Il n’y a rien de plus performant qu’un système de pensions public et solidaire

Le Comité national de l’OGBL s’est penché, dans sa réunion du 27 juin 2017, sur l’avenir du système de pensions. L’OGBL a en effet décidé d’anticiper la discussion à venir. Une discussion programmée d’avance par la dernière réforme opérée en 2012 et qui aura lieu au cours de la prochaine législature. L’OGBL annonce dans ce contexte d’ores et déjà qu’il scrutera de très près ce que les différents partis politiques écriront à ce propos dans leur programme en vue des élections nationales de 2018.

En ce qui concerne la situation financière actuelle du système de pensions, autant dire qu’avec des réserves présentant presque 5 fois le volume des dépenses courantes, il n’y a actuellement aucune raison de s’inquiéter à court ou moyen terme de la viabilité du système. L’OGBL tient par ailleurs à signaler qu’il n’accorde aucun crédit aux études projectives à long terme qui prophétisent des scénarios allant au-delà d’une période de 10 voire 15 ans au maximum. Pour l’OGBL, il serait en effet irresponsable de prendre au sérieux des études s’aventurant au-delà d’une telle période pour prendre des décisions politiques, alors que l’histoire a suffisamment démontré que ce type d’études s’est toujours révélé incapable de prédire les évolutions réelles, qui dépendent d’autres variables également impossible à prédire autant de temps à l’avance (évolutions de la croissance économique, de la productivité, de l’emploi, etc).
L’OGBL souligne ensuite qu’il est et reste très fortement attaché au système de pensions public et solidaire. Les alternatives, qui consistent en des assurances privées et commerciales, sont très loin de présenter les mêmes avantages pour la population. En effet, le système de pensions tel que nous le connaissons aujourd’hui garantit que:

  • les cotisants d’aujourd’hui financent les retraites d’aujourd’hui et les cotisants de demain financeront les retraites de demain (système de répartition)
  • un niveau de prestation minimum est fixé suivant une logique de redistribution allant du haut vers le bas
  • la reconnaissance de périodes au cours desquelles un individu n’a pas cotisé (études, parentalité)
  • la fixation par la loi du montant des prestations, comprenant notamment le mécanisme de l’index
  • un facteur de stabilisation et donc de cohésion sociale en temps de crise (il suffit d’observer que les pays qui ont le mieux traversé la crise sont ceux qui disposent des systèmes de pensions les plus performants)

Pour l’OGBL, il est évident que différents acteurs très bien identifiés (patronat, assurances privées, think tank néolibéraux) ont un intérêt tout particulier à vouloir dénaturer, voire détruire ce système public et solidaire. En effet, un système alternatif à base d’assurances privées et commerciales comme ils le préconisent presque quotidiennement lorsqu’ils s’expriment dans les médias, leur permettrait de générer encore davantage de profits qu’aujourd’hui. Mais il faut bien voir que ce serait au détriment du plus grand nombre et de la cohésion sociale dans le pays.
Sous l’influence de la Commission européenne, le Luxembourg a déjà connu en 2012 une réforme négative du système de pensions – à laquelle l’OGBL s’est opposé et qu’il continue de critiquer – introduisant une détérioration progressive et continue des prestations. Les jeunes générations voient aujourd’hui déjà leur future retraite amputée de 14%. Comment peut-on seulement parler de solidarité intergénérationnelle dans ce contexte? C’est tout le contraire qui a eu lieu. Et l’OGBL ne tolérera pas que cela se reproduise.
Si la viabilité du système de pensions devait un jour être en danger, l’OGBL souligne qu’il s’opposera aussi bien à toute détérioration supplémentaire des prestations qu’à un éventuel allongement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour l’OGBL, le cas échéant, il ne peut y avoir qu’une piste envisageable: une augmentation du taux de cotisation qui n’a plus évolué depuis plus de 50 ans et qui demeure relativement bas comparativement aux autres pays. L’OGBL ne s’opposerait pas non plus à une initiative politique consistant à commencer à relever progressivement le taux de cotisation dès la prochaine législature, afin d’éviter ainsi une augmentation brutale à l’avenir. Ceci aurait d’ailleurs comme avantage de garantir également à l’avenir l’application du mécanisme d’ajustement des retraites qui pourrait sinon être mis en suspens en fonction du niveau des réserves, comme le stipule la réforme de 2012.
Toujours au cas où se poserait à l’avenir un problème de financement, l’OGBL propose par ailleurs un déplafonnement des cotisations (fixé aujourd’hui à 5 fois le salaire social minimum) couplé à un principe dégressif en matière de prestations, introduisant ainsi un principe supplémentaire de redistribution.

