Trump n’est pas le fruit du hasard ou bien encore un accident de l’Histoire du monde.

Son investiture aux Etats-Unis est le produit historique d’une évolution politique à la fois économique et sociétale, entamée dans le monde anglo-saxon à la fin des années 1970 et au courant des années 1980 par le président américain Ronald Reagan et la première ministre britannique Margareth Thatcher.

Reaganisme et thatchérisme, les incarnations de la transposition politique des théories économiques (ultra-)libérales de l’école de Chicago, ont rendu possible les libéralisations de l’économie capitaliste et de la finance, entrainant avec elles une crise en matière de redistribution des richesses produites par la société, comme l’humanité ne l’avait jamais vécue depuis qu’elle existe. Actuellement la moitié la plus pauvre de la population mondiale possède moins que les 8 hommes les plus riches du monde. 409,1 milliards de dollars contre 426,2 milliards de dollars!

Si l’homme le plus riche du monde, à savoir Bill Gates, dispose d’une fortune nette de 75 milliards de dollars, il le doit avant tout au reaganisme et au thatchérisme, et non à Microsoft! Le libéralisme de marché capitaliste décomplexé par la politique et l’idéologie néolibérales a déclenché une spirale planétaire de dumping fiscal, social et salarial, qui jour après jour, heure après heure, accroit les inégalités sociales sur l’ensemble de la planète, à des niveaux records. Combien de crises sociales, politiques et culturelles, combien d’États détruits, de régimes autoritaires, de guerres civiles et de guerres compte-t-il à son crédit?

Depuis un certain temps déjà, les crises économiques, sociales et politiques ne s’arrêtent plus aux frontières des pays riches du soi-disant monde occidental libre. C’est l’appauvrissement social d’une grande partie de la classe moyenne américaine qui a ouvert la voie à la présidence pour Donald Trump. Et en Europe? Selon OXFAM, en Allemagne 36 milliardaires possèdent autant que la moitié la plus pauvre de la population, et le pourcentage le plus riche environ un tiers de toute la richesse.

On peut légitimement supposer que les inégalités constatées en Allemagne en termes de fortunes et de redistribution des richesses valent également pour l’Europe dans son ensemble. La crise de la redistribution est la raison pour laquelle le processus européen d’intégration traverse actuellement sa plus profonde crise politique.

Une crise politique dont l’Europe ne pourra pas se rendre maître, si elle ne fait pas de la résolution de cette crise de redistribution sa priorité absolue, la première urgence de son agenda politique. Pour l’Europe, la question de la redistribution du haut vers le bas est devenue une nécessité existentielle. Toute autre option va continuer à renforcer les mouvements et partis nationalistes et populistes qui sont destructeurs pour l’Europe. Tout parti politique, qui prétend vouloir défendre une Europe commune au service du bien-être de ses citoyens, doit soulever la question de la redistribution des gains de productivité, et ce, en vue de meilleurs salaires. Il doit également œuvrer offensivement pour un renforcement urgent et pour la reconstruction de l’État social et providence.

Chaque pays européen a besoin de marges de manœuvre budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre de bonnes assurances sociales publiques et solidaires, des prestations et un service publics, tout comme pour des investissements publics dans l’éducation, la santé et dans des infrastructures d’avenir et écologiques. Ceci ne sera pas possible sans une profonde correction de trajectoire en matière de politique fiscale. Il n’y aura pas de voie faisant l’économie d’une imposition significativement plus importante des revenus du capital, des multinationales et des hauts revenus et fortunes.

Le moment est venu de redéfinir l’économie sociale de marché et avant tout de la définir de manière européenne, après que le libéralisme économique ait échoué à organiser le marché commun européen, la politique économique commune et l’union monétaire.
Une correction de trajectoire est également indispensable en ce qui concerne le libre marché au-delà de l’Europe. Nous sommes à des années-lumière de relations commerciales qui seraient équitables entre pays et régions du monde. Des règles de jeu sociales, écologiques et démocratiques ne sont pas prévues dans la conception néolibérale des relations commerciales. Alors qu’elles seraient pourtant la meilleure arme contre le protectionnisme et les menaces de guerres commerciales.

