Le 2 juillet 2015, la proposition de loi sur le dialogue social dans les entreprises a enfin été votée, avec beaucoup de retard. L’OGBL s’en réjouit, car une modernisation de la législation sur les délégations du personnel se faisait attendre depuis longtemps. La loi datait de 1979 et se fondait encore sur le modèle économique dominé à l’époque par les entreprises du secteur de l’industrie. Elle ne prenait pas suffisamment en compte les grands changements qui ont eu lieu depuis dans le monde économique et celui du travail. L’OGBL a donc de son côté déjà revendiqué une reforme dès les années 1990, réforme qui prend en compte les réalités actuelles, afin que les possibilités des délégués du personnel soient améliorées et plus efficaces, lorsqu’il s’agit de représenter les intérêts des salariés dans les entreprises.

Malheureusement la procédure législative n’a cessé de prendre du retard. Dès 1999 une réforme de la loi des délégations faisait partie du programme gouvernemental. Ce n’est que 16 ans plus tard que cela se concrétise enfin. Une première proposition de François Biltgen, ministre du Travail à l’époque, avait été globalement refusée et avait disparu dans un tiroir. En 2010, une prise de position commune du Conseil économique et social a échoué en raison du refus catégorique, d’une part  des représentants du patronat, d’autre part du LCGB qui ne cherchait qu’à défendre ses propres intérêts. Pour que la proposition de loi actuelle soit enfin soumise au vote, il aura fallu  encore trois ans.

Selon l’OGBL, la nouvelle loi contient une série d’améliorations par rapport à la législation précédente. On peut citer entre autres:  les droits d’information et de consultation des délégations qui se voient renforcés; les délégués qui reçoivent le droit de circuler librement dans l’entreprise et d’utiliser également les outils électroniques de l’entreprise afin de contacter les salariés; la protection par rapport à un licenciement qui est renforcée; les délégations dans des entreprises d’au moins 51 salariés (actuellement 150) qui peuvent faire appel à des conseillers syndicaux; la possibilité de libérer des délégués déjà à partir de 250 salariés (actuellement 500). L’abolition du «Comité mixte» n’est pas non plus à considérer comme une régression sociale. Au contraire: les droits de codécision des Comités mixtes, qui jusqu’à présent se limitaient aux entreprises des secteurs industriel, artisanal et commercial, seront à présent appliqués à toutes les délégations dans les entreprises de plus de 150 salariés, indépendamment de leur statut juridique et de leur secteur d’activité. Cela veut dire que dans de nombreuses entreprises, des droits de codécision paritaire, qui n’existaient pas auparavant, sont désormais introduits, comme par exemple dans l’ensemble du secteur public et conventionné.

Néanmoins, il est totalement insensé d’affirmer, comme l’a fait le président du syndicat chrétien, qu’il s’agit d’une loi faite sur mesure pour l’OGBL. Les revendications de l’OGBL sont loin d’avoir toutes été prises en compte. Ainsi, par exemple l’OGBL est d’avis que la réglementation proposée au niveau de la soi-disant entité économique et sociale (entité de plusieurs sociétés indépendantes, qui constituent cependant de facto un groupe unique) est insuffisante et que la mise en place de véritables délégations du personnel doit être prévue à ce niveau. Par ailleurs, aucune amélioration n’est prévue en ce qui concerne la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Les revendications de l’OGBL en vue de nouveaux droits de codécision, en plus de ceux qui existent déjà, comme par exemple dans le domaine de la formation continue ou de la sécurisation anticipative de l’emploi, n’ont pas été retenues. L’OGBL rappelle dans ce contexte sa revendication dans le cadre des discussions actuellement en cours portant sur un rôle plus important de la délégation du personnel dans l’élaboration des plans de maintien dans l’emploi, lorsqu’il s’agit de plans sociaux ou de licenciements pour des raisons économiques, mais également lorsqu’il s’agit de l’organisation du temps de travail.

Il reste donc encore des marges de manœuvre en vue d’améliorations. Pour l’OGBL, il est indispensable que le travail législatif se poursuive dans le sens d’un renforcement de la codécision, même après que le projet actuel ait été voté.

Le LCGB a refusé en bloc le texte voté le 2 juillet 2015, soi-disant parce qu’il va à l’encontre de la «démocratie» dans les entreprises. C’est pourtant exactement le contraire! Cette loi renforce les majorités qui sont issues du vote de tous les salariés dans l’entreprise. Ceci permet un travail plus efficace des délégations et renforce leur position par rapport à la direction de l’entreprise.

