’est pas du domaine de la politique sociale. Avec cette
idée, vous n’avez qu’attisé la jalousie sociale. Si vous voulez rendre socialement plus
équitable la structure des revenus au Luxembourg, vous devez réformer le barème
des revenus de façon à imposer davantage les hauts revenus. Ainsi, vous parviendriez
à imposer dans une plus forte mesure les tranches indiciaires sur les hauts salaires.
Bien sûr, vous savez que l’indexation en soi n’est pas une mesure de politique sociale,
mais tout simplement un instrument de compensation qui sert à neutraliser pour les
salariés et pensionnés la dévalorisation de l’argent due à l’inflation. L’index n’élargit
pas le fossé entre riches et pauvres.

En tant qu’homme d’Etat d’orientation sociale, vous savez que les familles des salariés
qui travaillent au Luxembourg perdent continuellement en termes de pouvoir d’achat
depuis la désindexation de l’allocation familiale en 2006 et suite au boni pour enfants
désindexé. Et pourtant vous n’hésitez pas à les faire payer une fois de plus, et ce bien
substantiellement, quand votre gouvernement introduira au 1er janvier 2011 un impôt
de crise de 0,8%, appliquera une hausse de l’impôt de solidarité de 1,5 % et réduira
de la moitié l’abattement pour frais de déplacement. Non, la réduction de 50 % de
l’abattement ne vous suffisait pas, vous allez plus loin encore et radiez le forfait des
quatre kilomètres déjà pris en compte dans les barèmes d’impôt. Vous savez aussi
que le nouveau règlement des aides financières pour études supérieures menant à des
économies de 30 millions d’euros va aux dépens des familles nombreuses à petits et
moyens revenus et surtout des frontaliers. Cette politique est tout à fait condamnable,
d’autant plus que vous aviez lors de la dernière campagne électorale toujours
strictement rejeté les propositions discriminatrices à l’égard des frontaliers faites par
le parti libéral. Aujourd’hui vous pratiquez vous même une telle politique!

Par ailleurs, tout comme les organisations patronales, vous prétendez toujours que les
syndicats n’avaient pas fait de propositions pour l’assainissement des finances
publiques dans le cadre des négociations de la Tripartite. Ceci aussi est tout
simplement faux!

L’OGBL a par exemple fait au cours des mois passés les propositions concrètes cidessous
afin de pouvoir générer des recettes supplémentaires permettant notamment
de renoncer à l’impôt de crise et à la réduction de l’abattement pour frais de
déplacement. Ces propositions n’ont jusqu’aujourd’hui suscité aucun commentaire de
la part du gouvernement:

• Hausse substantielle du taux d’imposition sur les revenus au-delà de 250 000 €/an
• Introduction d’une taxe forfaitaire de 3 000 € sur les sociétés de participation financière (SOPARFI (Recettes supplémentaires: 25 000 x 3 000 = 75 millions d’euros)
• Prélèvement d’une taxe modique de 0,005% sur les actifs nets (net assets) des fonds d’investissement luxembourgeois (Recettes supplémentaires : 95 millions d’euros)
• Réintroduction de l’impôt sur la fortune

Si l’OGBL n’avait pas rejeté publiquement en date du 12 avril 2010 le paquet de
mesures proposé à la Tripartite par le ministre des Finances, et dont vous aviez
évidemment connaissance, le plan d’austérité serait encore plus drastique. Ce qui
serait totalement exagéré pour un pays qui a le déficit public le plus bas,
l’endettement public le plus faible et le taux de croissance le plus élevé d’Europe.

J’aimerais encore une fois souligner que pour l’OGBL il n’y a aucun doute que nous
nous trouvons dans une crise économique mondiale qui fut initialement causée par
une dérégulation incompréhensible du secteur bancaire par les Etats, dérégulation qui
profitait exclusivement au grand capital. Aujourd’hui les questions se posent comment
traiter ce problème au Luxembourg et quelles décisions devons nous prendre pour
d’un côté dédommager les victimes, pour favoriser la relance économique surtout en
ce qui concerne les activités économiques à l’intérieur de nos frontières, par exemple
en soutenant le pouvoir d’achat, et d’un autre côté pour collaborer sur le plan
international afin que des mesures soient prises pour éviter une telle crise à l’avenir.