Le progrès social doit se poursuivre

Dans le cadre d’une série d’entrevues programmées avec les différents partis politiques représentés à la Chambre des députés, le Bureau exécutif de l’OGBL a rencontré récemment une délégation de déi gréng composée des ministres François Bausch et Félix Braz, de la présidente du groupe parlementaire Viviane Loschetter, des députés Claude Adam, Gérard Anzia, Henri Kox, Josée Lorsché et du président de parti, Christian Kmiotek.
En guise d’introduction, le président de l’OGBL est tout d’abord revenu sur la bonne situation des finances publiques de l’Etat luxembourgeois, qui conforte une nouvelle fois l’analyse que fait l’OGBL depuis plusieurs années. Il est également revenu brièvement sur les critiques et l’opposition déployées par l’OGBL à l’encontre de la politique d’économies superflue initiée par le gouvernement à partir de 2014 dans le cadre de son soi-disant «Zukunftspak», avant de saluer le changement de cap politique opéré par la suite par l’exécutif ainsi que l’amélioration du dialogue proposé aux syndicats. Le président de l’OGBL a également tenu à souligner la contribution de déi gréng en tant que membre du gouvernement dans le fait que le mécanisme d’indexation des salaires et des retraites fonctionne à nouveau normalement depuis 2014. Enfin, il a souligné l’importance de l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord du 28 novembre 2014 entre l’exécutif et les syndicats représentatifs au niveau national, consistant à garantir l’application des articles 28 des conventions collectives de travail FHL et SAS. Un engagement qui a été pleinement respecté et qui a contribué, à côté de la mobilisation du personnel concerné, à la conclusion des deux accords.
L’entrevue a ensuite notamment porté sur la récente réforme fiscale du gouvernement. Une réforme que l’OGBL a soutenu en raison de l’allègement fiscal qu’elle a entrainé pour les petits et moyens revenus. Mais le premier syndicat du pays a également rappelé qu’il maintient parallèlement toute une série de critiques envers cette réforme et qu’il ne partage absolument pas l’idée selon laquelle cette réforme tendrait vers un soi-disant équilibre entre mesures en faveur des ménages et des entreprises. En effet, il faut bien voir que l’imposition des entreprises n’a cessé de fondre depuis une quizaine d’années, alors que celle des ménages n’a cessé d’augmenter sur la même période, tout particulièrement au cours des années de crise. La réforme n’a finalement que compensé partiellement l’effort fourni par les ménages au cours de ces dernières années. Dans ce contexte, l’OGBL juge que l’abaissement de l’imposition des entreprises était et demeure une erreur. L’OGBL continue également de déplorer que les revenus du capital (intérêts, dividendes et stock-options) restent imposés à des niveaux scandaleusement bas. Par ailleurs, l’OGBL revendique toujours l’instauration d’un mécanisme d’adaptation du barème à l’inflation et l’exonération fiscale des bénéficiaires du salaire social minimum. Les représentants de déi gréng ont fait savoir que le gouvernement pourrait prendre prochainement une intiative relative à l’imposition des stock options. Déi gréng se dit par ailleurs favorable à une exonération fiscale des bénéficiaires du salaire social minimum.
