L’OGBL a multiplié les appels ces derniers mois à l’adresse du gouvernement afin qu’il engage des mesures sociales en faveur des ménages à bas et moyens revenus. Les mesures positives initiées depuis deux ans – que l’OGBL a évidemment soutenues – ne sont venues compenser que partiellement la charge qu’ont dû supporter les ménages les plus modestes à partir de 2009 dans le contexte des mesures de crise. L’accroissement des inégalités constaté tout récemment par le Statec ne vient finalement que conforter l’analyse que dresse l’OGBL depuis plusieurs années.

L’OGBL revendique dans ce contexte une revalorisation urgente de l’allocation de vie chère qui vise précisément à soutenir les ménages à revenus modestes face à une situation économique difficile. Or, du fait de sa non-indexation, celle-ci a perdu à ce jour jusqu’à 16% de sa valeur depuis son introduction en 2009. Soit une perte cumulée pouvant aller jusqu’à plus de 1 050 euros pour une personne seule.

L’OGBL tient à rappeler que l’allocation de vie chère n’est pas fixée par une loi et qu’une revalorisation de ses montants ne dépend, par conséquent, que du bon vouloir du gouvernement. Voici donc une mesure en faveur des quelques 20 000 ménages les plus modestes du pays que le gouvernement pourrait prendre rapidement et qui constituerait assurément un signal fort quant à la détermination du gouvernement à vouloir lutter contre les inégalités.

Communiqué par l’OGBL
le 19 octobre 2017

Depuis la réforme de l’assurance maladie en 2010, l’équilibre budgétaire de la Caisse Nationale de Santé (CNS) s’est plus que rétabli et cela surtout grâce aux efforts des assurés.

Après reconstitution de la réserve minimale légale fixée à 10% des dépenses courantes en 2016, il en découle un résultat excédentaire pour le même exercice de 180 millions d’euros. L’excédent cumulé s’élève à 338 millions d’euros en 2016.

Lors des réunions du comité quadripartite en 2016, il a été retenu sur initiative de l’OGBL la création de nouvelles prestations de l’assurance maladie afin de récompenser la contribution des assurés à cette situation financière plus que confortable de la CNS.

Depuis le 1er janvier 2017, les assurés peuvent déjà bénéficier de diverses améliorations des prestations de l’assurance maladie.

En tenant compte des prévisions projetées par la CNS pour les années à venir, il était clair pour l’OGBL que ces améliorations des prestations sont largement insuffisantes. De ce fait et lors de la dernière réunion du comité quadripartite qui a eu lieu le 3 mai 2017, l’OGBL a revendiqué une amplification des améliorations des prestations de l’assurance maladie.
L’OGBL a une fois de plus insisté sur le fait qu’il faudrait entre autres améliorer  prioritairement la prise en charge de la médecine dentaire et oculaire.

Lors d’une entrevue le 25 juillet 2017, diverses propositions d’amélioration ont été présentées aux partenaires sociaux par Monsieur Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale. Lors de cette réunion, les représentants des employeurs ont revendiqué une baisse des cotisations sociales. Or, une baisse des cotisations sociales n’est à ce stade pas une option.

En date du 22 août 2017, l’OGBL ensemble avec les autres syndicats a fait parvenir au ministre une prise de position par rapport aux propositions présentées lors de la réunion mentionnée ci-dessus en soulignant les améliorations prioritaires des prestations de l’assurance maladie.

Le 28 septembre 2017, une délégation de l’OGBL a rencontré le ministre de la Sécurité sociale. À cette occasion l’OGBL a présenté ses revendications et priorités dans ce contexte. Le ministre était sensible aux doléances de l’OGBL et a retenu diverses propositions.

Voici une liste non exhaustive des améliorations voire des nouvelles prestations de l’assurance maladie retenues par le ministre de la sécurité sociale:
1)    Suppression de la participation personnelle aux frais d’honoraires médicaux pour les jeunes;
2)    Une prise en charge par l’assurance maladie de la pilule contraceptive à hauteur de 80% au-delà de 25 ans ainsi qu’une prise en charge des frais du stérilet en cuivre sera étudiée;
3)    A côté des améliorations des prestations en médecine dentaire déjà décidées en 2016, il est proposé de réduire le délai de renouvellement pour les prothèses dentaires;
4)    Une prise en charge de 100% des traitements médicamenteux contre le cancer;
5)    Une baisse du délai de renouvellement des montures de lunettes ainsi qu’une meilleure prise en charge des verres de lunettes. Une prise en charge par l’assurance maladie concernant la chirurgie réfractive sera probablement aussi envisagée;
6)    Une meilleure prise en charge des traitements du lipœdème est également sujet de discussion.

