La Caisse nationale des Prestations familiales (CNPF) vient d’annoncer que les demandes d’allocations pour nouveaux-nés peuvent désormais être introduites par le biais d’un service électronique, et ce dans le cadre du projet « guichet unique » annoncé par le gouvernement.
L’OGBL s’est renseigné pour savoir si, à ce stade, l’installation électronique nécessaire valait bien la peine. Afin que l’introduction d’une demande via Internet ait la même valeur juridique que le remplissage et la signature manuscrite d’un formulaire de demande normal, il faut signer le questionnaire rempli sur Internet de façon électronique en utilisant la carte à puce LUXTRUST.
Cette carte est comparable à une carte de crédit qui ne sert pas à payer mais pour s’identifier et signer électroniquement. Pour faire simple, cette carte sert donc à la fois de carte d’identité et de stylo. Afin de pouvoir utiliser une telle carte à puce, il faut installer sur son ordinateur un lecteur de carte. Et pour faire fonctionner ce lecteur de carte, il faut d’abord installer sur son ordinateur le logiciel dit « Middleware LuxTrust ».

Le coût de l’opération et les inconvénients

La carte à puce coûte 57,50 euros pour trois ans et le lecteur de carte, que l’on peut par exemple se procurer à la poste, coûte 20 euros. Total : 77,50 euros. Sur le site Internet de LUXTRUST il est indiqué que les cartes ne fonctionnent qu’avec un PC avec Windows (2000, XP ou VISTA).
Donc, les utilisateurs MAC devraient d’abord s’équiper en PC. Il est curieux que l’Etat participe ainsi indirectement à un choix technologique et à une forme de concurrence déloyale. Enfin, installer le tout et le faire fonctionner n’est peut-être pas évident pour tout le monde. Un certain nombre de personnes devront donc probablement recourir aux services d’un informaticien et devront supporter des frais supplémentaires.

L’OGBL recommande de continuer à faire les demandes sur papier

Compte tenu de ce qui précède, l’OGBL recommande aux assurés de continuer à utiliser les formulaires traditionnels pour faire leur demande pour les nouveaux-nés. Ils peuvent évidemment, s’ils en ont les moyens, remplir le formulaire sur le site Internet de la CNPF (www.cnpf.lu), ensuite l’imprimer, le signer manuellement et l’envoyer à la CNPF par courrier postal, ensemble avec les pièces justificatives requises.

Si, à l’avenir, le gouvernement met à la disposition des citoyens un plus grand nombre d’applications dans le domaine social et fiscal, et si LUXTRUST arrive à résoudre les problèmes de compatibilité technique technique, l’OGBL se prononcera à nouveau sur cette question. Enfin, en créant le guichet unique électronique, l’administration publique fera certainement des économies à l’avenir. Pour l’OGBL, ces économies doivent être redistribuées vers les usagers privés sous forme de mise à disposition beaucoup moins chère des outils informatiques nécessaires.

Communiqué par l’OGBL
le 9 juin 2008

Le jeudi 5 juin 2008, l’OGBL tenait sa conférence syndicale de 2008 à Sandweiler. Devant une salle archi-comble Jean-Claude Reding, président de l’OGBL et André Roeltgen, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, ont analysé la situation économique et sociale du pays et annoncé l’orientation de la politique tarifaire de l’OGBL pour l’année à venir. Rien dans la situation économique luxembourgeoise actuelle ne suggère de changer l’approche de l’OGBL en matière de négociation salariale. Dans le cadre de la négociation de conventions collectives de travail dans les entreprises et/ou branches, les syndicats professionnels de l’OGBL continueront à s’orienter à la productivité générale de l’économie et à la situation particulière des entreprises concernées. Ils ne pratiqueront pas la modération salariale prônée par le Premier ministre et la Banque centrale. Au contraire, l’OGBL continuera à mener une politique salariale offensive dans les mois à venir.