Concernant le système de pensions, l’OGBL a une nouvelle fois souligné qu’il n’est aujourd’hui absolument pas en danger et que les projections à long terme qui prophétisent des difficultés de financement dans 30 ou 40 ans manquent de sérieux et sont donc tout à fait ridicules. L’OGBL a également réitéré ses critiques envers la réforme de 2012 qui a déjà programmé l’amputation de l’ordre de 14% des retraites que toucheront les futures générations. Il a enfin plaidé, au cas où le système de pensions connaitraît un jour véritablement des difficultés de financement, pour une augmentation du taux de cotisations – qui demeure constant depuis les années 1970 et très bas comparé aux autres pays – et contre une dégradation supplémentaire et inacceptable des prestations ou un allongement de l’âge de départ légal à la retraite. Les représentants de déi gréng ont dit partager à la fois l’attachement que porte l’OGBL au système public et solidaire des pensions ainsi que sa critique des projections à long terme. Ils ont par ailleurs également estimé que la réflexion sur l’avenir du système de pensions et son financement ne pourra pas faire l’économie d’une réflexion sur les conséquences qu’aura le processus de digitalisation sur le monde du travail.
L’OGBL a ensuite rappelé qu’il revendique une augmentation structurelle du salaire social minimum de 10%. Non seulement, le salaire social minimum ne permet pas actuellement de vivre dignement au Luxembourg, mais plus fondamentalement, il en va ici d’une question de justice salariale et de répartition de la richesse produite dans le pays. Comparativement aux autres pays, l’écart entre le salaire social minimum et le salaire médian est au Luxembourg bien plus prononcé, attestant de plus grandes inégalités entre bas et hauts salaires qui, en l’espèce, ne se justifient aucunement.
Concernant le projet de loi relatif à la protection des données, l’OGBL a à nouveau réitéré sa ferme opposition à l’abolition prévue de l’autorisation préalable, jusqu’ici obligatoire à tout employeur souhaitant introduire une mesure de surveillance des salariés dans son entreprise. Les représentants de déi gréng ont estimé sur ce point qu’une solution devrait pouvoir être trouvée prochainement.
Enfin, l’OGBL a une nouvelle fois souligné que le dispositif de la formation professionnelle continue (même après la réforme qui vient d’être votée) n’est plus du tout adapté aux exigences contemporaines, tout comme la législation en matière de licenciements, de plans sociaux et de plans de maintien dans l’emploi, qui sont désormais régulièrement contournées par les employeurs. Il est plus que temps d’agir dans ces domaines.