En ce qui concerne les taux de remboursement et prises en charge en matière de la médecine dentaire, l’OGBL a souligné la nécessité sur l’insertion des implants dentaires dans le catalogue des prestations à rembourser par la CNS sachant que les contributions de l’assuré à ces dépenses sont parmi les plus élevées. D’après le ministre une analyse pour une éventuelle prise en charge des implants dentaires devrait être faite avant toute prise de décision.

Par ailleurs, l’OGBL a insisté lors de cette entrevue qu’il serait impératif de revoir le dispositif congé thérapeutique à mi-temps ainsi que la limitation du droit aux indemnités pécuniaires de maladie au-delà de 52 semaines sur une période de 104 semaines d’incapacité de travail et qu’une solution devrait être présentée à court terme.
En effet, une base légale réglementant le dispositif congé thérapeutique à mi-temps non seulement sur le plan du droit de la sécurité sociale, mais aussi au niveau du droit du travail doit être mise en place. L’OGBL a souligné l’importance de ce dispositif, étant un bon instrument permettant au salarié d’essayer de reprendre son poste de travail après une incapacité de travail plus ou moins longue sans qu’une procédure de reclassement professionnel soit d’office initiée.

Sur ce le ministre s’est engagé de présenter une proposition de loi avant la fin de l’année 2017.

Pour conclure, il a été retenu qu’au plus tard le 18 octobre 2017 une liste des améliorations en matière des prestations en nature et en espèce sera présentée aux membres du comité quadripartite.

Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition.

Le Comité national de l’OGBL était à nouveau réuni à la Maison du Peuple à Esch-sur-Alzette le 26 septembre dernier. A l’ordre du jour de cette première réunion faisant suite à la trêve estivale figuraient entre autres une analyse de la situation politique, économique et sociale de l’Europe et du Luxembourg, la rentrée sociale de l’OGBL et des rapports de la situation dans des entreprises.

Le Comité national de l’OGBL est tout d’abord revenu sur le résultat des élections nationales en Allemagne qui avaient eu lieu deux jours plus tôt. Des élections caractérisées par une poussée des forces conservatrices et marquées surtout par l’entrée au Parlement allemand du parti d’extrême droite qu’est l’AfD. L’OGBL a souligné que ce résultat n’est assurément pas dans l’intérêt des gens qui travaillent, ni en Allemagne, ni en Europe.
Mais, force est de constater que ce qui alimente la progression de mouvements politiques comme l’AfD en Allemagne ou bien encore le FN en France réside précisément dans les politiques économiques et sociales néolibérales menées en Europe depuis des années auxquelles l’OGBL et le mouvement syndical dans son ensemble n’ont cessé de s’opposer. Des politiques désastreuses qui se sont accentuées dans le contexte de crise des années 2008-2009. Les effets de ces politiques d’austérité à base de coupes sociales, d’attaques à l’encontre de l’Etat Providence et de dumping salarial et fiscal pratiquées ces dernières années sont venus fragiliser des couches sociales de plus en plus larges. Les craintes suscitées par ces dernières se fondent sur une réalité objective. Ce sont elles qui expliquent le renforcement des mouvements d’extrême droite auquel nous assistons.

De l’autre côté de l’échiquier politique, l’OGBL constate que les forces politiques progressistes n’ont, elles, pas su proposer jusqu’à présent de perspectives et d’alternatives crédibles. Des renouvellements politiques et idéologiques doivent désormais avoir lieu dans ce camp. Et cela ne vaut évidemment pas que pour la seule Allemagne, mais pour la plupart des pays en Europe. Enrayer la progression des mouvements rétrogrades ne deviendra envisageable qu’à partir du moment où le progrès social redeviendra le moteur d’un véritable projet politique. Il n’existe qu’un seul antidote à la montée de ces mouvements et il passe par le renforcement de politiques sociales (augmentation des revenus directs, lutte contre les inégalités, mise en place de politiques fiscales favorisant les bas et moyens revenus, renforcement des assurances sociales et des droits sociaux).

