Les syndicats OGBL et LCGB se sont joints à l’appel de la Confédération internationale des syndicats (CSI), qui avait désigné le 18 février 2015 « Journée d’action mondiale de défense du droit de grève ».

Le droit de grève, le droit d’organisation, ainsi que le droit de négociation collective sur les salaires et les conditions de travail constituent des libertés fondamentales et des droits humains. Ces droits sont ancrés dans la Constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT), les Conventions 87 et 98 de l’OIT, la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Or, depuis juin 2012, la Conférence internationale du travail de l’OIT est bloquée dans ses travaux par le refus persistant du groupe des employeurs de reconnaître que le droit de grève figure dans la convention 87 de l’OIT. Les employeurs, en avançant des arguments juridiques contraires à des décennies de reconnaissance de ce droit fondamental dans les conclusions de l’OIT, empêchent la Conférence de l’OIT d’examiner des cas relatifs à de graves violations, qui, dans certains cas, mettent en danger la vie des travailleurs.

Au mois de mars 2015, l’organisme directeur de l’OIT doit prendre une décision  en vue d’essayer de résoudre ce conflit qui a eu un effet dissuasif sur le mécanisme de supervision de l’OIT depuis le début du conflit en 2012. S’ils ne peuvent parvenir à un accord, l’OGBL et le LCGB soutiennent le renvoi à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un avis consultatif en la matière, comme prévu par la Constitution de l’OIT. Lorsqu’un différend entre les employeurs, les travailleurs ou les gouvernements ne peut être réglé à l’OIT, la CIJ doit être invitée à statuer sur le différend. Or le groupe des employeurs s’oppose à ce recours, soutenu par un nombre de gouvernements qui refusent également de porter l’affaire devant la CIJ.

Dans ce contexte, les syndicats OGBL et LCGB, par le biais de leur Secrétariat européen commun, ont écrit le 3 février dernier au Gouvernement luxembourgeois ainsi qu’à l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), afin de leur faire part de leurs vives inquiétudes quant aux conséquences qu’aura la remise en question du droit de grève pour les travailleurs. Ils ont demandé au Gouvernement de soutenir les revendications du groupe des travailleurs, en s’engageant publiquement à protéger le droit de grève et à renvoyer le différend à la CIJ. Les syndicats souhaitent également connaître la position de l’UEL sur le blocage qui prévaut actuellement au sein de l’OIT ainsi que sur leur soutien ou non au renvoi du différend devant la CIJ.

L’OGBL et le LCGB étaient mardi toujours en attente d’une réponse aussi bien de la part des employeurs que du Gouvernement.

Les syndicats représentatifs au niveau national, conduits par l’OGBL, tout comme l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), ont rencontré le gouvernement le 3 février 2015 sur invitation de ce dernier afin de mener ensemble une «analyse» de l’accord conclu avec les représentants du salariat et de la fonction publique (le 28 novembre 2014) ainsi que celui arrêté avec les représentants du patronat (le 14 janvier 2015).

En amont de cette rencontre, l’OGBL avait mis le gouvernement en garde contre toute tentative visant à dénaturer l’accord conclu le 28 novembre avec les syndicats. L’OGBL avait également souligné dans ce contexte que cet accord constitue un pur compromis et qu’à ce titre, aucune contrepartie supplémentaire de la part du salariat n’était à envisager.

C’est par conséquent, avec satisfaction, que l’OGBL a accueilli le 3 février la confirmation de la part du gouvernement que l’accord du 28 novembre ne saurait être remis en cause.

Communiqué par l’OGBL le 6 février 2015

Le Comité national de l’OGBL a tenu le mardi, 27 janvier 2015 sa première réunion de l’année. À l’ordre du jour de cette réunion figuraient notamment l’analyse de la situation économique et sociale du pays, le suivi de l’accord du 28 novembre 2014 avec le gouvernement, un rapport de la rencontre du 26 janvier 2015 avec le gouvernement et l’UEL dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2015 (semestre européen) et des rapports des syndicats professionnels.

Mais le Comité national de l’OGBL est tout d’abord revenu sur un rapport publié récemment par l’organisation internationale Oxfam. Ce rapport publié à la veille du forum économique mondial de Davos dresse un état des lieux alarmant: en 2014, 85 personnes dans le monde détenaient autant que la moitié la plus pauvre de l’humanité. Depuis le début de la crise en 2008, ce rapport a évolué de 6 points de pourcentage (les 85 plus grosses fortunes au monde détenaient alors autant que 44% de la population mondiale). Jamais les inégalités n’ont été aussi importantes sur la planète et elles continuent à croître. Comme l’a souligné le Comité national de l’OGBL, s’il y a aujourd’hui une priorité, aussi bien au niveau international que national, c’est bien la question de la justice sociale, ainsi que le laisse clairement apparaître ce rapport.