Il y a des moments où s’écrit l’histoire syndicale

André Roeltgen, Präsident des OGBL
André Roeltgen, Président de l‘OGBL

Ces moments peuvent être des succès, mais également des défaites. Et comme ces moments sont en général l’achèvement et le résultat d’une action syndicale intensive et de longue haleine, ils constituent des moments qui ne déclenchent pas seulement de fortes émotions, mais qui invitent également le syndicat au recueillement, qui l’appellent à prendre le temps d’analyser ce qui s’est passé. L’issue, couronnée de succès, des négociations portant sur les conventions collectives dans le secteur de la santé et des services sociaux constitue un tel moment historique pour l’OGBL. Et ce, à plusieurs égards.

La revalorisation des carrières des professionnels du secteur social et de la santé est l’aboutissement d’une revendication vieille de presque 40 ans de notre syndicat face à la sous-évaluation financière de ces professions. Cette revalorisation n’est pas seulement synonyme de reconnaissance sociale pour ces professions qui devraient être reconnues depuis longtemps, elle pose en même temps un jalon pour l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Plus de 80% des salariés dans le secteur de la santé et du social sont des femmes.

Le succès de ces négociations est par ailleurs le produit d’une politique tarifaire continue de l’OGBL menée depuis des décennies. Il y a eu de nombreuses et importantes étapes intermédiaires et de nombreux obstacles ont dû être franchis.
Surmonter la dispersion organisationnelle du personnel a été d’une importance particulière. Le syndicat s’est imposé contre l’inefficace corporatisme de branche. Ce dernier ne joue aujourd’hui plus aucun rôle. Le développement conséquent d’un réseau dans les entreprises avec des centaines de délégués du personnel de l’OGBL élus démocratiquement a été un prérequis supplémentaire pour le développement d’une défense efficace et solidaire des intérêts ainsi que de la capacité de mobilisation de l’ensemble du personnel. Le nombre d’adhérents à l’OGBL n’a eu de cesse d’augmenter et ce, de manière disproportionnée par rapport à l’évolution générale du nombre de salariés. Les résultats des élections sociales successives reflètent cette évolution. L’unité syndicale du personnel a remplacé l’improductif «pluralisme» syndical.

Sans ces évolutions, il n’y aurait pas eu 9 000 manifestants à Luxembourg-ville le 4 juin 2016, ni cette capacité de faire grève à la fin de ce printemps. Chaque avancée en matière de politique tarifaire, chaque négociation de conventions collectives où l’OGBL a su s’imposer au cours des 30 dernières années en faveur du personnel, en a également été une condition préalable. Ce sont souvent des négociations conflictuelles qui ont rendu nécessaires des manifestations et des campagnes de mobilisation et qui ont renforcé la conscience syndicale.

Les conventions collectives que l’OGBL a imposé ont une importance sociétale qui dépasse largement la seule amélioration des conditions de travail et de salaires des salariés directement concernés.

Elles constituent la force motrice pour l’attractivité générale de l’apprentissage et la volonté d’exercer des professions de santé et du secteur social. Ces conventions collectives sont indissociables d’un système de santé et de services sociaux progressistes et de grande qualité au service des citoyens au Luxembourg. L’attractivité de ces professions, tout comme leur exercice qualifié, doivent toujours à nouveau être garanties dans l’évolution économique générale du Luxembourg. L’importance des conventions collectives qui viennent d’être négociées réside également là, tout comme leur importance dans le cadre des services publics au Luxembourg.

Et ce point renvoie également à la responsabilité politique particulière qui leur est associée. Pour cette raison, il est important de souligner encore une fois que, dans l’intérêt du système de santé et des services sociaux, le gouvernement actuel a respecté et honoré l’important accord du 28 novembre 2014 concernant l’importance égale de ces conventions collectives par rapport à l’accord salarial dans la fonction publique.

L’OGBL poursuivra sa politique sociale et de santé en général et sa politique tarifaire en particulier pour un système de santé et de services sociaux humains et de haute qualité. Et il appelle tous les salariés du secteur de la santé et du social qui ne sont pas encore membres à le rejoindre. Il faut toujours avoir en tête que des négociations de conventions collectives comme celles-ci n’exigent pas seulement un très grand engagement de nos syndicalistes bénévoles, mais qu’elles représentent également d’importants coûts matériels et de personnel que l’OGBL met en œuvre. Le syndicat est là pour cela. C’est sa raison d’être. C’est pour cela que l’on verse sa cotisation mensuelle en tant que membre de l’OGBL. Nos remerciements s’adressent pour cette raison également à nos plus de 70 000 membres qui savent qu’ils renforcent et aident, avec leur contribution, à concrétiser les revendications tarifaires et politiques ainsi que les intérêts du salariat, cette fois-ci dans le secteur de la santé et du social et demain dans celui du bâtiment et de l’artisanat ou dans celui des banques et de la finance, dans l’industrie, dans le commerce, dans le transport ou dans de nombreuses autres activités de services.

Entre mises au point et mises en garde

dp_2Dans le cadre d’une série d’entrevues programmées avec les différents partis politiques représentés à la Chambre des députés, le Bureau exécutif de l’OGBL a rencontré récemment une délégation du DP composée du président de son groupe parlementaire Eugène Berger et des députés André Bauler et Edy Mertens.