Mais aussi longtemps que les multinationales continueront à prescrire aux politiques les règles du jeu du commerce mondial et des investissements internationaux, les intérêts de la population mondiale resteront devant la porte. Ce qui ne fait qu’amener de l’eau au moulin de Trump et consorts.

Les États-Unis perdent avec Trump, l’Europe perd avec Le Pen, Wilders, Petry.
La population en Europe est désorientée et socialement blessée. Si les politiques veulent  la reconquérir dans le cadre d’un projet européen commun, alors ils devront tout mettre en œuvre pour lutter radicalement contre la crise de la redistribution et les inégalités sociales.

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Le Comité national de l’OGBL était réuni le 31 janvier 2017 à Dudelange. A l’ordre du jour de cette première réunion de l’année figuraient, entre autres, une analyse de la situation politique, sociale et économique, la préparation du programme d’action de l’OGBL pour 2017, une analyse des dossiers politiques en cours, la préparation des réunions de consultation dans le cadre du semestre européen et une analyse de la situation dans les entreprises.

Le Comité national de l’OGBL est tout d’abord revenu sur le récent rapport publié par l’ONG Oxfam qui pointe une nouvelle fois, en ce début d’année 2017, les inégalités sociales croissantes dans nos sociétés contemporaines. Selon cette étude, les huit personnes les plus riches au monde possèdent ensemble, avec 426,2 milliards de dollars, davantage de richesse que la moitié de la population mondiale la plus pauvre. Autre chiffre tout aussi scandaleux: le pourcentage de la population le plus riche de la planète possède autant que les autres 99%. Et contrairement à une idée répandue, ce phénomène est loin d’affecter uniquement les pays les plus pauvres de la planète. Pour preuve, la situation dans notre pays voisin l’Allemagne, où 36 milliardaires possèdent à eux seuls autant que la moitié la plus pauvre du pays et où le pourcentage le plus riche de la population s’accapare un tiers de la richesse nationale. Les inégalités sociales n’ont, historiquement, jamais été aussi prononcées. Il n’existe pas de chiffres pour le Luxembourg. Mais à n’en pas douter,  la situation n’y est certainement pas très différente.

Contrairement à ce que certains commentateurs peuvent penser, la récente élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis est, pour l’OGBL, tout sauf un accident de l’Histoire mondiale. Croissance des inégalités, chômage de masse, absence de perspectives sociales et professionnelles, pauvreté, précarité, dégradation de la qualité de vie: il n’est pas étonnant qu’à la crise économique et sociale que nous connaissons depuis plusieurs années, succède désormais une profonde crise politique dont Trump est certainement l’une des expressions les plus emblématiques. L’OGBL n’a cessé de dénoncer les politiques erronées qui ont rendu cela possible. Nous assistons aujourd’hui tout simplement à la faillite du modèle néolibéral initié à la fin des années 1970.

Les signes de la faillite du modèle néolibéral se font également plus que ressentir sur le continent européen. L’avenir de l’Union européenne est d’ailleurs devenu désormais très incertain. Partout, les mouvements et partis populistes et d’extrême droite ont le vent en poupe, alors que d’importantes élections se profilent cette année dans plusieurs pays (Pays-Bas, France, Allemagne)  Ces mouvements et partis s’alimentent évidemment de la situation sociale désastreuse que les politiques menées ces 35 dernières années ont rendue possible. Il suffit de songer dans l’histoire récente à la décision catastrophique prise dans le cadre de la crise grecque il y a bientôt deux ans.

L’OGBL a toujours été et demeure en faveur de l’intégration européenne. Et c’est à ce titre, qu’il souligne qu’il y a désormais une urgence absolue à entreprendre une autre politique au niveau européen. Si l’on veut lutter efficacement contre les inégalités sociales et corriger les erreurs politiques qui ont été faites jusqu’à présent, il n’y a qu’une seule issue: il faut un changement de cap politique au niveau européen. Cela signifie qu’il faut définitivement que soit mis un terme aux politiques d’austérité, aux politiques autorisant le dumping social, salarial et fiscal et qu’enfin les attaques contre l’Etat providence et les systèmes de sécurité sociale cessent. Ce sont là en effet les poisons qui renforcent, jour après jour, les inégalités sociales et qui risquent de nous entraîner tout droit vers de véritables catastrophes politiques.