Accord avec les syndicats et accord avec le patronat: deux poids, deux mesures

Le Comité national de l’OGBL est ensuite revenu en détail sur l’accord conclu le 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les syndicats ainsi que celui arrêté le 14 janvier 2015 entre le gouvernement et l’UEL. Alors que les représentants du salariat et du patronat devaient rencontrer le 3 février dernier le gouvernement en vue de mener ensemble une «analyse» de ces deux accords, le Comité national de l’OGBL a tenu à souligner l’asymétrie manifeste existante entre ces derniers et a également mis le gouvernement en garde.

L’accord conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats s’inscrit en effet dans le cadre du dépôt par le gouvernement du projet de budget pour 2015. Un projet de budget dont 80% des mesures projetées concernaient directement les ménages et qui s’avérait, en l’état, tout simplement inacceptable pour l’OGBL, au vu des répercussions négatives qu’il aurait eues sur le plan social. Après une campagne de mobilisation initiée par l’OGBL, le gouvernement a finalement accepté d’ouvrir des discussions qui ont abouties à cet accord. Un accord dont le Comité national de l’OGBL a une nouvelle fois souligné qu’il représente uniquement un compromis. Ni plus, ni moins. Cet accord a en effet permis d’affaiblir les conséquences négatives du paquet de mesures projetées, mais il ne signifie nullement que l’OGBL a donné son aval à la politique budgétaire engagée à cette occasion par le gouvernement. Bien au contraire.

Le Comité national de l’OGBL a également fait clairement savoir que les différents points contenus dans cet accord ne sont désormais plus négociables. Etant le fruit d’un compromis, aucune contrepartie supplémentaire de la part du salariat n’est envisageable. Enfin, le Comité national a insisté sur le fait qu’aucun des points contenus dans cet accord ne vient interférer ou léser les intérêts du patronat. Une attention particulière avait d’ailleurs été portée en novembre à cette dimension lors des négociations avec le gouvernement.

Le Comité national de l’OGBL constate toutefois avec indignation qu’il en a été tout autrement dans le cadre des négociations et de l’accord conclu le 14 janvier 2015 entre le gouvernement et l’UEL. Outre les effets d’annonce entourant un soi-disant «pacte pour l’emploi» qui brille principalement par une absence totale d’engagements de la part de l’UEL et qui revient donc à de la poudre jetée aux yeux, cet accord contient effectivement aussi toute une série de points portant directement préjudice aux intérêts du salariat.
Le Comité national a dans ce contexte tout particulièrement soulevé l’accord trouvé entre le gouvernement et l’UEL visant à revoir la législation en matière de «période de référence» et d’organisation du temps de travail afin d’«augmenter la productivité des entreprises». Le Comité national de l’OGBL a fait savoir de son côté qu’il était hors de question d’envisager une flexibilisation du temps de travail.

Autre point extrêmement litigieux dans le cadre de l’accord du 14 janvier: l’engagement pris par le gouvernement de modifier la législation relative au salaire social minimum qualifié, au prétexte qu’un arrêt de justice est venu confirmer qu’un employeur est dans l’obligation de rémunérer au niveau du salaire social qualifié tout salarié présentant dix années d’expérience dans son métier. L’OGBL se dit scandalisé par cette décision et prévient qu’aucune dégradation de la loi réglant le salaire social minimum n’est même pensable alors que celui-ci devrait, au contraire, être revalorisé, d’autant plus au vue du nombre croissant de salariés au Luxembourg vivant en-deçà ou à proximité du seuil de pauvreté.

Les messages de l’OGBL dans le cadre du semestre européen

Le Comité national de l’OGBL est ensuite également revenu sur la rencontre du 26 janvier 2015 avec le gouvernement et l’UEL dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2015 (semestre européen). Le Comité national de l’OGBL a salué l’initiative du gouvernement visant à associer pour la première fois les partenaires sociaux à cette procédure et a émis l’espoir qu’une série des messages exprimés à cette occasion seront entendus par le gouvernement.