En ce qui concerne l’index et la perte du pouvoir d’achat, la Conférence syndicale de l’OGBL demande au gouvernement de rétablir l’indexation automatique des salaires au 1er janvier 2009, et ce aussi pour éviter que deux tranches arrivent à échéance en même temps début 2010. La Conférence syndicale demande par ailleurs que le gouvernement prenne sa responsabilité en ce qui concerne l’amélioration de la législation relative à la participation des travailleurs et la cogestion.

En ce qui concerne la politique européenne, l’OGBL demande que le gouvernement prenne sa responsabilité au niveau européen et s’engage en faveur d’un protocole social qui clarifie une fois pour toute l’hiérarchie des normes dans l’Union européenne, c’est-à-dire que le droit social et du travail prime, dans tous les cas, sur le droit économique communautaire !

Die Rentnerabteilung des OGBL tagend am 22. Mai 2008 im Studienzentrum der Arbeiterkammer in Remich hat u.a. die Lage der älteren Bevölkerung in unserem Land untersucht. Die Maßnahmen der Tripartite haben auch die Kaufkraft der älteren Bevölkerung stark beeinträchtigt. Die Rentnerabteilung fordert deshalb zur Wiederherstellung und zukünftigen Erhaltung der Kaufkraft:

1. die Wiederherstellung der Indexanpassungen ab dem 1. 1. 2009
2. die Anpassung der Einkommenssteuertabelle an die Inflation
3. die Umwandlung des Altersfreibetrags in einen « crédit d’impôts »
4. die Abschaffung der Honoraraufschläge beim Arztbesuch (CP)
5. die Abschaffung des 66prozentigen Aufschlags auf medizinische Honorare beim Krankenhausaufenthalt in der 1. Klasse
6. die Anpassung der Krankenkassenleistungen im Bereich der Zahnprothetik. Des Weiteren beschäftigte die Rentnerabteilung sich mit der Entwicklung im Gesundheitswesen. Sie begrüßt die Zusammenlegung der Krankenkassen ab dem 1. 1. 2009.

Sie fordert für die Zukunft, dass die neue Gesundheitskasse insbesondere in den folgenden
Bereichen Verbesserungen bringt:

1. eine bessere Information der Versicherten
2. eine bessere Betreuung der Versicherten in den Lokalagenturen
3. die Anpassung der Renten, Unfallrenten und des garantierten Mindesteinkommens ab dem 1. 1. 2009
4. eine substantielle Erhöhung der Heizungszulage und die Erweiterung des Nutznießerkreises
5. die Regulierung und Kontrolle der Mietspreise
6. die Absicherung der heutigen Rentenleistungen durch die Erschließung neuer zusätzlicher alternativer Finanzquellen
7. der Ausbau der Früherkennungs- und Vorbeugungsprogramme
8. die Einführung des « Tiers payant » auf allen Krankenhausleistungen
9. die Einführung von Transparenten und Qualitätskriterien im Gesundheitswesen und in der Pflegeversicherung
10. die Wiederherstellung der 40prozentigen Beteiligung des Staats an der Pflegeversicherung.

Abschließend begrüßt die Rentnerabteilung, dass in der neuen Salariatskammer auch die Rentner vertreten sein werden. Sie ruft alle Rentner und Rentnerinnen dazu auf, sich an den Wahlen zu beteiligen und die OGBL Rentnerliste zu wählen.

Schlussendlich erklärt die Rentnerabteilung einstimmig hinter dem OGBL zu stehen, um bei zukünftigen Aktionen die erworbenen Rechte und die Forderungen gemeinsam zu verteidigen.

Mitgeteilt vom OGBL
am 28. Mai 2008

Dans sa capacité de ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars DI BARTOLOMEO a reçu ce matin une délégation de l’OGBL sur leur demande pour un échange de vues sur l’évolution des retraites au Luxembourg.

Dans ce contexte, l’OGBL a renouvelé sa revendication d’adapter les pensions à l’évolution des salaires avec effet au 1er janvier 2009. Pour l’OGBL, un tel ajustement à l’évolution des salaires des années 2006 et 2007 est dû, si on prend par ailleurs en considération le fait que les retraités ont perdu considérablement en pouvoir d’achat à cause de l’évolution des prix des dernières années.