Les dernières recommandations de la Commission européenne laissent enfin apparaître quelque signaux positifs, mais ceux-ci restent bien trop modestes et ne suffiront pas. L’urgence de la situation réclame d’aller beaucoup plus loin. Les politiques d’austérité et de rigueur budgétaire doivent définitivement cesser.

En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, l’OGBL salue le changement de cap politique initié en 2016 par le gouvernement. L’opposition de l’OGBL au «paquet pour l’avenir» a commencé à porter ses fruits. Une bonne part des revendications portées par l’OGBL dans le cadre de sa campagne relative au « paquet social » ont trouvé satisfaction (allègements fiscaux pour les petits et moyens revenus, revalorisation du congé parental, réforme de la loi PAN, indexation des bourses d’études, etc). L’OGBL attend du gouvernement qu’il poursuive en 2017 ce qu’il a entamé l’année dernière. Les marges de manœuvre budgétaires existent. Le Luxembourg présente les finances publiques les plus saines d’Europe.

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Le programme d’action pour 2017

L’OGBL poursuit en 2017 sa campagne «Un paquet social pour le Luxembourg» tout en la complétant par de nouveaux éléments :
– L’OGBL n’a pas encore obtenu satisfaction sur toutes ses revendications, notamment en ce qui concerne la réforme de l’assurance dépendance (dont aucune dégradation ne sera tolérée) ou bien encore en matière de licenciement économique, de plan maintien emploi et de plan social (dont un renforcement législatif  s‘avère plus que nécessaire)
– L’OGBL va également intensifier sa pression en vue d’obtenir une revalorisation structurelle de 10% du salaire social minimum qui actuellement ne permet pas de vivre dignement au Luxembourg. Cette revendication va s’accompagner d’une plus vaste offensive tarifaire syndicale dans le cadre des négociations en entreprises.
– Alors que des discussions s’annoncent en matière de système de pensions, l’OGBL compte lancer une vaste campagne visant à objectiver le débat relatif aux assurances sociales en général, loin des scénarios d’horreur qui sont régulièrement dépeints à leur sujet, en insistant sur leur fonction en terme de stabilisateur social. Par ailleurs, l’OGBL compte déconstruire un certain nombre de mythes comme par exemple celui selon lequel, c’est par solidarité intergénérationnelle qu’il faudrait aujourd’hui détériorer le système de pensions dont ne pourront plus bénéficier les générations futures.
– L’OGBL va par ailleurs organiser en 2017 toute une série d’activités et de conférences en lien avec la digitalisation de la société et de l’économie qui est en cours.  Cette évolution risque d’entrainer de vastes transformations auxquelles le salariat doit se préparer. L’OGBL souligne également une nouvelle fois qu’il ne tolérera pas de ne pas être associé à l’ensemble des facettes que comporte la discussion relative à la digitalisation de la société, que souhaite mener le gouvernement.
– L’OGBL compte également mener cette année une profonde réflexion sur la crise du logement au Luxembourg en apportant des propositions
– Enfin, l’OGBL va porter une attention particulière aux discriminations que rencontrent les salariés frontaliers qui se retrouvent désormais régulièrement confrontés à des problèmes relevant tout aussi bien du droit du travail que du droit social.

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Réduction du temps de travail dans le cadre de la digitalisation de l’économie

Le Comité national de l’OGBL est revenu sur les déclarations du ministre de l’Economie qui a évoqué en début d’année une possible réduction future du temps de travail. Comme le ministre l’a confirmé à l’OGBL, il ne songeait pas là à une nouvelle discussion relative à la loi PAN qui vient d’être réformée, mais à une discussion stratégique dans le cadre de la digitalisation de l’économie.

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Peu avant la fin de l’année 2016, année lors de laquelle l’OGBL fêtait les cent ans de syndicalisme libre au Luxembourg, nous avons appris la triste nouvelle du décès, suite à une longue maladie, de l’ancien président du LAV, Mathias Hinterscheid.

