Vor kurzem bestätigte die Familienministerin Cahen die geplante Wiedereinführung der Indexierung der Familienzulagen ab dem 1. Januar 2022.

Die Wiedereinführung der Indexierung, die bekanntlich 2006 abgeschafft wurde, ist eine teilweise Antwort auf die Forderung des OGBL. Diese Maßnahme verhindert allerdings nur, dass die inflationsbedingte Entwertung der Familienzulagen weiterläuft.

Sie ändert nichts an der Tatsache, dass beispielsweise beim Kindergeld seit 15 Jahren keine Anpassung an die Entwicklung der Lebenskosten stattgefunden hat. Schlimmer noch, 2016 wurde ab dem zweiten Kind das Kindergeld herabgesetzt. Und das Ende 2014 mit den Gewerkschaften getroffene Abkommen, das die Einführung eines Mechanismus für die Anpassung der Familienzulagen an die allgemeine Lohnentwicklung vorsieht, wurde von der Regierung bis heute nicht umgesetzt. Insofern ist die angekündigte Indexierung nur die halbe Miete wert, der Rest hat als Wortbruch weiterhin Bestand.

Angesichts der Tatsachen, dass zum einen das Armutsrisiko weiterhin ansteigend ist, und dass andererseits es in erster Linie einkommensschwache Haushalte sind, die materielle Verluste im Verlauf der COVID-Pandemie erlitten haben, hatte der OGBL im Januar von der Familienministerin zumindest eine sofortige Anpassung der Familienbeihilfen von 7,7% gefordert — als Ausgleich für die erlittenen Verluste seit 2014.

Die Aussagen der Familienministerin von letzter Woche deuten darauf hin, dass die Regierung diesbezüglich noch kein Entgegenkommen in Betracht zieht. Deshalb erneuert der OGBL seine Forderungen.

Darüber hinaus verweist der OGBL auf das Risiko einer Mogelpackung. Die rezenten Inflationsprognosen des STATEC sehen eine erhöhte Wahrscheinlichkeit, dass noch Ende 2021 eine Indextranche erfallen könnte. Sollte aufgrund dieses Szenarios die Indexierung der Familienbeihilfen erst am 1. Januar 2022 einsetzen, würde sie erst mit der darauffolgenden Indextranche, voraussichtlich im Jahr 2024, erstmals erfallen. Der OGBL fordert von der Regierung, dass im Falle einer Indextranche noch in diesem Jahr, diese bei der Wiedereinführung der Indexierung der Familienbeihilfen zum 1. Januar 2022 mitberücksichtigt wird.

Mitgeteilt vom OGBL
am 20. Mai 2021

En date du 30 avril 2021, le Conseil économique et social a adopté à l’unanimité un avis sur la question de la déconnexion. Les représentants des entreprises et des syndicats ont trouvé, dans le cadre d’un avis, un accord sur le principe d’introduire un nouveau chapitre relatif au « respect du droit à la déconnexion » au Code du travail luxembourgeois.

Il s’agit d’un grand pas en avant pour s’assurer que les salariés puissent profiter pleinement de leur temps libre, sans devoir être en attente de mails ou d’appels de leur employeur à toute heure. En effet, la joignabilité permanente, couplée avec l’effacement des frontières entre temps de travail et vie privée, est un phénomène qui ne cesse de s’amplifier. Le recours massif au télétravail en raison de la pandémie de la Covid-19 a encore aggravé la situation. Mais il ne s’agit pas d’un phénomène limité aux télétravailleurs.

Le respect du droit à la déconnexion devient une obligation de l’employeur

Si on parle de droit à la déconnexion, il faut tout de même souligner que l’employeur n’a pas a priori pas de droit de demander des prestations des salariés en dehors des heures de travail contractuelles !

L’accord récemment proposé va dans ce sens. Il prévoit l’obligation pour tout employeur du pays dont les salariés utilisent des outils numériques pour des fins professionnelles d’instaurer un régime pour assurer le respect du droit à la déconnexion du salarié. Ce régime définit les modalités pratiques de déconnexion des outils numériques, des mesures de sensibilisation et de formation et des modalités de compensation pour les salariés dans le cas où la nature du travail rend impossible la déconnexion (système d’astreinte).
Ce point devient un point obligatoire à négocier dans le cadre de la convention collective de travail (CCT), partout où il en existe.