À cause des prévisions budgétaires négatives en 2006, les accords tripartites avaient arrêté, après des négociations tenaces, que l’ajustement dû en 2007 serait versé exceptionnellement en deux tranches, dont une de 1% au 1er juillet 2007 et la seconde de 0,9% au 1er juillet 2008.
Or, pour l’OGBL, il n’y a aucune raison aujourd’hui de ne pas verser en une seule tranche et avec effet au 1er janvier 2009 l’ajustement dû en 2009.
Le ministre DI BARTOLOMEO a partagé l’analyse de l’OGBL et confirmé que le prochain ajustement sera calculé en automne selon la méthodologie normale. Pour le ministre, « il n’y a aucune raison de ne pas verser l’ajustement au 1er janvier 2009 ».
L’OGBL se réjouit du langage clair du ministre et s’attend à ce que les paroles soit suivies d’actes.

Communiqué par l’OGBL
le 21 mai 2008

À l’occasion de sa réunion du 5 mai 2008, le Comité exécutif de l’OGBL s’est penché entre autres sur les thèmes du salaire minimum, des mesures fiscales annoncées par le Premier ministre, de l’évolution des prix et de l’adaptation automatique des salaires à l’inflation (l’index).

OGBL salue les mesures annoncées par le gouvernement

Le Comité exécutif de l’OGBL a salué l’annonce du gouvernement de vouloir adapter le salaire social minimum à l’évolution générale des salaires avec effet au 1er janvier 2009. L’OGBL rappelle dans ce contexte sa demande d’effectuer également une augmentation structurelle du salaire minimum au 1er janvier 2009, et ce compte tenu de l’importante perte de pouvoir d’achat subie récemment par les salariés. Le gouvernement semble également avoir fait ce constat. Pour l’OGBL, la transformation prévue de l’abattement compensatoire des salariés en un bonus fiscal est un premier pas dans cette direction. Grâce à cette mesure, le salaire net des personnes qui touchent le salaire minimum va augmenter de près de 50 euros à partir de janvier 2009. L’OGBL salue également le fait que le gouvernement semble être disposé à considérer d’autres mesures fiscales et rappelle ses revendications sur ce plan: transformation de l’abattement monoparental en un bonus, adaptation d’autres abattements ainsi que des plafonds pour dépenses spéciales. Ces plafonds n’ont pas été revus depuis plus de 10 ans.

L’OGBL demande par ailleurs que le barème fiscal soit à nouveau adapté à l’inflation et il rappelle que l’ajustement des pensions est également dû au 1er janvier 2009.

Evolution des prix

Le Premier ministre Jean-Claude Juncker a confirmé le 2 mai que le gouvernement gèlera les prix administrés fixés par l’Etat. Si l’OGBL salue l’annonce de cette première mesure visant à contrer l’inflation faite maison, il souhaite que cette mesure soit également adoptée par les communes et les entreprises publiques. L’OGBL a fait valoir à maintes reprises que ces prix ont un impact certain sur le pouvoir d’achat des ménages. Par ailleurs, l’OGBL demande que l’Etat fasse des démarches pour assurer une plus grande transparence des prix et mette en question certaines hausses spectaculaires. En outre, les hausses automatiques stipulées dans certains contrats de services devraient être empêchées par voie légale.

Index

En ce qui concerne l’index, c-à-d l’adaptation automatique des salaires à l’inflation, le Comité exécutif de l’OGBL est d’avis que ce sujet ne doit pas nécessairement devenir une querelle électorale en 2009 si tous les partis politiques prennent clairement position en faveur du système et s’engagent à abolir la modification des échéances des tranches indiciaires décidée en 2006. Ceci semble être le cas. Comme la situation des finances publiques s’est considérablement améliorée depuis 2006, et afin de compenser la perte de pouvoir d’achat des salariés et retraités causée par une inflation galopante, il serait souhaitable que les partis politiques se mettent d’accord maintenant pour faire fonctionner l’automatisme de l’index, sans décalage des échéances, à partir du 1er janvier 2009. Ceci aurait comme conséquence positive que la campagne électorale porte sur d’autres sujets que l’index, c-à-d sur d’autres sujets importants pour l’avenir de notre pays.