Le président de l’OGBL, André Roeltgen, est revenu au début de l’entrevue sur l’opposition de l’OGBL à l’encontre de la politique d’austérité et d’économies initiée par le gouvernement en 2014 dans le cadre de son soi-disant «Zukunftspak». Il a dans ce contexte également tenu à saluer l’abandon de cette politique et le changement de cap opéré par l’exécutif par la suite. André Roeltgen a toutefois mis en garde les représentants du DP, soulignant que l’OGBL continuera également à l’avenir à s’opposer sans relâche à toute politique d’austérité et à tout parti politique qui souhaiterait réactiver une telle politique socialement injuste, économiquement contreproductive et totalement injustifiée au regard de la bonne santé des finances publiques.

L’entrevue a ensuite notamment porté sur la récente réforme fiscale du gouvernement. Une réforme que l’OGBL a soutenu en raison de l’allègement fiscal qu’elle a entrainé pour les petits et moyens revenus. Mais le premier syndicat du pays n’a jamais caché non plus qu’il maintient parallèlement toute une série de critiques envers cette réforme. D’une part, l’OGBL s’opposait et s’oppose toujours à l’abaissement de la charge fiscale des entreprises qu’a opéré la réforme. Il regrette également que les revenus du capital (intérêts, dividendes et stock-options) continuent à être imposés à des niveaux scandaleusement bas. D’autre part, l’OGBL revendiquait et continue de revendiquer l’introduction d’un mécanisme d’adaptation du barème fiscal à l’inflation, afin d’éviter une «progression à froid» qui dans quelque temps réduira à néant l’allègement fiscal dont a pu bénéficier ponctuellement un grand nombre de contribuables. L’OGBL revendique par ailleurs également toujours une exemption fiscale pour les bénéficiaires du salaire social minimum. A en croire les représentants du DP, le gouvernement aurait pourtant réussi dans le cadre de cette réforme à atteindre un certain équilibre entre mesures en faveur des ménages et des entreprises. Une appréciation que ne partage absolument pas l’OGBL, qui a notamment rappelé que la charge fiscale des entreprises n’a cessé de se réduire depuis une vingtaine d’années, alors que celle pesant sur les ménages a elle augmenté significativement au cours de la même période, notamment pendant les années de crise. La réforme fiscale est ainsi, au mieux, venu compenser l’effort auquel ont consenti les ménages depuis 2008. Concernant les revenus du capital, les parlementaires du DP ont tout de même fait savoir que le gouvernement réfléchirait actuellement à un réajustement de l’imposition des stock-options. Une initiative que l’OGBL ne peut que saluer.

L’OGBL a également rappelé qu’il revendique une augmentation structurelle du salaire social minimum de l’ordre de 10% encore avant les prochaines élections nationales. Outre le fait que le niveau actuel du salaire social minimum ne permet pas de vivre dignement au Luxembourg, comme l’atteste désormais une étude du Statec réalisée à la demande du gouvernement, il en va ici pour l’OGBL également et avant tout d’une question relevant de la justice salariale et de la répartition de la richesse produite au niveau national. Comparativement aux autres pays, l’écart entre le salaire social minimum et le salaire médian est au Luxembourg bien plus prononcé, attestant de plus grandes inégalités entre bas et hauts salaires qui, en l’espèce, ne se justifient aucunement. L’OGBL ne peut que regretter que les représentants du DP n’aient pas donné de signe laissant penser qu’ils soutiennent cette revendication.

dpEn ce qui concerne l’avenir du système de pensions, l’OGBL a réitéré ses critiques quant à la réforme de 2012 et souligné une nouvelle fois son attachement à ce régime public et solidaire qui a largement fait ses preuves et qui ne saurait être remis une nouvelle fois en question dans les années à venir. L’OGBL a tenu à souligner que le système n’est aujourd’hui absolument pas en danger et a également fait savoir dans ce contexte qu’il n’accorde aucun crédit aux projections à long terme qui prédisent de futures difficultés de financement des pensions dans un avenir qui est aussi lointain qu’incertain. L’histoire a suffisamment démontré que ce type d’études s’est toujours révélé incapable de prédire les évolutions réelles. Les exemples ne manquent pas à ce sujet. L’OGBL a par ailleurs à nouveau pointé le mal qu’a déjà fait la réforme de 2012 aux jeunes générations, en programmant l’amputation du montant de leur future retraite de 14%. L’OGBL a fait savoir qu’il s’opposera à toute volonté de diminuer encore une fois les prestations, qui au contraire doivent être préservées, voire améliorées. Il s’opposera également à toute tentative d’allongement de l’âge de départ légal à la retraite. En cas de futures difficultés de financement, l’OGBL plaide pour sa part en faveur d’une augmentation progressive du taux de cotisation dont le niveau demeure extrêmement bas par rapport à d’autres pays, sachant que les cotisations n’ont plus été relevées au Luxembourg depuis les années 1970. Tout en assurant que leur formation politique n’a aucunement l’intention de remettre en question le système public des pensions, les représentants du DP n’ont toutefois pas su apporter de garanties suffisantes au regard de l’OGBL.