Une feuille de route pour le gouvernement

Le Comité national de l’OGBL s’est ensuite penché plus particulièrement sur la situation luxembourgeoise. Avec une croissance économique constante de plus de 4%, une balance commerciale positive, des finances publiques saines et un taux d’endettement tout à fait supportable, le Luxembourg présente une santé économique et financière insolente. Même l’OCDE et la Commission européenne en conviennent. Une situation qui vient une nouvelle fois conforter l’analyse que fait l’OGBL depuis les dernières années et confirmer le caractère inutile et superflu des politiques d’économies mises en place par le gouvernement au début de son mandat dans le cadre de son soi-disant «Zukunftspak».
Si l’OGBL continue à saluer le changement de cap politique opéré par le gouvernement depuis 2 à 3 ans, il souligne toutefois que les mesures positives qu’il a mises en œuvre jusqu’à présent ne sont finalement venues que compenser partiellement les pertes subies auparavant par la grande majorité de la population. Le Comité national de l’OGBL a tenu dans ce contexte à envoyer un message très clair au gouvernement. Ce dernier est appelé à exploiter pleinement les douze mois qui lui restent pour confirmer ce qu’il a initié et accentuer davantage sa politique sociale. Voici les principaux points pour lesquels l‘OGBL attend à ce que le gouvernement actuel agisse encore avant les prochaines élections.

• L’introduction d’un mécanisme d’adaptation périodique des prestations familiales (en nature et en espèces) à l’évolution du salaire médian ne devrait en soi même plus être une revendication. Cette mesure fait en effet partie intégrante de l’accord conclu le 28 novembre 2014 avec le gouvernement. Toutefois, ce mécanisme ne figure toujours pas dans le projet de loi déposé par la ministre de la Famille. L’OGBL exige que le gouvernement amende encore rapidement ce projet, afin que le mécanisme puisse entrer en vigueur dès 2018. Si cela ne se produisait pas, le gouvernement aurait gravement manqué à sa parole. Il s’agit d’un point crucial pour l’OGBL qui rappelle que les prestations familiales ont déjà perdu 20% en valeur depuis leur désindexation en 2006.
• En matière d’assurances sociales, au regard des réserves financières accumulées, l’OGBL s’attend tout d’abord à des améliorations significatives en matière de prestations de la CNS, notamment en ce qui concerne les soins et la chirurgie dentaires, les dépenses d’optique et ophtalmologiques, la reconnaissance de certaines psychothérapies, la participation personnelle aux consultations médicales. L’OGBL revendique par ailleurs enfin une prolongation de l’indemnité pécuniaire de maladie au-delà de la limite actuelle de 52 semaines et l’amélioration des dispositions du congé thérapeutique (lire également en page 12). L’OGBL continue aussi à revendiquer des adaptations urgentes de la loi sur le reclassement professionnel et exige des améliorations dans le cadre de la réforme de l’assurance dépendance (notamment un contrôle démocratique de la cellule d’évaluation et un meilleur encadrement légal de l’aidant informel).
• L’OGBL poursuit ensuite sa campagne visant une amélioration générale des salaires réels au Luxembourg. L’évolution des salaires n’a en effet pas suivi celle de la productivité ces dernières années dans le pays, comme l’atteste désormais par exemple également l’OCDE. Il y a là un retard à combler. Parallèlement, l’OGBL continue de revendiquer une augmentation structurelle du salaire social minimum de 10%. Le montant actuel du SSM ne permet pas de vivre dignement au Luxembourg. Par ailleurs, ramené au salaire médian, le SSM n’est pas plus élevé au Grand-Duché que dans les pays limitrophes. Enfin, l’OGBL rappelle que le coût salarial au Luxembourg reste inférieur à celui des pays frontaliers. Un écart qui s’est d’ailleurs creusé ces dernières années. Il y a donc des marges de manœuvres, même en termes de compétitivité.
• Concernant la législation sur les plans sociaux, régulièrement contournée par les entreprises, l’OGBL estime qu’une réforme est urgente.
• L’OGBL continue de s’opposer avec force au projet de loi actuel relatif à la protection des données. Un affaiblissement de la protection de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail demeure pour l’OGBL tout à fait inacceptable.
• En ce qui concerne les comptes épargne-temps qui devaient faire l’objet d’une prochaine réunion avec l’UEL, l’OGBL revendique avant tout qu’une heure épargnée à un moment T1 soit rémunérée à sa juste valeur lorsque celle-ci est utilisée à un moment T2 (c’est-à-dire: la valeur au moment T2). Un principe qui devra également s’accompagner du fait que c’est le salarié, et lui seul, qui doit pouvoir décider du moment où il utilise son temps épargné à des fins personnelles.
• Enfin, concernant la fiscalité, l’OGBL continue de revendiquer l’introduction d’un mécanisme d’adaptation du barème fiscal à l’inflation, ainsi qu’une exemption fiscale pour les salariés touchant le SSM et un allongement des tranches fiscales supérieures. L’OGBL regrette par ailleurs le manque d’initiative du gouvernement en vue d’une plus importante imposition des revenus du capital. (L’OGBL salue toutefois le récent accord trouvé avec le gouvernement en ce qui concerne la fiscalité des frontaliers).