Les salariés et les pensionnées, les principaux lésés de la crise économique mondiale,
ont déjà suffisamment payé par le biais du chômage, du chômage partiel, de la perte
de droits à la pension, de la réduction des prestations sociales etc. Il est temps
maintenant que ceux qui ont causé la crise soient appelés à payer et à prendre leurs
responsabilités.

L’OGBL est tout à fait disposé à discuter en automne sur la compétitivité de
l’économie luxembourgeoise. Dans le passé nous nous sommes souvent exprimés à ce
sujet et avons revendiqué de mener de telles discussions secteur par secteur. Des
déclarations générales et dogmatiques, souvent inspirées de l’extérieur, ne font pas
de sens dans ce contexte.

Le Luxembourg doit à nouveau trouver ses propres solutions à ses problèmes dans le
dialogue. La dernière Tripartite ne pouvait pas mener à un succès comme le côté
patronal ainsi que certains politiciens se laissaient exclusivement guider par le dogme
néolibéral sans tenir compte de la situation spécifique du Luxembourg. Que la science
économique n’est pas une science exacte montrent notamment les travaux de prix
Nobel comme Stiglitz et Krugmann, qui sont en désaccord sur de nombreux points
avec la pensée unique néolibérale. Au Luxembourg également il y a des économistes
qui essaient de faire une analyse objective des données économiques. Ils ne se
contentent pas des interprétations données par le lobby économique mondial. Leurs
analyses ne sont malheureusement pas prises au sérieux, ni par vous même ni par les
institutions compétentes dans le domaine de la politique économique et financière.

Vous, Monsieur le Premier Ministre, en tant qu’observateur critique de l’actualité,
devriez pourtant vous méfier du moment que toutes les instances financières et
économiques internationales avancent les mêmes idées que les lobbyistes
économiques. Quoique de concert ils n’eussent pas vu arriver la crise et quoiqu’ils
refusent d’en tirer les bonnes leçons, ce sont eux qui aujourd’hui imposent aux Etats
leurs solutions de sortie de crise. A y regarder de plus près, il s’avère qu’il s’agit des
mêmes recettes qu’avant la crise: réduction des budgets sociaux, réductions d’impôts
pour les entreprises et actionnaires, dérégulation du droit du travail etc. Ces
personnes restent d’avis que le marché totalement libre se régularise lui-même. Il est
grand temps que les vrais hommes politiques s’insurgent et prennent leur courage à
deux mains afin d’enlever le pouvoir à ces experts téléguidés et qu’ils mettent en
oeuvre les bases d’une économie sociale de marché au niveau mondial qui s’oriente
aux critères du développement durable.

Finalement, je vous prie de tout faire afin que les discussions tripartites en automne
ne tournent pas à nouveau autour de l’index, sinon il n’y aura pas d’accord avec
l’OGBL. D’après les données économiques actuellement connues et vu le faible taux
d’inflation, il n’est pas nécessaire de rediscuter le sujet, à moins que vous, Monsieur le
Premier Ministre, en tant que président de l’Eurogroupe, usiez de votre influence afin
de faire introduire un tel système automatique de compensation de la dévalorisation
de l’argent pour les salariés et les pensionnés dans toute la zone euro. Cela éviterait
que la paix sociale soit constamment ménacée dans certains pays et que
d’importantes couches de la population européenne glissent peu à peu dans la
pauvreté.

Avec ma considération distinguée
Jean-Claude Reding
Président de l’OGBL

 