En l’absence d’une CCT, les règles du dialogue social en entreprise s’appliquent :
– codécision entre l’employeur et la délégation du personnel à partir de 150 salariés ;
– information et consultation de la délégation entre 15 et 149 salariés ;
– dans les entreprises avec moins de 15 salariés, une simple information au personnel, mais c’est néanmoins une obligation de l’employeur de mettre en place un tel régime.

Une obligation assortie de sanctions

Si un employeur refuse de mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion, il peut se voir imposer des amendes administratives de la part du directeur de l’ITM, qui varient selon la taille de l’entreprise et l’attitude de l’employeur.
Si une CCT existe, le droit à la déconnexion doit être intégré dans la CCT au plus tard après trois ans (durée maximale de validité d’une CCT). Un avenant à la CCT intervenant plus tôt est évidemment possible et souhaitable.

Dans les entreprises où n’existe aucune CCT, l’employeur a un an pour mettre en place le régime assurant le respect du droit à la déconnexion.

ATTENTION : pour l’instant, il ne s’agit que d’une proposition, même si elle a été validée aussi bien par le patronat que par les syndicats. La balle est maintenant dans le camp du ministre du Travail pour soumettre dans les meilleurs délais un projet de loi sur la base de l’accord des partenaires sociaux.

L’Initiative pour un devoir de vigilance, représentant 17 organisations de la société civile, salue la récente publication de l’étude de Dr. Basak Baglayan telle que prévue par l’accord gouvernemental. Cette étude vise la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg, dans la mesure où cela permettra de garantir le respect des droits humains et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur.

 « Cette étude constitue un pas décisif vers une législation nationale pour le respect des droits humains au niveau des activités économiques des entreprises luxembourgeoises. Elle apporte la preuve qu’une loi nationale est à la fois bien fondée et réalisable. La législation profitera non seulement aux personnes affectées par les activités économiques mais également aux entreprises et à notre pays » ont déclaré les responsables de l’Initiative.

Effectivement, les activités économiques des entreprises peuvent avoir des impacts négatifs sur les droits humains partout dans le monde : travail abusif des enfants, utilisation massive de produits toxiques dangereux pour la santé, travail forcé, accaparement des terres, dégâts environnementaux etc. Des entreprises ayant leur siège au Luxembourg y sont ou peuvent être impliquées.

Cette étude luxembourgeoise est présentée à un moment où nos pays voisins sont très actifs comme en Allemagne où un processus de légiférer à été lancé ou tout récemment comme en Belgique où une proposition de loi au Parlement a été introduite en avril 2021. En France, une loi pour un devoir de vigilance existe depuis 2017. Aux Pays-Bas, une proposition ambitieuse a été déposée en mars 2021 pour élargir la loi existante sur le travail des enfants à une loi qui couvre l’ensemble des droits humains. Les responsables de l’Initiative soulignent dans ce contexte : « Une loi luxembourgeoise permettra ainsi à notre pays de s’insérer dans cette dynamique, d’autant plus qu’au niveau mondial, les ambitions du Luxembourg sont plus grandes avec sa candidature pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. »

Fin d’un débat peu constructif et premiers pas dans la bonne direction

Durant les derniers mois, les débats ont porté malheureusement sur les avantages et inconvénients relatifs d’une initiative législative au niveau européen par rapport à une initiative au niveau national. L’Initiative salue expressément le constat de l’étude que « ce débat est peu constructif, si l’on considère que l’adoption d’une législation nationale et d’une législation européenne ne s’excluent pas mutuellement. »

L’Initiative pour un devoir de vigilance félicite également le gouvernement d’avoir donné directement un suivi à cette publication en mettant en place un comité interministériel, sous la coordination du Ministère des Affaires étrangères et européennes, auquel participeront plusieurs Ministères ^[1] .

Cette décision gouvernementale est en corrélation avec 92% des résidents au Luxembourg qui sont favorables à une loi nationale selon un sondage TNS-Ilres. Auxquels s’ajoutent un grand nombre de députés de tous (!) les partis représentés au Parlement qui se sont également exprimés en novembre 2020 en faveur d’une démarche législative lors de l’action “Je suis pour une loi nationale”.