Lors de cette rencontre placée sous le signe de la concertation, l’OGBL après avoir dressé le triste bilan des politiques menées au cours de ces dernières années dans l’UE (faible croissance, chômage record, démantèlement de la sécurité sociale, accroissement des inégalités) a plaidé en faveur d’une réorientation politique misant sur la demande et non plus sur l’offre. Ce qui signifie concrètement l’arrêt des politiques d’austérité, la révision de toute une série de mesures structurelles contreproductives qui continuent pourtant à être préconisées par la Commission européenne, un plan d’investissement conséquent visant à renforcer le pouvoir d’achat des ménages et permettant ainsi de renforcer la demande intérieure, seule garante d’un retour de la croissance dans l’UE.

Situation toujours très tendue dans le secteur de l’aviation

Le Comité national de l’OGBL a également pris connaissance de la situation sociale qui reste toujours très tendue dans le secteur de l’aviation civile, et ce malgré le récent accord trouvé dans le cadre du renouvellement de la convention collective de travail chez Luxair. Le secrétaire central en charge du syndicat Aviation civile de l’OGBL a ainsi fait savoir qu’outre les dossiers Cargolux et Luxairport qui se trouvent actuellement en procédure de conciliation, l’Office national de conciliation a également dû être saisi récemment dans le cadre du conflit qui oppose en ce moment le conseil d’administration de l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ALSA) et ses salariés.

L’exploitation de l’Homme par l’Homme a atteint un niveau record. Selon OXFAM, organisation internationale d’aide au développement, le déséquilibre en matière de répartition des biens atteindra en 2016 des proportions inégalées jusqu’à présent sur notre planète: 1% de la population mondiale sera plus riche que les 99% restant! Et les 80 personnes les plus riches à travers le monde vont posséder davantage que les 50% des plus pauvres de la population mondiale. Depuis le début de la crise en 2009, leur fortune a explosé de près de 19%(!).
Le Fonds monétaire international (FMI) prévoit à l’échelle mondiale une croissance économique de 3,5%. Nous connaissons déjà la réponse à la question, à savoir comment sera répartie cette plus value générée par le travail humain, en considérant la statistique évoquée ci-dessus.

L’Europe fait partie de cet ensemble et se dirige dans la même direction. Taux de chômage record, pauvreté sociale et inégalités en progression. L’économie européenne fait du sur place ou est au mieux en très légère croissance. Le niveau d’investissement est beaucoup trop bas et nous sommes sous la menace d’une calamiteuse déflation des prix. Dans son «Examen annuel de la Croissance 2015», la Commission de Bruxelles constate elle-même nombre de ces réalités. Cependant il y a une chose qu’elle ne fait pas; elle ne pose pas la question la plus importante: Ne se pourrait-il pas que la politique d’austérité qu’elle mène depuis des années ainsi que la politique de dumping salarial et social tout comme cette politique qui vise uniquement la réduction de la dette et la baisse des dépenses publiques constituent la raison principale pour laquelle l’Europe se trouve dans cette piteuse situation. Cette absence d’autocritique a pour conséquence que la Commission n’a rien d’autre à offrir aux citoyens européens qu’un «Continuons sur notre lancée, tout va bien».

Le 26 janvier, l’OGBL a invité le gouvernement luxembourgeois à œuvrer fermement en faveur d’une nouvelle orientation politique ainsi qu’à s’engager pour une révision des règles du jeu dans le cadre du soi-disant «semestre européen» qui étouffent actuellement les marges de manœuvre financières ou les réduisent trop fortement. Le marché intérieur européen a d’urgence besoin d’une importante reprise de la demande. Cela passe par deux voies. D’un côté, il faut un sursaut au niveau des investissements publics visant un développement économique et social respectueux de l’environnement et ménageant les ressources naturelles. De l’autre côté, il faut relancer le pouvoir d’achat des ménages. Les détériorations au niveau de la sécurité sociale, des revenus et de la répartition de la charge fiscale doivent être stoppées et inversées.

Ce qui est valable pour l’Europe, l’est également pour le Luxembourg. Les lamentations concernant l’état des finances publiques sont complètement déplacées. D’après Eurostat (3e trimestre 2014) le Luxembourg a après l’Estonie le dette publique la moins élevée (22,9% du PIB) d’Europe (moyenne: 86,6%) et a en plus réussi à réduire sa dette au cours de l’année dernière de 5%. Seuls la Pologne et l’Irlande ont fait «mieux»! L’OGBL reste par conséquent d’avis que le paquet d’économie du gouvernement, dont 80% des mesures affectent les ménages, est superflu.