* Jean-­Claude Juncker,
Déclaration de politique générale, 12 octobre 2005 (en luxembourgeois):
«T gëtt Kreesser hei am Land fir déi reduzéiert d’Kompetitivitéitsfro sech op d’Fro vum Index. Dës Fro stellt sech, mee se stellt sech ëmmer och am Zesummenhank vun der Erhalung vum soziale Fridden: och de soziale Fridden ass ee Standuertargument. Den Index erlabt e Minimum vun organiséierter nationaler Lounpolitik –jiddferengem seng Pei gëtt der Inflatioun ugepasst. D’Indexéierung schaft esou de Fräiraum, deen dezentraliséiert betribsbezunnen Tarifpolitik méiglech mécht. Wann een den Index ofschaft, da gëtt d’ganz Tarifpolitik national an domat manner betribsbezunn. D’Ekonomie – a besonnesch d’Patronat – hunn dobäi nëmmen ze verléieren.
D’Regierung hällt un der Indexéierung vun de Léin a Gehälter fest … d’Indexéierung bréngt d’Kompetitivitéit net prinzipiell a Gefor … Alkohol an Tubak mussen net am Wuerekuerw stoen, d’Petrolsprodukter mussen drastoe bleiwe well hir Erhéijung verdeiert d’Liewe vum Duerchschnëttsbierger an engem gehéierege Mooss.…
Wa mer wëlle komplett kompetitiv bleiwen, da musse mer eis Wirtschaftsinfrastruktur kontinuéierlech kompletéieren.»

Im Rahmen ihrer kürzlich in Remich abgehaltenen Studientagung befasste sich die
Pensioniertenabteilung des OGBL mit der aktuellen ökonomischen Lage sowie u.a.
mit der Situation der älteren Bevölkerung in Luxemburg.

Nach den Tripartitemaßnahmen von 2006, welche die Kaufkraft der älteren
Bevölkerung schon stark beeinträchtigt hatten, muss die Pensioniertenabteilung
erneut feststellen, dass bei dem vorgesehenen Austeritätsprogramm der Regierung
die Pensionierten wieder stark zur Kasse gebeten werden.

Die Pensioniertenabteilung lehnt alle im Maßnahmenpaket der Regierung
vorgesehenen Verschlechterungen entschieden ab.

Kaufkraft der Pensionierten eingeschränkt

Durch dieses Maßnahmepaket werden die Pensionierten und die älteren Menschen in
ihrer Kaufkraft erneut eingeschränkt.
Laut den letzten Aussagen des STATEC betreffend die ökonomische Lage des
Landes, gibt es keine Gründe derart tiefgreifende Maßnahmen, vor allem im Bereich
der Sozialleistungen, durchzusetzen.
Deswegen fordert die Pensioniertenabteilung die Aufrechterhaltung des aktuellen
Indexmechanismus sowie die Indexanpassung, um den Erhalt der Kaufkraft zu
garantieren.
Die Pensioniertenabteilung verurteilt die ungerechte Maßnahme, die Anpassung der
Renten in zwei Etappen vorzunehmen, die insbesondere die Rentner mit einer
kleinen Pension bestraft und fordert, dass das Rentenajustement integral am
1. Januar 2011 ausbezahlt wird.
Sie erinnert daran, dass die Rentenanpassung nur eine Anpassung an die
Lohnentwicklung ist, um die Kaufkraft der Pensionierten gegenüber derjenigen der
Arbeitnehmer anzugleichen.

Forderungen im Bereich Krankenversicherung

Die Pensioniertenabteilung befasste sich ebenfalls mit der aktuellen Lage in der
nationalen Gesundheitskasse und fordert:
– dass das aktuelle Finanzierungssystem, das auf dem Solidaritätsprinzip beruht,
auch weiterhin bestehen bleiben soll
– dass die Regierung sowie die CNS alles unternehmen, um unnötige Ausgaben zu
verhindern
– dass keine Leistungsverschlechterungen eingeführt werden
– eine versichertennahe Informationspolitik über die gesamten
Sozialversicherungsleistungen
– die allgemeine Einführung des „Tiers payant“ bei allen Krankenhausleistungen
sowie bei der gesamten Ärzteschaft
– die Weiterentwicklung der Präventivmedizin, die Einführung von
Vorsorgeuntersuchungen
– den Zugang der Versicherten zu gesicherten Informationen über die Kompetenzen
der einzelnen Leistungserbringer im gesamten Sozialwesen
– eine Reform sowie eine Redefinierung des Aufgabenbereichs des Kontrollorgans
der sozialen Versicherung.
Die Pensioniertenabteilung des OGBL erklärt einstimmig, dass sie hinter den
Beschlüssen des OGBL steht und bei künftigen Aktionen die erworbenen Rechte und
die Forderungen des OGBL gemeinsam verteidigen wird.