En matière de sécurisation des parcours professionnels, l’OGBL a insisté sur l’urgente nécessité de renforcer la législation en matière de licenciements, mais également de plans sociaux et de plans de maintien dans l’emploi, qui sont régulièrement contournés par les employeurs. L’OGBL a aussi sévèrement critiqué le projet de loi relatif à la formation professionnelle continue, largement insuffisant pour répondre aux enjeux qui se présentent. Quant à la médecine du travail, l’OGBL réclame depuis longtemps l’instauration d’un service unique et homogène pour l’ensemble des branches d’activités.

L’OGBL a ensuite également rappelé qu’il s’oppose fermement au projet de loi relatif à la protection des données qui prévoit d’abolir l’autorisation préalable, jusqu’ici obligatoire à tout employeur souhaitant introduire une mesure de surveillance des salariés dans son entreprise. Une mesure qui, en l’espèce, serait inacceptable pour l’OGBL et qu’il combattra fermement.

Enfin, concernant la récente loi relative au reclassement qui pose déjà un certain nombre de problèmes, comme l’a déjà exprimé publiquement l’OGBL, il est urgent d’agir sur ce point. Les représentants du DP ont dit partager la nécessité d’analyser les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de cette loi.

Communiqué par l’OGBL
le 19 juillet 2017

L’Europe et le Luxembourg ont besoin de bons salaires

20 juin 2017 – Campagne: Un bon salaire pour tous


L’OGBL a organisé le 20 juin dernier une première conférence dans le cadre de sa campagne «Un bon salaire pour tous» visant une augmentation générale des salaires ainsi qu’une revalorisation structurelle du salaire social minimum de l’ordre de 10 %. Pour cette première conférence, organisée à la Maison du Peuple à Esch-sur-Alzette, l’OGBL avait invité Matthieu Meaulle, conseiller économique de la Confédération européenne des syndicats (CES), à venir s’exprimer.

Après une brève introduction, dans laquelle il est revenu sur l’idéologie néolibérale qui sous-tend les politiques menées depuis plus de 30 ans en Europe et leur lot de dérégulations, Matthieu Meaulle a ensuite montré comment au cours de cette période, la part de la richesse produite qui revient aux salaires a chuté drastiquement. Une part de la richesse qui a tout simplement été transférée vers les profits.

Matthieu Meaulle fait observer que, parallèlement, on constate une stagnation de la productivité depuis une dizaine d’années, qui est liée, d’une part, au manque d’investissements réalisés au cours de cette période et d’autre part au ralentissement économique que provoquent mécaniquement des diminutions de salaires comme il y en a eu, notamment depuis la crise (les gens ont moins de pouvoir d’achat, donc dépensent moins, donc l’activité économique se réduit).

Pourquoi n’y a-t-il pas suffisamment d’investissements? Le conseiller économique de la CES explique que les profits sont de moins en moins réinvestis dans l’économie réelle, mais bien davantage placés dans l’économie financière (financiarisation de l’économie). Il montre par ailleurs qu’il existe une relation objective entre le taux de financiarisation d’une économie et le taux de chômage dans une société. Comme la financiarisation vient de la baisse des salaires, cela signifie donc que combattre la baisse des salaires, c’est combattre la financiarisation et c’est donc aussi combattre le chômage.