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Inquiétudes concernant l’école publique

Après la pénurie dramatique d’instituteurs constatée à la rentrée scolaire (lire en page 26), l’OGBL a décidé de se pencher en profondeur dans les mois à venir sur les problèmes  que rencontre actuellement l’école publique au Luxembourg et dont la pénurie d’instituteurs ne semble être que la pointe émergée de l’iceberg. L’OGBL rappelle qu’il défend fermement le modèle d’une école publique forte, seule capable d’assurer l’égalité des chances entre les enfants et de développer leurs potentialités individuelles. L’OGBL s’inquiète notamment d’une éventuelle perte de qualité dans les écoles publiques et d’une privatisation rampante de ces dernières

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Europe: socle des droits sociaux et recommandations

L’Europe était également à nouveau à l’ordre du jour de la dernière réunion du Comité national de l’OGBL. Pour l’OGBL, il est évident que l’Europe sociale doit enfin devenir une priorité. Dans ce contexte, l’OGBL ne peut que déplorer que le projet de socle européen des droits sociaux adopté par la Commission européenne au printemps dernier ne prévoie pas que les paramètres et objectifs sociaux doivent devenir contraignants pour les Etats membres. L’OGBL revendique que ces paramètres sociaux obtiennent la même valeur que les paramètres économiques retenus dans le cadre du semestre européen. Il serait inacceptable que les paramètres et objectifs sociaux en restent au stade de recommandations ou de vagues déclarations d’intention.
L’OGBL constate par ailleurs avec satisfaction que la Commission européenne n’a cette fois-ci pas réitéré ses attaques à l’encontre du dispositif d’indexation des salaires et pensions. Mais ce silence s’explique certainement par la faible inflation actuellement…
En revanche, la Commission s’en prend une nouvelle fois au «coût» et à la «viabilité» du système de pensions au Luxembourg. Des attaques que dénonce une nouvelle fois l’OGBL, compte tenu des derniers chiffres en la matière, qui démontrent à souhait que le système de pensions n’est absolument pas en danger. L’OGBL ne se dérobe pas à une discussion sur l’avenir du système de pensions, mais s’oppose formellement à un affaiblissement de celui-ci au profit d’assurances privées et commerciales

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L’économie est en plein boom, les profits et bénéfices également. Les finances publiques sont toujours saines. Et pour 2018? Même tableau selon toutes les prévisions, qu’il s’agisse de celles du STATEC, de la Commission européenne ou de l’OCDE.

Tout ce que l’on pourrait faire.

On pourrait renforcer le pouvoir d’achat de la population.

En abaissant la charge fiscale des couches inférieures et moyennes. Encore une fois? Oui, pourquoi pas? La réforme fiscale de 2016 était, dans le meilleur des cas, une correction pour les augmentations fiscales précédentes. Et la «progression fiscale à froid» phagocyte déjà à nouveau le pouvoir d’achat. Et cet effet va s’accroitre encore davantage avec l’augmentation graduelle de l’inflation qui va retrouver son cours. Celui qui veut s’y opposer pourrait introduire maintenant une adaptation automatique du barème fiscal à l’évolution des prix.  En décalant vers le haut la première tranche d’imposition, on pourrait libérer les salariés qui touchent le salaire social minimum d’impôts directs. Et on pourrait réduire légèrement la charge fiscale en général pour les petits et moyens revenus.
On pourrait adapter l’allocation de vie chère qui, depuis son introduction en 2009, a perdu 16% de valeur en raison de sa non-indexation.

On pourrait enfin introduire la loi qui prévoit l’adaptation automatique des prestations familiales à l’évolution du salaire médian. Oui, où en est cette loi? Le gouvernement s’y était engagé dans le cadre de l’accord du 28 novembre 2014 qui marqué l’issue du conflit avec les syndicats en raison du paquet de mesures d’économies superflues portant le nom extravagant de «Zukunfts-pak» («paquet pour l’avenir»). Le gouvernement souhaite-t-il manquer à sa parole? Alors on pourrait entreprendre une adaptation des prestations familiales, comme cela était prévu au fond.