Mitgeteilt von der Pensioniertenabteilung des OGBL
am 7. Juli 2010

Le Comité exécutif de l’OGBL constate que les organisations patronales continuent leur croisade contre l’indexation des salaires et des pensions à l’évolution des prix, un système qui fut généralisé au Luxembourg en 1975 pour garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés. En fait l’Union des entreprises du Luxembourg et plus particulièrement la Fédération des artisans et la Fédération des industriels revendiquent une diminution de la valeur réelle des salaires et des pensions. Ils ne demandent pas seulement une stagnation du revenu des salariés actifs et pensionnés, mais une baisse de ce revenu. Surtout à l’attention de l’artisanat qui dépend largement du pouvoir d’achat des consommateurs du Luxembourg il faut rappeler que si le programme d’austérité annoncé par le Premier ministre est maintenu tel quel malgré la reprise économique en cours et malgré la très nette amélioration de la situation des finances publiques, le revenu disponible de beaucoup de ménages va diminuer. A cela s’ajoutent les augmentations du prix de l’eau et d’autres prix et taxes publics, l’effet de la désindexation des allocations familiales et la diminution de la valeur réelle du boni enfant qui n’a pas été ajusté à l’évolution des prix depuis son introduction il y a trois ans.

Combiné à l’incertitude de la situation économique et à la morosité, voire le catastrophisme, qui caractérise les discours des fonctionnaires des organisations patronales et de bon nombre de politiciens cette politique risque d’avoir un impact négatif sur la consommation et les projets d’investissements de beaucoup de ménages. Une manipulation ou une limitation de l’indexation des salaires ne pourra que renforcer cette tendance avec toutes les conséquences économiques et sociales négatives qui en découlent.

Il n’y a aucune raison de manipuler ou de limiter l’indexation des salaires à l’évolution des prix dans la situation actuelle!

Est-ce que nous connaissons actuellement une phase de dérapage des prix et est-ce qu’il y a un danger pour une telle situation dans les prochaines années? Non, les récentes projections du STATEC montrent clairement le contraire. Dans deux scénarios d’évolution de l’inflation sur trois l’évolution des prix n’entraînerait plus aucune échéance d’une tranche indiciaire avant 2012 et dans un seul scénario une tranche viendrait à échéance en 2011.

Est-ce qu’une tranche indiciaire induit automatiquement une hausse supplémentaire des prix ? Non, l’expérience sur le moyen terme montre que la thèse de l’autoallumage de l’inflation par l’indexation des salaires ne se vérifie pas.

Vouloir retirer le prix de l’énergie, du tabac, du vin et de la bière du panier des marchandises et services servant de base pour établir l’indice de l’évolution des prix en vue de changer le comportement des consommateurs pour des raisons écologiques et sanitaires est peut-être un but noble en soi, mais une mesure socialement injuste et surtout une erreur stratégique. En effet, les organisations patronales et la majorité des politiciens qui demandent une manipulation des prix recensés ne poursuivent pas un tel but, mais espèrent tout simplement de retarder par ce moyen l’échéance des tranches indiciaires. Les prix augmenteront, les salariés à faible et moyen revenu attendront plus longtemps pour obtenir par l’échéance d’une tranche indiciaire le rétablissement du pouvoir d’achat de leur salaire, ils seront lésés, ils devront payer et ni la politique environnementale ni le comportement écologique des grandes multinationales ne changeront pour autant.