Avec la décision du gouvernement d’instaurer un comité interministériel, une concrétisation devra se faire rapidement car nous sommes à mi-chemin de la période législative. Il importe de déterminer maintenant un cadre temporal pour ces travaux. La composition de ce comité interministériel renforcera la cohérence des politiques (revendiquée à maintes reprises par la société civile) car – selon l’étude – elle permettra de coordonner les politiques entre les différents ministères. Cette exigence existe d’ailleurs depuis 2012 au niveau de la loi sur la Coopération luxembourgeoise et a fait déjà l’objet de maintes analyses dans la publication « Fair politics » pour éviter qu’une main donne et l’autre prend.

Des pistes concrètes pour une législation luxembourgeoise

Les travaux de ce comité interministériel devraient par la suite permettre au législateur de concevoir – selon l’étude – une loi sur un devoir de diligence « en tenant compte des spécificités du Luxembourg » tout en couvrant « toutes les entreprises domiciliées au Luxembourg » et en incluant «celles des sociétés du groupe et des entités de la chaîne de valeur de l’entreprise ».

En outre, pour être conforme au PDNU (Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains), une loi luxembourgeoise sur le devoir de diligence doit couvrir « tous les droits de l’homme internationalement reconnus ».

Afin que cette législation soit équilibrée, l’Initiative partage le constat de l’auteure de l’étude que les obligations de déclaration pourraient être « différenciées en fonction de la taille ou de la capacité des entreprises ».

Dans ce contexte, l’Initiative souligne également un constat important de l’étude : « La législation future devrait s’efforcer de trouver un équilibre entre l’impératif d’améliorer le respect des droits de l’homme par les entreprises et la nécessité pratique de ne pas imposer de charges disproportionnées aux entreprises et aux pouvoirs publics. »  En même temps, l’auteure souligne « qu’il convient de garder à l’esprit que les coûts potentiels de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme sont susceptibles d’être compensés par des avantages et ceci pour toutes les parties prenantes ».

 Analyse d’impacts d’une législation nationale pour les entreprises au Luxembourg

« Malgré les divers efforts déployés dans le monde, plusieurs études ont montré que la mise en œuvre de la diligence raisonnable par les entreprises restait limitée. On comprend de plus en plus que les approches purement volontaires ne sont pas suffisantes. » Cette constatation dans l’introduction de l’étude est largement partagée par la société civile au Luxembourg et dans les pays voisins. Il faut ici souligner que des pionniers existent, également au Luxembourg. Ces pionniers du monde des entreprises luxembourgeoises prouvent chaque jour qu’une diligence raisonnable est possible tout en restant compétitifs. L’étude relève également que 32 entreprises de 8 secteurs différents de l’économie se sont prononcées à l’heure actuelle en faveur d’une législation nationale sur les droits humains et en matière d’environnement.

Bien que l’étude relève également que des coûts et certains travaux administratifs seront engendrés, il y a aussi des avantages considérables pour les entreprises. Selon l’OCDE citée dans l’étude : « Le devoir de diligence peut aider les entreprises à créer davantage de valeur, notamment en identifiant les possibilités de réduction des coûts, en améliorant la compréhension des marchés et des sources d’approvisionnement stratégiques, en renforçant la gestion des risques commerciaux et opérationnels propres à l’entreprise… » A cela s’ajoute : « Ces avantages peuvent se manifester par une meilleure perception de l’entreprise, tant en interne qu’en externe, ce qui entraîne d’autres avantages tels que de meilleures recommandations des analystes ou une diminution du coût du capital (principalement en raison de la réduction des risques et de la transparence accrue). Les avantages internes, tels que la capacité accrue à retenir et à attirer les talents, l’augmentation de la productivité, une meilleure gestion de la réputation de l’entreprise et la création de valeur, ne doivent pas être négligés. »

Ces vues sont largement partagées par un certain nombre d’entreprises qui ont rempli le questionnaire de l’enquête menée dans le cadre de l’étude tout en ajoutant une « amélioration de la gestion des risques ESG », la « confiance des consommateurs » et « une plus grande transparence ».

En ce qui concerne le secteur financier, l’étude établit qu’il n’existe actuellement aucune preuve empirique permettant de démontrer que l’adoption d’une législation sur le devoir de diligence obligatoire encouragerait les prestataires de services financiers à migrer vers des pays où une telle législation fait défaut.

Les responsables de l’Initiative espèrent que « cette étude a apporté suffisamment de réponses aux préoccupations de certains acteurs économiques qui ont été exprimées lors de l’enquête réalisée ».