Politique de l’emploi

Enfin, le Comité exécutif de l’OGBL a salué la tenue de journées nationales pour l’emploi en juin 2008. Cependant il souhaite que cette réunion ne prenne pas la forme d’un symposium avec de grands discours, mais plutôt celle de journées de travail avec l’objectif d’élaborer un plan national pour le plein emploi. Pour l’OGBL, ces journées devraient être préparées par le nouveau Comité permanent du travail et de l’emploi. Cette instance devrait être convoquée dans les meilleurs délais afin d’établir un ordre du jour détaillé. Il faudrait associer le Parlement aux travaux préparatoires et aux travaux proprement dits de ces journées.

Communiqué par l’OGBL
le 5 mai 2008

Bolkestein de retour par la petite porte?

La Cour de justice européenne (CJE) a récemment rendu son jugement dans trois affaires qui ont une importance cruciale pour les syndicats européens et pour le devenir de l’Europe sociale. Il s’agit des affaires Laval, Viking et Rüffert.

Viking
Viking Line est une société finlandaise de ferries qui est propriétaire du navire Rosella, un ferry battant pavillon finlandais et assurant la liaison entre Tallinn et Helsinki. Viking a essayé d’enregistrer le navire sous pavillon estonien avec l’intention d’employer un équipage estonien et de le rémunérer à un niveau de salaire inférieur à celui pratiqué en Finlande. Le syndicat Finnish Seamen’s Union (FSU) s’est opposé à cette décision par différents moyens y compris la grève.
Finalement l’affaire a été portée devant la Cour de justice européenne qui a rendu son jugement en décembre 2007. La Cour estime que dans cette affaire le droit à la liberté d’établissement prime sur les droits syndicaux, même si elle reconnaît le droit de grève comme un droit fondamental. La CJE a en fait condamné l’action collective du syndicat qui visait à empêcher une délocalisation vers un pays à bas salaires. Pour les syndicats, il n’est pas acceptable que le droit syndical soit subordonné au droit commercial. En agissant de la sorte, la CJE montre qu’elle méprise le libre exercice du droit syndical pourtant garanti par la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Laval et Rüffert
Les affaires Laval et Rüffert se ressemblent dans la mesure où toutes les deux concernent l’interprétation de la directive sur le détachement de travailleurs. Laval est une entreprise de construction lettone qui a détaché des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers en Suède. L’entreprise a refusé de respecter les dispositions de la convention collective suédoise du bâtiment. Le syndicat suédois a ensuite entamé une action collective prenant la forme d’un blocus sur l’ensemble des lieux de travail de Laval en Suède. Cette affaire a elle aussi été portée devant la Cour de justice européenne. Dans ce cas aussi, la CJE a condamné l’action syndicale qui visait à éviter un dumping salarial. La CJE a jugé qu’une action collective, visant à obtenir non seulement les minima prévus dans la directive de détachement de 1996 mais également l’égalité de traitement entre les travailleurs lettons détachés et les travailleurs suédois, constitue une entrave à la libre prestation de services. Elle accorde ainsi une licence
au dumping social et à la concurrence déloyale!

Dans l’affaire Rüffert, la Cour condamne le Land de Basse-Saxe, et par ricochet toute autre entité politique souveraine dans l’Union européenne, pour avoir eu l’intention d’appliquer à une société polonaise sa législation obligeant toute entreprise de travaux publics à respecter la convention collective du bâtiment et des travaux publics dans le cadre du passage d’un marché public.
Dans les trois cas, la CJE argumente de la même façon: elle est d’avis que l’égalité de traitement entre les salariés constitue une entrave à la libre prestation de services garantie par l’article 49 du traité européen. Le dumping social est en quelque sorte légitimé. Si, dans la directive services, les syndicats avaient obtenu la suppression du principe du pays d’origine justement pour empêcher le dumping social, par ces arrêts et la jurisprudence qu’ils génèreront, le droit du pays de destination sera, dans beaucoup de cas, de facto subordonné au droit du pays d’origine.