Et qu’en est-il de l’argument de la compétitivité pour justifier une manipulation de l’indexation des salaires et des pensions ? Toute analyse tant soit peu sérieuse de la situation économique des entreprises d’un pays ou d’une région montre qu’il est faux de focaliser la question de la compétitivité d’une entreprise sur la question de l’évolution et du niveau des salaires. Il y a une multitude d’éléments à prendre en considération. L’attractivité économique d’un pays, ses chances et opportunités de développement dépendent entre autres de la politique économique et industrielle, de la politique de recherche et de développement, de la qualité de ses infrastructures, de la qualification et du savoir-faire de ses salariés, de la qualité du fonctionnement de ses entreprises, de la qualité et de l’efficacité de ses services publics, de la qualité du cadre de vie et surtout les exigences diffèrent très largement selon les secteurs économiques. Voilà pourquoi l’OGBL a préconisé une approche nuancée et sectorielle de cette thématique. Le patronat refuse cette approche et utilise la thématique de la compétitivité pour mener une campagne unilatérale, souvent idéologique qui n’a qu’un objectif, diminuer le niveau général des salaires et augmenter le niveau du profit à distribuer aux actionnaires, aux propriétaires et aux cadres dirigeants.

L’OGBL défendra le pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés Le Comité exécutif de l’OGBL rejette toute velléité politique de manipuler l’indexation des salaires et des pensions dans le contexte économique actuel.

L’OGBL n’est pas prêt à négocier un changement de la composition du panier des marchandises et services de référence et de créer de la sorte deux indices des prix nationaux.

L’OGBL est prêt à engager tous les moyens syndicaux et politiques à sa disposition pour défendre l’indexation intégrale des salaires et des pensions.

Le Comité exécutif de l’OGBL invite par ailleurs le gouvernement à réviser son programme d’austérité à la lumière de l’amélioration des perspectives économiques et des perspectives concernant l’évolution de la situation des finances publiques en abandonnant ou en remettant le cas échéant à une date ultérieure les mesures qui ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des salariés actifs et retraités à faible et moyen revenu.

Communiqué par le Comité exécutif de l’OGBL
le 5 juillet 2010

Lorsqu’une femme tombe enceinte pendant un congé parental à temps complet et va directement du congé parental vers le congé de maternité, ou bien lorsqu’elle est dispensée de travailler pendant sa grossesse, dans certains cas l’indemnité pécuniaire lui a été refusée par la Caisse nationale de santé (CNS).
Et lorsque le congé de maternité prenait la relève d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité de maternité était limitée au salaire partiel. Ceci était dû à une mauvaise interprétation des dispositions légales en vigueur par la Caisse nationale de santé.

Congé parental pris en compte comme période de stage

D’une part, le Code de la sécurité sociale stipule qu’une femme salariée a droit à une indemnité pécuniaire de maternité si elle a été affiliée à la sécurité sociale pendant six mois au moins au cours de l’année précédant le congé de maternité. D’autre part, il est stipulé que la période de congé parental est prise en compte comme période de stage. Donc un congé de maternité, voire une dispense de travail pendant la grossesse, consécutif à un congé parental ne cause pas de problème en ce qui
concerne le droit en soi à une indemnité pécuniaire de maternité. Le problème se pose au niveau du calcul de cette indemnité.

Le calcul de l’indemnité cause problème

Lorsqu’une grossesse survient pendant une période d’activité professionnelle et en supposant que la condition de stage soit remplie, l’indemnité pécuniaire est calculée sur base de la rémunération la plus élevée au cours des trois mois précédant le début du paiement de l’indemnité de maternité. Est ajoutée à ce montant la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération touchés de manière régulière pendant les douze mois précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail.
Toutefois, si cette période de référence de douze mois n’est pas entièrement couverte par une activité soumise à l’assurance-maladie, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

Or, comme le congé parental n’est pas cotisable, au cas où la grossesse survenait pendant le congé parental, il peut arriver qu’une assurée ne puisse faire valoir pour le calcul de son indemnité de maternité même un seul mois complet de cotisation à l’assurance-maladie. Dans ces cas, la CNS soit refusait l’indemnité pécuniaire – en cas d’un congé parental à plein temps -, soit la basait sur un salaire incomplet – en cas d’un congé parental à temps partiel. Or l’article 10, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale prévoit une solution pour ces cas de figure: «A défaut d’un seul mois entièrement couvert, la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.» Pour mémoire, le contrat de travail est suspendu pendant la période en cause.