Commentant la loi française sur le devoir de vigilance, C. Bright – cité dans l’étude – a fait valoir que “contrairement à ce que les critiques ont pu suggérer, la législation ne semble pas avoir affecté la compétitivité internationale de la France ; le pays a attiré un niveau record d’investissements directs étrangers après son adoption”. ^[2]

N’oublions pas les personnes affectées par les activités économiques dans nos chaînes de valeur

L’Initiative pour un devoir de vigilance souligne la qualité du travail réalisé par le Dr. Basak Baglayan en prenant en compte tous les défis mais aussi les soucis des parties prenantes qui ont pu s’exprimer. Bien que le focus de l’étude se porte uniquement à des questions « nationales », il est bien de signaler que l’auteure a également souligné l’impact sur les victimes dont les droits humains sont bafoués : « On estime que les impacts sociaux, humains et environnementaux d’un système de diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme seront nettement plus élevés que ceux des directives volontaires ou des simples obligations de déclaration. »

Dans ce contexte, certains acteurs ont demandé de réaliser une “évaluation complète de l’impact économique” d’une législation. Dans le souci d’une transparence au niveau des vrais coûts sociétaux et d’une telle « évaluation complète », il faudrait adopter une approche « true price and true cost » au niveau de nos chaînes de valeur. Ceci permettrait alors de prendre en compte également les coûts environnementaux et sociaux externes de production de produits finis ou semi-finis, matières premières, services dans les principaux pays producteurs au Sud et ailleurs dans le monde. Les impacts sociaux tels que la sous-rémunération, la santé et la sécurité, les heures supplémentaires, la protection sociale, le travail des enfants, le harcèlement, les menaces au travail et le travail forcé devraient faire alors également l’objet de cette « évaluation complète ». De plus, les impacts environnementaux devraient y être aussi pris en compte au niveau de l’utilisation des terres, la rareté de l’eau, la pollution terrestre, aquatique et atmosphérique et la gestion des déchets.

L’Initiative aimerait citer en guise de conclusion tout simplement la dernière phrase de l’étude à laquelle elle peut se joindre : « Une nouvelle loi devrait être intégrée dans un “smart mix” de mesures et de politiques gouvernementales visant à améliorer la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme au Luxembourg et à l’étranger. »

Communiqué le 4 mai 2021

 

D’abord l’affaire «Cloche d’Or» et ensuite l’affaire «Junglinster». En substance, les deux cas illustrent l’offensive du commerce privé dans le secteur de la santé au Luxembourg. Des «mini-cliniques», allant de centres de radiologie avec IRM et scanners à des policliniques, financées par des capitaux privés et à but lucratif, sont prévues ou déjà en cours de réalisation. Les bénéfices de ces cliniques privées sont prévus d’être collectés via les tarifs de notre sécurité sociale et par les participations individuelles des patients.

Après la révélation de l’ «affaire Junglinster», le corps médical libéral (AMMD) a lancé un appel politique à l’aideà la ministre de la Santé et au ministre de la Sécurité sociale. Malheureusement, il ne s’agissait pas d’une critique de la commercialisation de notre système de soins de santé, mais d’un simple reflet de l’intérêt personnel corporatiste des médecins libéraux. L’AMMD n’avait pas prévu que d’autres requins chercheraient à lui disputer le marché de la santé.

Tout cela n’a plus rien à voir avec des visions progressistes de l’avenir de notre système de soins de santé. Au contraire. L’objectif est de démanteler le système de santé publique étape par étape, tout comme la sécurité sociale telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Quiconque croit encore qu’un marché de la santé fonctionnant selon les règles du profit commercial ne s’attaquerait pas à d’importants acquis sociaux, tels que le conventionnement obligatoire des actes médicaux et de soins, ainsi que leur tarification, est naïf. Cela se produira progressivement, jusqu’à ce que le conventionnement obligatoire cesse définitivement d’être d’application universelle et soit, au mieux, démembrée et reléguée à la garantie de «soins minimums», si cette évolution n’est pas arrêtée.

La libéralisation commerciale de notre système de soins de santé entraînera la libéralisation des tarifs. La conséquence de cela sera une explosion des coûts sans aucune contrepartie.

Cela conduira, comme nous l’avons vu dans d’autres pays, à une médecine et à des soins de deuxième ou troisième classe au Luxembourg. Les lobbyistes du marché des assurances privées en lien avec la santé se frottent déjà les mains.