Mathias, mieux connu par les militants syndicaux sous le nom de «Mett» Hinterscheid, est né le 26 janvier 1931 à Dudelange comme fils d’une famille d’ouvriers. Après l’école primaire à Dudelange, Mett Hinterscheid fréquentait d’abord l’Athénée de Luxembourg pour ensuite entamer un apprentissage comme serrurier d’aciérie à l’usine ARBED-Dudelange et à l’école professionnelle d’Esch-sur-Alzette.

Dès le début de son activité comme serrurier d’aciérie, à l’âge de 15 ans, il rejoint en octobre 1946, le Letzeburger Arbechterverband (LAV); par conséquent, en 2016 il fêtait ses 70 ans d’adhésion sans interruption au syndicat.

D’abord il est actif au sein du LAJ, organisation des jeunes du syndicat, et à partir de 1955 également au sein du comité de la section locale de Dudelange. En 1956, il est élu pour le LAV au comité de la Caisse de maladie de l’ARBED ainsi que de l’assurance vieillesse et d’invalidité de l’ARBED à Dudelange.

Lorsque début 1958 deux postes de secrétaires auprès du LAV ont été mis au concours, Hinterscheid postule et est retenu comme le meilleur des candidats. Il prend le poste de secrétaire à plein temps pour les affaires de la jeunesse, pour la formation syndicale et pour la propagande (c. à d. responsable du service presse) dès le 15 février 1958 et exerce cette fonction pendant les cinq années qui suivent.

Après que le LAV et la FNCTTFEL s’étaient mis d’accord début 1963 que le LAV devait mettre à disposition un secrétaire à plein temps, afin de reprendre en main la coordination du secrétariat commun de la CGT (dont la perpétuation à ce moment-là était mise en question) le comité directeur du LAV décide le 28 janvier 1963 à l’unanimité, que celui-ci devait être Mathias Hinterscheid. Le 10 février 1963, Hinterscheid sera alors également désigné par la conférence des comités de la CGT comme nouveau secrétaire général de la CGT.

En mai 1970, Mathias Hinterscheid est alors élu à l’unanimité président du LAV, après que Benny Berg, suite à la décision prise au XXIII^e congrès du LAV du 9 au 11 mai 1970 à Differdange, concernant l’incompatibilité entre un mandat politique national et celui du président et secrétaire général du LAV, avait abandonné son poste de président. En novembre 1970, Mathias Hinterscheid a également été élu président de la CGT, après que le poste de secrétaire général à plein temps qui était devenu vacant, avait été repris par Roby Meis.

Pendant la période de la présidence de Mathias Hinterscheid a été fondé le Conseil national des syndicats, formé par le LAV, la FEP et le LCGB, ainsi qu’une vaste révision des statuts en 1972. Avant tout un élément marquant de son époque à la tête du LAV fut la démonstration de masse ainsi que la journée nationale de grève du 9 octobre 1973. Ensemble avec Antoine Weiss, secrétaire général du LAV, Hinterscheid s’adresse à pas moins de 32 000 participants réunis sur la place Guillaume dans la capitale.

En juin 1976, Hinterscheid cède la présidence du LAV à Antoine Weiss et la présidence de la CGT à John Castegnaro, pour œuvrer dès lors au niveau européen. Il est élu à Londres secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), qui venait d’être fondée seulement trois ans auparavant. Il remplit cette fonction pendant pas moins de 15 années, de 1976 à 1991. Jusqu’à aujourd’hui, la durée du mandat de Mathias Hinterscheid, à la tête de la CES, n’a pas encore été égalée.

En tant que responsable principal du secrétariat de la CES à Bruxelles, Mathias Hinterscheid stabilise cette structure encore jeune, qui, au départ, a connu quelques difficultés. Pendant la durée de son mandat, la CES est soumise à une forte croissance du nombre des membres ainsi que des syndicats affiliés.