Le LCGB pousse le bouchon tellement loin qu’il remet en question les délégués libérés dans des entreprises entre 250 et 500 salariés et qu’il revendique la répartition obligatoire des crédits horaires entre les fractions. Cela aurait dans la pratique comme conséquence dans ces entreprises, qu’il n’y aurait toujours pas de délégué libéré et mènerait à une perte en heures libérées pour le travail de la délégation et à un affaiblissement de la délégation en tant que telle.

Le LCGB s‘agite d’une façon populiste contre une loi qui amène une nette amélioration pour les délégués du personnel. Il met en jeu un renforcement de la codécision, exclusivement pour défendre ses propres intérêts. Pour l’OGBL, de telles prises de position sont superflues. Elles nuisent globalement au mouvement syndical. L’OGBL appelle le LCGB à respecter les majorités dans les entreprises et à abandonner sa politique de scission et d’affaiblissement de ceux qui représentent et défendent les intérêts des salariés.

Communiqué par l’OGBL
le 2 juillet 2015

Lors de sa réunion du 12 juin 2015, le gouvernement a adopté un projet de loi portant sur la réforme des prestations familiales, qui devra être déposé à la Chambre des Députés dans les jours à venir.

L’OGBL s’étonne que cette décision ait été prise sans nouvelle concertation avec lui, contrairement à ce qui avait été affirmé lors d’un premier échange de vues avec la ministre de la Famille, où un dialogue continu sur ce projet avait pourtant été convenu, entre autres par rapport à l’instauration d’un mécanisme d’adaptation périodique des montants des prestations familiales à l’évolution du salaire médian.

L’OGBL est stupéfait par le fait que le nouveau projet de loi ne semble pas contenir l’instauration d’un tel mécanisme d’adaptation qui fait pourtant partie intégrante de l’accord du 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les syndicats représentatifs au niveau national. L’OGBL insiste pour qu’un tel mécanisme soit impérativement prévu dans le projet de loi sur la réforme des prestations familiales. Il n’est pas acceptable que malgré l’accord de principe trouvé en novembre 2014, la valeur réelle des prestations familiales continue à baisser en raison de leur non-adaptation depuis leur désindexation en 2006, qui a déjà mené à des pertes sensibles pour les salariés.

L’OGBL a par conséquent demandé d’urgence une entrevue avec le Premier ministre et les ministres compétents afin de discuter de la forme qu’un mécanisme d’adaptation périodique pourrait prendre.

Dans le même courrier, l’OGBL a proposé au Premier ministre un échange de vues quant à la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au congé parental. L’OGBL souligne que ce projet de loi doit être rapidement mis sur la voie des instances législatives, afin d’éviter un décalage trop important avec l’abrogation intervenue au 1^er juin 2015 des allocations d’éducation et de maternité.

Rappelons que des salariés à temps plein ou à temps partiel avaient droit à l’allocation d’éducation lorsque leur revenu ne dépassait pas un certain plafond. Or, les salariés qui auraient pu recourir à cette prestation n’ont désormais plus cette possibilité alors que les nouvelles modalités du congé parental ne sont pas encore en place. L’OGBL insiste par conséquent une nouvelle fois sur le fait qu’il aurait été préférable de faire coïncider l’abrogation des allocations d’éducation et de maternité avec l’entrée en vigueur du nouveau congé parental.

Communiqué par l‘OGBL
le 18 juin 2015

L’OGBL s’est toujours montré critique envers les «recommandations» annuelles adressées au Luxembourg par la Commission bruxelloise. Des «recommandations» qui, en ce qui concerne la situation luxembourgeoise, ne se distinguent pas par l’objectivité de leurs analyses, mais bien davantage par leurs attaques incantatoires et répétitives à l’encontre des intérêts du salariat. Après lecture de l’édition de cette année, une toute autre question s’impose: doit-on vraiment les prendre encore au sérieux?

Quelle autre conclusion tirer en effet, alors que la Commission bruxelloise continue allègrement de répéter sa revendication visant une détérioration supplémentaire de notre système de pensions public et solidaire et qu’en même temps, une étude réalisée sous la responsabilité du Conseil bruxellois Ecofin constate que le «mur des pensions luxembourgeois» a tout d’un coup reculé de 20 ans?

Le même groupe d’experts qui en 2012 (au moment de l’opposition syndicale contre la réforme annoncée) pronostiquait le «mur des pensions» pour l’année 2031, démolit désormais ce mur dans sa nouvelle étude et le déplace dans ce lointain avenir que représente l’année 2054.

Ceci, en sachant que l’étude de 2012 prenait déjà en compte la réforme des pensions annoncée, tout comme l’étude de 2015. Et cela, à chaque fois, sans augmentations de cotisations! L’OGBL n’a pas changé d’avis. Ces statistiques sur le long terme ont leur place dans la poubelle qu’on réserve à la propagande à base de boules de cristal. Et la réforme des pensions de 2012 était, est et reste superflue et rétrograde. Au regard du déplacement miraculeux du mur des pensions, la Commission bruxelloise ferait bien de suspendre, également pendant 20 ans, ses attaques contre notre système de pensions! Cette proposition s’adresse également au patronat luxembourgeois.