Les organisations patronales accueilleront cette évolution avec bienveillance et l’accompagneront. Rappelons-nous, pour prendre un exemple, des tentatives des employeurs de remettre en cause le système paritaire des cotisations sociales, qui ont heureusement échoué jusqu’à présent.

Où est la résistance politique? Une résistance qui ne se limite pas à un éternel déplacement défensif des tranchées vers l’arrière, mais qui, de manière offensive, préserve, renforce et développe le service public de santé en tant que contrepartie socialement progressiste dans l’intérêt de tous.

En effet, ce n’est pas le progrès médicotechnique qui détermine si le commerce privé se répand ou non dans le système de santé. Le progrès médicotechnique ouvre «simplement» de nouvelles possibilités de diagnostic, de thérapie et de soins. Moins invasif, moins stationnaire, moins long, plus efficace et plus doux. Avec de nouvelles qualités et de nouvelles perspectives.

Toutefois, ce n’est pas le progrès médicotechnique, mais la politique qui décide si ces nouvelles possibilités seront accessibles à tous ou, pour le dire simplement, si elles dépendront de la situation des revenus des personnes.

Si l’on veut garantir l’accès universel aux services de santé, la politique de santé luxembourgeoise doit surmonter les lacunes chroniques qu’elle ne comble pas depuis des années et engager sans plus tarder les réformes nécessaires pour adapter et faire évoluer l’organisation et la structure du système de santé publique à l’évolution du progrès médical et technique. Il faut protéger notre système de soins de santé par la voie législative contre un marché des soins de santé à but lucratif aux mains de personnes ou d’entreprises privées.

Les marges de manœuvre politiques existent, malgré les objectifs fondamentalement erronés des politiques et législations néolibérales au niveau de l’Union européenne, qui veulent soumettre les systèmes de santé nationaux à une logique de profit capitaliste.

Comme dans le secteur hospitalier, le développement et la promotion des structures publiques de prestations doivent également être le principe directeur de la politique de santé au niveau des soins ambulatoires.

Il est urgent de procéder à une analyse complète des besoins qui couvre tous les domaines des soins de santé ambulatoires en plus des soins hospitaliers. Cela doit conduire à une planification pluriannuelle de toutes les composantes essentielles de la capacité de performance du système de soins de santé.

En plus d’une réforme de la planification hospitalière, il faut une planification et une réglementation statutaire des soins ambulatoires. Cela comprend les différents services infirmiers et médicaux et leurs équipements professionnels, leur réseau de services à l’échelle nationale, la structure et l’étendue des équipements médicaux et administratifs nécessaires. Un tel plan doit également définir la conceptualisation et la structure des chaînes de soins et de traitement et leurs interconnexions, les investissements à réaliser et le coût du financement public nécessaire.

Le «virage ambulatoire» est un thème central du «Gesondheetsdësch» qui se déroule actuellement. Dans le cadre de la discussion sur le transfert des services des soins hospitaliers vers plus traitements  ambulatoires, le développement et la promotion des structures et des équipements publics doivent être la priorité absolue. À cet égard, les points suivants doivent être pris en considération:

1. Le développement de structures ambulatoires en dehors des hôpitaux doit être inscrit statutairement dans la structure de fonctionnement des hôpitaux.
2. En complément, il est urgent d’envisager le développement d’une nouvelle structure publique nationale à orientation ambulatoire-décentralisée. Cette institution publique nationale offrirait non seulement des structures de services décentralisées, notamment pour les diagnostics extrahospitaliers, les thérapies et les services chirurgicaux invasifs dans des domaines et des spécialisations particulièrement coûteux, mais comprendrait également la médecine générale et les psychodiagnostics et -thérapies.

C’est le seul moyen de garantir une orientation et une adaptation progressives du système de santé luxembourgeois. Les autres options discutées doivent être abandonnées, car elles ouvrent la porte à la commercialisation privée, ce qui aurait des conséquences fatales pour notre service de santé et notre sécurité sociale.

Dans le cadre de la sauvegarde et du développement des soins de santé publique, une importance particulière doit être accordée au développement de la médecine salariée au Luxembourg. La perspective d’un rapport équilibré entre la médecine libérale et la médecine salariée ouvre simultanément l’opportunité d’une discussion plus objective, car moins déformée par les intérêts particuliers, sur l’orientation et la conception du système de santé, ainsi que celle d’une attractivité accrue des professions médicales.