Vu la situation politique avec la prise d’ampleur du néolibéralisme et comme la situation économique était encore marquée par les répercussions de la crise du pétrole et de la sidérurgie des années 1970, la CES, sous la direction de Mathias Hinterscheid, défend la construction d’une Europe sociale, s’engage pour la réduction des heures de travail et pour le plein emploi et exige l’établissement des bases pour un système européen de conventions collectives et pour des accords intersectoriels entre les partenaires sociaux. Les idées de la CES sont exposées dans un recueil écrit par Mathias Hinterscheid sous le titre de Vivre et travailler autrement en Europe: bilan et perspectives d’un espace social européen, qui parait en 1987 avec une préface de Jacques Delors, Président de la Commission européenne.

Sous la présidence de Delors, Mathias Hinterscheid participe aux dites discussions de «Val Duchesse», lors desquelles ont été établies les bases d’un renouvellement du dialogue social au niveau européen.

En 1991, lors du 7^e Congrès de la CES à Luxembourg, Mathias Hinterscheid quitte sa fonction de secrétaire général de la CES et prend sa retraite bien méritée.

Malgré tout il reste, dans les années qui suivent, un observateur actif de la politique et du syndicalisme luxembourgeois, aussi bien qu‘européens. De 1998 à 2008, il est également membre du Conseil administratif de la banque centrale du Luxembourg.

Henri Hinterscheid, fils de Mathias Hinterscheid, était d’ailleurs de 1979 à 1989 le premier président du syndicat Santé et Social de l’OGBL, nouvellement fondé.

En Mathias Hinterscheid, le mouvement syndical perd une figure marquante, qui a apporté une contribution essentielle à la consolidation des syndicats libres à une époque de profonds changements d’ordre sociétal, social et économique et par là a créé les bases pour l’évolution du LAV vers l’OGBL. Le mouvement syndical européen reste également marqué jusqu’à nos jours par son engagement.

Mathias Hinterscheid restera dans la mémoire de nous tous comme un personnage exceptionnel du mouvement syndical.

À la famille éplorée, nos plus sincères condoléances.