L’IGSS demande de redresser la situation

Les délégués de l’OGBL représentés au sein du comité directeur de la CNS se réjouissent de la solution trouvée pour supprimer cette situation injuste. En effet, en date du 17 juin 2010, l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) a adressé un courrier à la Caisse nationale de santé demandant que pour toutes les assurées ayant droit à l’indemnité pécuniaire et qui sont passées directement du congé parental au congé de maternité pendant les années 2009 et 2010, l’indemnité pécuniaire de maternité soit recalculée. L’IGSS demande également à la CNS que «dorénavant toutes les nouvelles indemnités pécuniaires de maternité prenant la relève de l’indemnité pour congé parental sont à calculer sur la base du contrat de travail».

L’OGBL lance un appel à toutes les personnes concernées par ce faux calcul de la part de la CNS et dont le congé de maternité a commencé en 2009 ou 2010, de s’adresser à ses agences d’information et de consultation pour assistance.

Communiqué par l’OGBL
le 1er juillet 2010

Lors d’une conférence de presse en date du 8 juin 2010, François Biltgen, en sa qualité
de ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a présenté un projet de loi
modifiant les aides financières de l’Etat pour aides supérieures. Ce projet a été déposé
à la Chambre des députés le 18 juin 2010.
Selon le ministre lui-même, et étant donné que certaines des dispositions du projet
seront applicables à partir du 1er octobre 2010, celui-ci risque d’être adopté «en toute
vitesse» par la Chambre des députés avant les vacances d’été. Or, les dispositions
projetées soulèvent une série de grandes inquiétudes auprès de l’OGBL et du LCGB.
Considérant l’urgence apparente qui entoure donc la création du nouveau dispositif, les
deux organisations syndicales rendent d’ores et déjà attentif à une possible
dégradation de la situation financière de certaines catégories d’étudiants
luxembourgeois et de leurs familles, mais aussi de celle des ménages non résidents.
Les familles nombreuses à faible revenu pénalisées?
L’OGBL et le LCGB s’interrogent sur la possibilité de voir le nouveau régime ne
bénéficier qu’aux ménages plus aisés. Or, bien que les nouvelles aides financières
soient présentées comme une mesure visant une plus grande indépendance financière
du jeune étudiant, celles-ci semblent en fait surtout s’apparenter à une amélioration de
la situation des jeunes étudiants issus de ces ménages considérés comme plus aisés.
En effet, ces jeunes issus des ménages dont les revenus se situent au-delà d’un
plafond déterminé pour pouvoir bénéficier de la partie non remboursable de la bourse
d’études ne peuvent uniquement profiter d’un prêt étudiant, puisque le revenu de
leurs parents est pris en considération pour la détermination de l’aide. Dorénavant, la
situation financière du ménage ne sera plus considérée pour déterminer le niveau de la
bourse, mais seul le revenu de l’étudiant le sera.
En combinaison avec la suppression, prévue par le même projet, des allocations
familiales à partir de l’âge de 18 ans de l’enfant poursuivant des études universitaires,
d’après des calculs liminaires, le risque est toutefois important de voir surgir une
dégradation de la situation financière de certains ménages, notamment des ménages à
faible revenu ayant plusieurs enfants à charge.
L’OGBL et le LCGB estiment que, dans de nombreux cas de figure, notamment donc
dans celui de ménages à faible revenu comprenant plusieurs enfants, le nouveau
système de bourse pourrait ne pas compenser la perte financière résultant de la
suppression des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire afférente,
mais au contraire constituer une dégradation financière sensible.
Problèmes d’application au niveau du boni pour enfant
L’OGBL et le LCGB estiment aussi que le projet, tel qu’il est libellé, exclut du boni pour
enfants les étudiants qui ne vivent plus dans le ménage de leurs parents. Seuls ceux
qui continuent à en faire partie auront, selon le texte du projet de loi, droit au boni
pour enfants. Le projet de loi est donc à l’origine d’une nouvelle inégalité de
traitement, défavorisant les jeunes désirant être vraiment indépendants de leurs
parents en choisissant leur domicile ailleurs. Les auteurs du projet contredisent ainsi
leur propre logique, celle de vouloir promouvoir l’indépendance des jeunes volontaires
et étudiants.
Les salariés frontaliers à faible revenu davantage frappés par le nouveau
dispositif
Finalement, le texte tel que proposé sera encore à l’origine d’une autre inégalité de
traitement: les salariés frontaliers ayant dans leur ménage des enfants de plus de 18
ans qui poursuivent des études supérieures auront droit à la modération d’impôt sous
forme de dégrèvement d’impôt alors que le boni ne sera pas versé pour ces jeunes
étudiants. En effet, ceux-ci ne peuvent pas remplir la nouvelle condition relative au
boni pour enfant, à savoir bénéficier de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois pour
études supérieures, puisqu’il faut être domicilié au Luxembourg pour pouvoir la
percevoir.
Leurs parents auront donc droit à la modération d’impôt par voie de dégrèvement
fiscal. Or, cette modalité de la modération d’impôt n’est pas forcément aussi favorable
que la modalité «boni»: le boni constitue un forfait, alors que le dégrèvement fiscal est
variable suivant le revenu des parents et bénéficie surtout aux ménages aisés.
L’OGBL et le LCGB rappellent que la suppression des allocations familiales à partir de
18 ans touche déjà directement les salariés frontaliers dont les enfants ne peuvent
bénéficier du nouveau système d’aide financière pour études supérieures.
Il faut en conclure que, premièrement, les travailleurs frontaliers ne sont pas traités de
la même manière que les travailleurs domiciliés avec leur famille au Luxembourg.
Deuxièmement, le système proposé est en plus porteur d’inégalités au sein de la
population frontalière et défavorise particulièrement les travailleurs frontaliers qui, du
fait de leur faible revenu, ne peuvent pas profiter de la modération d’impôt.
En conclusion, et sans vouloir contester le bien-fondé d’une réforme du système actuel
des aides financières pour étudiants, les deux syndicats craignent que le nouveau
système crée des désavantages pour les familles à faible revenu ayant des enfants qui
poursuivent des études universitaires, et ce tant pour les résidents que pour les non
résidents.
Les deux syndicats estiment en conséquence qu’une analyse détaillée et circonstanciée
des conséquences sociales de la réforme proposée s’impose afin de pouvoir agencer le
projet de sorte à ce que des injustices sociales soient évitées.
Les deux syndicats invitent la Chambre des députés à procéder à une consultation
approfondie avant de décider sur le projet.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB
le 30 juin 2010