Les soins de santé ambulatoires sont associés à des exigences financières élevées et croissantes, qui sont essentiellement supportées par des fonds publics – via le budget de l’État et de la sécurité sociale.

L’exigence d’un système de soins de santé moderne et socialement progressiste ne peut être séparée de l’exigence importante d’une utilisation efficace et ciblée des fonds publics. Tous deux sont incompatibles avec la privatisation et la commercialisation des services de santé prônées par certains. C’est aussi pour cette raison que la politique de santé luxembourgeoise doit s’opposer vigoureusement aux intérêts économiques particuliers et écarter par la voie législative le danger croissant de la dépendance vis-à-vis du commerce privé et de son lobbying politique.

Ces dernières années, et pas seulement depuis l’apparition de la pandémie du Covid-19, les effets négatifs de la libéralisation et de la privatisation des services de santé, associés à la négligence et au démantèlement des installations de santé publique et de leurs services, sont devenus apparents dans de nombreux pays. Il faut maintenant tirer les bonnes leçons de cette expérience: il vaut la peine d’investir en priorité dans les services et les équipements publics, tant sur le plan financier que sur celui de la performance du système de santé. Dans l’intérêt de tous.

Nora Back
Présidente de l‘OGBL
Carlos Pereira
Membre du Bureau exécutif
André Roeltgen
Conseiller

Pour l’OGBL, la relance de l’économie ne peut être que synonyme de renforcement du pouvoir d’achat des ménages.

Covid-19 oblige, le Comité national de l’OGBL a à nouveau dû se réunir exceptionnellement à l’Hémicycle du Centre de conférences au Kirchberg, le 23 mars dernier. L’Hémicycle étant en effet actuellement un des rares lieux pouvant accueillir les membres du Comité national, tout en garantissant le respect des mesures de distanciation sociale.

Le Covid-19 et ses conséquences ont évidemment, sans grande surprise, à nouveau dominé les travaux du Comité national. L’OGBL a dans ce contexte également tenu à souligner l’impact psychologique et moral de la crise que nous traversons depuis désormais plus d’un an et qu’il ne faudrait pas sous-estimer. La pandémie s’éternise et un épuisement mental se fait effectivement de plus en plus ressentir dans la population. Une fatigue qui est accentuée chez de nombreux salariés, en particulier chez ceux qui sont en télétravail depuis des mois et qui souffrent d’isolement et chez ceux qui ont été et sont toujours, exténués, en première ligne… les secteurs essentiels. L’OGBL insiste pour que les troubles psychologiques qui se font jour soient enfin pris au sérieux au niveau national, d’autant plus que la souffrance mentale a un coût non-négligeable pour la société. Il faut apporter des réponses adéquates à ce phénomène qui se développe de manière préoccupante. L’OGBL a lancé dans ce contexte un appel au gouvernement et au patronat pour que cette question soit enfin sérieusement débattue et que des réponses y soient apportées. Le tout, évidemment, dans le cadre du dialogue social, si cher à l’OGBL.

Un dialogue social qui, par ailleurs, fait toujours défaut au niveau national et ce depuis le début de la crise, comme l’a déploré une nouvelle fois le Comité national, alors même que la situation appelle actuellement plus que jamais un tel dialogue entre les forces vives de la nation. L’OGBL exige d’être davantage associé aux mesures prises par le gouvernement. La situation est en effet inédite et les défis sont nombreux. Les réponses qu’il faut et qu’il faudra y apporter ne pourront pas se passer de l’apport de l’OGBL. Les effets économiques de la crise commencent à se faire ressentir en de nombreux endroits et les conséquences sociales risquent d’être désastreuses si la sortie de crise n’est pas élaborée avec les représentants du salariat.

Alors même que toutes les conséquences sociales et économiques de la crise n’ont pas encore produit leurs effets, plusieurs constats s’imposent. Les inégalités continuent de se creuser en cette période de crise, également au Luxembourg. La pauvreté augmente elle aussi. Le Luxembourg détient d’ailleurs le triste record de la plus grande proportion de «working poor» (travailleurs pauvres) parmi tous les pays européens. Et enfin, le Luxembourg affiche un des pires taux de pauvreté en Europe en ce qui concerne les familles monoparentales.