De nouveaux problèmes pour les salariés

Reclassement 1Le dispositif «reclassement professionnel» a été introduit pour la première fois par la loi du 25 juillet 2002. Depuis, certains changements et adaptations ont été votés afin d’améliorer la loi. La dernière grande réforme de la loi sur le «reclassement» a été votée le 23 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le texte de la réforme s’applique à tous les dossiers, qui arrivent à la «commission mixte» (COMIX) à partir du 1er janvier 2016, peu importe s’ils arrivent de la part du médecin du travail ou du CMSS («contrôle médical de la sécurité sociale»).

C’est un dossier complexe, car entre autres trois ministres (travail, santé et sécurité sociale) et pas moins de six administrations peuvent être impliqués lors de la procédure d’un dossier.

En 2016, l’OGBL a établi une liste de tous les problèmes qui se sont posés lors de l’application de cette nouvelle loi.

Malheureusement l’OGBL a dû constater, que les revendications qu’il avait eues par rapport au projet de loi de l’époque, sont aujourd’hui à l’origine des problèmes pour les personnes concernées.

Soit dit ici que s’ils avaient à l’époque pris en compte nos revendications et les avaient introduites dans le texte, nous aurions aujourd’hui beaucoup moins de problèmes en pratique avec le texte.

En plus nous avons dû constater de nouveaux problèmes auxquels nous avons été confrontés par la nouvelle loi.

Voici quelques-uns de ces problèmes et des revendications principales de l’OGBL par rapport au texte, qui, comme nous le pensons, devrait être revu et adapté, dans l’intérêt de tous ceux qui sont concernés par cette loi:

1)    la première concerne la problématique des compétences entre le CMSS et les services de la médecine du travail et aussi les différents textes de loi – droit du travail et droit social – qui n’harmonisent pas entre eux.
Qui est responsable quand pour saisir le COMIX, et la compétence de qui dépasse celle de l’autre…?
Quand est-ce que l’on est «incapable» de travailler, et quand est-ce que l’on est «inapte» d’occuper son dernier poste?
Cela fait en sorte que d’un côté nous avons des personnes, pour lesquelles le COMIX n’est jamais saisi, même si c’était nécessaire, et de l’autre, nous avons des personnes, pour lesquelles le COMIX est saisi, mais qui se retrouvent sans salaire pendant toute la durée de la procédure et peuvent ainsi se trouver dans une situation financière de précarité.
Exemple: Un salarié est déclaré malade depuis un certain temps et est convoqué auprès du CMSS.
Le CMSS émet l’avis, que le salarié peut à nouveau travailler par rapport au marché de l’emploi classique, et ne prend pas en compte, s’il peut faire son travail spécifique.
La personne est ensuite envoyée par son patron chez le médecin du travail qui constate que cette personne est inapte pour occuper son dernier poste.
Si cela est possible, le médecin du travail saisit lui-même le COMIX. Au cas contraire, si tout va bien, cette personne est une fois de plus convoquée auprès du CMSS, qui lui à ce moment-là saisit bien le COMIX, mais qui ne modifie pas son avis, à savoir que cette personne est capable de travailler.
Dans ce cas la personne ne percevra pas d’indemnité de maladie pendant toute la période où son dossier est analysé par le COMIX et jusqu’à ce qu’il prenne une décision.
L’OGBL ne pouvait plus tolérer cette situation plus longtemps et ses représentants dans le comité de direction de la CNS sont intervenus et ont été confirmés dans leur interprétation et dans l’application des textes.
Par conséquent, si le COMIX est saisi, l’assuré percevra de nouveau son indemnité de maladie, lorsqu’il n’a pas encore dépassé la limite des 52 semaines.