Demain, 30 juin 2010, Villeroy & Boch arrêtera la production et fermera ses portes au
Luxembourg. Au total 118 salariés (sur les 230 concernés par le plan social) avec une
moyenne d’âge de 47 ans et avec en moyenne plus de 22 ans d’ancienneté seront au
chômage. Ils n’ont pas pu retrouver un nouvel emploi. 90 salariés ont retrouvé un
autre emploi et 22 partiront à la retraite ou à la pré-retraite.
Pour les 118 salariés concernés par le chômage, les syndicats OGBL et LCGB
continuent à aider activement dans leurs démarches de recherche toutes celles et tous
ceux qui le souhaitent.
Jusqu’à la fin, le directeur Charles Antoine De Theux n’a pas montré de compassion
avec les salariés licenciés.
La fermeture de Villeroy & Boch n’est pas en relation avec la crise économique, n’est
pas non plus due à des raisons économiques, mais est bel et bien un exemple de
démantèlement d’une usine florissante pour raison d’avarice de la part des
actionnaires. En effet, l’usine sera démantelée aux fins du développement d’un projet
immobilier – appartements haut de gamme, magasins, … Il s’agit donc tout
simplement d’un mensonge industriel.
L’OGBL dénonce ce genre d’excès du système capitaliste qui fait abstraction totale de
l’aspect humain d’une entreprise. C’est un cas flagrant d’irresponsabilité sociale!
L’OGBL regrette par ailleurs qu’à ce jour l’Union des entreprises luxembourgeoises
(UEL) qui prêche depuis un certain temps les vertus de la responsabilité sociale des
entreprises (RSE) ne se soit pas prononcé sur le cas Villeroy. Serait-ce la preuve que
la propagation du concept de responsabilité sociale des entreprises par les
organisations patronales ne serait tout simplement qu’une démarche de
communication?

Communiqué par l’OGBL
le 29 juin 2010