Pour l’OGBL, il est clair que l’Etat doit davantage soutenir les ménages en cette période tendue. Le pouvoir d’achat doit être renforcé. Et en aucun cas, il faudrait songer actuellement à faire des économies. La pire des choses serait d’entreprendre une politique d’austérité. Au contraire, la relance de l’économie doit être stimulée par l’Etat, en renforçant notamment le pouvoir d’achat des ménages.

Évidemment, se pose la question du financement d’une telle relance! L’OGBL a salué dans ce contexte les propos tenus lors du récent congrès du LSAP au cours duquel il a été souligné, qu’en aucun cas, les couches sociales moyennes et inférieures devraient être davantage appelés à contribution. Si des recettes fiscales supplémentaires devaient être générées, c’est du côté des grandes entreprises qu’il faudrait commencer à aller les chercher. Ceci fait largement écho à une revendication centrale de longue date de l’OGBL visant à rétablir davantage de justice fiscale au Luxembourg, notamment en imposant davantage les revenus du capital. Pour l’OGBL, il est clair en tout cas que les ménages ne devront pas être amenés à payer la facture de cette crise, comme ce fût malheureusement le cas lors de la dernière crise. Non, c’est aux gagnants de la crise — car il y en a — qu’il doit revenir de générer davantage de recettes si elles s’avèrent nécessaires. Mais comme a également tenu à le préciser l’OGBL, le moment n’est pas encore venu de débattre de cette question. Nous sommes actuellement encore en situation d’urgence et il s’agit avant tout de veiller à ce que les mesures qui permettent à l’économie de tenir (chômage partiel, aides aux entreprises) soient maintenues. La priorité doit être donnée actuellement à la santé et aux existences humaines, non aux logiques purement budgétaires.

Semestre européen: les priorités de l’OGBL

Un message que l’OGBL comptait bien faire passer également au gouvernement en amont de la réunion annuelle de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen, qui a eu lieu le 30 mars et qui précède tous les ans, l’envoi à la Commission européenne des plans nationaux de réforme de chaque Etat membre. L’OGBL a tenu à saluer dans ce contexte que la Commission européenne ait assoupli ses règles budgétaires pour 2020 et 2021. Notons toutefois que pour l’OGBL, ces assouplissements doivent absolument s’étendre au-delà de 2021, car il serait illusoire de penser que l’économie se remette aussi rapidement.

Le Comité national de l’OGBL n’a pas non plus manquer de critiquer le fait que le gouvernement ait déjà publié un projet de plan de relance et de résilience dans le cadre du semestre européen, avant même que la consultation avec les partenaires sociaux n’ait eu lieu. En effet, l’OGBL a toute une série de revendications à faire valoir auprès du gouvernement, qu’il soumettra aux autres partenaires sociaux en vue d’élaborer un avis commun et qu’il espère bien retrouver dans le plan final que le gouvernement enverra fin avril à Bruxelles.

Ainsi, concernant la transition climatique, par exemple, l’OGBL insiste pour que chaque mesure prise en ce sens comporte une forte dimension sociale, comprenant ainsi des compensations pour les couches sociales moyennes et inférieures. La transition climatique ne doit en aucun cas devenir synonyme de casse sociale. Dans le cadre de la transformation numérique ensuite, l’OGBL défend une garantie de l’emploi visant à permettre aux salariés de ne pas perdre pied dans un monde du travail de plus en plus digitalisé. L’OGBL revendique ici des investissements conséquents, notamment en direction de la formation afin que les salariés puissent, le cas échéant, se reconvertir professionnellement.

En ce qui concerne l’emploi à proprement parler, l’OGBL revendique à la fois un renforcement de la protection des salariés (réformes nécessaires de la législation relative aux plans de maintien dans l’emploi et aux plans sociaux), la reconnaissance en tant que maladies professionnelles de certains troubles psychiques (réforme de la médecine du travail) et une réduction générale du temps de travail. Sur ce dernier point, l’OGBL s’est réjoui que ce thème ait également été soulevé lors du dernier congrès du LSAP. Il s’agit là évidemment d’une revendication de longue date de l’OGBL qui n’a rien perdu de son actualité. Au contraire, à une époque où les différentes formes de travail sont de plus en plus digitalisées, que le recours au chômage partiel a massivement augmenté, qu’il faut lutter contre le chômage de longue durée, qu’il existe une aspiration collective visant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle et que la charge de travail s’intensifie partout, il est temps plus que jamais d’envisager sérieusement une véritable réduction du temps de travail.