Le Conseil économique et social a récemment remis son avis concernant le salaire social minimum. On pourrait dés-à-présent entreprendre une adaptation structurelle du salaire social minimum. Ceci améliorerait les conditions de vie des couches sociales touchant les plus bas revenus et renforcerait économiquement la demande intérieure. Et ce serait le signe d’une meilleure répartition des gains de productivité au Luxembourg.

On pourrait améliorer les salaires réels au Luxembourg. L’OCDE vient justement de constater, à son tour, qu’au Luxembourg l’écart se creuse entre l’évolution des salaires réels et le développement de la productivité.

On pourrait décider d’entreprendre une adaptation ponctuelle des pensions. En compensation de l’adaptation uniquement partielle – ce qui est totalement injuste – qui s’est produite à l’occasion de la réforme fiscale.  Pour la jeunesse, on pourrait reconnaître dans le cadre des pensions, les stages, les jobs d’étudiants et de lycéens.

Les caisses de la CNS étant pleines, on pourrait entreprendre des améliorations fondamentales des prestations pour les assurés.

Au regard de l’incapacité de la politique et du patronat à résoudre le gravissime problème que constitue le chômage des seniors, et ce malgré une économie en plein boom, il serait adéquat d’abandonner le projet de loi superflu qui vise à abolir la préretraite-solidarité.
On pourrait, comme cela est revendiqué depuis des années, mettre sur la voie législative, une réforme visant de meilleurs droits pour les salariés dans le cadre d’une faillite. On pourrait obtenir une meilleure sécurisation des emplois et des droits salariaux à travers des réformes relatives aux plans sociaux et aux plans de maintien dans l’emploi, qui se font également attendre depuis déjà longtemps. Ces réformes constitueraient des pas importants dans le cadre des discussions portant sur la digitalisation de l’économie et du monde du travail, à côté de l’emprunt de nouvelles voies en matière de formation continue et professionnelle. Au lieu de l’affaiblir, on pourrait renforcer la protection des salariés face à la surveillance sur le lieu de travail.

On pourrait transposer la proposition du ministre du Travail visant à introduire un congé de paternité de 10 jours.

Dans le cadre de la discussion portant sur une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie privée, on pourrait, à travers le dialogue social interprofessionnel, trouver un accord innovant fixant le cadre légal général permettant d’introduire des comptes épargne-temps. Les propositions de l’OGBL qui sont sur la table depuis des mois correspondent largement à celles retenues récemment dans le projet de loi concernant la fonction publique. Si aucun accord ne peut être trouvé rapidement dans le cadre des négociations entre l’OGBL et l’UEL, l’OGBL exigera de la politique qu’elle prenne une initiative dans les plus brefs délais.

Les moyens et marges de manœuvres aussi bien économiques que publiques existent pour faire avancer le progrès social. Ce que l’on peut faire, devrait être fait maintenant. La balle est dans le camp de la politique et du patronat.

L’OGBL tient à attirer l’attention sur le fait que les ménages souhaitant bénéficier de l’allocation de vie chère pour l’année 2017 doivent impérativement déposer leur demande encore avant le 30 septembre auprès du Fonds national de solidarité.

Pour rappel, le Fonds national de solidarité accorde, sur demande, une allocation de vie chère en faveur des «ménages à revenu modeste», suivant les conditions et modalités fixées par le règlement adopté le 9 décembre 2016 par le gouvernement. Le montant de l’allocation en question est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur et des revenus du ménage qui ne doivent pas dépasser les seuils prévus à cet effet (voir le barème détaillé: http://www.fns.lu/fileadmin/file/fns/baremes/AVC_2017_-_NI_794_54_-_Tableau_Limites_de_revenus_mensuels_bruts_du_menage.pdf).

L’OGBL tient également à souligner l’importance de remplir dans son intégralité le formulaire mis à disposition par le Fonds national de solidarité (accessible à l’adresse suivante: http://www.fns.lu/prestations/allocation-de-vie-chere-avc/). Enfin, l’OGBL rappelle que les ménages désireux d’obtenir l’allocation de vie chère doivent obligatoirement joindre à leur demande un relevé d’identité bancaire (RIB) établi par leur banque.

Communiqué par l’OGBL
le 22 septembre 2017