La Commission accuse le Luxembourg d’avoir mal transposé la directive sur le détachement
Parallèlement à ces affaires, la Commission européenne a entamé une procédure devant la Cour de justice européenne contre le Luxembourg lui reprochant d’avoir procédé à une transposition incorrecte de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs d’un Etat membre à un autre. En somme, pour résumer en mots simples une procédure complexe, la Commission reproche au Grand-Duché d’avoir opté pour une transposition trop protectrice des salariés, se souciant trop de l’égalité de traitement entre les salariés luxembourgeois et les salariés détachés d’un autre pays. La Commission met notamment en cause l’adaptation automatique des salaires au coût de la vie (“l’index”), considérant cette pratique contraire à la directive en question. Elle considère par ailleurs que le Luxembourg en tant que pays d’accueil de prestations de services n’aurait pas le droit d’imposer aux entreprises étrangères qui détachent des travailleurs sa législation en matière de travail à temps partiel et à durée déterminée. Ceci aussi serait contraire aux dispositions de la directive sur le détachement.

Enfin, la Commission soutient que les conventions collectives de travail ne peuvent constituer des règles administratives relevant de “l’ordre public national”.
L’affaire est actuellement devant la CJE et les conclusions de l’avocat général Mme Verica Trstenjak sont extrêmement préoccupantes. L’avocat général donne en fait en grande partie raison à la Commission. Elle écrit: « Nous sommes d’avis que les Etats membres ne sont pas libres d’exiger des prestataires de services établis dans un autre Etat membre le respect de l’ensemble des dispositions contraignantes de leur droit du travail. » Comme la Cour a elle même adopté ce principe dans les arrêts Viking, Laval et Rüffert, une partie du droit du travail luxembourgeois risque d’être bientôt déclarée obsolète, du moins en ce qui concerne les travailleurs étrangers détachés vers le Luxembourg.

Plus précisément, l’avocat général déclare que les conventions collectives mentionnées dans la loi luxembourgeoise de transposition de la directive sur le détachement ne relèvent pas du champ d’application de la directive et qu’elles ne peuvent pas être considérées comme faisant partie du noyau dur des conditions communautaires de travail et d’emploi. En plus, les dispositions légales luxembourgeoises sur le temps partiel et les dispositions sur le contrat à durée déterminée ne pourraient s’appliquer aux travailleurs détachés car elles aussi iraient au delà du noyau dur des conditions communautaires de travail et d’emploi.

L’avocat général donne raison à la Commission sur tous les points sauf celui qui concerne l’indexation automatique des salaires pour lequel il rejette l’argument de la Commission comme étant non fondée.

Conclusions
Il est évident que toute cette argumentation rappelle l’esprit de la première mouture de la directive “services”, c’est-à-dire l’esprit “Bolkestein”. Si le traité actuel permet de tels jugements, et vu que le traité modificatif de Lisbonne reprend intégralement l’article 49 relatif à la libre prestation de services, article sur lequel la CJE a basé les jugements ci-dessus, le nouveau traité ne changera en rien cette volonté politique insensée de démanteler les acquis sociaux nationaux durement obtenus par les syndicats pendant le siècle passé. Ces affaires montrent sans aucune ambiguïté que l’Union européenne est une union économique et commerciale dans laquelle le droit communautaire de la concurrence prime sur tout, y compris sur le droit social et sur le droit du travail national.

L’OGBL est d’avis qu’il faut agir d’urgence. Il exige qu’un protocole de progrès social soit annexé au traité de Lisbonne. Ce protocole devra stipuler clairement que le traité, et notamment les libertés fondamentales, doivent être interprétées dans le respect des droits fondamentaux, dont les droits sociaux et syndicaux.

Par ailleurs, l’OGBL demande que la directive sur le détachement de travailleurs soit renforcée de façon à mieux respecter ses objectifs initiaux visant uniquement la protection des travailleurs. Enfin, l’OGBL demande que la proposition de directive sur les travailleurs intérimaires, bloquée au niveau du Conseil des ministres, soit enfin adoptée.

Communiqué par l’OGBL
le 18 avril 2008