L’accord que les syndicats représentatifs au niveau national ont signé le 28 novembre 2014 avec le gouvernement ne fait qu’atténuer les conséquences du paquet d’économie. Il ne fait rien de plus. L’OGBL attend du gouvernement qu’il respecte l’accord et qu’il passe rapidement à la mise en pratique des points qui ne l’ont pas encore été comme par exemple l’introduction d’un droit de travail à temps partiel combiné à une retraite partielle ou bien encore l’augmentation de l’indemnisation en cas de congé parental. Il n’y aura pas de contrepartie de la part de l’OGBL par rapport à l’accord du 28 novembre. La contrepartie a déjà été réalisée, à savoir la pacification du conflit dans le cadre du vote du budget pour 2015.

C’est pourquoi l’OGBL refuse toute confusion entre cet accord et celui que le gouvernement a signé le 14 janvier 2015 avec le patronat. Et plus encore. Ce dernier accord contient des intentions qui sont inacceptables pour le salariat au Luxembourg. L’OGBL ne permettra ni une dégradation de l’organisation du temps de travail, ni une détérioration du salaire social minimum qualifié. Le gouvernement ferait mieux de légiférer avec prudence, afin de favoriser, de manière générale, le dialogue social dans le cadre des négociations de conventions collectives de travail. Il ne devrait pas non plus se laisser tenter de prendre partie unilatéralement pour le patronat dans le secteur du nettoyage dans lequel se déroule actuellement un lourd conflit. Par ailleurs, le Luxembourg est leader en Europe en ce qui concerne le risque de pauvreté auprès des salariés (working poor). Il est temps par conséquent de réfléchir à une revalorisation structurelle du salaire social minimum.

L’OGBL est indigné par le fait que le gouvernement veuille exploiter la nouvelle réforme de la formation professionnelle afin de porter une grave attaque contre le salaire social minimum qualifié. Le projet de loi adopté le 23 décembre 2014 par le gouvernement prévoit en effet que les titulaires d’un CCP (Certificat de capacité professionnelle), tout comme ceux d’un CCM (Certificat de capacité manuelle) et d’un CITP (Certificat d’initiation technique et professionnelle) n’ai à l’avenir droit au salaire social minimum qu’au bout de sept ans d’activités dans leur métier, au lieu de cinq ans comme c’est actuellement le cas dans le cas du CITP, voir deux ans dans le cas du CCM et du CCP. Les concernés, qui se situent tout en bas de l’échelle salariale, devraient ainsi accepter de perdre deux à cinq années de plein salaire par rapport à la législation actuelle. Ceci constitue en même temps une dévalorisation de ces diplômes.

Cette mesure n’est motivée nulle part dans le projet de loi, ni dans l’introduction, ni dans les commentaires des différents articles. De fait, il n’y a aucune raison objective pour une telle mesure – alors que l’évolution salariale reste modérée, voir régresse par moment, ayant entrainé une adaptation de seulement 0,1% du salaire social minimum; alors que précisément dans les secteurs concernés, les coûts salariaux par heure sont en-dessous de ceux dans les pays voisins en raison de charges sociales très basses; alors que perdure un très grand besoin en force de travail qualifiée. Il s’agit ici uniquement de dévaloriser et de décimer le salaire social minimum. La conséquence en sera une augmentation des inégalités salariales.

Cette attaque est tout à fait en phase avec l’accord hostile pour le salariat conclu entre le gouvernement et l’UEL qui entre autres –  en raison d’une jurisprudence qui ne fait en soi que confirmer les droits des travailleurs –  remet en cause le droit à un salaire social minimum qualifié après dix ans d’expérience professionnelle.  Non seulement il s’agit d’une attaque inacceptable sur les perspectives salariales et de carrières des salariés concernés, mais c’est également une intervention directe dans le cadre du conflit salarial qui a lieu actuellement dans le secteur du nettoyage, dans lequel, manifestement, le gouvernement prend parti unilatéralement pour le patronat et pour sa recherche de bénéfices au détriment des salariés.

La Chambre des salariés a récemment mis en évidence que le Luxembourg est leader européen en matière de pauvreté au travail («working poor»). Ainsi, les salariés luxembourgeois sont trois fois plus exposés au risque de pauvreté que leurs collègues belges. Pour l’OGBL, la pauvreté malgré un travail doit être bannie. Au lieu de remettre en cause la revendication légitime des salariés d’obtenir un salaire social minimum, la réflexion devrait porter sur une revalorisation structurelle de ce dernier.

Cette attaque sur la couche salariale luxembourgeoise la plus faible est inacceptable et en flagrante contradiction avec la promesse du gouvernement de ne pas vouloir poursuivre le démantèlement du système social. Et comment le dialogue social pourrait-il fonctionner et la confiance mutuelle se reconstruire sur la base d’une telle approche politique?