Quant à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, les leviers qu’il faut activer sont assez évidents pour l’OGBL: promotion des conventions collectives où se négocient précisément des améliorations salariales, augmentation du salaire social minimum, revalorisation conséquente des prestations familiales qui n’ont cessé de perdre de la valeur depuis 2006, lutte intransigeante contre la spéculation foncière et immobilière, …

Enfin, en matière de politique d’enseignement, l’OGBL défend le principe d’un droit pour tous à une éducation de bonne qualité, ce qui signifie un refus clair et net de toute privatisation ou affaiblissement de notre système d’enseignement public.

L’avenir de notre système de santé public

Autre grand sujet abordé lors du Comité national de l’OGBL: l’avenir de notre système de santé. Celui-ci est actuellement débattu entre les différents acteurs concernés, l’OGBL y compris, dans le cadre de ce qui a été appelé le «Gesondheetsdesch». Le Comité national s’est montré très préoccupé par le ton général des discussions qui y sont menées. Le système de santé public que nous connaissons y est en effet attaqué de front, notamment par certaines franges radicalisées du corps médical qui aspirent à faire de notre système de santé un business juteux, en préconisant des privatisations.

L’OGBL s’oppose évidemment par tous les moyens à ces velléités qui, si elles étaient suivies politiquement, déboucheraient immanquablement sur une médecine à deux vitesses et entraineraient ainsi une détérioration des prestations pour le plus grand nombre. L’OGBL s’y oppose fermement dans le cadre du «Gesondheetsdesch», mais constate malheureusement que les conditions de la discussion sont loin d’y être idéale. Ainsi, l’échange y est quasiment inexistant, les «discussions» se résumant la plupart du temps à des prises de position de la part de chaque camp, sans que les différents arguments et propositions avancés puissent être débattues. Et puis, paraissent tout d’un coup des bilans intermédiaires reprenant certaines positions, sans que les discussions les sous-tendant n’aient été vraiment menées à leur terme.

Alors qu’en période de Covid-19, tout le monde devrait avoir tiré les leçons qui s’imposent, à savoir que seul un système de santé public solide, tel que nous l’avons, nous a permis de traverser une crise sanitaire de cette ampleur, l’OGBL est consterné de devoir constater que certaines forces s’activent aujourd’hui encore en vue de le démanteler. L’OGBL compte bien augmenter la pression politique pour que cela n’arrive pas. Jamais.

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Accord salarial dans la Fonction publique: pas comme ça!

Le Comité national de l’OGBL a vivement critiqué la façon dont le récent accord salarial dans la fonction publique a été conclue entre le gouvernement et la CGFP. Sans se prononcer sur la substance de l’accord, que sur la façon dont l’OGBL en a été informé, à savoir par voie de presse, alors que, d‘ordinaire, l’OGBL était au moins informé des résultats  des négociations avant que ces derniers ne soient rendus publics. Il faut savoir que cet accord salarial impacte directement ou indirectement les conditions de rénumération des agents CFL, des salariés du secteur de la santé et des soins ainsi que du secteur socio-éducatif, sans oublier les salariés auprès de l‘Etat et des communes. L’OGBL, respectivement l‘OGBL/Landesverband, est majoritaire dans tous ces secteurs, qui ensemble représentent plus de personnes que la Fonction publique au sens strict. L’OGBL revendique précisément pour cette raison, depuis plusieurs années, d’être présent à la table des négociations dans la Fonction publique.

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Faire respecter le droit à la déconnexion

La question du droit à la déconnexion occupe beaucoup l’OGBL ces derniers temps. Les discussions initiées avec le patronat, au sein du Conseil économique et social (CES), ont bien avancé, de sorte qu’un accord semble désormais à portée de main, ce qui pourrait signifier l‘introduction du respect du droit à la déconnexion comme obligation patronale dans le droit du travail dans un avenir proche.

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Renforcer les droits des salariés en cas de faillite

Si les aides aux entreprises et le recours massif au chômage partiel ont permis de limiter les faillites d’entreprises jusqu’à présent, il n’est pas certain que cette tendance se maintiennent dans les mois à venir. L’OGBL, qui revendique de longue date une réforme de la loi sur les faillites, est actuellement en discussion avec les ministres compétents en vue de renforcer les droits des salariés touchés par une faillite.

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23.03.2021- Pressekonferenz – Nationalvirstand vum 23. Mäerz 2021

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