Le comité exécutif de l‘OGBL

Lors de la réforme de l’assurance maladie en 2010, la situation financière de la Caisse nationale de santé (CNS) était déficitaire. Par le biais de ladite réforme, des mesures ont été mises en place pour assainir le budget de la CNS.
Dans ce contexte, l’OGBL rappelle que ce sont surtout les assurés et les patients qui ont contribué à l’assainissement de la situation financière de la CNS. C’est la raison pour laquelle, lors de chaque réunion du comité quadripartite, l’OGBL a insisté en soulignant que les assurés doivent bénéficier de mesures de compensation et d’améliorations quant à la prise en charge des traitements orthodontiques et ophtalmologiques.
De même, l’OGBL est d’avis que la CNS devrait également prendre en charge les frais liés à la médecine alternative (chiropratique, ostéopathie, homéopathie et autres thérapies alternatives).
Lors de la réunion du comité quadripartite du 26 octobre 2016, il a été retenu de créer des groupes de travail début 2017 en vue de travailler sur des propositions y relatives et qui seraient présentées lors de la prochaine réunion quadripartite au printemps 2017.
Entretemps, afin que les assurés puissent en bénéficier rapidement, le comité directeur de la CNS a décidé plusieurs prestations de soins de santé nécessitant uniquement des adaptations au niveau des statuts de la CNS et non pas au niveau du Code de la sécurité sociale.
Voici une énumération non exhaustive des principales prestations votées par le Comité directeur de la CNS et que l’assurance maladie va prendre en charge à partir du 1er janvier 2017.
1) Cures autorisées à l’étranger d’un enfant mineur
En cas de cure autorisée à l’étranger d’un mineur d’âge par la CNS, les frais de séjour d’une personne accompagnante sont pris en charge par l’assurance maladie suite à une demande expresse et jusqu’à concurrence du montant prévu à l’article 79 des statuts (nouvel article 30, alinéa 2 des statuts de la CNS).
2) Prestations de soins ophtalmologiques
a)    A partir du 1er janvier 2017 il y aura une prise en charge par l’assurance maladie des lentilles de contact à partir de 6 dioptries et non seulement au-delà de 8 dioptries (Nouvel article 122, alinéa 1, point 1) des statuts de la CNS.
b)    La CNS a réduit le délai de renouvellement pour une lentille de contact à observer de 4 ans à 3 ans, s’il n’y a pas de changement de dioptrie ou d’indication médicale précise (Nouvel article 128 des statuts de la CNS).
c)    Le comité directeur de la CNS a décidé que les verres organiques seront pris en charge pour tous les assurés sans ordonnance médicale dûment motivée (Nouvel article 116, alinéa 1, point 2 des statuts de la CNS).
3) Programme de prévention du cancer colorectal
Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, les frais liés aux actes techniques à effectuer ne seront pas à charge des assurés participant au dudit programme (Nouvel article 35, alinéa 4, point 3 des statuts de la CNS).
4) Soins dentaires:
a)    En effet, à partir du 1er janvier 2017 l’assurance maladie va prendre en charge les anesthésies locales également dans le cadre d’une obturation d’une dent ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle (Nouvel article 40 nouveau paragraphe 1 des statuts de la CNS).
b)    La CNS a prévu de prendre en charge les frais d’un détartrage tous les 6 mois au lieu de prendre uniquement en charge un seul détartrage par année (Nouvel article 40 nouveau paragraphe 4 des statuts de la CNS). Attention, une participation financière de 12% restera toujours à charge de l’assuré.
5) Traitement chirurgical du lipoedème
A partir du 1er janvier 2017, l’assurance maladie prendra en charge le traitement chirurgical du lipoedème au stade 4 sous réserve de remplir les conditions statuaires de la CNS (Annexe C des statuts de la CNS).
6) Traitement par médicaments antibiotiques
Les pharmacies seront autorisées à remettre aux assurés les médicaments antibiotiques en quantité suffisante pour garantir un traitement d’un mois au maximum (Nouvel article 108 nouvel alinéa final des statuts de la CNS). Ceci a pour effet que l’assuré ne soit plus obligé de retourner une seconde fois à la pharmacie pour pouvoir finir le traitement prescrit par son médecin traitant.
7) Changements au niveau des soins kinésithérapie-massage
Une nouvelle convention signée entre la CNS et l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes (ALK) ainsi qu’une révision des actes inscrits dans la nomenclature vient d’être finalisée. Les normes de qualité au niveau de l’infrastructure ont été précisées par la nouvelle convention pour la salle d’attente, la surface minimale des salles de soins, un affichage obligatoire de certaines informations, etc… et au niveau des prestations il a été retenu ce qu’il suit: Interdiction de traiter plusieurs patients simultanément, la définition du contenu des dossiers du patient, la durée minimale des séances de 20 minutes, etc… De plus, il a été retenu la généralisation de la dématérialisation des documents et des flux de transmission.
Attention: le mode de paiement – tiers payant – n’est possible que si la demande est introduite par le kinésithérapeute. Par contre si l’assuré introduit la demande concernant le titre de prise en charge, à ce moment il sera obligé d’avancer les frais et peut se faire rembourser par la suite.
Le taux de prise en charge de soixante-dix pour cent (70%) des actes – pathologies courantes – des masseurs-kinésithérapeutes reste inchangé. Toutefois, les statuts de la CNS prévoient dans le nouvel article 55 un taux de prise en charge de cent pour cent (100%) pour des situations limitativement énumérées – pathologies lourdes ou traitement post-chirurgical, traitement d’enfants de moins de 18 ans, bilan –. L’assuré devra obligatoirement se munir d’une ordonnance médicale standardisée établie par son médecin traitant afin qu’il puisse débuter le traitement auprès du kinésithérapeute de son choix.
8) Transport en ambulance ou en Taxi
Le comité directeur a révisé les dispositions statutaires. Il a été décidé de faciliter la lecture des statuts de la CNS. Ainsi les divers taux de prise en charge ont été revus à la hausse.
•    Taxi: Forfait du prix kilométrique levé à 1,60 euro avec un montant forfaitaire de 6,40 euros par déplacement.
•    Ambulance: Montant forfaitaire 38 euros et le prix au km 1,25 euro.
9) Prothèses – Introduction des chaussures thérapeutiques pour le pied diabétique.
Les nouvelles dispositions statutaires de la CNS prévoiront la prise en charge par l’assurance maladie des fournitures relatives au pied diabétique comme par exemple des semelles orthopédiques ou chaussures thérapeutiques/orthopédiques pour le pied diabétique.
Un nouveau site de la CNS www.cns.lu sera mis en ligne à partir du 22 décembre 2016. Le site a été revu afin de faciliter la recherche d’informations aux assurés concernant le système d’assurance maladie-maternité.