L’OGBL dénonce également l’affirmation de la Commission bruxelloise selon laquelle les coûts pour les soins de longue durée – soient en lien avec l’assurance-dépendance – viendraient remettre en question la «viabilité» des finances publiques. Nonobstant l’analyse erronée de la Commission, il se dissimule derrière la «recommandation» visant à davantage «d’efficience en matière de coûts», une volonté politique de démonter la qualité et la prestation des soins.

Dans le cadre de la discussion avec le gouvernement à propos de la réforme de l’assurance-dépendance, l’OGBL n’acceptera ni une dégradation de la prestation, ni une dégradation de la qualité. Il renvoie dans ce contexte à son accord du 28 novembre 2014 avec le gouvernement.

La deuxième «recommandation» de la Commission bruxelloise – sur trois au total – s’en prend au système luxembourgeois de formation et de négociations des salaires qui, pendant des décennies, a garanti la paix sociale et l’attractivité du site économique luxembourgeois. Cela est également devenu, avec le temps, une tradition annuelle, même si cette fois-ci pour une fois, le système d’indexation des salaires et des retraites, n’est pas explicitement cité. L’OGBL salue le fait que le gouvernement ait répondu à la Commission bruxelloise que les adaptations légales et automatiques décrites ci-dessus ne conduisent pas à des «dérives» en matière de salaires. L’OGBL fait un pas supplémentaire dans sa critique: Bruxelles devrait enfin cesser de s’immiscer dans la politique nationale qui reste souveraine en matière de négociations et de formation des salaires. Indépendamment du fait que l’analyse des salaires luxembourgeois faite par la Commission bruxelloise laisse apparaître de graves déficits objectifs, il semblerait qu’elle n’ait toujours pas compris que c’est précisément l’articulation «luxembourgeoise» entre salaire social minimum, index et système de conventions collectives de travail, qui rend possible que la formation des salaires soit adaptée aux secteurs d’activités et aux entreprises. La Commission de Bruxelles ne ferait-elle pas mieux de s’engager politiquement en faveur d’une évolution positive des salaires dans les pays européens afin de renforcer le pouvoir d’achat et cela au profit du marché commun? Ce n’est que de cette manière, en y associant une importante politique d’investissements publics, que l’Europe sortira de la situation actuelle marquée par un déficit catastrophique en investissements! L’OGBL renouvelle sa revendication en vue de l’adaptation structurelle du salaire social minimum et pour des augmentations salariales réelles au Luxembourg.

Dans le cadre des discussions portant sur la loi PAN qui expirera fin 2015, l’OGBL n’a pas seulement revendiqué l’introduction légale de la sixième semaine de congé payé, mais également une régulation légale plus efficace du temps de travail flexible et une meilleure définition des heures supplémentaires. Par ailleurs, l’OGBL rejette une flexibilisation négative supplémentaire au détriment des intérêts du salariat. Il existe un besoin urgent d’agir dans l’autre sens. L’importante intensité de travail, l’importance des heures de travail prestées réellement durant l’année, les nouvelles exigences et les nouveaux besoins organisationnels qui se posent à la femme et à l’homme, tous deux pris dans le monde du travail, imposent un demi-tour législatif et une revalorisation du système des conventions collectives de travail pour tout ce qui relève du temps de travail.

L’OGBL a reçu au Luxembourg une délégation de syndicalistes chinois entre le 25 avril et le 6 mai 2015 dans le cadre d’un accord existant avec la Fédération nationale des syndicats chinois (ACFTU) ayant pour objet la formation syndicale.

Le séjour aura permis à la vingtaine de syndicalistes chinois de se familiariser à la question des conventions collectives de travail telle qu’elle est pratiquée au Luxembourg, au fonctionnement de la sécurité sociale, au système d’indexation automatique des salaires et retraites ainsi qu’à la formation des délégués.

La délégation de syndicalistes chinois a également pu s’intéresser au système éducatif luxembourgeois. Ce volet du séjour a d’ailleurs été ponctué par une visite au Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg.

Une entrevue a par ailleurs eu lieu entre les collègues chinois et les membres du bureau exécutif de l’OGBL ainsi qu’une autre avec les représentants de la Chambre des salariés.

La délégation de syndicalistes chinois a en outre eu droit à une visite guidée de la Chambre des députés. Elle a également été accueillie par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg.

Enfin, à noter que l’ambassadeur de Chine au Luxembourg a honoré de sa présence le dîner de départ de la formation syndicale chinoise.