2)    L’OGBL exige également, que la procédure du reclassement ne se fasse dans l’intérêt de l’assuré, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas, comme p.ex.:
Des divergences dans l’interprétation de certains passages du texte de réforme qui jusqu’à présent souvent sont au détriment des salariés;
L’OGBL exige également que l’assuré puisse lui-même saisir le COMIX;
que Luxembourg ait un «Service national de la médecine du travail», afin que tout salarié soit traité de la même façon transparente, ce qui malheureusement aujourd’hui n’est pas possible, pour la simple raison que nous disposons aujourd’hui d’un grand nombre de «Services de médecine du travail», qui fonctionnent et travaillent différemment.
Ensuite il y a encore un point qui montre, qu’il y a des difficultés de définitions et d’interprétations. Cela est le cas pour un salarié/assuré, qui a une carrière mixte et p.ex.:
Il a travaillé comme infirmier en Allemagne pendant huit ans et trouve un emploi au Luxembourg, où il travaille encore cinq ans.
Afin qu’il ait droit à une «indemnité professionnelle d‘attente» – il s’agit là de l’indemnité que l’on peut percevoir, lorsque l’on a plus droit au chômage, après avoir été reclassé en externe – lorsque l’on ne peut plus exercer sa profession et après avoir été reclassé en externe.
D’après la nouvelle loi, un seul seulement perçoit une «indemnité professionnelle d‘attente», lorsqu’il a eu une aptitude d’au moins 10 ans à son dernier poste, par rapport auquel il a été reclassé ou s’il peut prouver une ancienneté de plus de 10 ans dans ce service.
Ici, nous n’avons pas seulement un problème de définitions, mais à strictement parler il s’agit d’une discrimination par rapport aux salariés, principalement par rapport aux frontaliers, qui ont une carrière mixte, parce qu’ils ont travaillé dans différents pays, avant d’avoir été reclassés.

3)    À côté de cela, l’OGBL exige que le paiement de l’«indemnité compensatoire» (compensation financière en cas de reclassement interne) ne soit simplifié et qu’il ne parvienne sans perte de temps au salarié.
Sur ce point nous avons déjà exigé à l’époque, que le patron doit continuer à payer le salaire et qu’il sera ensuite remboursé par l’ADEM/«Fonds pour l’emploi».
Ceci aurait comme avantage, que les salariés ne soient pas obligés d’attendre pendant des mois les moitiés de leurs salaires, que le salarié n’aurait pas besoin de deuxième carte d’impôt, que le salarié ne perde plus rien, si par des négociations de conventions collectives des primes et des hausses sont négociées, et en plus également une véritable «simplification administrative» pour les salariés concernés.

Voici seulement quelques-uns des problèmes et quelques-unes des doléances et revendications que l’OGBL a par rapport au dispositif «reclassement professionnel».
L’OGBL exige également entre autres, que le dialogue social soit cultivé, et de cette façon, que les représentants du personnel soient davantage intégrés dans la procédure du reclassement.

L’OGBL avait en février 2017 introduit une demande d’entrevue, afin de rencontrer les trois ministres concernés et n’a malheureusement pas eu directement de réponse.
L’OGBL s’est cependant rendu compte, qu’un «groupe de travail interministériel» a été créé, afin de s’occuper du dispositif et des problèmes, qui sont devenus de plus en plus présents.

Reclassement 2Ici, bien entendu, les représentants des syndicats n’étaient pas invités.

Afin que l’OGBL puisse faire valoir au moins en partie ses doléances, il a eu des rencontres et des échanges d’idées avec certaines administrations.

Mais non seulement l’OGBL a aussi décidé de contacter ensuite la presse, et a tenu une conférence de presse le 13 juin 2017.

La résonance était très positive, et entretemps l’OGBL a une date pour une entrevue avec les trois ministres compétents.

Dans cette entrevue, l’OGBL va encore une fois insister sur l’importance qu’il puisse participer aux discussions pour l’amélioration du texte actuel.

L’OGBL n’arrêtera pas à soumettre aux ministres compétents ses revendications et va lutter afin qu’elles soient prises en compte, pour que nous obtenions enfin une loi, par laquelle le salarié/l’assuré soit mis en avant et non pas quelconques intérêts financiers!!