Un projet de réforme relatif à la législation des faillites a été déposé récemment par le gouvernement. Or, si ce projet contient de nombreuses mesures visant à protéger davantage les entreprises et les employeurs, l’OGBL constate que les grands oubliés du projet demeure les salariés, qui restent pourtant les premières victimes d’une faillite.
Après avoir rencontré le ministre du Travail et le ministre de la Justice pour s’entretenir de ce «grand oubli», l’OGBL a organisé le 1er décembre une conférence de presse pour rendre publique ses critiques.

L’OGBL déplore tout d’abord qu’il ne soit pas prévu d’augmenter le plafond du «super-privilège» auquel ont droit les salariés victimes d’une faillite, visant à compenser les pertes auxquelles ils sont confrontés. Le «super-privilège» consiste en une garantie pour les salariés de ne pas se retrouver dans une situation encore plus précaire qu’ils ne connaissent déjà lors d’une faillite. Or, le plafond fixé actuellement à six fois le salaire social minimum se révèle très souvent insuffisant pour garantir ce à quoi ont pourtant droit en principe les salariés concernés. Ainsi, nombre d’entre eux (dont le salaire n’a souvent pas été payé au cours des mois précédent), subissent, en raison de ce plafond,  des pertes financières importantes (pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans certains cas). L’OGBL revendique dans ce contexte que le plafond du «super-privilège» passe à douze fois le salaire social minimum, permettant ainsi de donner toutes les garanties prévues en principe aux salariés victimes d’une faillite.

L’OGBL revendique ensuite une sérieuse réflexion portant sur la pratique des curateurs, qui est loin d’être homogène.  En fonction du curateur, les salariés ne connaissent en effet pas tous le même traitement, entrainant parfois de grands écarts en ce qui concerne les délais de versement des indemnités. L’OGBL plaide dans ce contexte pour une clarification de la procédure de créances et invite à une réflexion concernant une éventuelle professionnalisation des curateurs.

L’OGBL demande également que la procédure  de «rabattement» soit clarifiée, afin d’éviter des abus comme ils peuvent se produire actuellement. La procédure de «rabattement» désigne le fait que la faillite déclarée d’une entreprise, est finalement évitée par la justice. Actuellement, les obligations envers les salariés de la part de l’employeur concerné, qui rouvre donc son entreprise, ne sont pas suffisamment précises, occasionnant parfois des pertes d’emploi et des pertes financières.

L’OGBL revendique par ailleurs la possibilité pour un syndicat d’intervenir auprès des instances compétentes lorsque les salariés d’une entreprise sont confrontés  à des retards de versement de salaires de la part de leur employeur (ce qui précède souvent une faillite), au lieu, comme actuellement, que les salariés concernés soient obligés, à titre individuel, de se rendre devant les tribunaux pour réclamer leur salaire.

L’OGBL dénonce enfin la restriction prévue par le projet de loi en matière d’aide au réemploi. Actuellement, un salarié victime d’une faillite qui retrouve un nouvel emploi dont le salaire est inférieur à celui qu’il connaissait auparavant, se voit verser pendant 48 mois une compensation de la part de  l’Adem, lui permettant d’atteindre 90% de son ancien salaire. Le projet de loi prévoit de maintenir cette aide au réemploi, mais uniquement  pour les salariés qui affichent une ancienneté d’au moins deux ans dans l’entreprise qui a fait faillite. Une restriction qui va avant tout venir pénaliser les jeunes salariés. L’OGBL s’oppose fermement à cette restriction.